LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU NÉPAL

CESCR
26ème session
22 août 2001
Matin






Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du rapport du Népal sur les mesures prises par ce pays pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Shambhu Ram Simkhada, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Constitution du Népal garantit la protection des droits de l'homme. Il a ajouté que depuis l'assassinat brutal de plusieurs membres de la famille royale népalaise il y a quelques mois, le Népal a connu de nombreux troubles et manifestations de rues. La situation est aujourd'hui relativement stable, malgré des attaques perpétrées par les groupes armés maoïstes.

La délégation a déclaré que les droits couverts par le Pacte, tels que le droit à l'égalité en matière d'emploi, le droit à la liberté de créer un syndicat, la liberté de religion, sont garantis par la législation népalaise.

La délégation du Népal est également composée de M. Nabin Bahadur Shrestha et de M. Suresh Man Shrestha, adjoints du Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies.


Le Comité poursuivra le dialogue avec la délégation népalaise cet après-midi, à 15 heures.


Présentation du rapport du Népal

Présentant le rapport du Népal, M. Shambhu Ram Simkhada, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la constitution du Népal garantit les droits de l'homme. Après un mouvement populaire lancé en 1990, le système sans parti des «Panchayat» fut dissous. Une nouvelle Constitution démocratique a été promulguée au cours de la même année. La garantie des droits fondamentaux de tous les citoyens népalais, l'instauration de la démocratie multipartite et la création d'un système de justice indépendant et compétent sont des principes fondamentaux de la Constitution et ne peuvent faire l'objet d'amendements.

Le représentant a déclaré que depuis l'assassinat brutal de membres de la famille royale népalaise il y a quelques mois, le Népal a connu de nombreux troubles et manifestations de rues. La situation est aujourd'hui relativement stable malgré les attaques des groupes armés maoïstes. Il a indiqué que le Népal est un pays essentiellement rural. Plus de 80% de la population est rurale et travaille principalement dans l'agriculture.

Le représentant a déclaré que le secteur éducatif a connu des améliorations sensibles au fil des ans. Le taux d'alphabétisation des adultes est passé de 13,9 % en 1971 à 48 % en 1996. La délégation a précisé que les femmes représentent plus des deux tiers des analphabètes.

Le représentant a par ailleurs déclaré que le Népal se caractérise par une grande diversité ethnique et religieuse, ainsi que par la tolérance religieuse et l'harmonie sociale. S'agissant du secteur de la santé, le développement d'un réseau institutionnel de prestation de services depuis le centre jusqu'à un niveau local a bien progressé. La sécurité sociale et la protection sociale font partie intégrante du programme général du gouvernement en matière de développement. Le représentant a ajouté que depuis plusieurs années, le gouvernement suit une politique économique libérale, ouverte et axée sur le marché qui vise à promouvoir une croissance économique durable et à lutter contre la pauvreté et les déséquilibres régionaux tout en maintenant la stabilité macroéconomique.

Le rapport initial du Népal (E/1990/5/Add.45) indique que ce n'est qu'en 1990, à la suite d'un mouvement populaire, que la démocratie multipartite a été restaurée. La nouvelle Constitution de caractère démocratique a institué un système parlementaire multipartite, avec un roi à la tête de l'État en tant que monarque constitutionnel, un premier ministre responsable devant le Parlement en sa qualité de chef du gouvernement et un pouvoir judiciaire indépendant. Le rapport indique en outre que le Népal a adhéré à un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et envisage d'adopter plusieurs mesures d'ordre juridique et institutionnel ainsi que des mesures de promotion du développement qui vont dans le sens des dispositions de sa Constitution relatives aux droits de l'homme et de ses engagements internationaux en la matière.

Le rapport indique qu'une enquête menée sur le niveau de vie de la population népalaise a révélé que 42% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté; sur ces 42%, 82,9% seraient pauvres et 17,1% extrêmement pauvres. À cet égard, la lutte contre la pauvreté est l'un des principaux objectifs du neuvième plan (1997-2002). L'agriculture, qui emploie environ 81% de la population, a été choisie comme secteur prioritaire pour réduire la pauvreté et créer des emplois. Pour lutter contre la pauvreté, le neuvième plan s'appuie sur trois stratégies : la promotion d'un taux de croissance durable et équitable, une industrialisation rapide et l'octroi d'un haut rang de priorité au développement agricole.

Le rapport indique que des progrès sensibles ont été enregistrés dans différents secteurs mais que l'amélioration des services sociaux reste un problème. Le Népal n'a pas les ressources nécessaires à la création et au développement de centres de santé et d'enseignement, de logements, de réseaux de distribution d'eau potable et de structures sanitaires. S'agissant du secteur éducatif, le rapport révèle le taux de scolarisation est d'environ 70% pour le primaire, 50,3% pour le premier cycle de l'enseignement secondaire et 34,7% pour le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Le retard du Népal reste, par ailleurs, considérable sur le plan de l'enseignement général, technique et professionnel.

Examen du rapport du Népal

La délégation a déclaré que les droits couverts par le Pacte, tels que le droit à l'égalité en matière d'emploi, le droit à la liberté de créer un syndicat, la liberté de religion, sont garantis par la législation interne du Népal. Malgré ces dispositions juridiques, certains cas de discrimination ont été enregistrés et la justice a dû intervenir dans un certain nombre de cas.

Fournissant des renseignements complémentaires sur le cadre juridique de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a indiqué qu'en vertu de la loi de 1990 sur les traités, les dispositions du Pacte ont une primauté sur le droit interne du Népal.

Répondant à une question sur les organismes d'État chargés d'assurer la protection des droits de l'homme, la délégation a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme sont garantis entre autres par la Cour suprême, les différents ministères ainsi qu'une Commission indépendante des droits de l'homme.

La délégation a indiqué que le Népal a ratifié 16 conventions et protocoles facultatifs. Par ailleurs, même s'il n'est pas partie aux Conventions de 1951 relative au statut des réfugiés et de 1954 relative au statut des apatrides, le Népal respecte les dispositions de ces Conventions et reçoit un très grand nombre de réfugiés, principalement originaire du Bhoutan.

En réponse aux questions des experts concernant l'applicabilité des droits énoncés dans le Pacte, la délégation a déclaré que tous les droits d'application directe du Pacte sont énoncés dans la législation nationale népalaise. Le gouvernement a par ailleurs mis en place une politique et des plans prévoyant une assistance concrète pour s'assurer du respect et de la garantie des droits fondamentaux des citoyens. La délégation a ajouté que ces droits sont présentés sous forme de directives lorsqu'ils ne sont pas prévus par la Constitution

Répondant à d'autres questions des experts, la délégation a indiqué que de nombreuses dispositions visent à lutter contre la corruption.

S'agissant de la participation des organisations non gouvernementales dans l'élaboration du rapport, la délégation a déclaré que le gouvernement a fait des efforts pour prendre en compte leur point de vue. La Commission nationale des droits de l'homme, créée en mai de l'année dernière, n'a malheureusement pu être consultée lors de la préparation du rapport, qui a été rédigé antérieurement.

La délégation a déclaré qu'il était encore prématuré de déterminer dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont prises en compte dans les négociations en cours entre le Népal et l'Organisation mondiale du commerce.

En ce qui concerne l'adhésion du Népal aux traités internationaux, la délégation a réitéré, s'agissant de la Convention relative au statut des réfugiés, que la loi nationale garantit déjà un grand nombre des dispositions contenues dans la Convention. À cet égard, la délégation a également indiqué que le Népal, en coopération avec des institutions internationales telles que le Haut_Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix_Rouge, a ouvert des camps pour accueillir les réfugiés. Ils y reçoivent une assistance en matière d'éducation et de santé et certains ont la possibilité de sortir du camp pour travailler, ce qui ne s'est pas fait sans difficultés en raison de la méfiance de la population locale.




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