LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA QUATRE-VINGTIÈME SESSION À NEW YORK DU 15 MARS AU 2 AVRIL 2004 Il examinera les rapports de l'Allemagne, de la Colombie, de la Lituanie, de l'Ouganda, et du Suriname

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingtième session, du 15 mars au 2 avril 2004 au Siège des Nations Unies à New York, pour examiner des rapports qui lui ont été soumis par l'Allemagne, la Colombie, la Lituanie, l'Ouganda et le Suriname concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité, l'un des six organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 151 États parties, dont 104 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 49 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts.

Selon le calendrier provisoire de la session, le Comité examinera le cinquième rapport périodique de la Colombie les 15 et 16 mars, le cinquième rapport périodique de l'Allemagne le 17 mars, le deuxième rapport périodique du Suriname les 18 et 19 mars, le rapport initial de l'Ouganda les 22 et 23 mars, et le deuxième rapport périodique de la Lituanie les 24 et 25 mars. Un compte rendu sera publié à l'issue de l'examen concernant chacun de ces pays. Les observations finales du Comité sur les pays à l'examen seront adoptées en séances privées et rendues publiques à la fin de la session, le 20 mars (un calendrier figure à la fin du présent communiqué).

Le Comité consacrera par ailleurs des séances privées à l'examen de communications concernant des plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Le Comité est actuellement saisi de 253 communications de ce type.

Au titre du suivi des observations finales que le Comité adopte à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, il entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son cinquième rapport.

Le Comité poursuivra par ailleurs l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2, relatif aux recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte, dont il a commencé la deuxième lecture à sa dernière session. Il devrait adopter le texte de l'observation générale à sa présente session.

À l'ouverture de la session, le Comité devrait adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session avant de procéder, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les États parties dont les rapports seront examinés.


Examens précédents des pays au programme de la présente session

Quatre pays dont le rapport sera examiné à la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité. Suite à l'examen des précédents rapports de l'Allemagne, de la Colombie et de la Lituanie, le Comité avait adopté des observations finales. La soumission du deuxième rapport périodique du Suriname ayant accumulé un important retard, la situation dans ce pays avait été examinée en octobre 2002 en l'absence de rapport, mais en présence d'une délégation du Gouvernement. Le Suriname ayant par la suite soumis son rapport dans les délais exigés, le Comité n'a pas publié d'observations.

Dans ses observations finales adoptées en novembre 1996 à l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Allemagne, le Comité s'était félicité de la réunification de l'Allemagne qui avait permis aux habitants de l'ex-RDA de jouir d'un grand nombre des droits et des libertés protégés par le Pacte, qui leur étaient précédemment refusés. Le Comité avait par ailleurs constaté avec inquiétude l'existence de cas de mauvais traitement de personnes par la police, notamment d'étrangers et en particulier de membres de minorités ethniques et de demandeurs d'asile. Il avait noté avec préoccupation que le régime cellulaire pouvait être imposé pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois et prolongé par décision du tribunal. Le Comité avait recommandé en conséquence la mise en place sur l'ensemble du territoire de l'État partie d'organes indépendants d'enquêtes sur les allégations de ce type.

À l'issue de l'examen du rapport initial de la Colombie, en mars 1997, le Comité s'était félicité de l'ouverture récente d'un bureau du Haut Commissaire, de la création d'un certain nombre d'institutions et de services chargés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et de la création d'une commission d'enquête chargée de traiter des plaintes dénonçant les disparitions forcées. Le Comité avait par ailleurs déploré le fait qu'il continuait de se produire en Colombie des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et que la violence politique et criminelle demeurait un phénomène très répandu. Le Comité invitait instamment à l'adoption de mesures appropriées et efficaces pour veiller à ce que les militaires, les agents des forces de sécurité et les policiers respectent les droits de l'homme. Pour lutter contre l'impunité, le Comité avait en outre recommandé d'adopter des mesures strictes permettant d'enquêter sans retard et en toute impartialité sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme, de poursuivre les coupables, d'imposer les peines appropriées aux personnes condamnées et d'indemniser correctement les victimes.

S'agissant de la Lituanie, dont le précédent rapport a été examiné en novembre 1997, le Comité avait relevé avec un vif intérêt que la Lituanie avait entrepris une grande réforme de son système juridique, avec notamment l'abrogation des lois sur la détention préventive, l'abolition du Conseil pour le contrôle de la presse, la soumission des décisions d'internement administratif à un contrôle judiciaire. Le Comité s'était inquiété du sort réservé aux femmes qui continuaient de subir une discrimination, en particulier dans le domaine de l'emploi et l'accès à des postes de responsabilité dans la vie politique et sociale. Il avait recommandé à l'État partie de prendre des mesures complémentaires pour prévenir les cas de violence à l'égard des femmes et de mauvais traitements à enfants, enquêter sur ces cas, engager des poursuites contre les responsables et promouvoir le droit des femmes et des enfants à la sécurité de leur personne.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.


États parties

À ce jour, les 151 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 104 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.


Les 49 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malte); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte); M. Ruth Wedgwood (États-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Amor est Président du Comité. MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski sont vice-présidents et M. Shearer est le Rapporteur du Comité.


Calendrier provisoire pour l'examen des rapports et situations
Lundi, 15 mars (après-midi)
Mardi, 16 mars (matin)