LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE MONACO

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

2 mai 2006

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le premier rapport périodique présenté par Monaco sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de Monaco, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 19 mai prochain.

Le chef de la délégation monégasque, M. Philippe Blanchi, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays, décrivant notamment certaines spécificités du pays – notamment l'exiguïté de son territoire et sa faible population – ainsi que certaines évolutions récentes qui ont affecté l'ordre juridique du pays. Le représentant a assuré que Monaco est caractérisé par une volonté politique constante de protection de l'être humain. Il a notamment fait valoir que la liberté de la presse a été réaffirmée et élargie par une loi récente sur la liberté d'expression publique.

La délégation monégasque était également composée d'autres représentants du Département des relations extérieures, ainsi que de représentants des Départements de l'intérieur et des affaires sociales et de la santé. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier de l'égalité entre hommes et femmes, de l'éducation, de la santé, des droits culturels et des conditions d'application des dispositions du Pacte.


Le Comité entamera demain après-midi l'examen du rapport du Liechtenstein (E/1990/5/Add.66), qui se poursuivra jusqu'au jeudi 4 mai dans l'après-midi.



Présentation du rapport de Monaco

M. PHILIPPE BLANCHI, Représentant permanent de Monaco auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté au Comité un document constituant une version amendée du rapport initial de Monaco et a attiré l'attention sur certaines spécificités de la Principauté et sur les évolutions qui ont affecté récemment l'ordre juridique du pays.

La Principauté se caractérise ainsi par l'exiguïté extrême de son territoire (deux kilomètres carrés) et une démographie particulière, les Monégasques étant minoritaires dans leur propre pays, parmi plus de cent vingt autres nationalités. Monaco constitue un bassin d'emploi important au plan régional, le recrutement extérieur provenant des régions avoisinantes de France et d'Italie). Elle est aussi un pôle d'enseignement régional majeur, 30% des enfants scolarisés étant issus de familles ne résidant pas à Monaco.

Au plan juridique, a poursuivi M. Blanchi, la Principauté se caractérise par une volonté politique constante de protection de l'être humain et de ses droits. La Principauté, qui a adhéré à l'Organisation des Nations Unies en 1993, est entre-temps devenue membre du Conseil de l'Europe (2004); elle adhérera à la Charte sociale européenne révisée en octobre prochain. Monaco est également signataire des Conventions de Genève et de Paris ainsi que des Conventions sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et sur les droits de l'enfant. Cette volonté se traduit également, au plan interne cette fois, par la défense de la liberté de la presse, qui a été réaffirmée et élargie par une loi sur la liberté d'expression publique, loi qui incrimine notamment l'injure à caractère racial ou ethnique (2005). Le droit civil monégasque garantit quant à lui l'égalité des droits entre hommes et femmes. Enfin, un projet de loi vise à moderniser les règles portant sur l'enseignement et la sécurité publique.

Le rapport initial de Monaco (E/1990/5/Add.64) souligne notamment que la Constitution monégasque favorise la jouissance des droits reconnus par le Pacte en tenant compte de certaines spécificités liées à l'étendue du territoire de la Principauté et au contexte particulier de sa situation historique et politique. La Constitution interdit ainsi toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la fortune, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion. La Constitution prévoit cependant des dispositions législatives établissant un ordre de priorité à l'embauche et au licenciement. Le seul cas dans lequel une distinction ou une exclusion a été opérée concerne la pénibilité du travail. Cette distinction est considérée comme non discriminatoire dans la mesure où elle ne concerne que les femmes et les enfants, et vise à les protéger de certains travaux dangereux, pénibles ou de nature à blesser leur moralité.

La loi monégasque présente un aspect social destiné à assurer en particulier le respect du principe «à travail égal, salaire égal» pour l'ensemble des catégories de travailleurs, ainsi qu'entre hommes et femmes. La loi prévoit par ailleurs, et entre autres dispositions, la protection des travailleurs face à la maladie et aux accidents; elle fixe les obligations des employeurs à cet égard et définit les droits des victimes d'accidents du travail; elle réglemente la durée hebdomadaire du travail. Le droit de grève est reconnu (avec maintien possible d'un service minimal dans certains services publics), de même que la liberté de former des syndicats, en vertu des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Principauté en 1966. Outre ces dispositions de la loi sur le travail, les conditions d'emploi peuvent être régies par des conventions collectives facultatives sectorielles. Le rapport présente en détails les différents régimes de sécurité sociale applicables aux personnes salariées et indépendantes.

La loi prévoit des mesures d'aide spécifiques à l'intention des familles et visant à la protection de la maternité, notamment sur le marché de l'emploi: les jeunes mères peuvent prendre un congé de maternité d'une durée de huit semaines; elles sont protégées contre les licenciements abusifs. Le travail des enfants est interdit avant seize ans révolus. Quant au système de santé, il est placé sous la tutelle de l'État qui prend en charge les problèmes généraux de santé publique. Un Département des affaires sociales a été créé en 2005: il a en charge, outre les questions relatives à l'emploi et aux relations de travail, celles liées à la santé publique et à la sécurité sociale, notamment. Le rapport précise que le montant des honoraires médicaux ou chirurgicaux ne dépend pas de la notoriété du praticien, mais du niveau de ressources du patient. Les enfants handicapés, orphelins ou en situation d'échec scolaire bénéficient, dans la Principauté, de toute une série de mesures et structures, publiques ou semi-publiques, destinées à assurer leur protection et leur scolarisation. Au niveau international, la Principauté agit également en faveur de la protection de l'enfance par le biais d'institutions dépendant de la Maison régnante. La Principauté apporte également une assistance à certains pays en voie de développement en vue de l'accroissement et de l'amélioration des productions alimentaires.



Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Un membre du Comité ayant relevé que Monaco a récemment adhéré à plusieurs mécanismes des droits de l'homme, mais qu'il n'est toujours pas membre de l'Organisation internationale du travail, la délégation a fait observer que la clause de priorité à l'embauche en faveur des ressortissants monégasques constituait un obstacle à l'adhésion de Monaco à l'OIT.

La délégation monégasque a indiqué que son pays était fermement engagé à appliquer les droits définis par le Pacte aux personnes de nationalité étrangère résidant de manière légale sur le territoire de la Principauté, mais qu'il devait être tenu compte d'une circonstance particulière, qui est que les nationaux monégasques constituent une minorité dans leur pays. Nécessairement, cette donnée démographique est fondamentale, et l'État doit en tirer les conséquences.

La délégation a indiqué l'ordre de primauté des lois monégasques, par ordre d'importance: la Constitution, les Conventions internationales, les lois et les règlements. Tout conflit normatif est résolu au bénéfice de la disposition conventionnelle. En réponse à une question d'un membre du Comité, la délégation a précisé que Monaco ne dispose pas d'un organe de contrôle de la conformité des lois au regard des traités internationaux; il n'existe qu'un contrôle de leur constitutionnalité.

Au sujet de la répression l'incitation à la haine raciale, les juridictions appliquent les dispositions conventionnelles internationales et les sanctions prévues par elles. La loi prévoit des sanctions en cas de violation publique (par voie de presse, etc.). Les violations commises dans d'autres lieux de la vie sociale ne sont pas encore expressément réprimées, mais un débat est en cours au Conseil national à ce sujet.

Protection de la famille

À la question d'un membre du Comité de savoir si les enfants nés hors mariage étaient traités différemment des enfants dans le mariage, un membre de la délégation a précisé que les premiers ont les mêmes droits non patrimoniaux et successoraux que les seconds et qu'il n'y a donc pas de discrimination entre eux à cet égard. Quant au marquage sémantique attaché aux appellations traditionnelles, telles que «enfants naturels/légitimes», il a été aboli très récemment par voie juridique.

Il a également été précisé que le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit par la loi monégasque, et que l'avortement est encore interdit à Monaco: un débat a lieu actuellement sur l'opportunité d'autoriser l'avortement thérapeutique.


Égalité entre hommes et femmes

Des membres du Comité se sont demandés quelles étaient les conditions d'obtention de la nationalité monégasque par les femmes mariées à un ressortissant, et dans quelle mesure les femmes naturalisées pouvaient ensuite transmettre leur nationalité à leurs enfants. Sur ce point, la délégation a répondu qu'une étrangère épousant un Monégasque peut obtenir la nationalité après cinq ans de mariage et dépôt d'une demande. Un homme étranger épousant une ressortissante monégasque doit formuler une requête de naturalisation, requête qui, en pratique, peut être faite au bout de cinq à sept ans de résidence. Des réflexions sont en cours sur ce sujet au niveau du Parlement, étant donné la disparité de traitement, actuellement en faveur des femmes. D'autre part, une femme naturalisée peut transmettre sa nationalité à ses enfants mineurs, de manière automatique, ainsi qu'à ses enfants à naître. Il en va de même pour les hommes. Lorsqu'une ressortissante étrangère épouse un Monégasque, elle peut acquérir la nationalité. Mais, si elle divorce après-coup, elle perdra la faculté de transmettre sa nationalité à ses enfants. Ce point fait également l'objet d'un examen par les autorités monégasques.

Le respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes est confié à la vigilance des tribunaux, Monaco n'ayant pas institué d'autre organe particulier à cet effet.

Un membre du Comité s'est demandé si la règle de succession par primogéniture mâle qui régit l'ordre successoral de Monaco ne constituait pas une forme de discrimination à l'encontre des femmes. La délégation a expliqué que ce principe est une tradition bien ancrée qu'il n'est pas question de modifier. Cependant, les règles normales de la succession n'empêchent en rien l'accession au trône d'une princesse, comme cela s'est d'ailleurs produit par le passé.

Protection des enfants

La délégation a indiqué que la Principauté prenait à cœur la protection des jeunes et que l'interdiction du travail avant l'âge de seize ans était strictement appliquée. La situation des jeunes en apprentissage n'est pas problématique, car ces jeunes suivent bel et bien une formation. Le Code civil précise par ailleurs les modalités du consentement des mineurs au moment du mariage, afin que la décision soit prise en toute connaissance de cause. Quant à l'âge du consentement pour les relations sexuelles, il correspond à celui de la majorité civile, soit dix-huit ans, a précisé la délégation.

Action sociale

La délégation a expliqué les deux modes d'accès aux prestations sociales: par la voie d'une prestation publique, par exemple en matière d'assistance médicale gratuite, auquel cas la condition d'octroi est la résidence sur le territoire pendant cinq ans; et par la voie du contrat de travail, sans conditions de résidence. Dans les cas extrêmes (grave revers de fortune par exemple), les services sociaux seraient compétents pour traiter les cas de personnes tombées dans le dénuement et ne répondant pas aux critères de résidence.

Coopération internationale

La délégation a indiqué que l'aide à la coopération internationale représente 0,28% du budget de l'État (et non du PIB). Monaco entend arriver progressivement, dans les années à venir, à l'objectif fixé par la communauté internationale, qui est de 0,7% du PIB consacré à l'aide directe au développement. Le pays agit en faveur de plusieurs pays d'Afrique, essentiellement dans les domaines de la santé, du développement agricole et de l'éducation.

Droits culturels

Un membre du Comité ayant demandé quelles étaient les mesures prises pour préserver à la fois la culture nationale et le multiculturalisme de la Principauté, la délégation a notamment attiré l'attention sur les journées de sensibilisation sur le patrimoine architectural. L'État participe financièrement à la vie culturelle institutionnelle, notamment s'agissant des musées et de salles de spectacles. La cohésion de la communauté nationale repose sur une tradition de cohabitation étroite entre les ressortissants et la famille princière, relations parfois personnelles. Ceci est d'ailleurs très visible dans la vie publique du pays. C'est la vie associative qui cimente les autres communautés, lesquelles sont aussi très proches de la vie de la nation.

En matière de promotion de l'exercice du droit à la culture, la délégation a expliqué que l'État assurait la publicité des activités culturelles par voie de presse. Il assure également, à l'intention de certaines catégories de personnes tels les handicapés et les retraités, des conditions d'accès matériel privilégiées. Les enfants scolarisés peuvent assister à des représentations de danse, théâtre, musique, notamment.

Quant à la protection de la langue monégasque, un membre de la délégation a précisé que la langue officielle de Monaco est le français. La pratique de la langue monégasque (d'origine italienne) se perd, c'est pourquoi son enseignement a été réintroduit dans les écoles, à titre facultatif.

Autres questions

Au chapitre du traitement des demandes d'asile, la délégation monégasque a expliqué que Monaco a passé un accord avec la France, aux termes duquel les demandes d'aide sont traitées par ce dernier pays, à charge pour Monaco d'appliquer ses décisions. C'est la France qui alloue les subventions.


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