LA COMMISSION DÉCIDE DE NOMMER UN EXPERT INDÉPENDANT SUR LES MINORITÉS ET UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE TERRORISME

Commission des droits de l'homme
MATIN

21 avril 2005



Elle adopte aussi des textes sur le Soudan, la Somalie, l'Afghanistan
et Haïti, mais rejette un texte sur les personnes détenues
par les États-Unis à Guantánamo



La Commission des droits de l'homme a décidé ce matin de nommer un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et un rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Elle a également adopté, au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, des textes sur le Soudan, la Somalie, l'Afghanistan et Haïti, décidant en particulier de nommer un rapporteur spécial sur la situation au Soudan. Une résolution sur l'impunité a également été adoptée, ainsi qu'une décision sur la rationalisation des travaux de la Commission.

Dans sa résolution sur les minorités, la Commission demande en outre à tous les États de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation et faciliter la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement.

S'agissant du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, il est notamment chargé de faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste et de rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment en se rendant dans les pays, sur les violations présumées de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste. La Commission réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombe en vertu du droit international.
Également au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission prie instamment les États de mettre fin à la pratique de l'impunité pour des violations qui constituent des crimes en traduisant en justice les auteurs ainsi que leurs complices. Constatant qu'à ce jour, 98 États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, elle engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer.

Dans sa résolution portant sur le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, la Commission, qui condamne la poursuite des violations étendues et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier les attaques contre les civils perpétrées dans la région du Darfour, appelle toutes les parties au conflit à reprendre immédiatement les pourparlers d'Abuja en vue de parvenir à un règlement négocié viable et durable. Au regard de ce texte, l'Union européenne a retiré un projet sur le Soudan au titre du point de l'ordre du jour relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise.

Saluant les progrès réalisés au cours de ces deux dernières années dans le cadre du processus somalien de réconciliation nationale, la Commission invite toutes les parties somaliennes à soutenir pleinement le nouveau gouvernement fédéral de transition en vue de promouvoir les processus de paix et de réconciliation. Condamnant fermement les violations massives et persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire en Somalie, elle appelle à créer une commission nationale indépendante des droits de l'homme.

La Commission a approuvé une «déclaration du Président» sur Haïti, appellant les autorités haïtiennes de transition à faire respecter plus rigoureusement les règles de conduite de la police et encourageant la communauté internationale à renforcer son action en matière de formation et d'éducation aux droits de l'homme des forces de l'ordre. Elle a également approuvé la «déclaration du Président» sur l'Afghanistan, dans laquelle elle exhorte fermement la communauté internationale à à appuyer pleinement la préparation des élections qui seront organisées par le gouvernement afghan de transition et les Nations Unies en septembre 2005 afin de soutenir le peuple afghan dans la consolidation de la paix et la reconstruction de son pays.

S'agissant de la rationalisation des travaux de la Commission, le Haut Commissariat aux droits de l'homme est invité à organiser en 2005 un séminaire, en consultation avec le Bureau élargi de la Commission, au titre des efforts visant à améliorer et à renforcer l'efficacité des procédures spéciales.

En fin de séance, la Commission a rejeté un projet de résolution demandant au Gouvernement des États-Unis d'autoriser qu'une mission d'information impartiale et indépendante soit effectuée, au titre des procédures spéciales pertinentes de la Commission, sur la situation des personnes détenues dans la base navale des États-Unis à Guantánamo.


La Commission poursuivra ces travaux cet après-midi à 15 heures. Elle se prononcera sur les projets de résolution ou de décision dont elle demeure saisie.

Adoption de textes au titre des groupes et individus particuliers

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques (E/CN.4/2005/L.62 révisé), adoptée sans vote, la Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de nommer un expert indépendant pour deux ans sur les questions relatives aux minorités, en le chargeant de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment par le biais de consultations avec les gouvernements, en prenant en compte les normes internationales existantes et la législation nationale concernant les minorités; et de prendre en compte les vues des organisations non gouvernementales sur les questions relatives à son mandat. La Commission prie l'expert indépendant de lui soumettre des rapports annuels sur les activités qu'il mène, y compris des recommandations concernant des stratégies efficaces pour une meilleure réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités. La Commission salue le rôle joué par le Groupe de travail sur les minorités, de la Sous-Commission, qui constitue une instance importante, et décide, à la lumière de la présente résolution, de modifier le mandat du Groupe de travail afin de lui permettre de tenir une session de trois jours ouvrables consécutifs chaque année en marge de la session annuelle de la Sous-Commission, et de centrer ses travaux sur un dialogue interactif avec les organisations non gouvernementales intéressées, ainsi que sur un appui conceptuel des travaux de l'expert indépendant et le dialogue avec ce dernier, qui participera au Groupe de travail en qualité d'observateur.

La Commission prie le Haut-Commissaire de renforcer, en ce qui concerne les minorités, le programme de coopération technique du Haut Commissariat et de solliciter des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants d'ONG et de personnes appartenant à des minorités aux travaux du Groupe de travail. Elle prie le Secrétaire général de faire dans deux ans le bilan de la performance et de l'efficacité des mécanismes considérés et de lui soumettre à sa soixante-troisième session un rapport sur la question. La Commission prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures constitutionnelles, législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour promouvoir et faire appliquer la Déclaration y relative, notamment en assurant l'égalité d'accès à l'éducation et en facilitant la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement.. La Commission engage également les États à prendre toutes mesures voulues pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.


Explication de vote

M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré que son pays se rallierait au consensus sur cette résolution mais qu'il est opposé à la nomination d'un expert indépendant. L'Australie est contre la prolifération de nouvelles procédures spéciales, qui ne servent à rien. Il faut en outre envisager la possibilité de supprimer les mandats qui n'ont plus lieu d'être.


Adoption de textes sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.88 révisé), adoptée sans vote, la Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, avec le mandat suivant: faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste, notamment, à la demande des États, en vue de fournir des services consultatifs ou une assistance technique en la matière; rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment en se rendant dans les pays, avec le consentement de l'État concerné, sur les violations présumées de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste, en accordant une attention spéciale aux domaines non couverts par les détenteurs de mandats existants; établir un dialogue suivi et étudier les domaines de collaboration possibles avec tous les acteurs pertinents; relever, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes respectueuses de ces droits et libertés; rendre compte régulièrement à la Commission et à l'Assemblée générale. La Commission prie tous les gouvernements de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial dans l'exécution de son mandat, y compris en réagissant sans tarder aux appels urgents du Rapporteur spécial et en fournissant l'information demandée.

La Commission réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Elle déplore vivement les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leur famille, et exprimant sa profonde solidarité avec elles, rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance. Elle exhorte les États à revoir, en respectant pleinement le principe fondamental du non-refoulement et les autres garanties juridiques, la validité d'une décision portant sur le statut de réfugié d'un cas individuel s'il existe une preuve crédible et pertinente indiquant que la personne en question a commis un quelconque acte criminel, notamment des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d'exclusion au titre du droit international relatif aux réfugiés. Elle prend note avec intérêt de l'étude du Haut-Commissaire sur la question (A/59/428). Elle encourage le Conseil de sécurité et son Comité contre le terrorisme à resserrer leurs liens et à continuer de renforcer leur coopération avec les organes compétents dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le Haut Commissariat aux droits de l'homme. La Commission prie la Haut-Commissaire, recourant aux mécanismes en place, de continuer à examiner la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et à formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution sur l'impunité (E/CN.4/2005/L.93), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les États de mettre fin à la pratique de l'impunité pour des violations qui constituent des crimes en traduisant en justice les auteurs ainsi que leurs complices. Elle estime que les États doivent poursuivre ou extrader les auteurs ainsi que leurs complices de crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes de torture, afin de les traduire en justice, et prie instamment tous les États de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ces obligations. La Commission estime également que les auteurs de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui constituent des crimes ne devraient pas bénéficier d'une amnistie. La Commission prend note en outre de la conclusion du Secrétaire général selon laquelle des accords de paix entérinés par l'ONU ne peuvent en aucun cas promettre l'amnistie pour les actes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ou les atteintes graves aux droits de l'homme.

La Commission constate que dans le Statut de Rome il n'existe pas de prescription pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et que les poursuites engagées contre les personnes accusées de ces crimes ne s'accompagnent d'aucune immunité, et engage les États à éliminer les prescriptions qui peuvent encore s'appliquer à ces crimes et à s'assurer que les immunités officielles rationae materiae ne s'appliquent pas à eux. Elle constate que, à ce jour, quatre-vingt-dix-huit États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, et engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer. La Commission prend note avec satisfaction du rapport de l'Experte indépendante chargée de mettre à jour l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité et de l'Ensemble de principes actualisé (E/CN.4/2005/102 et Add.1) qui offrent aux États des orientations visant à les aider à adopter des mesures efficaces pour lutter contre l'impunité. Elle prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission, à sa prochaine session, de l'évolution récente du droit international et de la pratique internationale en matière de lutte contre l'impunité.

La Commission avait auparavant rejeté par 36 voix contre, une voix pour (États-Unis) et 15 abstentions, une série d'amendements proposés par la délégation des États-Unis.

Ont voté pour les amendements (1) : États-Unis.

Ont voté contre (36) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Congo, Costa Rica, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Pays-Bas, Nigéria, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (15) : Arabie saoudite, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Égypte, Gabon, Inde, Indonésie, Malaisie, Mauritanie, Népal, Pakistan, Qatar, Sri Lanka et Togo.


Explications de vote et commentaires

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné, s'agissant du projet de résolution L.88, que l'on doit garder à l'esprit que les groupes terroristes constituent l'une des principales menaces pour les droits de l'homme. Les actes et les méthodes terroristes sont destinés à anéantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le terrorisme remet en cause un droit essentiel de l'homme, le droit à la vie. Il est toutefois indispensable de veiller au respect des droits de l'homme tout en luttant contre le terrorisme. Seule une telle approche permettra de mener un combat efficace contre le terrorisme. De telles considérations étant pleinement reflétées dans le projet de résolution L.88, la Fédération de Russie retire son amendement.

MME EVELYN ASWAD (États-Unis) a déclaré qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme. Les États-Unis appellent tous les États et organisations à œuvrer dans un esprit de coopération et d'ouverture avec le Comité antiterroriste du Conseil de sécurité.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a estimé que le projet de résolution L.88 est équilibré et constructif. Le Kenya attache une grande importance à la lutte contre le terrorisme et comprend la nécessité de respecter les droits de l'homme dans ce combat. Il est important que le Haut Commissariat puise apporter une aide au États dans ce domaine. Cela est de nature à assurer que les États s'abstiennent d'adopter des lois antiterroristes contraires aux droits de l'homme.

M. ADE PADMO SARWONO (Indonésie) a déclaré que son pays attache une grande importance au projet de résolution L.88. Le terrorisme entraîne une provocation arbitraire du droit à la vie. Le représentant s'est dit convaincu que la résolution L88 permettra de contribuer à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la résolution L.88 à l'examen représente un tournant intéressant dans le débat sur a lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que sa délégation a été au premier plan de celles qui ont attiré l'attention sur les menaces terroristes et sur la nécessité de prendre des mesures urgentes. Tout en s'associant au consensus sur cette résolution, l'Inde reste préoccupée par la prolifération des mécanismes de la Commission.

M. LEONARD LEO (États-Unis) a déclaré que son pays souhaite apporter quatre amendements au projet de résolution L.93 aux alinéas 8 et 10 du préambule set aux paragraphes 9 et 10 du dispositif. Ces amendements sont conformes à la position bien connue des États-Unis concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les paragraphes qui traient de la Cour pénale internationale sont essentiels. Un grand nombre d'États ont reconnu le rôle que peut jouer la Cour dans la lutte contre l'impunité. En outre, ces amendements n'ont pas été présentés lors des cinq consultations qui ont eu lieu sur le projet de résolution. Il a demandé un vote sur les amendements proposés par les États-Unis et a déclaré que l'Union européenne voterait contre.

M. LEONARD LEO (États-Unis) a dit partager l'attachement des auteurs de la résolution à la lutte contre l'impunité. Cependant, la résolution ne reconnaît pas suffisamment l'importance des juridictions nationales pour lutter contre les crimes. Les commentaires qui figurent dans le texte concernant les États qui ne sont pas partie au Statut de Rome sont superflus.

M. SHA ZUKANG (Chine), expliquant son vote après le vote sur le projet de résolution L.88, a déclaré que son pays s'est rallié au consensus car il est convaincu que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits de l'homme. Il faut respecter le droit international et la législation interne. La résolution L.88 prévoit la création d'un mécanisme spécial. Nous n'y sommes pas opposés car i lest dit que ce mécanisme ne fera pas double emploi avec d'autres mécanismes spéciaux de la Commission. Dès lors que fera exactement ce mécanisme, s'est demandé le représentant.


Adoption de textes sur les services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2005/L.36/Rev.3, non disponible en français), adoptée sans vote, la Commission décide de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an et le prie de surveiller la situation des droits de l'homme au Soudan et de présenter des rapports à l'Assemblée générale et à la Commission à leurs prochaines sessions. La Commission salue le rôle essentiel de l'Union africaine et de ses mécanismes pour contribuer au règlement pacifique du conflit au Darfour. Elle condamne la poursuite des violations étendues et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire telles que constatées dans les conclusions des Commissions internationales d'enquête sur le Darfour; la violence contre les civils et les violences sexuelles contre les femmes et les filles, la situation régnant dans la région du Darfour au Soudan, en particulier la crise humanitaire et le signalement continu de violations des droits de l'homme, notamment d'attaques contre les civils perpétrées par toutes les parties, en particulier les milices janjawids et d'autres milices armées; les violations de l'Accord de cessez-le-feu conclu à N'Djamena le 8 avril 2004 et des Protocoles d'Abuja du 9 novembre 2004, par toutes les parties au conflit au Darfour, et leurs répercussions sur les efforts humanitaires; ainsi que les violations des droits de l'homme où que ce soit au Soudan.

La Commission appelle toutes les parties au conflit à reprendre immédiatement les pourparlers d'Abuja en vue de parvenir à un règlement négocié viable et durable; à respecter pleinement l'Accord de cessez-le-feu de N'Djamena et à veiller à ce que tous les groupes armés sous leur contrôle l'observent; à accorder immédiatement un accès humanitaire sûr et sans entrave au Darfour et ailleurs au Soudan; à mettre un terme immédiatement à tous les actes de violence et à protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et autres formes de violence; à respecter les droits des réfugiés et des déplacés et leur droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité. La Commission appelle le Gouvernement soudanais à poursuivre ses efforts tendant à trouver une solution durable et pacifique au problème du Darfour; à mettre fin aux violations des droits de l'homme, à mener des enquêtes à leur sujet et à traduire les auteurs de ces violations en justice; à désarmer les milices janjawids et à cesser de les soutenir; à promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans l'ensemble du pays; et à s'employer au maximum promouvoir une coexistence sociale pacifique entre les différentes tribus au Darfour. La Commission appelle la communauté internationale à amplifier son soutien aux efforts et activités menés par l'Union africaine en vue de ramener la paix au Soudan; à poursuivre ses opérations de secours en faveur de la population affectée du Darfour; et à fournir un soutien logistique et financier additionnel à la mission de l'Union africaine au Darfour. La Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'amplifier et d'accélérer le déploiement d'observateurs des droits de l'homme au Darfour en complément de la mission de l'Union africaine au Soudan.


Pays concerné

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a fait part de sa reconnaissance au Groupe africain pour les efforts déployés et de sa position ferme pour appuyer son pays, lequel doit relever de nombreux défis, notamment en lien avec la mise en œuvre de l'Accord de paix global. Le Gouvernement du Soudan déploie des efforts continus pour faire face à la situation au Darfour et pour rétablir la paix dans la région. À la suite de plusieurs phases de négociations, il est devenu évident que se dégage su sein de la Commission une nouvelle tendance de certaines délégations visant à appliquer les termes du point 9 au point 19 de l'ordre du jour. Au lieu d'encourager les pays en développement, ces délégations lancent des signaux erronés et fallacieux. Les efforts positifs des gouvernements sont discrédités. La coopération est la meilleure façon pour la Commission d'atteindre son objectif. Les négociations avec l'Union européenne ont été entachées d'une forme de rigidité. La position unifiée de l'Afrique face aux droits de l'homme est la meilleure façon de le prévenir et de traiter leurs causes profondes. La diffusion d'informations inexactes et injustifiées est un obstacle à la promotion des droits de l'homme. L'Union européenne a voulu flatter l'opinion publique de certains pays où auront lieu des élections. En appliquant une politique de sélectivité et de deux poids deux mesures, l'Union européenne a fait fi des progrès enregistrés en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, de pluralisme, de liberté de la presse, de liberté de mouvement et de liberté d'expression. En conclusion, le représentant a déclaré que son pays s'est associé au consensus, étant fermement entendu que cela n'entravera pas le processus de paix au Soudan.


Aux termes d'une une résolution relative à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.75), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant. Elle salue les progrès réalisés au cours de ces deux dernières années dans le cadre du processus somalien de réconciliation nationale, en particulier l'élection du Parlement fédéral de transition, du Président du Parlement et du Président, la nomination du Premier Ministre et la formation du Cabinet des Ministres, qui marquent une étape importante vers une paix et une réconciliation durables en Somalie. Elle encourage le système des nations Unies à adopter une approche progressive et assortie de priorités pour faire face à la crise et aux besoins persistants en Somalie, tout en respectant les engagements à long terme à mener des activités de réhabilitation, de relèvement et de développement en vue d'intégrer les droits de l'homme et une démarche respectueuse des sexospécificités dans tous les processus de consolidation de la paix, de reconstruction et de réconciliation. La Commission invite toutes les parties somaliennes parties somaliennes, l'Autorité intergouvernementale pour le développement et les États membres de l'Union africaine à soutenir pleinement le nouveau gouvernement fédéral de transition en vue de promouvoir les processus de paix et de réconciliation. Elle invite les institutions fédérales de transition à rétablir des services sociaux et économiques de base dans tout le pays et à soutenir la mise en place de réseaux de coordination pour la protection de l'enfance dans l'ensemble du pays.

La Commission constate avec une vive préoccupation que, par suite de mauvaises récoltes, du taux élevé de mortalité du bétail dans les zones les plus touchées de la Somalie, des difficultés économiques, de l'insécurité alimentaire chronique et des mauvaises conditions de santé, les Somaliens, en particulier les personnes déplacées, continuent de souffrir d'une crise humanitaire persistante. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécution arbitraires et sommaires, de torture et de violences, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. La Commission appelle à créer une commission nationale indépendante des droits de l'homme: à appuyer les enquêtes requises dans toute la Somalie en vue de combattre l'impunité; à intégrer les normes relatives aux droits de l'homme dans les institutions lors de la reconstitution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire somaliens; à assurer la scolarisation des filles; et à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Commission condamne fermement les violations massives et persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire ainsi que le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, l'utilisation de ces enfants par des milices dans un conflit armé, la pratique du travail des enfants, et un système de justice pour mineurs qui n'est pas conforme aux normes internationales. Elle appelle tous les États à adhérer à l'objectif à long terme de stabilité régionale, notamment en apportant immédiatement un appui politique et diplomatique au gouvernem,ent fédéral de transition de la Somalie et aux travaux du Comité de coordination et de suivi. La Commission appelle toutes les parties prenantes à appuyer l'établissement d'une présence renforcée sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Somalie. Elle appelle en outre toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence et appelle tous les États et les autres parties prenantes à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité en 1992. La Commission appelle tous les États à empêcher les individus et les groupes de profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays.

La Commission a adopté une «déclaration du Président» sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan dans laquelle elle se félicite des élections présidentielles qui ont eu lieu le 9 octobre 2004, organisées par l'autorité afghane de transition et les Nations Unies. Elles représentent un signal important pour l'engagement de l'Afghanistan en faveur de la démocratie. La Commission appelle la communauté internationale à appuyer pleinement la préparation des élections qui seront organisées par le gouvernement afghan de transition et les Nations Unies en septembre 2005 afin de soutenir le peuple afghan dans la consolidation de la paix et la reconstruction de son pays. Elle appelle tous les acteurs concernés à travailler pour la tenue d'élections libres et justes et de garder à l'esprit, dans le cadre de leurs activités de soutien aux élections, le droit égal des femmes à voter et à être élues.

La Commission appelle le Gouvernement afghan à continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité afin de permettre à chaque électeur de s'enregistrer et de participer aux élections indépendamment de leur sexe ou de leur appartenance ethnique. La Commission appelle également le Gouvernement afghan à continuer, sur la base de la loi électorale adoptée le 27 mai 2004, de préparer des élections parlementaires, provinciales et de district, par le biais de l'Organe conjoint de gestion électorale, et de garantir que l'enregistrement des partis politiques est effectué en accord avec les dispositions de la loi électorale. La Commission rappelle au Gouvernement afghan et à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan la nécessité de garantir que ces élections auront lieu comme prévu le 18 septembre 2005. La Commission insiste sur le fait que la nouvelle Constitution afghane engage la population afghane dans la voie de la création d'une société libérée de l'oppression, de la discrimination, de la violence; une société fondée sur la justice, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À cet égard, la Commission exprime sa préoccupation face aux graves conséquences de la violence contre les femmes et les fillettes et face aux enlèvements et trafics d'enfants, particulièrement dans les zones rurales. Partant, la Commission lance un appel pour l'adoption d'une législation globale de lutte contre la traite.

La Commission insiste sur le fait que la sécurité reste fragile dans le pays en raison de la violence extrémiste, du trafic de drogue et de la criminalité croissante qui y est associée. Elle insiste fortement sur le fait qu'un environnement exempt de violence, de discrimination et de violation des droits de l'homme pour tous les Afghans sont des conditions essentielles d'un processus de reconstruction viable et durable ainsi que de la protection et la promotion des droits de l'homme. À cet égard, la Commission a également insisté sur l'importance d'un retour des réfugiés et des personnes déplacées dans la sécurité, sur la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et des personnels associés engagés aux plans humanitaires et de la reconstruction. La Commission exhorte fermement la communauté internationale à continuer de soutenir la paix et la sécurité. La Commission encourage également les autorités afghanes à définir un plan global sur l'état de droit, y compris l'application de la loi, les poursuites, le renforcement du judiciaire et la réhabilitation du système correctionnel en accordant une attention particulière à l'accès des femmes à la justice. Enfin, la Commission se félicite de la mise en œuvre d'une stratégie à long terme en plusieurs volets en matière de justice. Elle se félicite également du rapport intitulé «un appel à la justice» et ses recommandations, publiés par la Commission indépendante des droits de l'homme et soumis au Président Karzaï le 29 janvier 2005. Elle souligne l'importance de la crédibilité du processus de justice de transition pour la réconciliation nationale et l'instauration de la confiance menés par le Gouvernement afghan avec l'appui de la communauté internationale.

La Commission a adopté une déclaration du Président sur Haïti dans laquelle elle salue les mesures progressivement mises en œuvre par les autorités haïtiennes de transition pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et reconnaît les difficultés économiques auxquelles Haïti est confronté et la violence qui y sévit. Elle encourage la communauté internationale à continuer d'apporter son soutien aux autorités de transition dans leurs efforts. La Commission note avec préoccupation les difficultés de fonctionnement du système judiciaire eu égard aux délais de détention préventive. Elle encourage les autorités haïtiennes de transition à poursuivre leur action pour une justice plus rapide et les invite à favoriser un meilleur fonctionnement des services de médecine légale et de police scientifique. Elle les appelle à faire respecter plus rigoureusement les règles de conduite de la police. Elle salue en outre la création de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réintégration comme une contribution importante au rétablissement de la sécurité à long terme en Haïti. La Commission remercie l'expert indépendant de son rapport (E/CN .4/2005/123) et l'invite à poursuivre sa mission. Elle encourage les autorités haïtiennes de transition à poursuivre leur bonne coopération avec l'expert indépendant et à continuer la mise en œuvre de ses recommandations.


Explications de vote et commentaires sur les textes relatifs aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. IAN DE JONG (Pays Bas, au nom également de l'Union européenne) s'est félicité de l'adoption de la résolution sur le Soudan (L.36/Rev.3) présentée par le Groupe africain au titre du point 19 de l'ordre du jour relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne se félicite de l'engagement du Groupe africain dans l'élaboration de cette résolution qui reflète ses préoccupations. Poursuivant, le représentant a souligné l'importance d'un accès du CICR et des observateurs des droits de l'homme des Nations Unies au Darfour. Il a enfin salué le rôle clé joué par la délégation éthiopienne.

M. RUDOLPH E. BOSCHWITZ (États-Unis) a rappelé que le Conseil de sécurité s'est récemment félicité de l'accord de paix global au Soudan. Il a souligné que 4,5 millions de dollars ont été alloués pour faire face à la crise humanitaire, a-t-il ajouté. Le Conseil de sécurité a également statué sur le Darfour prenant des mesures obligeant les autorités à mettre fin à l'impunité. La tragédie se poursuit au Darfour, la situation reste très précaire. La résolution sur le Soudan est à la hauteur de nos attentes, a-t-il affirmé. Elle permet à la Commission d'être crédible face aux violations commises au Darfour. Le représentant s'est notamment félicité que la résolution prévoie un mécanisme d'enquête.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) expliquant intervenant au sujet du projet de résolution L.36/Rev.3 sur la situation des droits de l'homme au Soudan, s'est félicité d'un consensus fondé sur l'implication des pays de la région dans la recherche d'un accord sur la résolution et du rôle positif joué par le Groupe africain. L'Union européenne et le Groupe africains sont parvenus à un consensus et ont établi une forme de coopération créative. Cette expérience positive doit à nouveau être utilisée à l'avenir.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré que son pays avait émis des réserves sur le texte initial de la résolution et s'est félicité que ses préoccupations aient été prises en considération et qu'il ait ainsi pu se rallier au consensus.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est félicité du consensus sur le projet de résolution L.36/Rev.3 et de la souplesse manifestée par une des parties, à savoir le Groupe africain. Les pays du Nord ont quant à eux maintenu une position inflexible, comme toujours, a déploré le représentant qui a aussi émis des réserves à propos plusieurs dispositions de la résolution. Il aurait en particulier souhaité un texte plus équilibré qui tienne davantage compte du point de vue du Gouvernement soudanais. Enfin, il a estimé que cette résolution ne relève pas du point 19 mais plutôt du point 9 de l'ordre du jour de la résolution.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a déclaré que l'adoption par consensus de la résolution sur le Soudan montre que la Commission peut se saisir de questions liées à la promotion et à la protection des droits de l'homme de telle sorte que cela ait des incidences sur le terrain. Les mécanismes de la Commission peuvent fonctionner à condition que les États Membres adoptent une position constructive de coopération plutôt que d'affrontement.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que la négociation politique constitue le seul moyen de résoudre la crise au Soudan. Il faut encourager le Gouvernement et les groupes rebelles à parvenir à un règlement politique du conflit et, à cette fin, ne pas envoyer de mauvais signaux. Il convient également d'intensifier l'aide humanitaire à la population du Darfour. La délégation chinoise salue les efforts inlassables du Secrétaire général et de son représentant spécial pour atténuer la tension dans la région. La Chine estime que les pays africains sont les mieux placés pour se saisir de la question du Darfour. La Chine souhaite se rallier au consensus tout en estimant que le texte aurait pu être mieux équilibré, par une juste appréciation des efforts du Soudan. Le Gouvernement chinois continuera d'apporter son aide au règlement de la situation au Darfour.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que le consensus sur la résolution a été possible à l'issue de douloureuses concessions. La représentante s'est félicité de la création d'une Commission nationale d'enquête au Soudan et de l'engagement de son pays à pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme. Elle a également félicité le Soudan pour ses efforts visant à traiter avec la communauté internationale.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a souligné l'appui fourni par plusieurs pays en matière de soutien diplomatique et politique au gouvernement de transition

Adoption d'une décision sur la rationalisation des travaux de la Commission

Par une décision sur l'amélioration et renforcement de l'efficacité des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.98), adoptée sans vote, la Commission, prenant note du document de réflexion initial intitulé «Renforcement de l'efficacité des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme», établi par les experts du Groupe asiatique sur les droits de l'homme, et ayant à l'esprit le rapport publié sous la cote E/CN.4/2000/112, ainsi que la Décision 4 figurant dans le rapport du Secrétaire général intitulé «Renforcer l'ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement» (A/57/387 et Corr.1), décide de demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme de transmettre le document de réflexion initial et les réactions écrites à ce document aux titulaires d'un mandat au titre d'une procédure spéciale et de solliciter leur opinion, y compris sur toute contribution additionnelle émanant de parties prenantes pertinentes. Elle demande en outre au Haut Commissariat d'organiser une consultation informelle entre les titulaires d'un mandat au titre d'une procédure spéciale et les États, avec la participation des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, en vue de procéder à un échange de vues sur les questions abordées dans le document susmentionné dans le souci d'améliorer et de renforcer l'efficacité des procédures spéciales de la Commission, à l'occasion de leur réunion annuelle de 2005. Elle demande au Haut Commissariat d'organiser dans le courant de 2005 un séminaire ouvert à tous, au moyen des ressources existantes, en consultation avec le Bureau élargi de la Commission, au titre des efforts visant à améliorer et à renforcer l'efficacité des procédures spéciales. Elle demande enfin au Haut Commissariat de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la Commission, à sa prochaine session.


Explications de vote et commentaire

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne appréciait les efforts du groupe asiatique dans le processus de discussion intersessions concernant la question du renforcement de l'efficacité des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme. De nombreuses contributions importantes ont ainsi pu être intégrée au projet de décision L.98. Il serait souhaitable que le Haut Commissariat aux droits de l'homme fasse le bilan des procédures spéciales actuelles avant d'envisager tout renforcement du système des procédures spéciales. L'Union européenne se réjouit d'avance de participer à un processus intersessions; elle appuie le projet de décision et encourage son adoption par consensus.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a consacré son intervention au titre des commentaires généraux aux incidences sur le budget programme du projet de décision L.98, qualifiées d'importantes. L'importance de la question de la prolifération a été soulignée par le montant nécessaire pour financer les services de conférence pour les séminaires mandatés, et pour les 45 détenteurs de mandats de mécanismes spéciaux, a-t-il déclaré.

M. LA YIFAN (Chine) a remercié l'ambassadeur de la République de Corée pour ses efforts en vue d'obtenir un consensus. Le représentant a demandé à quoi, au paragraphe 5 du document, correspondaient les 246 400 dollars et comment on en était parvenu à ce chiffre.

En réponse aux interventions de l'Inde et de la Chine, le Secrétariat de la Commission a indiqué qu'un document final sur les incidence budgétaires serait préparé pour soumission au Conseil économique et social.


M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a dit que son pays se porterait co-auteur du projet de résolution si le séminaire évoqué dans l'avant dernier paragraphe du dispositif est financé au moyen des ressources existantes.

M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a déclaré que cette résolution devrait intégrer la décision 2000/109 de la Commission.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a suggéré que le séminaire évoqué dans le projet de résolution L.98 soit plus court et se tienne sur deux jours seulement. Cette réunion ne devrait pas être financée sur le budget existant mais sur les contributions volontaires. Le représentant a déclaré qu'il revenait à la Haut-Commissaire de prendre une décision en la matière.

M. MIKE SMITH (Australie) a appuyé les observations faites par la délégation indienne sur la prolifération des mandats. Il a souligné la nécessité de passer en revue l'ensemble de ces mécanismes. Les dépenses sont en effet très importantes. Peut être faudrait-il saisir l'occasion de la réunion des rapporteurs spéciaux en juin à Genève pour organiser le séminaire.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a déclaré que une discussion approfondie n'a pas eu lieu sur le projet L98. Il est essentiel que le séminaire ait lieu et permette à toutes les délégations nationales, les procédures spéciales, les ONG de s'exprimer. Nous n'appuierons pas le projet de décision L98.

M. CARLOS ANTÓNIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) s'est dit disposé à se rallier au consensus, si consensus il y a, sur le projet de résolution L.98 sur le renforcement de l'efficacité des procédures spéciales.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que son pays appuie sans équivoque le projet L.98.


Examen d'une résolution sur la question des personnes détenues dans la zone de la base navale des États-Unis à Guantánamo

La Commission a rejeté, par 22 voix contre 8, avec 23 abstentions, un projet de résolution présenté par Cuba au titre de l'organisation des travaux. Selon ce projet (E/CN.4/2005/L.94/Rev.1) , la Commission aurait demandé au Gouvernement des États-Unis d'autoriser qu'une mission d'information impartiale et indépendante soit effectuée, au titre des procédures spéciales pertinentes de la Commission, sur la situation des personnes détenues dans la base navale des États-Unis à Guantánamo. Elle aurait en outre prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir et de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport sur la situation des personnes détenues dans la base navale des États-Unis à Guantánamo, en fonction des conclusions des visites effectuées à cet endroit par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales susmentionnées.

Ont voté pour (8) : Afrique du Sud, Chine, Cuba, Guatemala, Malaisie, Mexique, Soudan et Zimbabwe.

Ont voté contre (22) : Allemagne, Arménie, Australie, Costa Rica, Érythrée, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mauritanie, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (23) : Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Égypte, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Indonésie, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Ukraine.


Explications de vote et commentaires

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a estimé que ce texte aurait du être soumis au titre du point de l'ordre du jour 11 de l'ordre du jour sur les droits civils et politiques. La Mauritanie ne soutiendra pas ce texte.

M. LINO PIEDRA (États-Unis) a déclaré que son pays s'oppose et demande un vote sur cette résolution. Il s'agit d'un acte de représailles après l'adoption de la L.31 sur la situation à Cuba. Cuba a perdu tout droit de défendre la moralité car ce pays refuse d'accueillir les mécanismes spéciaux de la Commission. La résolution demande une enquête impartiale à Guantánamo. Or, cela se fait déjà sous l'égide du Comité international de la Croix rouge. Les États-Unis entretiennent un dialogue actif avec le Haut Commissariat concernant les demandes d'accès à Guantánamo. Cette résolution est hors sujet et ne mérite pas l'appui de la Commission.

M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a estimé que le projet de résolution L 94/Rev.1 n'aborde pas de manière complète et équilibrée la question de la situation à Guantánamo. Il s'est dit frappé de voir que l'un des co-auteurs du projet de résolution ait décidé de ne pas poursuivre l'examen de la question ? Pourquoi ce groupe a-t-il décidé de ne pas présenter de recommandation à la Commission ? Nous constatons, à la lecture de la presse des États-Unis, que des mécanismes juridiques existent et examinent la question de la situation à Guantánamo. Cette résolution est de nature politique, a estimé le représentant. Ce n'est pas un travail sérieux, digne de la Commission. Nous voterons donc contre.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que tous les efforts pour lutter contre le terrorisme doivent se faire dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, dont les détenus à Guantánamo doivent également bénéficier. Le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme est examiné dans le cadre de certaines initiatives présentées à la Commission, telle que la résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, qui a déjà été adoptée. La résolution sur la détention arbitraire est également pertinente dans le contexte des détenus de Guantánamo. L'Union européenne estime que les procédures spéciales sont une importante contribution pour assurer que la lutte contre le terrorisme est conduite dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne note avec satisfaction que les États-Unis ont déjà commencé des discussions sur les modalités d'une visite des procédures spéciales à Guantánamo. Certains pays, même parmi les auteurs de cette résolution, refusent les visites sur leur territoire et dans leurs prisons par des procédures spéciales qui en font la demande. Introduire une résolution qui demande à autrui ce qu'on refuse de faire soi-même vise à affaiblir les travaux de cette Commission et à affecter sa crédibilité. L'Union européenne ne soutiendra pas ce projet de résolution.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a déclaré qu'étant donné le caractère transfrontière du terrorisme, il est essentiel que la communauté internationale renforce sa coopération. Toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit international. L'Indonésie continuera de s'en tenir à cette position.

MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que la situation à Guantánamo suscite une préoccupation légitime des Nations Unies et des défenseurs des droits de l'homme. Diverses procédures spéciales se sont penchées sur la situation. Le Gouvernement des États-Unis a fourni des informations concrètes sur les mesures prises pour améliorer la situation de doits de l'homme à Guantánamo. Il a permis la visite des installations par le Comité international de la Croix-Rouge. Le Pérou espère que toutes les mesures prises par le Gouvernement permettront d'améliorer la situation des personnes détenues à Guantánamo.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a dit accorder une grande importance aux procédures spéciales de la Commission. Étant donné qu'un processus de dialogue est en cours avec les autorités des États-Unis au sujet de Guantánamo et compte tenu de l'attachement du Costa Rica au principe de la bonne foi, le Costa Rica votera contre le projet de résolution. Nous espérons que les autorités des États-Unis donneront aux procédures spéciales la possibilité d'effectuer des enquêtes impartiales et indépendantes pour améliorer la situation des droits de l'homme.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays est, par principe, hostile aux résolutions par pays. L'Inde votera contre le projet de résolution L94/Rev.1.

M. IAN FERGUSON (Canada) a déclaré que devant les signes d'ouverture des États-Unis à l'idée d'une visite des procédures spéciales, son pays doute que le présent projet de résolution soit nécessaire ou utile. Pour ces raisons, le Canada s'abstiendra. Le Canada fait observer à Cuba, principal promoteur de la résolution, que son initiative serait plus convaincante si Cuba lui même faisait ce qu'il demande aux États-Unis de faire et s'il coopérait entièrement avec les représentants des procédures spéciales, y compris avec ceux qui sont chargés d'étudier les situations dans les pays.

M. DORU COSTEA (Roumanie), dans un commentaire général, a indiqué que sa délégation soutenait la déclaration de l'Union européenne et n'appuierait pas le projet de résolution L.94/Rev.1.

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a noté que la délégation États-Unis avait été incapable de répondre à deux questions très importantes posées par les participants au dialogue: sur l'ambiguïté et la nature de la situation des détenus de Guantánamo et sur la définition des termes de prisonniers de guerre et de combattants ennemis.

M. HSU KING BEE (Malaisie) a affirmé que son pays soutiendrait le projet de résolution. Le texte traite d'une question spécifique et non de la situation des droits de l'homme dans un pays spécifique. Le projet de résolution ne vise aucun pays en particulier de manière négative. Il est de l'intérêt de la communauté internationale que ces questions soient réglées par le système des Nations Unies.


Explications de vote concernant les textes adoptés au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise

La Commission a entendu des explications de vote après le vote concernant des résolutions ou décisions adoptées précédemment au titre du point relatif la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise (point 9), après que les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, eût retiré son projet de résolution L.33/Rev.1 concernant la situation au Soudan, en raison de la soumission d'un projet de résolution sur la situation dans ce pays au titre du point 19 de l'ordre du jour, relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine de droits de l'homme.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a déclaré que son pays est fermement attaché à la coopéreration avec les mécanismes spéciaux de la Commission. C'est pour cette raison que le Sri Lanka a voté en faveur de la résolution (L.32) sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Le Sri Lanka a toutefois pris note d'indications selon lesquelles le Rapporteur spécial aurait outrepassé son mandat.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a rappelé sa position de principe concernant certaines résolutions qui s'en prennent à certains pays particuliers. La coopération et le dialogue sont les seuls moyens de consolider les droits de l'homme, a estimé le représentant.

M. CARLOS ANTÓNIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil), au nom de l'Argentine, du Paraguay et de la République dominicaine a déclaré que ces pays ont voté contre la résolution L.31 car cette résolution ne contribue pas à l'amélioration de la situation des droits de l'homme à Cuba. Ces pays réaffirment le respect illimité de la primauté des droits de l'homme et leur appui au système universel de protection des droits de l'homme. Ils sont préoccupés aussi par le fait que certains membres de la Commission critiquent d'autres pays membres pour éviter que leur propre situation soit critiquée. Il est essentiel que tous les États garantissent le plein respect des droits de l'homme. Le représentant s'est en outre félicité des progrès réalisés à Cuba dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et de la décision visant à libérer les prisonniers politiques.


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