LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'AUSTRALIE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

6 mai 2009



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le quatrième rapport périodique présenté par l'Australie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport et les rendra publiques à la clôture de la session, le vendredi 22 mai prochain.

Présentant le rapport de son pays, Mme Caroline Millar, Représentante permanente de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève, a fait part des changements intervenus en Australie depuis l'élection d'un nouveau gouvernement en novembre 2007. Elle a notamment attiré l'attention sur les excuses officielles prononcées par l'Australie à l'intention des peuples autochtones. Elle a souligné que le nouveau gouvernement est fermement engagé à réduire les disparités subsistant entre ces populations et la population non autochtone.

Les objectifs du Gouvernement sont notamment d'honorer la dette à l'égard de la population autochtone; de respecter la diversité sociale et promouvoir la cohésion sociale; de remédier à la violence à l'encontre des femmes et des enfants; de promouvoir des conditions de travail justes et décentes pour tous les Australiens; d'assurer l'accès à un logement décent; d'œuvrer sur les fronts de l'éducation et de la santé; et de lutter contre la pauvreté, a indiqué Mme Millar.

La délégation de l'Australie était également composée de représentants du Ministère des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones; du Ministère des affaires étrangères et du commerce; du Ministère de la santé et des personnes âgées; du Ministère de l'immigration et de la citoyenneté; et du Ministère de l'éducation, de l'emploi et des relations de travail.

La délégation a répondu aux questions posées par les membres du Comité concernant, entre autres, la position de l'Australie vis-à-vis d'un certain nombre d'instruments internationaux auxquels elle n'est pas encore partie; le processus de consultations nationales sur les droits de l'homme récemment mis en place par le Gouvernement; la politique du Gouvernement à l'égard de sa population autochtone; la politique d'emploi et le traitement des licenciements abusifs; la politique en matière de logement et les mesures prises pour réduire le nombre de sans-abri; la politique australienne face aux changements climatiques; ou encore la lutte contre la pauvreté. S'agissant de ce dernier point, certains membres du Comité se sont inquiétés de l'absence de tout seuil officiel de pauvreté dans le pays.

Au cours de la discussion, plusieurs experts ont insisté sur l'importance, pour l'Australie, d'incorporer les droits économiques, sociaux et culturels dans son droit interne. Face à l'éparpillement des politiques des différentes régions, du fait du caractère fédéral du pays, le Comité a en outre tenu à rappeler qu'il incombe tout de même à l'État d'honorer ses obligations en vertu du Pacte.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Brésil (E/C.12/BRA/2), qui doit se prolonger toute la journée de demain.


Présentation du rapport de l'Australie

Présentant le rapport de son pays (E/C.12/AUS/4) MME CAROLINE MILLAR, Représentante permanente de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que ce quatrième rapport périodique couvre la période allant de janvier 1997 à juin 2006 et que l'Australie a, depuis, connu des changements significatifs. Elle a en effet expliqué que le nouveau gouvernement élu en novembre 2007 s'est engagé dans un processus visant à faire progresser l'Australie sur la voie de la dignité et des droits. Les objectifs du Gouvernement sont notamment d'honorer la dette à l'égard de la population autochtone; de respecter la diversité sociale et promouvoir la cohésion sociale; de remédier à la violence à l'encontre des femmes et des enfants; de promouvoir des conditions de travail justes et décentes pour tous les Australiens; d'assurer l'accès à un logement décent; d'œuvrer sur les fronts de l'éducation et de la santé; et de lutter contre la pauvreté.

Mme Millar a attiré l'attention du Comité sur une date particulière, le 13 février 2008, source de fierté pour tous les Australiens, à laquelle le Premier Ministre a rendu hommage à la population autochtone en formulant des excuses pour les lois et politiques du passé. Elle a précisé qu'en reconnaissant que la population autochtone est le groupe le plus désavantagé de la société australienne, le Gouvernement a aussi reconnu qu'il faut travailler davantage pour réaliser les droits de cette population. Ainsi, des objectifs précis ont-ils été définis, afin de réduire le fossé entre autochtones et non-autochtones, notamment en matière d'emploi et d'éducation. Le Gouvernement a également multiplié les consultations au sujet d'un organe représentatif de la population autochtone, pour que ces derniers puissent avoir une voix au Gouvernement, a ajouté Mme Millar.

Parmi les autres défis que l'Australie compte relever, figure notamment l'élimination de la violence physique et sexuelle à l'encontre des femmes, a poursuivi la Représentante permanente. À cet égard, elle a précisé que le Premier Ministre a investi dans la mise à disposition d'une ligne téléphonique et d'un service Internet d'urgence qui opèreront sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Elle a également indiqué que l'une des priorités de son pays est de lutter contre la discrimination, notamment à l'égard des couples homosexuels. Mme Millar a par ailleurs expliqué qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'emploi, le Gouvernement australien a adopté cette année une nouvelle loi qui prévoit des conditions de travail équitables, un système de négociations sur le lieu de travail, ainsi qu'un système de protection, notamment pour les cas de licenciement abusif ou d'emploi sous-payé. Cette loi prévoit également le droit d'être représenté sur le lieu de travail, a-t-elle ajouté. S'agissant du logement, le Gouvernement a débloqué 10 milliards de dollars dans le cadre d'un accord national sur le logement abordable, visant notamment à diminuer de moitié le nombre de sans-abri d'ici à 2020. Cette mesure est complétée par un plan sur quatre ans d'un montant de 800 millions de dollars, destiné à assister les personnes sans domicile fixe, a ajouté Mme Millar. En ce qui concerne la santé, elle a notamment fait part d'un nouveau financement de 64,4 millions destiné à améliorer les infrastructures sanitaires et renforcer les effectifs du personnel médical.

Avant de conclure, la Représentante permanente a rappelé que l'Australie est un pays fédéral. Elle a précisé que les différents droits consacrés par le Pacte comptent beaucoup pour les Australiens et que le Gouvernement souhaite répondre aux attentes de la population à cet égard. Dans ce contexte, a-t-elle souligné, le Gouvernement a lancé, le 10 décembre 2008, un processus de consultations nationales sur les droits de l'homme, afin de comprendre les points de vues des communautés australiennes et la manière dont elles souhaitent voir leurs droits protéger.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Tout en se félicitant du lancement des consultations nationales sur les droits de l'homme dont a fait état la Représentante permanente de l'Australie dans sa déclaration de présentation du rapport, un membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure tous les droits économiques, sociaux et culturels étaient couverts dans le cadre de ces consultations. Pourquoi la proposition visant l'adoption d'une déclaration des droits (Bill of Rights) ne fait-elle pas partie de cet exercice, a-t-il demandé? Une autre experte s'est enquise de ce que le Gouvernement compte faire avec les résultats de ces consultations.

D'une manière générale, les membres du Comité se sont interrogés sur les possibilités d'invoquer les droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux. Le fait que le Pacte ne soit pas incorporé dans le droit interne est source de problème, a souligné l'un d'eux, espérant que l'une des recommandations du processus de consultations nationales en cours portera précisément sur ce point. Un expert s'est enquis de la disposition du Gouvernement australien à l'égard du Protocole facultatif au Pacte.

Dans quelle mesure les observations du Comité sont-elles diffusées, a demandé un expert? Comment la population est-elle informée de ses droits? L'éducation en matière de droits de l'homme devrait être renforcée, tant dans les écoles qu'auprès de la population australienne, a estimé un autre expert.

S'interrogeant sur la participation politique des autochtones, une experte a souhaité connaître l'état des discussions en cours sur l'éventuelle création d'un organe représentatif de la population autochtone au sein du Gouvernement. Quelle est la politique générale des autorités à l'égard de la population autochtone, a pour sa part demandé un expert? Le Gouvernement souhaite-t-il les intégrer ou considère-t-il qu'ils doivent rester un groupe distinct? Le Gouvernement australien envisage-t-il de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, a demandé un autre membre du Comité?

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage quant à l'intention du Gouvernement de porter le niveau de son aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut d'ici à 2015. Pourquoi l'objectif affiché est-il inférieur au niveau de 0,7% prévu pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il été demandé? Qu'en est-il de la réalisation de la promesse de l'Australie qui avait annoncé une aide internationale d'un milliard de dollars pour la sécurité alimentaire, a demandé un expert?

Un membre du Comité s'est enquis des mesures concrètes prises au niveau national par l'Australie pour éviter que la crise financière actuelle n'entrave la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Plusieurs experts ont tenu à féliciter l'Australie pour les excuses officielles qu'elle a formulées à l'intention de la population autochtone.

Les membres du Comité se sont ensuite enquis des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire le chômage et assurer l'accès au travail pour tous, et notamment pour les femmes, les réfugiés, les personnes handicapées et les autochtones. Qu'en est-il du congé maternité et de sa rémunération, a-t-il été demandé? Un expert a souhaité en savoir davantage sur les réponses apportées aux licenciements abusifs; qu'est-ce qui justifie que le système australien apporte une réponse différente selon la taille de l'entreprise?

En matière de santé, un membre du Comité s'est inquiété du sous-financement des services destinés aux personnes souffrant de maladies mentales, une personne concernée sur trois - en particulier les autochtones - ne pouvant accéder à ces services. Qu'en est-il par ailleurs de la santé dans les prisons, de l'obésité des enfants et des listes d'attente dans les hôpitaux, a-t-il été demandé? Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage quant à la politique de stérilisation des personnes mentalement handicapées. Cette stérilisation est-elle volontaire et quels en sont les critères d'application?

Comment le Gouvernement s'y prend-il pour évaluer les mesures de réduction de la pauvreté, alors même qu'aucun seuil officiel de pauvreté n'a été fixé, a demandé un expert? Quel type d'objectif s'est donc fixé le Gouvernement en la matière?

Réponse de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a assuré le Comité que son gouvernement comptait collaborer pleinement avec le Comité pour améliorer le processus de présentation des rapports.
S'agissant du cadre global d'application du Pacte, la délégation australienne a rappelé que la pratique de l'Australie est de s'assurer que le droit interne respecte le droit international avant même la ratification des instruments internationaux. Le Gouvernement envisage les voies et moyens d'incorporer les droits de l'homme dans la prise de décisions politiques et administratives, a en outre assuré la délégation.

Les droits économiques, sociaux et culturels sont inclus dans le processus de consultations nationales sur les droits de l'homme engagé par les autorités, a poursuivi la délégation. En outre, la population autochtone est impliquée dans ces consultations, a-t-elle ajouté. La délégation a précisé que ces consultations consistent en des présentations durant lesquelles le public peut réagir; le Gouvernement a en outre reçu 12 000 soumissions par courrier électronique, ce qui témoigne de l'intérêt de la population australienne pour les droits de l'homme. En ce qui concerne le résultat de ces consultations, la délégation a rappelé que l'Australie ne souhaite pas disposer d'une charte constitutionnelle, car il faudrait alors amender la Constitution. Le Gouvernement est toutefois prêt à retenir toute autre option, a-t-elle indiqué.

Pour ce qui est du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la délégation a indiqué que l'Australie est en train d'examiner attentivement ce nouvel instrument alors même qu'il n'a pas encore été ouvert à la signature. Le Gouvernement actuel a adopté une attitude plus ouverte à l'égard des mécanismes de plaintes en matière de droits de l'homme, a ajouté la délégation. S'agissant de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, le Gouvernement australien est en train d'examiner cet instrument, a indiqué la délégation; il reçoit des conseils mais n'a pas encore pris de décision concernant ce texte, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement est en train d'envisager la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

S'agissant de la lutte contre la discrimination, la délégation a expliqué que l'Australie dispose de plusieurs lois dans ce domaine: une loi fédérale et différentes lois dans les différents territoires. Reconnaissant que cette pluralité de lois suscite une dispersion des efforts déployés pour éliminer la discrimination, elle a expliqué qu'un groupe de travail chargé d'harmoniser la lutte contre la discrimination a récemment commencé des travaux. Une fois cette harmonisation réalisée, la situation sera plus claire, a admis la délégation. Si des lois régionales ne sont pas compatibles avec la législation fédérale, c'est cette dernière qui prévaut, a toutefois souligné la délégation.

En ce qui concerne la politique australienne à l'égard la population autochtone, la délégation a assuré que cette question est prise très au sérieux par le gouvernement. Elle a rappelé que l'Australie a approuvé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et qu'il s'agit là d'un virement historique de la politique des autorités australiennes. Des engagements explicites visant à combler les fossés entre les populations autochtones et non autochtones ont été pris et la mise en place d'un organe national représentatif de la population autochtone est actuellement discutée, a précisé la délégation.

En ce qui concerne le programme d'intervention d'urgence dans le Territoire du Nord, la délégation a expliqué que cette initiative répondait à la nécessité de réagir face des « comportements inacceptables ». La violence contre les enfants et d'autres problèmes dans le Territoire du Nord étaient manifestes et requéraient une action urgente, a-t-elle précisé. Dès son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement a demandé qu'un examen de la situation soit réalisé par trois experts, dont deux autochtones, afin d'évaluer l'efficacité de ce programme. Les experts ont conclu que le Gouvernement n'avait pas suffisamment consulté la population autochtone, ce qui menaçait l'efficacité de la réponse. Le Gouvernement s'est alors engagé à poursuivre et renforcer cette intervention d'urgence en tenant compte de cette évaluation. Vingt personnes autochtones ont ainsi été engagées dans le cadre de ce programme d'intervention, a précisé la délégation.

Pour ce qui est des mesures prises pour combler les disparités, la délégation a fait part des budgets alloués à toute une série de programmes consacrés, entre autres, à la promotion du droit au logement et à la création d'opportunités d'emploi pour les autochtones. D'une manière générale, le Gouvernement est actuellement dans une phase de consultation et de conception qui sera suivie de la phase de prise de décision et de mise en œuvre, a expliqué la délégation.

Un membre du Comité s'étant interrogé sur le suivi donné aux recommandations de l'institution nationale des droits de l'homme, la délégation a déclaré que les recommandations de cette institution, bien que non contraignantes, n'en sont pas moins prises très au sérieux par le Gouvernement. Ces recommandations sont transmises au Parlement, auquel il appartient ensuite de décider des mesures à prendre, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la politique d'emploi, la délégation a indiqué qu'un programme assorti d'un budget de 4,2 millions de dollars a été élaboré par les autorités, ciblant particulièrement les groupes vulnérables dans le domaine du travail. Elle a en outre fait état de l'adoption d'une loi visant à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et à assurer des conditions de travail équitables ainsi qu'une égalité des salaires. En ce qui concerne la question du licenciement abusif, la délégation a expliqué qu'un recours n'est effectivement possible que si la période de travail préalable au licenciement a été d'au moins six mois, pour les entreprises qui ont plus de quinze salariés, et d'au moins un an, pour celles ayant moins de quinze employés. La délégation a expliqué que cette différence de traitement en fonction de la taille de l'entreprise résulte du nécessaire équilibre à trouver entre les besoins économiques de l'entreprise et les intérêts des employés, les petites entreprises étant en effet considérées comme ayant moins de marge de manœuvre. La délégation a par ailleurs souligné que la nouvelle législation sur le travail (2009) contient des dispositions sur les négociations collectives. Les employés ont le droit d'être représentés et il existe des normes et des règles claires concernant la viabilité des conditions de travail, a notamment précisé la délégation.

L'Australie dispose d'une stratégie nationale en matière de logement, a d'autre part rappelé la délégation. Un plan en faveur du logement décent a été élaboré, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que le recensement de 2006 avait montré que 104 676 habitants étaient sans domicile; le Gouvernement a dès lors investi des ressources et alloué un financement spécifique pour réduire ce nombre qu'il estime trop élevé. Les ressources ainsi dégagées seront consacrées à la construction de bâtiments ainsi qu'à des services de soutien, a précisé la délégation. Elle a par la suite indiqué que l'Australie s'est engagée à diminuer de moitié le nombre de sans-abri d'ici à 2020.

Aux inquiétudes concernant l'absence de seuil officiel de pauvreté en Australie, la délégation a répondu en expliquant que le pays veille à ce que les moyens de subsistance de la population soient appropriés. L'Australie examine notamment les évaluations d'organisations telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, ainsi, vérifie que la situation de l'Australie est comparable à celle de pays similaires. Selon les indices de l'OCDE, la pauvreté absolue mesurée en Australie a diminué, a poursuivi la délégation. En outre, le coefficient de GINI de l'Australie, qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE, montre une disparité de revenus moins élevée, a-t-elle ajouté. La délégation s'est réjouie que l'Australie ait non seulement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la pauvreté, mais ait également assuré une répartition équitable des revenus au sein de la société.

Interrogée sur les conditions d'octroi de la sécurité sociale, la délégation a expliqué que pour y prétendre, il faut être résident et au bénéfice d'un certain revenu. Une période de deux ans est fixée pour les personnes récemment arrivées en Australie avant qu'elles puissent bénéficier de ces prestations, a-t-elle précisé. En revanche, il n'y a aucun délai pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, a-t-elle ajouté. Les réfugiés et les détenteurs de visa humanitaire peuvent bénéficier des allocations familiales et ont aussi un accès direct aux soins de santé, a insisté la délégation.

En réponse à un expert qui s'enquérait de la situation au regard du droit à l'eau pour la population autochtone, la délégation a assuré que le Gouvernement accorde une grande importance à cette question; il souhaite en effet assurer une bonne gestion des ressources en eau et un accès équitable et juste à ces ressources. Le programme de renforcement des normes concernant les ressources en eau est relié à la loi sur les titres autochtones, a ajouté la délégation. En ce qui concerne le Détroit de Torrès, des plans sont prévus pour donner effet au droit à l'eau de la population autochtone de cette zone, a par ailleurs souligné la délégation.

Interrogée sur la politique australienne face aux changements climatiques, la délégation a expliqué que le Gouvernement a l'intention de remanier sa politique s'agissant de cette question. Le Gouvernement australien reconnaît en effet que des mesures efficaces doivent être prises pour réduire les effets des changements climatiques sur la réalisation des droits de l'homme. En la matière, la stratégie australienne se fonde sur trois piliers, a précisé la délégation: réduire la pollution par le carbone, s'adapter aux changements climatiques et trouver des solutions à plus long terme. Un groupe de travail est en train d'examiner les risques et les opportunités des changements climatiques pour la population autochtone, a poursuivi la délégation; cette étude, qui devrait être terminée d'ici la fin de ce mois de mai 2009, doit permettre de combler les lacunes et de fixer les priorités sur le terrain, a-t-elle précisé.

Un expert ayant soulevé la question du déversement de déchets d'entreprises australiennes à l'étranger, la délégation a assuré que les entreprises doivent obtenir un permis pour exporter des déchets dangereux dans d'autres pays; l'octroi de ce permis dépend notamment de l'autorisation du pays récipiendaire. L'Australie est partie au Protocole de Londres qui porte notamment sur la pollution maritime, a ajouté la délégation.

Quant à la coopération internationale, la délégation a rappelé que l'Australie s'est engagée à consacrer 0,5% de son PIB d'ici à 2015 à l'aide publique au développement et a, dans ce but, pris toute une série de mesures. Soulignant l'importance pour chaque pays de disposer d'infrastructures adéquates aux fins de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la délégation a expliqué que l'Australie met donc l'accent sur ce secteur dans le cadre de sa politique d'aide développement, comme en témoignent certains projets dans la région du Pacifique.

Interrogée sur l'impact de la lutte contre le terrorisme sur les droits économiques, sociaux et culturels dont s'enquérait un membre du comité, la délégation a expliqué qu'un cadre solide a été mis en place pour répondre aux menaces terroristes, permettant d'appréhender et punir les auteurs de tels actes. Elle a reconnu qu'il importe de veiller à ce que les mesures prises dans ce cadre soient conformes aux droits de l'homme.

S'agissant des immigrants, la délégation a expliqué que la gestion des centres de détention des services d'immigration a été modifiée et basée sur certaines valeurs fondamentales. Ainsi, les enfants et les adolescents ne doivent-ils pas être détenus dans ces centres; la détention indéfinie et arbitraire n'est pas acceptable; les personnes détenues doivent être traitées de manière équitable; et, d'une manière générale, la détention dans ces centres ne peut être qu'une mesure de dernier recours. En outre, des mesures ont été prises pour que les personnes détenues dans ces centres bénéficient des services de santé élémentaires, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la santé des enfants, la délégation a notamment fait part d'initiatives lancées pour favoriser les activités sportives. Bien qu'une étude ait montré que les enfants australiens sont actifs, le taux d'obésité des enfants atteint tout de même 6% dans le pays, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a donc lancé un programme pour les maladies chroniques liées au mode de vie et a consenti un financement pour la promotion de cantines saines.

S'agissant de la stérilisation de personnes mentalement handicapées, la délégation a souligné qu'il s'agit d'une décision sérieuse qui est prise par les tribunaux et non par un médecin seul. Les critères et les tests applicables en la matière sont rigoureux et la stérilisation ne peut être envisagée que lorsqu'elle permet de sauver la vie de l'enfant et d'empêcher que l'enfant subisse des préjudices graves, a précisé la délégation. Elle a également indiqué qu'une telle décision n'a été prise que dans un nombre très restreint de cas, tout au plus une trentaine depuis l'an 2000.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a rappelé que l'anglais est enseigné à l'école, car tous les étudiants australiens ont le droit de lire, écrire et s'exprimer dans cette langue. L'apprentissage de l'anglais permet notamment de favoriser les opportunités d'emploi, a-t-elle précisé. Elle a également souligné que les écoles travaillent en partenariat avec les communautés autochtones pour enseigner aussi les langues autochtones. La délégation a en outre fait état d'initiatives éducatives spécifiques à l'intention de la population autochtone, visant notamment à réduire l'absentéisme scolaire des enfants autochtones. L'Accord national sur l'éducation a notamment pour objectif de combler les disparités entre les résultats scolaires des enfants autochtones et ceux des enfants non autochtones.

En conclusion, la délégation a souligné que l'Australie est résolue à respecter les droits de l'homme et prend très au sérieux les obligations découlant du Pacte.