LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-SIXIÈME SESSION

CESCR
26ème session
31 août 2001




Il présente ses observations finales sur le Sénégal,
la République arabe syrienne, le Panama, l'Ukraine,
le Japon, le Népal, l'Allemagne et Israël



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-sixième session, qui s'est tenue à Genève depuis le 13 août, en présentant ses observations finales et recommandations sur les rapports du Sénégal, de la République arabe syrienne, du Panama, de l'Ukraine, du Japon, du Népal et de l'Allemagne. Il a également présenté ses observations finales concernant la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité félicite le Sénégal pour les efforts qu'il a déployés dans la lutte contre la pandémie du VIH/sida et se félicite de l'adoption de la loi condamnant la mutilation génitale féminine, le harcèlement sexuel et la violence domestique à l'encontre des femmes. Il note néanmoins avec inquiétude la persistance de certaines coutumes et traditions qui entravent les libertés des femmes et des jeunes filles garanties par le Pacte.

En ce qui concerne la République arabe syrienne, le Comité se félicite des mesures prises par le pays pour assurer aux populations nomades l'accès à des soins de base ainsi qu'à une éducation minimum au travers de dispensaires, d'écoles et de librairies mobiles. Il recommande néanmoins à la République arabe syrienne de prendre des mesures contre la discrimination à l'égard des minorités, et plus particulièrement des Kurdes.

S'agissant du Panama, le Comité se félicite de la diminution de la mortalité infantile et de la malnutrition dans le pays. Il presse toutefois le Panama d'adopter un plan national pour l'éducation pour tous. Il recommande également au pays de développer des programmes d'alphabétisation pour les adultes, et plus particulièrement les communautés autochtones.

Le Comité salue la mise en place en Ukraine de lois relatives à la protection des droits de l'homme, notamment concernant les réfugiés, l'immigration, le droit de citoyenneté et le code pénal, ainsi que la création d'un Commissaire des droits de l'homme qui étudie les plaintes déposées pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande par ailleurs vivement au pays d'adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la violence domestique et le harcèlement sexuel, ainsi que des mesures appropriées pour réduire le nombre de jeunes femmes sans emplois.

Le Comité félicite le Japon pour sa contribution importante à l'aide internationale au développement. Le Comité note également avec satisfaction les récentes mesures prises par les autorités japonaises pour améliorer la protection des droits de la femme et de l'enfant. Il se dit préoccupé par le fait que les compensations proposées aux «femmes de réconfort» ne satisfont pas leurs exigences et demande aux autorités de consulter les organisations concernées afin de satisfaire les revendications de ces femmes. Il prend note du manque de structures adéquates pour permettre aux enfants coréens de poursuivre une scolarité dans leur langue maternelle.

Concernant le Népal, le Comité se félicite de la signature par le pays d'un projet de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme prévoyant de mener des activités conjointes dans divers domaines. Le Comité regrette le manque de clarté du statut du Pacte dans le droit interne. Il demande en outre au Népal d'adopter des mesures pour mettre fin à la discrimination à l'égard des Dalits et des kamaiyos.

En ce qui concerne l'Allemagne, le Comité se félicite de la création d'une commission parlementaire indépendante des droits de l'homme ainsi que de la mise en place récente d'un institut national indépendant des droits de l'homme. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en dépit des grands efforts déployés par l'Allemagne pour réduire le fossé entre les nouveaux et les anciens Länder, des disparités marquées subsistent et le niveau de vie est généralement plus bas, le taux de chômage plus élevé et les salaires de la fonction publique plus bas dans les nouveaux Länder. Le Comité prie instamment l'Allemagne de s'assurer que les réformes des lois fédérales sur la sécurité sociale et les pensions de retraites tiennent compte des besoins des personnes les plus démunies et des groupes vulnérables.

S'agissant des renseignements complémentaires fournis par Israël concernant les territoires palestiniens occupés, le Comité regrette la position d'Israël qui estime que les dispositions du Pacte ne s'appliquent pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction. Le Comité prie instamment Israël d'exercer ses pouvoirs et responsabilités pour mettre fin à la violence, aux dommages collatéraux et aux restrictions imposées à la liberté de circulation des civils dans les territoires occupés.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 12 au 30 novembre 2001. Le Comité examinera les rapports de l'Algérie, de la Colombie, de la France, de la Suède et du Royaume Uni (concernant les territoires dépendants).

Observations finales du Comité sur les rapports examinés

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a émis des observations finales et des recommandations concernant chacun des pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, à savoir le Sénégal, la République arabe syrienne, le Panama, l'Ukraine, le Japon, le Népal et l'Allemagne. Il a également présenté des observations sur la situation dans les territoires palestiniens occupés.

Dans ses observations finales concernant le second rapport du Sénégal, le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par le pays dans la lutte contre la pandémie du VIH/sida. Il se félicite de l'adoption de la loi No 99.03 de janvier 1999, qui condamne la mutilation génitale féminine, le harcèlement sexuel et la violence domestique à l'encontre des femmes. Le Comité constate également avec satisfaction que le gouvernement alloue une part importante du budget de l'État à l'éducation et se félicite de la tenue du Forum mondial sur l'éducation en avril 2000 au cours duquel a été adopté le Cadre d'action pour parvenir à «l'éducation pour tous». Le Comité reconnaît que le Sénégal doit faire face à des conflits internes dans la région de la Casamance ainsi qu'à une situation économique instable, ce qui ne facilite pas la mise en œuvre efficace du Pacte. Il note par ailleurs avec inquiétude la persistance de certaines coutumes et traditions qui entravent les libertés des femmes et des jeunes filles, garanties par le Pacte. Il se dit préoccupé par le manque d'informations fournies par le Sénégal sur les mesures prises pour répondre aux recommandations faites par le Comité en 1994, et regrette l'absence de représentants du gouvernement lors de l'examen du rapport.

Le Comité note avec inquiétude que le Sénégal ne prend pas les mesures adéquates pour protéger les droits des travailleurs, en particulier ceux du secteur informel et les employés domestiques. Il demande aux autorités de garantir aux travailleurs un salaire décent, des services sociaux adéquats et des conditions de travail acceptables. Le Comité se dit préoccupé par les discriminations à l'encontre des femmes et engage le Sénégal à reconnaître et protéger les droits des femmes en interdisant la polygamie, les restrictions à l'accès à la terre, ainsi qu'à la propriété et au crédit ; et en permettant aux femmes de bénéficier des mêmes droits que les hommes. Le Comité note avec inquiétude qu'en l'an 2000, 30 % des Sénégalais vivaient dans des conditions de pauvreté absolue et il exhorte le Sénégal à intégrer les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans l'élaboration du Document stratégique pour la réduction de la pauvreté. Le Comité invite le Sénégal à se pencher sur les problèmes de pénurie d'hôpitaux et de centres médicaux dans le pays, ainsi qu'à la distribution inéquitable d'infrastructures médicales sur le territoire. Le Comité recommande au Sénégal de mettre en place des programmes d'alphabétisation pour les adultes et d'intensifier ses efforts pour augmenter le taux de présence des enfants à l'école, en particulier concernant les élèves de l'école primaire. Par ailleurs, le Comité demande instamment au Sénégal de respecter, lors des négociations avec les institutions financières internationales, les obligations mentionnées dans le Pacte pour s'assurer que soient garantis les droits économiques, sociaux et culturels des Sénégalais, et plus particulièrement des groupes vulnérables.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la République arabe syrienne, le Comité note avec satisfaction que les objectifs des autorités, dans le contexte du Cadre des Nations Unies pour l'assistance au développement (UNDAF), ont pour but d'améliorer le niveau de vie des Syriens en réduisant les disparités socioéconomiques et régionales et en renforçant les capacités institutionnelles pour répondre aux défis du développement. Le Comité se félicite des mesures prises par le pays pour assurer aux populations nomades l'accès à des soins de base ainsi qu'à une éducation minimum au travers de dispensaires, d'écoles et de librairies mobiles. Le Comité recommande à la République arabe syrienne de prendre des mesures contre la discrimination à l'égard des minorités, et plus particulièrement des Kurdes. À cet égard, le Comité recommande à la République arabe syrienne de s'assurer que ces minorités peuvent jouir du droit d'utiliser leur propre langue et de vivre selon leurs propres coutumes.

Le Comité est particulièrement préoccupé par la condition de la femme dans la société syrienne. Il regrette que la République arabe syrienne n'ait pas adopté de législation ou de mesures administratives visant à supprimer les discriminations à l'encontre des femmes et n'ait pas ratifié la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes. Le Comité prie instamment la République arabe syrienne de prendre des mesures pour établir l'égalité entre les hommes et les femmes, et de trouver des solutions aux problèmes de l'âge du mariage pour les filles, des punitions pour adultère et crimes d'honneur, notamment. Le Comité s'est montré inquiet des conditions de vie des réfugiés et des apatrides en République arabe syrienne et demande aux autorités de prendre des mesures législatives et administratives pour garantir à ces personnes le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité presse par ailleurs la République arabe syrienne de ratifier la Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés, les protocoles de 1967 et la Convention de 1954 relative aux réfugiés et aux apatrides. Il demande enfin à la République arabe syrienne de fournir des informations sur la situation de l'emploi et du travail des enfants dans le pays, ainsi que sur les mesures prises par les autorités pour répondre à ces problèmes.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Panama, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois dans ce pays pour la promotion de la parité des sexes et contre la violence domestique. Le Comité note avec satisfaction la réduction significative du taux de mortalité infantile et de malnutrition, ainsi que l'amélioration des autres indices de développement humain. Le Comité regrette l'absence d'un plan d'action national pour l'incorporation des droits de l'homme. Le Comité regrette que la législation visant à incorporer le Pacte dans le système juridique national n'ait pas été adoptée et que, par conséquent, elle ne puisse être invoquée devant des tribunaux nationaux. Le Comité recommande vivement au Panama de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées par les autorités pour une meilleure application des dispositions légales garantissant l'égalité entre les sexes. Le Comité exprime sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les populations autochtones, particulièrement dans le domaine de l'emploi, de l'éducation et de la protection des terres ancestrales et agricoles, et recommande au Panama de leur assurer une meilleure protection.

Le Comité encourage le Panama à respecter ses engagements en développant des programmes de lutte contre la pauvreté afin d'atteindre les objectifs de réduction du taux de pauvreté de 37 % à 30 % de la population avant l'an 2003. Le Comité presse le Panama d'augmenter le salaire minimum de manière régulière en fonction de l'évolution du coût de la vie afin de garantir des conditions de vies acceptables aux travailleurs et à leurs familles. Le Comité se dit préoccupé par le problème persistant du travail et de l'exploitation des enfants, plus particulièrement dans les zones rurales, et exhorte le Panama à prendre rapidement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le Comité recommande au Panama de collecter toutes les données disponibles sur les logements dans le pays afin de mettre en place une stratégie nationale pour garantir l'accès aux familles les plus démunies à des logements financièrement accessibles. Le Comité demande au Panama de lui fournir des renseignements détaillés sur le problème des expulsions. Le Comité presse le Panama d'adopter un plan national pour l'éducation pour tous, tel que prévu par le Plan d'action de Dakar. Il recommande également au Panama de développer des programmes d'alphabétisation pour les adultes, et plus particulièrement les communautés autochtones.

S'agissant de l'Ukraine, le Comité se félicite de la mise en place de lois relatives à la protection des droits de l'homme, notamment concernant les réfugiés, l'immigration, le droit de citoyenneté et le code pénal. Le Comité constate avec satisfaction la création d'un poste de Commissaire aux droits de l'homme, qui a traité un certain nombre de plaintes concernant la violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les membres des groupes minoritaires, notamment les Tatars de Crimée, les Roms et les étrangers d'origine africaine et recommande aux autorités ukrainiennes de renforcer la législation nationale pour lutter contre la discrimination conformément à l'article 2(2) du Pacte. Le Comité est très inquiet de constater qu'aucune mesure concrète visant à assurer la sécurité des conditions de travail n'a été prise. Il recommande donc à l'Ukraine d'allouer des ressources suffisantes pour des programmes de prévention d'accidents sur le lieu de travail et de renforcer les ressources et les pouvoirs des inspecteurs du travail.

Le Comité précise qu'aucune entrave ne peut être tolérée concernant le droit des syndicats à fonctionner librement, sauf dans les situations prévues par la loi dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public ou pour la protection des droits et des libertés. À cet égard, le Comité exhorte l'Ukraine de s'assurer que les restrictions prévues par la loi sur l'emploi sont en accord avec les dispositions du Pacte et que les actes d'intimidation contre les syndiqués et les militants syndicaux soient interdits. Le Comité recommande vivement au pays d'adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la violence domestique et le harcèlement sexuel, ainsi que les mesures appropriées pour réduire le nombre de jeunes femmes sans emploi. Le Comité encourage l'Ukraine à poursuivre ses efforts pour combattre le trafic et le commerce de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. Il recommande à l'Ukraine de protéger les victimes et de punir sévèrement les coupables du trafic. Il suggère également au pays de s'assurer que les ressources et le personnel du Conseil national de coordination contre le trafic soient suffisants. Il demande enfin à l'Ukraine de renforcer sa coopération avec les organisations régionales et internationales dans ce domaine. Le Comité recommande à l'Ukraine de s'assurer que des ressources suffisantes sont allouées aux services de santé de base et que l'ensemble de la population ukrainienne, et plus particulièrement les groupes les plus vulnérables, aient accès à ces services.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Japon, le Comité félicite ce pays pour sa contribution importante à l'aide internationale au développement. Le Comité note également avec satisfaction les récentes mesures prises par les autorités japonaises pour améliorer la protection des droits de la femme et de l'enfant. Il remarque que le pays a fait de nombreux efforts pour trouver rapidement, au niveau local aussi bien que national, des solutions aux conséquences du tremblement de terre de Hanshin Awaji de 1995. En ce qui concerne les obligations découlant du Pacte, le Comité exhorte le Japon à s'assurer que ses nouvelles initiatives législativeS et administrativeS tiennent compte des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance de la discrimination à l'égard de certains groupes minoritaires dans la société japonaise, en particulier contre les communautés Buraku et Okinawa, le peuple Aïnou et les personnes d'origine coréenne.

Le Comité prie instamment le Japon de supprimer la terminologie «enfant illégitime» de sa législation. Il estime que cette terminologie est inacceptable dans une société moderne et demande au Japon de mettre en œuvre des mesures législatives et administratives pour éliminer la discrimination qui persiste à l'encontre des enfants nés hors du mariage. Le Comité demande par ailleurs au Japon de prendre des dispositions afin de réduire le temps de travail dans les secteurs public et privé. En ce qui concerne la protection des personnes handicapées, le Comité recommande au Japon de promulguer une loi contre les discriminations à l'encontre de ces personnes et presse le pays d'accélérer ses efforts pour le recrutement d'handicapés dans la fonction publique. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fait que les compensations proposées aux «femmes de réconfort» ne satisfont pas leurs exigences. Il demande aux autorités japonaises de consulter les organisations représentant les «femmes de réconfort» afin de satisfaire les revendications de ces femmes. Le Comité exhorte en outre le Japon à mener une enquête pour évaluer le nombre de sans abris et trouver les raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés à la rue. Prenant note du manque de structures adéquates pour permettre aux enfants coréens de poursuivre une scolarité dans leur langue maternelle, le Comité recommande vivement au Japon d'intégrer dans les programmes scolaires des écoles publiques, des cours dans leur propre langue aux enfants issus de minorités.

S'agissant du Népal, qui présentait son rapport initial, le Comité note avec satisfaction le pouvoir étendu dont dispose la Cour suprême pour veiller au respect des droits fondamentaux des citoyens. Il se félicite de la signature par le pays, en 1996, d'un projet de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, grâce auquel un certain nombre d'activités ont été menées, entres autres, dans le domaine de l'administration, de la justice, de la ratification des traités et du renforcement de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Comité note avec satisfaction la création, en 1995, du Ministère pour la femme, l'enfant et le bien-être social. Le Comité prend note que l'accroissement de la population népalaise, le ralentissement de l'économie, le poids de la dette extérieure, les effets des programmes d'ajustement structurels et l'insurrection maoïste ont porté atteinte à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population, et plus particulièrement en ce qui concerne les groupes défavorisés. Le Comité regrette le manque de clarté du statut du Pacte dans le droit interne népalais et demande aux autorités de s'assurer que les dispositions du Pacte sont prises en considération dans la formulation et la mise en place de politiques de droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande au Népal d'appliquer ou de mettre en place, selon les cas, des législations interdisant certaines coutumes telles que la polygamie, la dot, la prostitution des membres de la caste Bedi, la restriction de propriété pour les femmes, et de combattre ces pratiques par tous les moyens, notamment des programmes nationaux d'éducation. Le Comité recommande également au Népal d'adopter une législation sur la violence domestique à l'encontre des femmes et des enfants. Le Comité demande au Népal d'adopter une législation et des programmes pour mettre fin aux discriminations à l'égard des Dalits et des kamaiyas libérés, en particulier dans le domaine du logement, du travail et de l'éducation. Le Comité recommande au Népal de revoir sa législation et d'adopter les mesures appropriées pour poursuivre sa politique de réforme agraire. Le Comité recommande au Népal de reconnaître le statut de réfugié aux personnes venant du Bhoutan et du Tibet et de leur fournir les mêmes services qu'aux autres réfugiés. Le Comité recommande au Népal de rendre l'éducation primaire gratuite et obligatoire pour tous sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la religion ou le statut social. À cet égard, le Népal est prié d'adopter un plan national d'éducation pour tous et le Comité encourage le pays à poursuivre sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour la promotion de l'éducation, la science et la culture (Unesco).

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Allemagne, le Comité se félicite des initiatives prises par ce pays pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, tels que l'organisation d'une consultation à Bonn en mars 2001 sur le droit à l'alimentation, les efforts déployés visant à créer le poste de rapporteur spécial sur le logement convenable et la révision de sa position sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Comité reconnaît les efforts accomplis par l'Allemagne pour combattre le racisme, l'extrémisme et la xénophobie, et, en particulier, la création par le gouvernement fédéral de l'Alliance pour la démocratie et la tolérance contre l'extrémisme et la xénophobie. Le Comité se félicite de la création d'une commission parlementaire indépendante des droits de l'homme ainsi que de la mise en place récente d'un institut national indépendant des droits de l'homme. Le Comité se félicite de la modification apportée par l'Allemagne à sa politique en matière d'attribution de la nationalité allemande.

Le Comité recommande à l'Allemagne d'augmenter les pouvoirs de l'Institut national allemand des droits de l'homme ou de créer un nouvel institut disposant de pouvoirs élargis dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en dépit des grands efforts déployés par l'Allemagne pour réduire le fossé entre les nouveaux et les anciens Länder, des disparités marquées subsistent, et que, dans les nouveaux Länder, le niveau de vie est généralement plus bas, le taux de chômage plus élevé et les salaires de la fonction publique plus bas. Il recommande par ailleurs à l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour contraindre les employeurs à respecter la législation sur le droit du travail et à déclarer leurs employés afin de réduire le nombre de personnes travaillant illégalement et ne bénéficiant pas de protection sociale minimum. Le Comité prie instamment l'Allemagne de s'assurer que les réformes des lois fédérales sur la sécurité sociale et les pensions de retraites tiennent compte des besoins des personnes les plus démunies et des groupes vulnérables. Le Comité recommande en outre à l'Allemagne d'étudier de manière plus approfondie le problème de la pauvreté sur son territoire et de s'assurer que l'assistance sociale dispensée aux plus démunis leur garantit un niveau de vie décent. Concernant l'éducation, le Comité recommande à l'Allemagne de réduire dans un premier temps les frais de scolarité dans l'éducation supérieure pour ensuite les supprimer totalement.

Dans ses observations finales concernant le supplément d'information soumis par Israël sur les territoires palestiniens occupés, le Comité déplore le refus d'Israël de rendre compte de la situation dans les territoires occupés. Il regrette la position d'Israël qui estime que les dispositions du Pacte ne s'appliquent pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction. Le Comité rejette, par ailleurs, les assertions d'Israël qui déclare que le droit international établit une distinction entre les droits de l'homme et les droits humanitaires. Le Comité rappelle à Israël qu'en période de conflit, les droits fondamentaux de l'homme doivent être respectés. Le Comité s'est montré préoccupé par les violations continues des droits économiques sociaux et culturels dans les territoires occupés et plus particulièrement par les mesures prises par Israël pour limiter la liberté de circulation des civils à l'intérieur et à l'extérieur des territoires occupés.

Le Comité réitère son inquiétude concernant à la législation israélienne sur le retour qui prive les réfugiés palestiniens du droit de revenir dans leurs maisons et propriétés. Le Comité prie instamment Israël d'exercer ses pouvoirs et responsabilités pour mettre fin à la violence, aux dommages collatéraux et aux restrictions imposées à la liberté de circulation des civils. Le Comité exprime sa ferme conviction que l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle déterminant dans le processus de paix en Israël et en Palestine. Le Comité réitère sa demande à Israël de lui fournir des informations sur l'application du Pacte dans les territoires occupés.





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