LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-SIXIÈME SESSION DU 13 AU 31 AOÛT 2001

10 août 2001



Le Comité doit examiner les rapports présentés par le Sénégal,
la République arabe syrienne, le Panama,
l'Ukraine, le Japon, le Népal et l'Allemagne


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa vingt-sixième session du 13 au 31 août 2001, au Palais Wilson à Genève. Le Comité examinera, au cours de cette session, les rapports périodiques présentés par le Sénégal, la République arabe syrienne, le Panama, l'Ukraine, le Japon, le Népal et l'Allemagne.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des «observations finales» sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.

À l'ouverture de la session, le lundi 13 août, le Comité procédera à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les ONG interviendront en particulier sur la situation, au regard du Pacte, dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session.

Des représentants des institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et institutions financières internationales peuvent faire des déclarations générales sur les questions liées à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque État partie par le Comité.

Observations finales adoptées lors de l'examen des rapports précédents

Parmi les pays qui présentent des rapports au Comité au cours de la présente session, seul le Népal présente son rapport initial. S'agissant du rapport initial du Japon, examiné en 1984, le Groupe de travail d'experts gouvernementaux qui était à l'époque chargé de l'examen des rapports n'avait pas adopté d'observations finales ou de recommandations.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Sénégal, examiné en décembre 1994, le Comité avait noté avec satisfaction l'appui apporté par le Sénégal aux activités déployées à l'échelon international en faveur des droits de l'homme et, de façon générale, les mesures prises par le pays pour s'acquitter de ses obligations en vertu des divers instruments relatifs aux droits de l'homme. Au nombre des principaux sujets de préoccupation, le Comité avait regretté que le Sénégal n'ait pas fourni suffisamment de renseignements concernant les mesures envisagées pour améliorer l'exercice des droits consacrés dans le Pacte, en particulier s'agissant de la situation des femmes, des jeunes et d'autres groupes vulnérables. Il s'était interrogé sur la mesure dans laquelle les femmes exercent effectivement les droits énoncés dans le Pacte, notant que certains progrès avaient été réalisés dans ce domaine, mais constatant qu'il subsiste des entraves à l'égalité d'accès à l'emploi. Il s'était dit particulièrement préoccupé par certaines pratiques culturelles compromettant gravement les chances d'emploi et de promotion des femmes. Le Comité avait recommandé au Sénégal d'entreprendre un examen approfondi de ses politiques en matière d'éducation et de formation professionnelle, dans le but de faciliter l'accès à l'éducation et, en particulier, de réduire le nombre d'élèves qui abandonnent leurs études en cours de scolarité.

S'agissant de la République arabe syrienne, dont le rapport initial a été examiné en septembre 1991, le Comité avait noté avec satisfaction les assurances données par la délégation de ce pays que le gouvernement ferait parvenir au Comité des informations plus détaillées concernant les droits des non-ressortissants. Le Comité avait déclaré que les informations écrites et les réponses fournies par le représentant de la Syrie ne reflétaient pas pleinement la situation réelle dans le pays en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Des membres du Comité avaient en outre exprimé un intérêt particulier pour les questions relatives à la structure du parti Baath, à la réforme agraire, à la politique en matière de logement, aux activités syndicales et à l'exercice du droit de grève, ainsi qu'à la législation sur le mariage et le divorce.

Préoccupé par la gravité du problème du logement au Panama, notamment depuis des cas d'expulsion forcée par l'armée panaméenne et les forces des États-Unis au début de 1990, ainsi que les cas d'éviction forcée en 1992-1994, le Comité avait demandé des renseignements supplémentaires au gouvernement, qu'il a examinés en mai 1994. Par la suite, il avait envoyé au Panama, du 16 au 22 avril 1995, une mission d'assistance technique. Le Comité avait noté, après avoir examiné les informations du gouvernement et le rapport de sa mission d'assistance, des signes positifs, en particulier les efforts menés par le gouvernement pour améliorer la situation dans le domaine du logement. Il était néanmoins préoccupé par l'ampleur du problème du logement dans ce pays et de l'importance accordée au secteur privé aux dépens des institutions publiques. Il avait en outre exprimé son inquiétude devant le peu d'attention accordée dans certains cas aux aspirations et réalisations des diverses communautés. Parmi ses recommandations, le Comité avait demandé que les efforts soient accélérés dans le cadre des études en cours en vue de mettre en place un plan national de logement social prenant en compte les intérêts de toutes les communautés.

En ce qui concerne le rapport de l'Ukraine, examiné en novembre 1995, le Comité avait accueilli avec satisfaction la législation adoptée ces dernières années, notamment la loi relative à la succession d'État, la loi relative à l'effet des accords internationaux sur le territoire ukrainien, la Déclaration des droits des nationalités de l'Ukraine. Le Comité avait exprimé sa préoccupation devant la nette diminution du pouvoir d'achat de la grande majorité de la population et la baisse du niveau de vie qui en résulte, étant donné l'évolution défavorable, dans l'ensemble, de la situation économique en Ukraine. Le Comité avait recommandé que soit régularisé aussi rapidement que possible le statut juridique des rapatriés appartenant à des minorités, en particulier celui des Tatars de Crimée. Il avait demandé des mesures immédiates pour réintégrer intégralement ces rapatriés dans la région et leur garantir le droit au travail et le droit à un niveau de vie suffisant.

Le Comité avait salué, s'agissant du troisième rapport périodique de l'Allemagne, présenté en novembre 1998, la création du poste de Ministre d'État aux affaires culturelles qui sera chargé de mettre en œuvre la politique culturelle fédérale et d'assurer la liaison avec les Länder. Le Comité avait noté que le chômage demeure particulièrement élevé en Allemagne et qu'il est deux fois plus élevé à l'est qu'à l'ouest. Il avait constaté à cet égard avec regret que les femmes et les étrangers sont les plus touchés. Le Comité avait constaté avec une vive préoccupation que 12 % seulement des fonctionnaires qui travaillaient dans les secteurs de la science et de la technique dans l'ex_République démocratique allemande, dont des enseignants, des scientifiques et des cadres, ont été réemployés et que les autres sont toujours sans emploi et qu'ils ne bénéficient pas d'un régime d'indemnisation ou de retraite satisfaisant. Le Comité a craint que la plupart des personnes touchées n'aient été licenciées pour des raisons politiques plutôt que professionnelles ou économiques. Le Comité s'était dit préoccupé aussi par le sort des Sintis et des Roms (Tsiganes) en Allemagne et par l'exercice de leurs droits au logement, à l'éducation et au travail. Le Comité avait invité l'Allemagne à prendre immédiatement des mesures, législatives ou autres pour faire face et remédier à la situation des diverses catégories de demandeurs d'asile et avait suggéré que les demandes d'asile soient traitées rapidement et que les réfugiés jouissent, dans les domaines de la santé, de l'économie et de l'éducation, des droits visés dans le Pacte.


Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux_mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle_même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.


États parties au Pacte

À ce jour, les 145 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie_Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap_Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée_Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle_Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays_Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République_unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume_Uni, Rwanda, Saint_Marin, Saint_Vincent_et_Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité_et_Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.


Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix_huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan_Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Paul Hunt (Nouvelle_Zélande), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).


Programme de travail pour l'examen des rapports et autres questions de fond


Lundi 13 août matin Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux

après-midi Questions de fond : auditions d'ONG

Mardi 14 août Sénégal (E/1990/6/Add.25)

Mercredi 15 août République arabe syrienne (E/1994/104/Add.23)

Jeudi 16 août Panama (E/1990/6/Add.24)
après-midi Suite donnée à l'examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Lundi 20 août Ukraine (E/C.12/4/Add.2)

Mardi 21 août Japon (E/1990/6/Add.21)
Népal (E/1990/5/Add.45)

Jeudi 23 août matin Népal (suite)

Vendredi 24 août Allemagne (E/C.12/4/Add.3)

Vendredi 31 août Présentation des observations et recommandations finales sur les rapports examinés. Clôture de la session.