LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA TRENTIÈME SESSION

CESCR
30ème session
23 mai 2003




Il rend publiques ses observations finales sur les rapports
du Luxembourg, du Brésil, de la Nouvelle-Zélande,
de l'Islande et d'Israël




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa trentième session, entamée le 5 mai dernier au Palais des Nations, à Genève, en rendant publiques ses observations finales concernant le Luxembourg, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, l'Islande et Israël, dont les rapports ont été examinés au cours de la session.
S'agissant du Luxembourg, le Comité se félicite du niveau généralement élevé de protection dont bénéficient les droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Tout en prenant note du fait que les traités internationaux ont précédence sur le droit interne, le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir que les droits visés par le Pacte soient pleinement justiciables et pour promouvoir le recours au Pacte comme source de droit par les tribunaux. Il est recommandé par ailleurs au Luxembourg de prendre des mesures pour accélérer l'examen des demandes d'asile afin que les personnes concernées puissent jouir de tous les droits que confère ce statut, d'approuver la réforme constitutionnelle qui doit garantir le principe d'égalité entre hommes et femmes, d'accélérer l'adoption du projet de loi relatif à l'intégration des handicapés sur le marché du travail et d'intensifier les efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes.
Le Comité accueille avec satisfaction le programme «Fome Zero» mis en place par le Brésil afin d'éradiquer la faim. Il se félicite de l'institution de rapporteurs spéciaux indépendants chargés de surveiller les droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, les droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation ainsi que du rôle actif de la société civile dans la surveillance des droits économiques, sociaux et culturels. Il note toutefois la persistance d'inégalités extrêmes et d'une injustice sociale qui constituent un obstacle à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et recommande notamment d'accélérer le processus de réforme agraire et de redistribution des terres et d'adopter un plan national de lutte contre la pauvreté. Il exhorte par ailleurs le Brésil à prendre toutes les mesures pour interdire la discrimination sur la base de la race, de la couleur, de l'origine ethnique ou du sexe dans tous les domaines de la vie économiques, sociale et culturelle ainsi que pour garantir l'égalité entre les sexes.
Le Comité se félicite de l'adoption par la Nouvelle-Zélande de la loi sur les relations du travail qui facilite les négociations collectives, renforce le rôle des syndicats et introduit des mesures de protection contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail. Il apprécie les efforts de la Nouvelle-Zélande pour assurer aux Maoris la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il déplore toutefois l'opinion exprimée par la délégation selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas nécessairement justiciables et recommande que ces droits soient dûment reflétés dans le Plan d'action national pour les droits de l'homme. Il recommande par ailleurs que des mesures soient prises ou renforcées pour réduire le chômage des jeunes, pour réduire les inégalités entre hommes et femmes au travail, pour lutter contre la violence domestique et pour réduire le taux relativement haut de suicides, en particulier parmi les jeunes.
Dans ses observations de conclusion sur l'Islande, le Comité se félicite de la pratique récente des tribunaux d'interpréter les dispositions constitutionnelles à la lumière des obligations internationales ainsi que de l'adoption de nouvelles législations en matière de santé publique, de congé parental, de protection de l'enfance et de prévention du tabagisme. Il enjoint l'Islande à redoubler d'efforts pour assurer la pleine et égale participation des hommes et des femmes au marché du travail et, en particulier, pour assurer un salaire égal à travail égal. Il lui recommande en outre d'adopter des législations spécifiques sur la violence domestique, de fournir une aide accrue aux familles monoparentales, de poursuivre les efforts pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale et de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la forte consommation d'alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes.
Enfin, le Comité le Comité se félicite des mesures prises par Israël visant à combler le fossé entre Juifs et Arabes par le biais de la promotion de l'égalité de bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels. Il note avec satisfaction que des mesures de discrimination positive ont été prises en faveur de plusieurs secteurs désavantagés tels que les Druzes, les Circassiens ou les Bédouins. Toutefois, pour le Comité l'accent toujours plus important mis par Israël sur les considérations sécuritaires a entravé la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Israël comme dans les territoires occupés. Il rappelle que même dans une situation de conflit armé, les droits de l'homme fondamentaux doivent être respectés et que le Pacte s'applique à tous les territoires sous le contrôle effectif de l'État. Le Comité demande à Israël de lui fournir de plus amples informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés et l'exhorte à assurer l'égalité de traitement à tous ses citoyens, juifs ou non juifs, à cesser d'encourager la construction de colonies, à respecter le droit à un niveau de vie adéquat, y compris au logement, des Palestiniens vivant à Jérusalem Est et des Arabes israéliens vivant dans des villes mixtes, et à reconnaître tous les villages bédouins existants.
Avant de clore sa session, le Comité a procédé à un échange de vues avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit au logement, M. Miloon Kothari, au cours duquel la nécessité de renforcer la coopération entre les deux mécanismes a été reconnue, en particulier en ce qui concerne le suivi des recommandations. Au début de la session, le Comité avait entendu le rapport de M. Kothari au sujet de la mission qu'il a effectuée en Israël ainsi que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, sur sa mission au Brésil.
Au cours de cette session, le Comité a également discuté du projet de réforme des organes conventionnels. Il a consolidé ses observations et commentaires dans une lettre approuvée lors de sa dernière séance et adressée au Haut Commissaire aux droits de l'homme. Le Comité a en outre poursuivi l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 3 de Pacte relatif à l'égalité qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Ce texte sera à nouveau discuté au cours d'un atelier qui se tiendra au mois de juillet 2003 et sera réexaminé, en vue de son adoption, lors de la prochaine session du Comité.
La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 10 au 28 novembre 2003. Le Comité devrait alors examiner les rapports présentés par la République de Moldova, le Yémen, la Fédération de Russie, le Guatemala et la République populaire démocratique de Corée. Une journée sera en outre consacrée à un débat général sur le droit au travail et une réunion sera organisée avec les États parties.

Observations finales adoptées par le Comité
Le Comité a adopté des observations finales sur les cinq rapports examinés au cours de la session : Luxembourg, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, l'Islande et Israël (Les résumés sont présentés dans l'ordre chronologique d'examen des rapports).
S'agissant du Luxembourg, le Comité note avec satisfaction les efforts soutenus du Luxembourg pour respecter ses obligations en vertu du Pacte et le niveau élevé de protection accordé en général aux droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Il note en outre avec satisfaction que le Luxembourg alloue plus de 0, 7% de son produit national brut à l'aide au développement et se félicite de l'objectif annoncé de porter cette contribution à 1% du PNB d'ici à 2005. Le Comité se félicite de l'établissement en 2000 de la Commission consultative des droits de l'homme ainsi que des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail et pour lutter contre la traite d'êtres humains, la pornographie impliquant des enfants et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Il note également avec satisfaction le faible taux de chômage, la ratification de la Convention n°111 de l'Organisation internationale du travail relative à la discrimination en matière d'emploi, le récent amendement à la loi qui régit les comités d'entreprises afin de permettre la représentation des travailleurs étrangers et l'augmentation des subventions aux associations culturelles et aux artistes.
Tout en prenant note du fait que les traités internationaux ont la préséance sur le droit interne, le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir que les droits visés par le Pacte soient pleinement justiciables et pour promouvoir le recours au Pacte comme source de droit par les tribunaux. Il est recommandé au Luxembourg de prendre des mesures pour accélérer l'examen des demandes d'asile afin que les personnes concernées puissent jouir de tous les droits que confère ce statut, d'approuver la réforme constitutionnelle qui doit garantir le principe d'égalité entre hommes et femmes, d'accélérer l'adoption du projet de loi relatif à l'intégration des handicapés sur le marché du travail et d'intensifier les efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes. Le Comité appelle le Luxembourg à mettre en œuvre effectivement les mesures destinées à améliorer le niveau de participation des femmes sur le marché du travail et à garantir l'égalité de traitement. Il recommande en outre que le projet de loi sur la violence domestique entre en vigueur au plus tôt; de remplacer la référence aux enfants «légitimes» et «naturels» par une référence aux enfants nés dans ou hors mariage; de renforcer les efforts pour prévenir et lutter contre l'usage de stupéfiants, en particulier chez les jeunes, et de renforcer la campagne contre la consommation d'alcool et de tabac; et de prendre des mesures pour faire face au taux élevé de suicides, en particulier chez les jeunes. Le Comité demande par ailleurs que lui soient fournies, dans le prochain rapport, des données ventilées sur la prévalence des maladies professionnelles ainsi que des informations sur la mise en œuvre du projet pilote d'éducation des jeunes enfants. En vue de la création prochaine de l'Université du Luxembourg, le Comité recommande qu'elle soit gratuite dès le départ. Le Luxembourg devra présenter son quatrième rapport périodique avant le 30 juin 2008.
Le Comité se félicite de l'adoption, par le Brésil, d'un Programme national des droits de l'homme, de la création d'un Secrétariat d'État aux droits de l'homme, de l'adoption d'un nouveau Code civil qui établit le principe d'égalité entre hommes et femmes, des nouveaux programmes mis en place pour combattre la discrimination et des progrès réalisés dans la lutte contre les préjugés raciaux. Le Comité accueille en outre avec satisfaction le programme «Fome Zero» mis en place par le Brésil afin d'éradiquer la faim qui touche une partie importante de la population. Il prend note des efforts entrepris pour faire baisser de moitié le taux de mortalité dû au VIH/sida et se félicite de l'institution de Rapporteurs spéciaux indépendants chargés de surveiller les droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, les droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation. Il se félicite également du rôle actif de la société civile dans la surveillance des droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité note toutefois la persistance d'inégalités extrêmes et d'une injustice sociale qui constituent un obstacle à la réalisation des droits visés par le Pacte ainsi que l'impact négatif de la crise économique et des politiques d'ajustements structurels sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les groupes les plus vulnérables. Au nombre des sujets de préoccupations, le Comité dénonce notamment les déséquilibres dans la distribution des ressources et l'accès aux services de base; le fossé entre les dispositions constitutionnelles et légales et les procédures administratives mises en place pour réaliser les droits visés au Pacte; le manque de formation adéquate aux droits de l'homme, en particulier pour les autorités judiciaires et policières; la discrimination profondément ancrée qui vise les Afro-brésiliens, les populations autochtones et les groupes minoritaires; la persistance du travail forcé et l'impunité dont bénéficient les auteurs d'assassinats de fermiers sans terre ou de syndicalistes. Il recommande notamment l'accélération du processus de réforme agraire et d'attribution de terres et recommande fortement que les obligations du Brésil en vertu du Pacte soient prises en compte dans les négociations avec les institutions financières internationales. Le Comité exhorte par ailleurs le Brésil à assurer que le salaire minimum permet aux travailleurs et à leurs familles d'avoir un niveau de vie décent et à adopter des mesures efficaces pour lutter contre la pauvreté, notamment en adoptant un plan national d'action contre la pauvreté. Il lui enjoint de donner effet à sa politique de logement, de permettre l'accès au crédit pour le logement et de subventionner les familles à bas revenus et les groupes désavantagés. Il appelle par ailleurs le Brésil à assurer la protection des populations autochtones contre les évictions de leurs terres et les menaces qui pèsent sur leurs vies. À cet égard, il recommande que l'accord des populations concernées soit obtenu avant la mise en œuvre de projets miniers ou d'abattage des arbres.
Dans ses observations finales et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, le Comité se félicite de l'adoption en 2001 de l'amendement à la loi sur les droits de l'homme qui crée une nouvelle Commission des droits de l'homme avec un mandat élargi. Il apprécie les efforts visant à assurer aux Maoris la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il se félicite de l'adoption en 2000 de la loi sur les relations du travail qui facilite les négociations collectives, renforce le rôle des syndicats et introduit des mesures de protection contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail ainsi que de l'intention déclarée de ratifier la Convention n°98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux négociations collectives. Il se félicite également de l'introduction d'un congé parental de 12 semaines et apprécie les informations fournies dans le rapport sur le droit à l'eau alors que l'Observation générale du Comité sur ce sujet n'a pas encore été adoptée.
Le Comité déplore toutefois l'opinion exprimée par la délégation selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas nécessairement justiciables et rappelle l'obligation de l'État de donner effet au Pacte dans son ordre juridique interne et d'offrir des recours, judiciaires ou autres, en cas de violation de ces droits. Il recommande que la Commission nationale des droits de l'homme envisage les droits économiques, sociaux et culturels dans leur globalité et qu'ils soient dûment reflétés dans le Plan d'action national pour les droits de l'homme. Il recommande par ailleurs que des mesures soient prises ou renforcées pour réduire le chômage des jeunes, pour réduire les inégalités entre hommes et femmes au travail, pour lutter contre la violence domestique et pour réduire le taux relativement élevé de suicides, en particulier chez les jeunes. Tout en reconnaissant la réforme en cours du système de protection sociale, le Comité recommande que les contraintes de contrôle des dépenses ne débouchent pas sur une réduction du niveau de protection sociale mais plutôt sur une amélioration des conditions de vie, en particulier des groupes vulnérables. En outre, étant donné la complexité du système de protection sociale, il recommande que les informations disponibles soient largement diffusées et, particulièrement, en direction de ceux qui, en raison de difficultés linguistiques, d'éducation ou de culture, ont besoin d'une information ciblée. Il recommande aussi l'adoption d'un plan national de lutte contre la pauvreté avec des indicateurs clairs permettant d'en évaluer l'impact, en particulier sur les groupes défavorisés et marginalisés, sur les Maoris et les insulaires du Pacifique. Il demande que des mesures soient prises pour améliorer l'état de santé des Maoris et que les efforts soient renforcés pour garantir un accès équitable aux services de santé dans les zones rurales et isolées. Il exhorte en outre la Nouvelle-Zélande à prendre des mesures de redressement pour assurer aux Maoris l'égalité d'accès à l'éducation. À cet égard, il demande que des données désagrégées et comparatives lui soient fournies sur les taux de scolarisation et d'abandon scolaire des enfants et des jeunes Maoris ou appartenant à d'autres groupes défavorisés et marginalisés.
Dans ses observations finales sur le rapport de l'Islande, le Comité se félicite de la pratique récente des tribunaux d'interpréter les dispositions constitutionnelles à la lumière des obligations internationales ainsi que de l'adoption de nouvelles législations en matière de santé publique, de congé parental, de protection de l'enfance et de prévention du tabagisme. Le Comité déplore toutefois que les dispositions du Pacte ne soient pas pleinement intégrées dans l'ordre juridique interne et qu'il n'y ait pas de recours judiciaire ou autre, pour les violations des droits économiques, sociaux et culturels. Il note avec préoccupation que l'inégalité entre hommes et femmes subsiste en particulier en ce qui concerne les salaires. À cet égard, il encourage l'Islande à redoubler d'efforts pour assurer la pleine et égale participation des hommes et des femmes au marché du travail et, en particulier, pour assurer un salaire égal à travail égal.
Tout en prenant note des mesures prises pour promouvoir l'accès et améliorer l'environnement de travail des personnes handicapées, le Comité est inquiet de l'absence de données désagrégées sur les handicapés dans le monde du travail et demande qu'elles lui soient fournies dans le prochain rapport. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les accidents du travail, en particulier ceux affectant les marins, demeurent élevés. À cet égard, il souligne l'importance de la sensibilisation aux mesures de prévention et recommande à l'Islande de ratifier les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la prévention des accidents et à l'inspection du travail. Le Comité est également préoccupé par le problème persistant de la violence domestique et recommande qu'une législation spécifique soit adoptée pour lutter contre ce phénomène. Il recommande également de fournir une aide accrue aux familles monoparentales, de poursuivre les efforts pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la forte consommation d'alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes. Le Comité recommande en outre à l'Islande d'accroître son aide publique au développement pour qu'elle atteigne 0, 7% du PNB, comme l'a recommandé l'Assemblée générale des Nations Unies, et de ratifier les Conventions de l'OIT relatives à la politique sociale et à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Le Comité se félicite des mesures prises par Israël pour mettre en œuvre le Plan pluriannuel pour le développement des communautés du secteur arabe visant à combler le fossé entre Juifs et Arabes par le biais de la promotion de l'égalité de bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels. Il note avec satisfaction que des mesures de discrimination positive ont été prises en faveur de plusieurs secteurs désavantagés tels que les Druzes, les Circassiens ou les Bédouins et que les procédures de la Cour suprême ont été assouplies afin de permettre à toute personne, quelle que soit sa citoyenneté, sa résidence ou tout autre statut qui considère que ses droits ont été illégalement violés, d'avoir accès à la Cour. Il apprécie en particulier que les plaignants s'estimant victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent avoir accès et trouver un recours grâce au système judiciaire qui reconnaît que ces droits sont justiciables. Il prend également note de l'amendement à la loi sur l'égalité des droits des femmes, de l'amélioration des conditions des travailleurs étrangers, des résultats obtenus pour le développement de l'éducation de base et de l'éducation spéciale dans les secteurs non juifs et des efforts pour lutter contre la traite et l'exploitation des êtres humains. Selon le Comité, l'accent toujours plus important mis par Israël sur les considérations sécuritaires a entravé la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Israël comme dans les territoires occupés. Il réitère également sa préoccupation face à la position d'Israël en vertu de laquelle le Pacte ne s'appliquerait pas aux zones hors de sa souveraineté territoriale et de sa juridiction et aux populations autres qu'israélienne dans les territoires occupés. Il ajoute que, même dans une situation de conflit armé, les droits de l'homme fondamentaux doivent être respectés et que le droit coutumier international et le droit international humanitaire garantissent les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. En conséquence, le Comité demande à Israël de lui fournir de plus d'informations sur la jouissance de ces droits dans les territoires occupés.
Le Comité est en outre vivement préoccupé par la différence de traitement persistante entre Juifs et non-Juifs, en particulier Arabes et Bédouins, et considère que l'accent mis sur le caractère d'Israël en tant qu'«État juif» encourage la discrimination et confère un statut de citoyens de seconde zone à ceux qui ne sont pas Juifs, ce qui se traduit par un niveau de vie plus faible parmi les Arabes israéliens du fait notamment de taux de chômage plus élevés, d'un accès restreint aux syndicats, du manque d'accès au logement, à l'eau, à l'électricité, aux soins de santé et d'un niveau d'éducation plus faible. Gravement préoccupé par les conditions de vies déplorables des Palestiniens dans les territoires occupés, le Comité exhorte Israël à assurer d'urgence le passage sécurisé des personnels médicaux et des malades aux points de contrôle, la circulation sans entraves de la nourriture et des approvisionnements essentiels, la liberté de mouvement de ceux qui se rendent sur leur lieu de travail et la sécurité des déplacements d'étudiants et de professeurs vers et hors des écoles. Il recommande en outre de prendre des mesures pour réduire le chômage et les inégalités entre secteurs juifs et non juifs; pour permettre aux travailleurs qui vivent dans les territoires occupés de continuer à travailler en Israël; et pour assurer que tous les travailleurs en Israël peuvent exercer leur droits syndicaux. Il exhorte par ailleurs Israël à s'assurer que les mesures de sécurité adoptées n'entravent pas de façon disproportionnée l'accès des Palestiniens à la terre et aux ressources en eau. Il l'exhorte également à cesser d'encourager la construction de colonies, à respecter le droit à un niveau de vie adéquat, y compris au logement, des Palestiniens vivant à Jérusalem Est et des Arabes israéliens vivant dans des villes mixtes et à reconnaître tous les villages bédouins existants ainsi que leurs droits de propriété et à des services de base.
La composition du Comité au cours de la présente session était la suivante: M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), Mme Maria Virginia Bras Gomes (Portugal), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme Chokila Iyer (Inde), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Waleed M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France) et M. Álvaro Tirado Mejía.



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