LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ISLANDE

APRÈS-MIDI
HR/ESC/99/5
27 avril 1999



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi cet après-midi l'examen du deuxième rapport périodique de l'Islande en abordant notamment des questions touchant à la lutte contre la discrimination raciale, l'égalité entre les hommes et les femmes, le droit du travail et le droit syndical, le droit à la sécurité sociale ainsi que la protection de la famille, des mères et des enfants.

Les experts se sont particulièrement interrogés sur les raisons qui ont amené l'Islande à refuser d'intégrer le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels à sa législation. La délégation a fait valoir que les lois internes reprenaient déjà un grand nombre de dispositions du Pacte.

Interrogée au sujet du rapport d'une organisation non gouvernementale, qui affirme que 10% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, la délégation a remis en cause les critères de définition de ce seuil. Des experts se sont étonnés qu'un pays aussi riche ait un si haut pourcentage de pauvres.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels achèvera demain, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de l'Islande. Les experts devraient faire, à cette occasion, des observations préliminaires concernant le rapport. Les recommandations finales du Comité sur tous les rapports examinés seront adoptées lors de séances privées et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 14 mai 1999.


Suite de l'examen du rapport de l'Islande

Répondant à des questions posées ce matin par certains membres du Comité, MME SIGRIDUR LILLY BALDURSDOTTIR, Secrétaire générale adjointe au Ministère des affaires sociales à Reykjavik, a indiqué que toutes les dispositions du Pacte sont reflétées dans la législation islandaise, ce qui rend inutile l'intégration du Pacte dans la constitution.

Certains experts ont insisté sur la nécessité de disposer d'éléments précis et d'exemples de cas spécifiques susceptibles d'illustrer la mise en oeuvre effective des dispositions du Pacte.

Répondant à cette préoccupation, MME RAGNHILDUR ARNLJÓTSDOTTIR, Chef de section au Ministère de la santé, a expliqué qu'à ce jour, les dispositions du Pacte n'ont jamais été invoquées dans un cas précis, ce qui, selon elle, est un signe évident que les dispositions du droit interne répondent déjà parfaitement aux préoccupations du Comité.

En réponse à une question sur les discriminations envers les travailleurs étrangers, la délégation a indiqué que la population migrante en Islande ne dépassait pas 3000 personnes, soit 1% de la population, et que, à ce jour, il n'y a eu que trois cas de plaintes déposées pour discrimination. Ces plaintes ont toutes trouvé une solution à l'amiable.

Au sujet des mesures prises pour lutter contre la discrimination entre hommes et femmes, la délégation a fait valoir que l'Islande avait une position exemplaire dans ce domaine. Elle a cependant admis que des cas d'inégalité salariale subsistaient dans le pays et que la volonté de parvenir à une égalité réelle restait une priorité. À cet égard, l'Islande a mis en oeuvre un plan jusqu'en 2001 et ayant pour objectif de réduire ces inégalités. De façon pratique, chaque communauté de plus de 500 habitants est tenue de se doter d'un comité contre la discrimination sexospécifique.

En ce qui concerne le droit au travail, la délégation a déclaré que le salaire minimum était garanti par des conventions collectives et que ces conventions avaient force de loi. Questionnée sur les raisons ayant amené l'Islande à ne pas ratifier l'article 138 de la convention du l'OIT relative au travail des enfants mineurs, la délégation a souhaité remettre sa réponse à demain, afin de se donner les moyens d'une réponse précise et documentée.

Interrogée au sujet du rapport d'une organisation non gouvernementale, faisant état de 10% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, la délégation a remis en cause les critères de définition de ce seuil. Des experts se sont dit surpris qu'un pays aussi riche ait un si haut pourcentage de pauvres.

En réponse à des questions sur les retraites, la délégation a indiqué que la loi garantit à toute personne une retraite à partir de 67 ans.


S'agissant de questions portant sur la protection de la famille, et en particulier des fonctions de l'Ombudsman des enfants, la délégation a contesté l'idée selon laquelle son rôle serait accessoire. Elle a pris pour preuve le fait que les deux cas dans lesquels il a eu à intervenir ont donné lieu à des projets de loi. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une série de projets dans le but de réduire le nombre de jeunes s'adonnant à l'alcool et aux drogues. Le gouvernement a aussi alloué des fonds pour la réalisation d'un Centre d'accueil des alcooliques et des toxicomanes.

Au sujet de la violence domestique, la délégation s'est félicitée d'un projet de loi classant cette question dans les problèmes de santé et instaurant la mise en place d'une aide thérapeutique destinée aux auteurs de ces violences.