PLUSIEURS HAUTS RESPONSABLES DE GOUVERNEMENTS PRÉSENTENT LEURS MESURES NATIONALES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME Des intervenants évoquent également la situation en Palestine et les préparatifs de guerre contre l'Iraq

Commission des droits de l'homme
59ème session
19 mars 2003
Matin

La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce matin ses débats de haut niveau et entendu des déclarations du Ministre d'État aux affaires étrangères du Bangladesh, du Ministre d'État chargé de la bonne gouvernance de la Tanzanie, Ministre des affaires étrangères de la Jamahiriya arabe libyenne, du Ministre des droits de l'homme du Maroc, du Ministre de la justice du Soudan, du Chef du Département des organisations internationales de l'Arabie saoudite, du vice-ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, du Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'Estonie, du Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères de Finlande, et du Commissaire aux droits de l'homme du Kazakhstan. Le Président de la Fédération des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a également pris la parole.
Plusieurs pays ont décrit les mesures effectives qu'ils ont prises ou envisagent de prendre au niveau national pour garantir le respect et l'application des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'état de droit. Ainsi, M. Mohammed Auajjar, Ministre des droits de l'homme du Maroc, a détaillé l'éventail des mesures législatives prises par son pays en matière de protection des droits de l'homme et d'institutionnalisation du respect des droits civils des citoyens. L'une des mesures est l'abaissement de l'âge de vote, qui permettra d'intégrer pleinement les jeunes à la vie politique.
Le Ministre d'État aux affaires étrangères du Bangladesh, M. Reaz Rahman, a pour sa part évoqué les mesures prises par son gouvernement pour la réalisation d'un cadre propice aux droits de l'homme, telles la création d'un poste d'ombudsman et les efforts particuliers pour répondre aux besoins spécifiques en matière de protection juridique des femmes. M. Bolat Baikadamov, Commissaire aux droits de l'homme du Kazakhstan, a également évoqué les mesures prises par son gouvernement pour parvenir à un pluralisme politique visant à assurer pleinement la participation des femmes.
L'indivisibilité de tous les droits de l'homme qui a retenu l'attention de la Finlande, qui attache une importance particulière à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, M. Jaako Laajava, Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères de Finlande, attache beaucoup d'importance aux travaux du Groupe de travail créé l'an dernier pour étudier la possibilité de recevoir des plaintes concernant les droits économiques, sociaux et culturels.
Soulignant lui aussi l'importance des mécanismes des droits de l'homme, M. Wilson Masilingi, Ministre d'État de la République-Unie de Tanzanie chargé de la bonne gouvernance, a demandé qu'ils soient dotés des ressources suffisantes pour remplir leur rôle d'assistance technique auprès des pays en développement.
Pour M. Torki Ben Mohammed Ben Saud Al-Kabeer, Vice-Ministre adjoint aux affaires politiques et Chef du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de l'Arabie saoudite, il faut condamner toutes les formes de terrorisme, mais aussi le distinguer du droit des peuples à la résistance et à l'autodétermination - droits reconnus par la Charte des Nations Unies. M. Al-Kabeer a attiré l'attention de la Commission sur la situation dans les territoires palestiniens occupés et sur les pratiques des forces d'occupation israéliennes qui ne respectent ni les résolutions de la Commission ni les conventions régissant le droit humanitaire international.
M. Abderrahman Mohammed Shalgam, Secrétaire du comité populaire général pour les relations extérieures et la coopération internationale de la Jamahiriya arabe libyenne, a déclaré partager la même préoccupation concernant la Palestine, après avoir évoqué les progrès sociaux et politiques dont jouissent les citoyens de son pays grâce à une organisation sociale conforme aux principes universels des droits de l'homme. M. Shalgam a aussi dénoncé sans ambages les préparatifs militaires en cours et qui visent l'Iraq.
M. Ali M.O. Yassin, Ministre de la justice du Soudan et président du conseil consultatif sur les droits de l'homme, a annoncé que, le 17 mars dernier, son Gouvernement et le SPLA/SPLM ont renouvelé l'accord de cessation des hostilités pour une période de trois mois. Suite aux accords de paix de Machacos (Kenya), des progrès considérables ont été accomplis ces derniers mois et la question difficile des relations entre la religion et l'État a pu être résolue. En outre, la cessation des hostilités a permis de garantir l'accès de l'aide humanitaire aux populations affectées par le conflit, a-t-il déclaré.
M.Ali Khoshroo, Vice-Ministre aux affaires étrangères de la République islamique d'Iran, s'est inquiété des conséquences d'une action militaire dans la région, et a exprimé ses craintes qu'un recours à une action unilatérale ait pour effet d'alimenter le totalitarisme et se traduise par une montée des extrémismes, ce qui nuira encore à la situation déjà difficile des peuples de la région.
L'Iraq était également au cœur des préoccupations de M. Juan Manuel Suárez del Toro Rivero, Président de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui a dit sa déception qu'il n'ait pas été possible de trouver une solution pacifique à la crise et qui a souligné que les droits de l'homme ne peuvent être protégés que lorsque la stabilité et la sécurité sont assurés, ce qui suppose que le développement et l'équité sont garantis.
Israël a exercé son droit de réponse concernant des déclarations faisant référence à la situation en Palestine.
La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi dès 15 heures et entendra des dignitaires du Japon, du Royaume-Uni, du Mexique, du Luxembourg, de l'Afrique du sud, du Guatemala, de l'Espagne et du Viet Nam ainsi que le Directeur exécutif de l'ONUSIDA.

Débat de haut niveau
M. WILSON MASILINGI, Ministre d'État chargé de la bonne gouvernance au bureau du Président de la République-Unie de Tanzanie, a demandé que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies soient dotés des ressources suffisantes pour remplir leur rôle d'assistance technique auprès des pays en développement. C'est dans un esprit de partenariat et de respect mutuel que la communauté internationale doit œuvrer en vue d'assister ces pays qui se sont engagés à réformer leur système judiciaire, leur police, leur régime pénitentiaire, a-t-il recommandé. Le monde développé doit également mieux répondre aux inégalités qui ressortent de la nouvelle donne économique et de la mondialisation. Parmi les obstacles à la réalisation des droits de l'homme, il a attiré l'attention sur la situation au Moyen-Orient, qui a des répercussions sur le monde entier. De la même manière, il ne faut pas négliger le problème du terrorisme contre lequel tous les Gouvernements doivent s'unir. C'est toutefois en luttant contre la pauvreté sur le continent africain que l'on se donnera les moyens de stimuler la démocratie en assurant la réalisation des droits économiques et sociaux et, partant, de tous les droits fondamentaux, a-t-il observé.
M. Masinlingi a rendu compte des efforts de la Tanzanie qui, avec le soutien des Nations Unies, a réussi à élaborer un cadre de protection et de promotion des droits de l'homme. Il a précisé que son pays avait accédé aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme qui sont maintenant intégrés au cadre juridique national, y compris la Convention contre la torture qui est en cours de ratification. En outre, la Tanzanie a établi, en mars 2002, une Commission indépendante sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance. Cette commission est habilitée, entre autres, à recevoir des communications individuelles et à faire des recommandations contraignantes à l'administration. Cette commission a commencé ses travaux par une tournée dans le pays afin d'entendre les diverses plaintes de la société civile et compte, dans un deuxième temps, visiter les prisons du pays afin de s'assurer que les droits des détenus sont respectés. Elle aura également une mission d'information et de formation du public, des magistrats et des forces de police, a-t-il précisé.
Abordant la question des troubles qui ont secoués Zanzibar en janvier 2001, M. Masinlingi a assuré la Commission que la situation s'était nettement améliorée suite à la signature de l'accord de paix entre le parti au pouvoir, le Chama Cha Mapinduzi (CCM), et le front civique uni de l'opposition. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la transparence, faire respecter l'obligation redditionnelle et garantir la liberté des médias. En outre, les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l'homme peuvent agir librement. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la promotion de la femme, de l'égalité entre hommes et femmes et de la promotion des droits de l'enfant, en particulier depuis la création d'un ministère du développement des communautés et des affaires concernant les femmes et les enfants.
M. MOHAMED AUAJJAR, Ministre des droits de l'homme du Maroc, a déclaré que la Commission demeure un espace de réflexion profonde et d'échange pour la garantie, la défense et la protection des droits de l'homme dans son intégralité et son indivisibilité, à un moment où ces valeurs risquent d'être compromises par les défis d'une guerre imminente, menaçant la protection des droits de l'homme et remettant en cause les valeurs de la paix et de la coexistence pacifique. Le Maroc partage les profondes préoccupations de l'humanité suscitées par la présente crise et les vicissitudes d'une guerre éventuelle, dont l'histoire pourrait se repentir. La défense des droits de l'homme, tels qu'ils sont universellement reconnus, imposent de prime abord la garantie humaine, dont le droit à la vie constitue le socle. Aussi, la lutte contre toutes les formes d'extrémismes, quelles qu'elles soient, ne doit pas faire oublier l'impératif du respect du droit international. La guerre n'a jamais été un moyen pour éliminer l'extrémisme, mais plutôt un terreau fertile le nourrissant. Le Maroc est incontestablement concerné par la crise actuelle qui secoue le monde, dans la mesure où le monde musulman est directement visé et parce que nous refusons tout amalgame de mauvais aloi entre l'Islam et le terrorisme, a déclaré le Ministre marocain, qui a rappelé que l'Islam a depuis son avènement prôné les valeurs de paix, de tolérance, de coexistence pacifique et notamment la préservation de la vie humaine.
M. Auajjar a également déclaré que la session de la Commission des droits de l'homme constituait l'occasion de partager les acquis du Maroc en matière de droits de l'homme. Ainsi, l'abaissement de l'âge du droit de vote à 18 ans devrait permettre de favoriser l'implication politique de la jeunesse qui représente un tiers de la population totale. Implication indéniablement importante dans un champ politique qui connaît de profondes transformations institutionnelles, faisant de la décentralisation la clé de voûte du développement du Maroc. La Constitution réaffirme dans son préambule l'attachement aux droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus. Cet attachement a fait l'objet d'une déclaration solennelle du roi Mohammed VI, dans laquelle il a notamment déclaré que le prochain siècle sera le siècle du respect des droits de l'homme. Résolu à parachever son œuvre d'édification d'un état de droit et de renforcer la démocratie, le Maroc a tenu en septembre 2002 des élections transparentes, consacrant la plausibilité d'un choix démocratique grâce auquel plus de trente femmes siègent au parlement.
D'autres mesures attestent de l'ambition du pays, telles les mesures prises en ce qui concerne les personnes disparues. Dans le sillage du renforcement des institutions existantes, un Conseil consultatif des droits de l'homme a été réformé en harmonie avec le traité de Paris relatif aux institutions nationales; de même, un ombudsman a été désigné qui œuvrera à la réparation des injustices imputables aux violations des impératifs d'équité préjudiciables aux usagers des services publics. D'autres mesures encore sont en cours: adoption d'un code des libertés publiques, démantèlement du monopole d'État sur l'audiovisuel, adoption d'un nouveau code de procédure pénale, révision du code du travail et du code pénal, entre beaucoup d'autres.
Enfin, le Maroc déclare collaborer pleinement aux tentatives des Nations Unies pour régler le conflit au Sahara marocain. À ce propos, M. Auajjar a notamment exprimé les préoccupations de son pays quant au sort des détenus marocains, dont plus de 1160 sont encore détenus dans les camps, dans des conditions inhumaines, au mépris du droit international humanitaire».
M. JUAN MANUEL SUÁRES DEL TORO RIVERO, Président de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a souligné qu'à l'instar des millions de volontaires de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à travers le monde, il était profondément affligé qu'il n'ait pas été possible de trouver une solution pacifique face à la crise et à l'éventualité d'un conflit en Iraq. Il s'est également dit très préoccupé par la sécurité, la santé et le bien-être de la population civile iraquienne. Il a dit avoir confiance en la capacité du Croissant-Rouge iraquien de rester au service du peuple iraquien en cette difficile circonstance et a assuré que son organisation ferait tout ce qui est en son pouvoir pour l'y aider, à travers la coopération qu'elle entretient avec le Comité international de la Croix-Rouge. M. Suárez del Toro Rivero a par ailleurs indiqué que l'impact de cet éventuel conflit sur les populations des pays voisins le préoccupait également.
M. Suárez del Toro Rivero a en outre affirmé que les droits de l'homme, et donc la dignité des personnes, ne peuvent être protégés que lorsque la stabilité et la sécurité sont assurés, ce qui ne peut intervenir que si le développement et l'équité sont garantis. Cette dialectique s'avère particulièrement pertinente cette année alors que le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé d'axer ses travaux, durant le segment humanitaire de juillet prochain à Genève, sur la question de la transition du secours au développement. Il est en outre particulièrement opportun de réfléchir à ces concepts dans la perspective de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de décembre prochain dont le thème central sera la protection de la dignité humaine.
Jugeant alarmante la recrudescence de l'intolérance et de la violence y associée à travers le monde, M. Suárez del Toro Rivero a mis l'accent sur la nécessité d'agir pour instaurer une culture du respect, de la tolérance, de la compréhension et du dialogue, afin de promouvoir le développement durable et la protection de la dignité humaine. C'est pourquoi la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a mis en place un programme de sensibilisation baptisé «Action pour faire reculer la discrimination», dont l'objectif est de promouvoir la tolérance, la non-violence et le respect de la diversité culturelle.
Pour M. JAAKKO LAAJAVA, Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères de Finlande, le dixième anniversaire de la Conférence de Vienne doit fournir l'occasion de renforcer l'engagement de la communauté internationale en faveur des droits de l'homme et souligner la nécessité d'œuvrer dans un climat de dialogue et de transparence. Il a rendu compte des résultats d'une conférence consacrée aux conséquences de la mondialisation sur l'exercice des droits fondamentaux qui a réuni à Helsinki, en décembre 2002, des représentants de gouvernements, de la société civile et d'entreprises, ainsi que des universitaires. Cette conférence avait pour objectif de dessiner de nouveaux partenariats mondiaux en vue d'influer sur la mondialisation, a-t-il déclaré. Dans ce contexte, il s'est félicité des travaux de la Commission de l'Organisation intenationale du travail (OIT), co-présidée par Mme Tarja Halonen, Présidente de la Finlande, et par le Président de la République-Unie de Tanzanie, M. Benjamin Mkapa, et chargée de faire des recommandations en vue d'intégrer la dimension sociale au processus de la mondialisation. M. Laajava a dégagé certains aspects positifs à la mondialisation qui, donne un sentiment croissant d'unité entre les peuples et permet d'accroître l'information des consommateurs qui veulent désormais savoir si les entreprises dont ils sont clients respectent une déontologie. Dans ce sens, il s'est félicité du Pacte mondial proposé par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, en 1999. Dans le même ordre d'idées, il faut également se féliciter du développement des technologies de l'information et de la communication qui rendent plus visibles les violations des droits de l'homme commises de par le monde.
Abordant ensuite la question des défis de la mondialisation, M Laajava a attiré l'attention sur les groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités et les populations autochtones. Par exemple, le développement des transports a malheureusemnt facilité la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants. Dans ce contexte, il faut se féliciter de l'adoption du protocole de Palerme en vue d'interdire, de prévenir et de punir la traite de personnes. Il a aussi dénoncé la violence faite aux femmes, qui pour la Finlande constitue une violation des droits de l'homme. Le Sous-Secrétaire d'État a ensuite mis l'accent sur la vulnérabilité des minorités et des peuples autochtones dont le statut est mis en danger par le mondialisation. Il a émis l'espoir que la mise en place de l'Instance permanente sur les questions autochtones accroîtra leur visibilité et la conscience de leurs droits. Dans ce contexte, il a fait part de la proposition de la Finlande en vue de l'établissement d'un Forum des Roms dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, la Finlande attache une importance particulière à l'indivisibilité des droits de l'homme, a déclaré M. Laajava. Il a cité l'exemple du droit au travail pour expliquer que l'exercice d'un droit soutend souvent la jouissance d'un autre. À cet égard, il a formé le voeu que la présente session de la Commission permettra de prendre des mesures concrètes dans le domaine de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne la possibilité d'ester en justice en cas de violation. Dans cette optique, il a émis l'espoir que Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un mécanisme de communications individuelles pour non respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avait progressé dans ses travaux. En conclusion, il a rappelé que l'extrême pauvreté restait l'obstacle majeur à la réalisation des droits fondamentaux et a espéré que, nonobstant une conjoncture internationale troublée, les membres de la Commission auront à coeur de travailler ensemble pour les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la primauté du droit.
M. REAZ RAHMAN, Ministre d'État aux affaires étrangères du Bangladesh, a notamment attiré l'attention sur les efforts fournis par son gouvernement en faveur de la gouvernance et du respect des droits de l'homme. Ainsi, le Gouvernement du Bangladesh, qui n'est encore qu'une jeune démocratie, a accompli de considérables progrès en peu de temps en matière de gouvernance et de renforcement de l'état de droit, notamment par une action affirmative en faveur des femmes, des enfants et des minorités; la création d'un poste d'ombudsman d'une Commission des droits de l'homme et d'une Commission indépendante contre la corruption; des progrès dans la séparation du judiciaire et l'exécutif; l'autonomie des médias et le renforcement, en général, des institutions qui garantissent le respect des droits de l'homme des citoyens.
M. Rahman a souligné que l'état de droit et le rétablissement de l'ordre comptaient parmi les engaements électoraux du présent gouvernement. Devant une détérioration de la situation, et pour assurer la sécurité intérieure et la sûreté des personnes, et supprimer les activités terroristes et criminelles, le Gouvernement a lancé une opération spéciale et, au vu de l'amplitude du problème, a eu recours à tous les moyens à sa disposition, y compris l'armée et les forces paramilitaires. La population a bien accueilli cette opération, qui a apporté une nette amélioration de la situation.
Une autre préoccupation du Gouvernement a été la question des violences commises contre les femmes. Une campagne nationale de sensibilisation aux dangers qui les menacent a été menée durant un mois : violence liée à la dot, trafic des femmes et de fillettes, crimes au vitriol. Des lois très strictes punissent maintenant ces derniers délits, tandis que d'autres articles sont en cours d'examen afin qu'elles répondent mieux aux problèmes spécifiques que rencontrent les femmes. La scolarité des femmes, et des petites filles en particulier, est aussi favorisée.
Enfin, M. Rahman a rappelé l'inquiétude de son pays quant à la situation en Palestine et demandé que «les atrocités commises contre le peuple palestinien cessent immédiatement». De même, le Bangladesh est préoccupé par l'augmentation des manifestations racistes dans le sillage du 11 septembre, avec notamment la diffamation de l'islam.
M. TORKI BEN MOHAMMED BEN SAUD AL-KABEER, Vice-Ministre adjoint aux affaires politiques et Chef du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de l'Arabie saoudite, a déclaré qu'en ce moment tout particulièrement, il convient pour tous les membres de la communauté internationale d'intensifier leur engagement commun à renforcer le rôle et les fonctions des Nations Unies et de leurs nombreux organes chargés de répondre aux questions globales qui préoccupent la communauté internationale. Il faut garder à l'esprit la responsabilité historique qui incombe aux Nations Unies d'assurer qu'elles restent l'autorité fondamentale pour la gestion et le règlement des crises, a-t-il souligné. Il a donc exhorté les Nations Unies à jouer un rôle régulateur afin de promouvoir des relations internationales qui soient basées sur les dispositions de la Charte des Nations Unies et ce, afin d'empêcher que ces relations ne sapent les règles et les principes sur lesquels l'ONU est fondée.
Le phénomène le plus dangereux auquel le monde soit aujourd'hui confronté est probablement le terrorisme, contre lequel la communauté internationale a déclaré la guerre afin de l'éradiquer, a poursuivi M. Al-Kabeer. L'Arabie saoudite est persuadée qu'il ne saurait y avoir aucune justification, sur quelque base ou quelque prétexte que ce soit, au fait de répandre un sang innocent ou de terroriser des personnes pacifiques. Son pays a collaboré sans réserve avec la communauté internationale engagée dans la lutte contre le terrorisme, a assuré M. Al-Kabeer. Pour autant, l'Arabie saoudite souscrit au point de vue selon lequel, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tous les États se doivent de respecter les valeurs des droits de l'homme et d'éviter d'utiliser la lutte contre le terrorisme comme un prétexte pour s'engager dans des actes de discrimination à l'encontre de quelque race ou religion que ce soit ou pour associer quelque religion que ce soit, en particulier l'Islam, au terrorisme et à l'extrémisme. En outre, tout en condamnant catégoriquement toutes les formes de terrorisme, il convient de distinguer le phénomène de terrorisme et le droit des peuples à résister à l'occupation et à rechercher leur autodétermination. De plus, les mesures internationales de lutte contre le terrorisme ne parviendront pas à éradiquer totalement le terrorisme si elles ne tiennent pas compte des causes profondes de l'émergence et de la propagation de ce phénomène. En fait, certaines circonstances politiques, économiques et sociales ainsi que des pratiques peu soucieuses d'éthique dans le domaine des droits de l'homme fournissent un terrain particulièrement fertile au développement de ce phénomène, a insisté M. Al-Kabeer. Ainsi, l'opportunité est-elle parfois offerte à des parties mal intentionnées d'amener de jeunes personnes à croire que la violence est le seul moyen de mettre un terme à l'injustice, a-t-il ajouté.
M. Al-Kabeer a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation vraiment tragique dans les territoires palestiniens occupés et sur les pratiques des forces d'occupation israéliennes qui ne respectent ni les résolutions de la Commission ni les conventions régissant le droit humanitaire international. Tout en réaffirmant le droit légitime du peuple palestinien de résister à l'occupation face au rejet du Gouvernement israélien de tous les engagements en faveur d'un règlement pacifique, l'Arabie saoudite demande à la Commission d'assumer ses responsabilités et de faire en sorte que ses résolutions soient mises en œuvre. Elle lui demande également de mettre en place les mécanismes appropriés afin de forcer le Gouvernement israélien à retirer ses forces des territoires palestiniens occupés, à lever le blocus imposé à ces territoires, à mettre un terme à ses attaques sanguinaires incessantes sur le peuple et les dirigeants palestiniens et à répondre aux appels internationaux en faveur d'un règlement pacifique de ce conflit. M. Al-Kabeer a d'autre part souligné que le rôle de la Commission pour ce qui est de traiter la question de la diffamation des religions est devenu plus important que jamais au vu des images de l'Islam qui prévalent actuellement. La Commission devrait donc adopter une résolution déplorant la campagne dirigée contre l'Islam et les musulmans et affirmant la nécessité de préserver l'esprit de tolérance et de respect des valeurs culturelles. Le moment est en outre venu pour la Commission d'envisager les mécanismes appropriés destinés à répondre aux phénomènes de la pauvreté et de la mondialisation sous l'angle de leur impact sur la jouissance des droits de l'homme.
Rappelant que les violations des droits de l'homme au Soudan sont le produit du conflit armé, M. ALI M.O. YASSIN, Ministre de la justice et président du conseil consultatif sur les droits de l'homme du Soudan, a annoncé à la Commission que le 17 mars dernier, il y a deux jours, le Gouvernement et le SPLA/SPLM se sont accordés pour renouveler l'accord de cessation des hostilités pour une période de trois mois, jusqu'en juin 2003. Il a rappelé que, suite à la signature des accords de paix de Machacos (Kenya) et des divers accords successifs, des progrès considérables ont été accomplis ces derniers mois. Ainsi, pour la première fois, la question difficile des relations entre la religion et l'État a pu être résolue. En outre, la cessation des hostilités a permis de garantir l'accès sans entrave de l'aide humanitaire aux populations affectées par le conflit. Avant de donner divers exemples des progrès importants accomplis par son pays dans le domaine des droits de l'homme, M. Yassin a humblement reconnu que son pays, à l'instar de tous les pays du monde, ne saurait prétendre à une réalisation pleine et entière de tous les droits de l'homme. Il a ainsi donné les détails concernant la prochaine entrée en fonction d'une commission nationale des droits de l'homme. Il s'est également félicité de la restructuration, l'année dernière, du comité chargé de l'éradication des enlèvements des femmes et des enfants et a indiqué qu'il avait facilité le retour de centaines de femmes et d'enfants qui ont pu ainsi être réunis à leur famille. Il a expliqué que des conférences tribales ont été organisées dans les régions qui souffrent de ce fléau en vue de déterminer une stratégie pour éliminer cette pratique.
Le Ministre soudanais de la justice a indiqué que les partis politiques fonctionnaient désormais librement et se préparaient pour les prochaines élections législatives. Rendant compte des progrès de la réconciliation nationale, il a affirmé que de nombreux politiciens en exil étaient rentrés et avaient trouvé leur place dans les institutions. Il a fait part aussi du succès du Dialogue européen dans le cadre duquel de nombreux ministres européens ont pu se rendre au Soudan. Par ailleurs, il a fait savoir à la Commission que le Président avait établi, par décret en février 2003, une commission nationale sur le droit international humanitaire qui a pour mandat de faire des recommandations pour mettre les lois nationales en conformité avec le droit humanitaire. Cette commission agit comme organe consultatif et est composée de représentants des institutions publiques et non gouvernementales.
M. Yassin a ensuite attiré l'attention sur la situation tragique du peuple palestinien et sur les conclusions du rapport du Rapporteur spécial sur la question, M. John Dugart. Il a jugé impératif que la Commision veille à l'application des résolutions adoptées lors de sa session spéciale sur ce thème. Dans ce contexte, il s'est félicité de la proposition du Haut Commissaire de rendre visite aux parties concernées. S'agissant de la situation en Iraq, il a estimé que dans la mesure où ce pays respecte les termes de la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité, il aurait été préférable de donner aux inspecteurs le temps d'accomplir leur mission. Il a déclaré qu'à l'instar de la majorité des pays du monde, le Soudan est opposé à une intervention militaire en Iraq. En dernier lieu, il a assuré la Présidente de la volonté de son pays de coopérer pleinement aux travaux de la Commission et a émis l'espoir qu'au vu des progrès considérables accomplis par son pays, cette instance adopterait une attitude différente et positive envers le Soudan.
M. ABDERRAHMAN MOHAMMED SHALGAM, Secrétaire du Comité populaire général pour les relations extérieures et la coopération internationale de la Jamahiriya arabe libyenne, a fermement condamné les préparatifs de guerre en Iraq, estimant que ce que préparent les États-Unis est illégitime et témoigne d'un véritable «mépris pour l'humanité». M. Shalgam a d'autre part relevé l'importance des objectifs décrits de la Déclaration et du Plan de Vienne en matière de droits de l'homme, objectifs auxquels souscrit pleinement le gouvernement libyen. M. Shalgam a évoqué les progrès sociaux et politiques que son gouvernement a réalisés : gratuité des soins et de l'éducation, distribution de logements gratuits aux nécessiteux, protection accordée aux personnes âgées et aux handicapés, abolition des profits sur les produits alimentaires, etc. La Libye s'attache en outre à garantir et à promouvoir les droits spécifiques des femmes et des enfants. Les Libyennes occupent sans discrimination les positions les plus élevées dans l'administration et les forces armées. Quant aux enfants, ils sont protégés légalement des violences et abus de toute nature. Le droit au développement est lui aussi un des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que le proclame la Déclaration du millénaire. La Libye estime nécessaire de prendre des mesures pratiques pour appliquer ce droit, priorité devant être donnée à la fin des occupations étrangères et au colonialisme.
Le Ministre libyen des affaires étrangères a également évoqué pour les condamner les sanctions qui ont frappé son pays vingt ans durant, causant des pertes non seulement économiques et culturelles mais surtout humaines, en particulier des enfants et des personnes âgées. M Shalgam a aussi rejeté l'amalgame qui est fait couramment entre terrorisme international et lutte légitime pour l'indépendance, un droit reconnu par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le meilleur exemple de cet amalgame est la situation de la Palestine et le sort fait au peuple palestinien par Israël, et ce malgré la condamnation des Nations Unies.
MME MARINA KALJURAND, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a souligné qu'au fil des ans, son pays a coopéré avec succès avec les Nations Unies, avec le Conseil de l'Europe et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tant pour la mise en œuvre des normes existantes que pour l'élaboration de nouvelles normes dans le domaine des droits de l'homme. Rappelant qu'à la fin de l'année se tiendra à Genève le Sommet mondial sur la société de l'information, elle a fait part du point de vue de l'Estonie selon lequel l'intégration des technologies de l'information dans les structures du Gouvernement estonien constitue un moyen de mieux appliquer les droits de l'homme aux fins de la promotion de la démocratie. Cette année, a précisé Mme Kaljurand, l'Estonie a lancé, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute), un programme dont l'objectif est de fournir à des responsables de pays d'Europe centrale, de pays transcaucasiens et de pays des Balkans une formation dans le domaine des services internet étatiques.
Mme Kaljurand a par ailleurs indiqué que les récents amendements apportés dans son pays à la Loi sur le Chancelier juridique étendent la compétence dudit Chancelier aux litiges concernant la discrimination entre individus. Elle a en outre rappelé qu'en 2001 a été lancée une campagne d'information des pays baltiques et nordiques contre le trafic des femmes qui a effectivement commencé à être mise en œuvre en mai 2002 et qui marque le début d'une coopération systématique et à long terme entre ces pays en matière de lutte contre le trafic des femmes. L'équité entre les sexes et la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes constitue une partie importante du système moderne de protection des droits de l'homme en Estonie et le pays a pris des mesures concrètes dans ce domaine, a également souligné Mme Kaljurand. Elle a aussi fait valoir que des progrès remarquables ont été enregistrés dans son pays en matière d'intégration dans une société véritablement multiculturelle et multi-ethnique. L'Estonie a poursuivi sans relâche une politique d'inclusion des non-Estoniens au sein de la société estonienne, a-t-elle insisté. Elle a en outre indiqué que son pays soutient la Commission dans son objectif visant à adopter, d'ici la fin de la Décennie internationale des populations autochtones (c'est-à-dire d'ici 2004) la Déclaration sur les droits des populations autochtones.
Soulignant les liens entre la paix et la réalisation des droits de l'homme, M. ALI KHOSHROO, Vice-Ministre des affaires étrangères chargé des questions juridiques de la République islamique d'Iran, a rappelé que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constituait le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Il convient donc de se souvenir que les conflits armés sapent non seulement la paix et la sécurité des nations, mais aussi la réalisation des droits fondamentaux. Il a estimé que la portée de cet argument était démontrée par la situation dans les territoires arabes occupés où les droits fondamentaux du peuple palestinien sont gravement violés par les forces israéliennes, une question que la Commission se doit d'aborder. Il a attiré l'attention sur le fait qu'une guerre dans le Golfe persique nuirait à la situation difficile des peuples de la région, y compris s'agissant de leurs droits fondamentaux. Il a jugé qu'un recours à une action unilatérale aurait pour effet d'alimenter le totalitarisme qui se traduira par une montée des extrémismes. Il est évident que ce cercle vicieux ne produira que de la violence, de la peur, de la haine et de l'incertitude. Il a enjoint tous les membres de cette auguste assemblée à se conformer aux principes auxquels ils ont souscrit. Il a déploré toute attitude qui consiste à privilégier les considérations politiques sur la réalité des droits de l'homme. Il a regretté que la notion de diversité culturelle ait également pâti d'une telle approche.
M. Koshroo a ensuite attiré l'attention sur la situation particulière de la République islamique d'Iran et s'est félicité du fait que la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran ait été rejetée à la dernière session de la Commission. En effet, ce nouveau contexte de dialogue a permis à son pays de renforcer volontairement sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et d'inviter les rapporteurs thématiques et les groupes de travail à se rendre dans le pays. À ce jour, il a reçu la visite du Groupe de travail sur les détentions arbitraires qui a bénéficié de la pleine coopération des autorités iraniennes. L'Iran a en outre amorcé un processus de coopération bilatérale avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et une délégation de haut niveau des autorités judiciaires iraniennes a engagé un dialogue avec le Haut Commissaire en vue de renforcer la coopération mutuelle dans ce domaine. Le Vice-Ministre iranien a également rendu compte de rencontres avec l'Union européenne et de l'instauration de dialogues bilatéraux avec, entre autres, le Japon, l'Australie et la Finlande.
M. BOLAT BAILKADAMOV, Commissaire aux droits de l'homme du Kazakhstan, a affirmé que la visite officielle que le Secrétaire général des Nations Unies a effectuée dans son pays en octobre 2002 témoigne notamment des succès obtenus par le Kazakhstan dans le domaine des relations internationales. Il a rappelé que le Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan, s'était lui aussi rendu récemment dans son pays. Le principe de partage du pouvoir entre les branches exécutive, législative et judiciaire est assuré au Kazakhstan, pays où la liberté de parole et la pluralité des partis politiques sont garanties, a-t-il poursuivi. L'État s'efforce en outre d'assurer la participation des organisations non gouvernementales au sein de la société, a-t-il fait valoir. Il a fait état des mesures prises par le Kazakhstan afin d'approfondir le processus de démocratisation dans le pays et au nombre desquelles figure, entre autres, la création de l'institution de l'ombudsman. M. Baikadamov a par ailleurs souligné que le droit à la liberté de conscience et de confession est garanti dans son pays. Il a également attiré l'attention sur les mesures prises par le Kazakhstan pour prévenir l'apparition d'éléments terroristes, en coopération avec un certain nombre d'institutions internationales.
M. Baikadamov a par ailleurs souligné que l'indépendance des magistrats est assurée au grâce, notamment, à l'inamovibilité des juges. Il a indiqué que le Kazakhstan étudie actuellement la question d'un moratoire sur la peine de mort. Il a également mis l'accent sur les mesures prises afin d'assurer la pénalisation de la torture dans le Code pénal. Il a précisé que le système pénitentiaire a été placé sous la juridiction civile du Ministère de la justice. M. Baikadamov a admis qu'il reste au pays à poursuivre le perfectionnement de la législation nationale, notamment dans le domaine des droits et libertés de la personne. Il a néanmoins assuré que, grâce au soutien actif de nombreuses organisations internationales, le processus de démocratisation au Kazakhstan a acquis un caractère irréversible et durable.



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