LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME EST PRÉOCCUPÉE PAR CERTAINS ASPECTS DU PROCÈS ÖÇALAN ET LA CONDAMNATION PRONONCÉE PAR LA COUR TURQUE

HR/99/61
29 juin 1999








La Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l'homme, MmeMaryRobinson, a aujourd'hui exprimé sa préoccupation que certains aspects de la procédure judiciaire engagée contre M.Abdullah Öçalan n'aient pas été conformes aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial.

La Haut-Commissaire a déclaré que la détention de M.Öçalan avant le procès a suscité des inquiétudes. Il a été soumis à dix jours de détention au secret, en violation de la législation turque elle-même. L'accès de M.Öçalan à ses avocats a été gravement entravé et ses rencontres avec eux se sont déroulées en présence de personnel militaire encagoulé. Le principe de confidentialité de la relation entre l'avocat et son client n'a pas été respecté et les avocats de M.Öçalan ont, à maintes reprises, été l'objet de menaces et de harcèlement.

Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des juges. Tout en saluant l'amendement récent de la constitution turque tendant à ce que des officiers militaires ne fassent plus partie du système de procès à trois juges et notant que l'officier qui participait au procès de M. Öçalan a été remplacé par un magistrat civil, la Haut-Commissaire a néanmoins estimé préoccupant que ce remplacement soit intervenu alors que le procès était en cours.

Mme Robinson, au nom de qui l'ancien président de la Commission internationale de juristes, M.William Butler, a assisté au procès, reconnaît la gravité des faits pour lesquels M.Öçalan a été condamné, mais estime qu'au vu des préoccupations quant à l'application de la loi selon les procédures prévues, il est particulièrement troublant que la Cour de sécurité de l'État de Turquie ait prononcé la peine de mort. Elle a rappelé, à cet égard, que la peine de mort n'a pas été appliquée en Turquie depuis quinze ans.


(à suivre)

- - HR/99/61
29 juin 1999


La Haut-Commissaire a en outre attiré l'attention sur la résolution de la Commission des droits de l'homme, adoptée au mois d'avril dernier, engageant tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

La Haut-Commissaire a lancé un appel au Gouvernement de la Turquie pour qu'il observe les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (résolution 1984/50 du Conseil économique et social). En particulier, elle a engagé le Gouvernement à respecter le droit de M.Öçalan de faire appel.