LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE CHYPRE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
8 mai 2009


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui les quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ces rapports, réunis en un seul document, Mme Leda Koursoumba, Commissaire aux lois de Chypre, a souligné que son pays attache une grande importance au respect des droits de l'homme. Elle a fait observer qu'en raison de l'occupation illégale et du contrôle de 37% du territoire de l'île par les forces armées turques, le Gouvernement est dans l'incapacité d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme dans l'ensemble du territoire. Elle a également attiré l'attention sur l'ampleur sans précédent des flux de migrants clandestins qui, pour une petite île comme Chypre, exercent une pression extrême en terme de ressources financières et humaines. Elle a en outre assuré que Chypre s'engage à honorer ses obligations à l'égard des réfugiés, qui ont droit à une protection, et à respecter la dignité des personnes se trouvant illégalement dans le pays.

Sur ce dernier point, la délégation chypriote a par la suite fournie des précisions au sujet des différentes catégories de migrants, qu'ils soient clandestins, légaux (migrants économiques temporaires) ou requérants d'asile. La délégation a également fourni des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, l'ordre juridique interne; l'éducation aux droits de l'homme; le processus de restructuration et de mise en conformité de l'institution nationale des droits de l'homme avec les Principes de Paris; le respect de l'égalité des droits pour tous les Chypriotes; le système de sécurité sociale; ou encore les questions de santé et d'éducation.

Outre la Commissaire aux lois, la délégation chypriote était également composée de représentants des Ministères de l'éducation et de la culture, du travail et de l'assurance sociale, de l'intérieur, des affaires étrangères, ainsi que de membres de la Mission permanente de Chypre auprès des Nations Unies à Genève et du superviseur en chef de la police de Nicosie.

Le Comité adoptera ultérieurement en séance privée des observations finales sur ce rapport, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 22 mai 2009.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Cambodge (E/C.12/KHM/1).


Présentation du rapport

Présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques de son pays réunis en un seul document (E/C.12/CYP/5, non disponible en français), MME LEDA KOURSOUMBA, Commissaire aux lois de Chypre, a précisé que ces documents ont été élaborés sur la base d'informations fournies par les différents ministères et départements. Elle a d'emblée souligné que Chypre attache une grande importance au respect des droits de l'homme et que sa Constitution dispose d'une charte des droits qui garantit tous les droits de l'homme. En outre, le pays a ratifié la majorité des instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme. La Commissaire aux lois a également indiqué que son pays allait se soumettre à l'examen périodique universel au mois de novembre prochain.

Mme Koursoumba a regretté qu'en raison de l'occupation illégale et du contrôle de 37% du territoire de l'île par les forces armées turques, le Gouvernement soit dans l'incapacité d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire. Elle a précisé qu'aucune information ni donnée fiable n'est, dès lors, disponible s'agissant de la réalisation des droits des Chypriotes vivant dans les territoires qui ne sont pas contrôlés par le Gouvernement. Mme Koursoumba a assuré que les Chypriotes turcs n'en bénéficient pas moins des services et mesures offerts par le Gouvernement, comme les soins de santé gratuits, l'assurance sociale, les bourses et allocations d'études ou encore la télédiffusion.

La Commissaire aux lois a par ailleurs souligné que les traités internationaux dûment ratifiés par le pays deviennent partie intégrante du droit national et prévalent sur la législation interne. Chypre possède un système démocratique de gouvernement; le système judiciaire est indépendant et la doctrine de séparation des pouvoirs est strictement respectée, a poursuivi Mme Koursoumba. Elle a rappelé que Chypre a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, adhésion qui a eu un effet bénéfique sur le respect et la protection des droits de l'homme. Au niveau économique, Chypre est parvenue à atteindre un niveau de vie élevé et une certaine croissance économique, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs affirmé que Chypre est pionnière dans le domaine de la résolution des conflits au travail; le pays possède en effet une longue tradition de coopération tripartite, a-t-elle précisé. La bonne coopération entre le Gouvernement, les organisations d'employeurs et les syndicats a maintes fois été soulignée, notamment par l'Organisation internationale du travail, s'est-elle réjouie. Elle a d'autre part souligné que Chypre offre une éducation gratuite et accessible à tous, sans discrimination aucune. Dans ce domaine, des efforts ont été déployés pour renforcer les résultats des minorités et étudiants étrangers, a-t-elle précisé.

Mme Koursoumba a ensuite attiré l'attention sur l'ampleur sans précédent des flux de migrants clandestins qui, pour une petite île comme Chypre, exercent une pression extrême en terme de ressources financières et humaines. Durant la période 2004-2008, a-t-elle indiqué, Chypre a reçu le nombre le plus élevé de requérants d'asile par rapport à sa population, soit un ratio de 38 pour 1000 habitants. La plupart de ces personnes sont des migrants économiques qui demandent l'asile après l'expiration de leur permis de travail, de façon à prolonger leur séjour à Chypre, ce qui explique la proportion relativement basse de demandes d'asile qui aboutissent à une reconnaissance du statut demandé. La Commissaire aux lois a toutefois souligné que Chypre accorde une protection maximale aux ressortissants de certaines nationalités, notamment aux Iraquiens et aux Palestiniens. Elle a assuré que la législation nationale chypriote est pleinement compatible avec les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés. Chypre s'engage à honorer ses obligations à l'égard des réfugiés, qui ont droit à une protection et s'engage à respecter la dignité des personnes se trouvant illégalement dans le pays, a insisté Mme Koursoumba, soulignant toutefois que la question des migrants illégaux ne saurait être traitée d'une manière qui limite les opportunités de migration légale. La Commissaire aux lois a assuré que les personnes détenues dans ce contexte jouissent de tous leurs droits. Elle a ajouté que les centres de détention à l'intention de ces personnes ont été rénovés, des améliorations notables ayant été apportées. Un nouveau centre de détention d'une capacité de 256 personnes devrait être construit dans les deux ans, a-t-elle précisé. La détention des migrants illégaux ne peut excéder six mois, a-t-elle en outre indiqué.

Mme Koursoumba a ensuite attiré l'attention sur les mécanismes mis en place pour veiller à la mise en œuvre des instruments internationaux, citant notamment le Bureau de l'Ombudsman, le Commissaire pour les droits de l'enfant et l'Institution nationale pour la protection des droits de l'homme. Cette dernière subit actuellement un processus de restructuration visant à aligner son fonctionnement sur les Principes de Paris, a précisé la Commissaire aux lois.

Pour conclure, Mme Koursoumba a indiqué que si son pays a soumis ses rapports avec retard, cela est dû aux limitations bureaucratiques que connaissent les petites administrations dotées de ressources limitées. La délégation de Chypre considère le Comité non pas comme un tribunal, mais comme un organe impartial d'expertise dont les recommandations doivent être prises en considération pour améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Un membre du Comité s'est enquis de l'ancrage réel des dispositions du Pacte à Chypre. Un autre expert s'est inquiété de ce que toute une catégorie de droits, notamment en matière de logement, de niveau de vie, de santé et de culture, ne semblent pas protégés par la Constitution, étant donné qu'elle n'en fait pas spécifiquement mention. Chypre entend-elle signer ou ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a par ailleurs demandé un expert?

Plusieurs membres du Comité ont demandé un complément d'information sur l'institution nationale des droits de l'homme, actuellement en cours de restructuration, relevant l'importance de veiller à ce que cette institution ait compétence pour s'occuper des droits économiques, sociaux et culturels.

S'étonnant que les personnes d'origine turque soient considérées comme un groupe religieux et non pas en tant que minorité, un membre du Comité a émis des doutes sur une telle classification fondée sur un critère religieux. Par ailleurs, tout en estimant éminemment regrettable que le pays soit scindé en deux, un expert a souhaité savoir si les Chypriotes turcs jouissent d'un accès égal aux droits économiques, sociaux et culturels prévus par le Pacte.

Plusieurs experts se sont enquis de la situation en ce qui concerne les droits des migrants, eu égard à l'ampleur du phénomène de l'immigration pour Chypre. Quelle différence de traitement le pays fait-il entre les requérants d'asile et les immigrés clandestins? Les étrangers en situation régulière ont-ils accès à l'emploi ou la priorité est-elle donnée aux Chypriotes et aux Européens? Pourquoi Chypre n'a-t-il pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a aussi demandé un expert? Enfin, un expert s'est inquiété de l'existence d'une circulaire destinée aux chefs d'établissements scolaires leur demandant d'annoncer aux autorités la présence d'enfants de migrants; le Gouvernement envisage-t-il de retirer cette circulaire?

Réponses de la délégation

En ce qui concerne l'ordre juridique interne, la délégation a affirmé que tous les droits de l'homme sont protégés par la Constitution, même s'ils n'y sont pas spécifiquement mentionnés. Elle a expliqué que le droit fonctionne dans son pays selon un modèle pyramidal ayant à sa tête la Constitution, suivie des traités internationaux et, enfin, de la législation nationale. La délégation a souligné que par traités internationaux, Chypre entend non seulement les traités eux-mêmes, mais aussi la jurisprudence et les observations émanant d'organes de traités tels que le présent Comité des droits économiques sociaux et culturels. Les traités internationaux ont force de loi et prévalent sur la législation interne, a ensuite indiqué la délégation. Dès lors, le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux, a-t-elle expliqué, concluant que les droits de l'homme ont force de loi à Chypre.

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement, a d'autre part indiqué la délégation, soulignant que ce nouvel instrument n'est, de toute façon, pas encore ouvert à signature. D'une manière générale, a ajouté la délégation, le Gouvernement accorde une grande importance aux instruments internationaux, importance qui s'est notamment illustrée par la récente ratification par Chypre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

S'agissant du fonctionnement de l'institution nationale des droits de l'homme, la délégation a expliqué que lorsque le Parlement a pris conscience de l'incompatibilité de cette institution avec les Principes de Paris, il a procédé à des consultations, notamment avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, pour prendre des avis et des conseils et présenter au Gouvernement une proposition visant à assurer la compatibilité complète de cette institution nationale avec les Principes de Paris. Ce processus de restructuration de l'institution nationale des droits de l'homme a pris beaucoup de temps, a reconnu la délégation. Elle a toutefois souligné que, dans l'intervalle, un bureau de l'Ombudsman avait été mis en place.

Par ailleurs, la délégation a expliqué qu'en 1960, au moment de l'indépendance de Chypre, le terme de minorités n'était pas vraiment connu et son emploi évité. Lorsque la Constitution a été rédigée, des droits politiques ont été conférés aux deux communautés, grecque et turque. Or, il existait et il existe toujours d'autres groupes minoritaires à Chypre, comme les Roms ou les Arméniens, auxquels il convient aussi de reconnaître des droits. Aussi, le terme de minorités n'étant pas bien connu à cette époque, la Constitution parle-t-elle de « groupes de personnes ayant des religions différentes », ce qui explique cette catégorisation selon la religion, a expliqué la délégation. Elle a fait remarquer qu'au vu des pourparlers actuels concernant la situation de Chypre, le temps était peut-être mal choisi de modifier la Constitution s'agissant de ces questions.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Gouvernement accorde les mêmes droits aux Chypriotes turcs qu'aux Chypriotes grecs, les mêmes prestations étant en outre fournies aux personnes qui habitent dans les territoires occupés. Les Chypriotes, qu'ils soient grecs ou turcs, sont des Chypriotes, a insisté la délégation. Interrogée sur le mariage entre Chypriotes d'origine turque et ceux d'origine grecque, elle a expliqué qu'il ne s'agit pas d'un mariage mixte, puisqu'il lie deux Chypriotes. Elle a souligné que les mariages conclus légalement à Chypre ou à l'étranger sont reconnus. Toutefois, les mariages conclus dans la zone occupée ne sont pas reconnus parce qu'ils ont été célébrés dans une zone où le régime n'est ni légal ni reconnu.

À un expert qui soulignait que les femmes sont très peu présentes au niveau politique et s'inquiétait des inégalités entre les sexes dans l'enseignement, à l'université et dans les entreprises, la délégation a souligné qu'il fallait que les mentalités évoluent. Elle a indiqué qu'aujourd'hui, le pourcentage de femmes qui étudient est légèrement plus élevé que celui des hommes. Aujourd'hui, des femmes ont des postes à responsabilités dans le secteur public comme dans le secteur privé. La difficulté tient à la lenteur du changement des attitudes et des mentalités, a ajouté la délégation, mettant l'accent sur l'importance de créer des infrastructures propices aux changements dans ce domaine. Il faut du temps, mais personne à Chypre n'est opposé à l'égalité des sexes, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'importance que revêt la formation aux droits de l'homme. à cet égard, elle a indiqué que des programmes ont été mis en œuvre par le Ministère de l'éducation. Des activités dans ce domaine sont également menées par les organisations non gouvernementales, a-t-elle ajouté. La délégation a en outre indiqué que des séminaires de sensibilisation aux droits de l'homme et aux autres cultures sont organisés à l'intention des enseignants.

Le système carcéral chypriote n'a pas été conçu pour répondre à la situation de migration actuelle, a par ailleurs souligné la délégation. D'autres centres sont dès lors en construction pour appliquer la loi tout en respectant les droits des immigrés. La délégation a expliqué que deux centres sont utilisés pour les immigrants clandestins, qui sont séparés des détenus de droit commun. Pour les requérants d'asile, il existe un centre d'accueil ouvert qui, a insisté la délégation, n'est pas un centre de détention. Par ailleurs, la délégation a précisé que les migrants illégaux ne sont plus considérés comme clandestins à partir du moment où ils déposent une demande d'asile. Les requérants d'asile ont des possibilités de recours en cas de violation de leurs droits, a ajouté la délégation. Une assistance juridique gratuite leur est également fournie, a-t-elle précisé.

Apportant quelques précisions sur les migrations économiques, la délégation a ensuite expliqué qu'à Chypre, les migrants légaux sont des personnes qui viennent de manière temporaire sur l'île où un emploi les attend. Pour ce qui est des migrants en situation irrégulière, il s'agit soit de personnes qui sont venues en toute légalité pour un emploi particulier et dont le permis a expiré, soit de personnes arrivées illégalement, soit de personnes qui ont déposé une demande d'asile finalement rejetée.

En réponse aux inquiétudes exprimées par un membre du Comité au sujet de la circulaire de 2005 demandant aux chefs d'établissements scolaires d'informer les autorités de l'immigration de la présence d'enfants de migrants scolarisés dans leurs établissements, la délégation a expliqué que l'objectif de cette circulaire est uniquement de recueillir des informations sur le nombre d'étudiants étrangers dans les écoles. Aucun enfant d'une personne résidant illégalement ne se voit nier le droit à l'éducation, a assuré la délégation. La raison pour laquelle le Gouvernement refuse de retirer cette circulaire est purement statistique : il s'agit de savoir combien d'enfants sont enregistrés dans les écoles, a insisté la délégation.

S'agissant de la réunification des familles de migrants, la délégation a souligné que le processus de réunification prend beaucoup de temps en raison des exigences énoncées dans la législation afférente. Ces exigences, a-t-elle précisé, procèdent d'une nouvelle directive de l'Union européenne et Chypre ne peut rien faire pour les changer.

Il n'y a pas de sans-abri à Chypre, au sens où on l'entend au niveau international, a par ailleurs déclaré la délégation. Il n'y a pas à Chypre de « gens des rues », a-t-elle insisté. Elle a en revanche expliqué que le Gouvernement a mis en place un programme d'hébergement en faveur des personnes sans domicile, parmi lesquelles figurent souvent des requérants d'asile, qui sont alors hébergés dans des hôtels jusqu'à ce qu'elles aient trouvé un toit.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, la délégation a assuré que toute personne ou tout foyer dont le revenu, y compris dans le cas de la retraite, ne permettrait pas de jouir de conditions de vie équitables voit celui-ci complété par un régime d'indemnités. La délégation a par ailleurs précisé que le salaire minimum est de 791 euros pour les six premiers mois de travail avec un même employeur, puis de 840 euros par la suite. Interrogée sur les possibilités pour un travailleur migrant de toucher sa retraite, elle a expliqué qu'il lui est possible de récupérer la totalité de sa pension, sous réserve, notamment, qu'il y ait un accord bilatéral entre Chypre et son pays. Toutefois, a ajouté la délégation, il faut que toutes les conditions afférentes au régime de pension soient remplies, faute de quoi la retraite est perdue, ce qui vaut également pour les Chypriotes.

Le taux de chômage est faible à Chypre, a poursuivi la délégation. Elle a reconnu que certains groupes de travailleurs sont davantage touchés par le chômage, comme les jeunes de 15 à 24 ans et les femmes. Sur le long terme, ce taux est toutefois négligeable, a-t-elle insisté.

Une experte s'étant enquise des mesures prises par le Gouvernement en matière de santé génésique, la délégation a indiqué que des programmes d'information et de distribution de moyens contraceptifs sont organisés. L'avortement et les grossesses non désirées sont des questions qui ont été discutées au Parlement, a poursuivi la délégation. À cet égard, le Commissaire pour les droits de l'enfant a recommandé de promouvoir le dialogue entre les parents et les enfants et d'informer le public. Le Gouvernement entend incorporer des programmes d'information dans le programme scolaire, a ajouté la délégation.

Concluant ce dialogue, la délégation s'est félicitée qu'il fournisse au Gouvernement l'opportunité de réfléchir à ses actions et à leurs incidences dans la pratique. Chypre considère le Comité comme un organe qui saura guider le Gouvernement sur la voie d'un respect encore plus accru du Pacte.

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