LA COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS, DES PERSONNES DÉPLACÉES ET DES MINORITÉS

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (15 heures - 18 heures)

12 avril 2005

La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les groupes et individus particuliers. Les débats ont surtout porté sur le renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants, des personnes appartenant à des minorités, des personnes déplacées et des personnes handicapées.

Plusieurs délégations ont mis en valeur l'apport des travailleurs migrants tant pour les pays d'accueil que pour leurs pays d'origine, vers lesquels ils transfèrent une partie de leurs revenus. Certains intervenants ont relevé la féminisation croissante du phénomène migratoire. L'accent a été mis sur la nécessité d'assurer une promotion et une protection adéquate des droits de ces personnes tels qu'énoncés, notamment, dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. La vulnérabilité particulière de ces travailleurs face à la traite a été soulignée à plusieurs reprises. Un certain nombre d'intervenants ont attiré l'attention sur l'importance de prévoir des programmes de réintégration des travailleurs migrants lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine.

S'agissant des minorités, certains ont plaidé pour un renforcement des institutions consacrées à ce thème au sein des Nations Unies. L'important travail du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission devrait être complété par une procédure spéciale à un niveau élevé qui serait en mesure d'engager un dialogue avec les gouvernements sur la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités, a-t-il été suggéré. Face à la mondialisation, il convient de veiller à assurer la préservation des groupes ethniques vulnérables, a-t-il été souligné. Des intervenants ont rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités contribuent à la stabilité politique et sociale des États où elles vivent.

Les problèmes rencontrés par les personnes déplacées et par les réfugiés, ainsi que la nécessité de protéger les droits de ces personnes ont également été maintes fois évoqués. L'accès à l'aide d'urgence, la lutte contre la discrimination ou encore le retour volontaire sont autant d'éléments essentiels à prendre en compte dans le contexte de la protection des personnes déplacées, a-t-il été souligné.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Sri Lanka, Éthiopie, Armenie, Honduras, Kenya, Roumanie, Hongrie, Russie, Irlande, Népal, Norvège (au nom des pays nordiques), Cuba, Chine, Ukraine, Iraq, Nouvelle Zélande, Chile, Chypre, Pologne, Autriche, Singapour, Suisse, Croatie, Maroc, Israël, Azerbaïdjan, El Salvador, Philippines, Espagne, Serbie-et-Monténégro, République démocratique du Congo, Venezuela, Thailande et Turquie.

Le représentant de l'Union africaine est également intervenu, ainsi que les délégués de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); de l'Organisation internationale du travail (OIT); du Programme commun des Nations Unies contre le VIH/sida (ONUSIDA); et de l'Organisation internationale des migrations.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix et Dominican Leadership Conference); Médecins du monde international; le Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKER (au nom également de Amnesty International) et Interfaith International.

La Turquie et Chypre ont exercé le droit de réponse.


La Commission doit entendre demain matin, à partir de 9 heures, une quarantaine de représentants d'institutions nationales des droits de l'homme dans le cadre du point relatif au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Elle achèvera ensuite son débat sur les groupes et individus particuliers, notamment dans le cadre d'une séance supplémentaire qui se tiendra à partir de midi. À 15 heures, la Commission examinera le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie.


Suite du débat sur les groupes et individus particuliers

M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a souligné que les migrations sont devenues un phénomène mondial et qu'il est désormais nécessaire de renforcer la coopération bilatérale pour améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays de destination et d'origine. Les travailleurs migrants doivent être bien accueillis; ils ne doivent pas être perçus comme une menace mais comme une valeur ajoutée. Il faut également renforcer le système d'appui aux familles des travailleurs migrants. Le Sri Lanka a adhéré à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et invite les États qui ne l'ont pas fait à y adhérer afin d'en universaliser les normes. La féminisation croissante de la migration a offert la possibilité à de nombreuses femmes de travailler, a par ailleurs relevé le représentant sri-lankais. Il incombe aux gouvernements de préserver les droits de ces femmes, a-t-il souligné. Pour ce qui est des personnes déplacées, le représentant a fait savoir que le Gouvernement sri-lankais a pu procéder à la réinstallation de près de 115 000 familles déplacées par le conflit. Cependant, le raz-de-marée du 26 décembre dernier a ajouté une catégorie nouvelle de personnes déplacées. Pour faire face à ce défi, le Gouvernement a établi un centre pour les opérations nationales chargé de la coordination des secours d'urgence.

MME LULIT ZEWDIE (Éthiopie) a affirmé qu'en dépit des nombreux efforts déployés par les organisations internationales, la situation des travailleurs migrants dans le monde constitue un grand sujet d'inquiétude pour la communauté internationale. Le problème des travailleurs migrants dans de nombreuses régions du monde, en particulier des femmes migrantes, est loin d'être résolu, a-t-il insisté. Il a notamment fait état d'une augmentation du nombre des pays d'origine, de la féminisation du phénomène des travailleurs migrants et du peu d'attention accordée à la reconnaissance des droits de l'homme des migrants. La représentante a souligné que son gouvernement avait pris un certain nombre de mesures pour soulager le sort des travailleurs migrants, notamment en empêchant que soient délivrés des visas de sortie à des personnes sans contrat de travail adéquat, afin de lutter notamment contre le trafic et la migration illégale de femmes. La représentante a appelé la communauté internationale à accorder toute l'attention voulue à la reconnaissance des droits de l'homme des travailleurs migrants, conformément aux instruments internationaux pertinents des droits de l'homme.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) a estimé que la communauté internationale devrait prendre des mesures efficaces pour développer les mécanismes d'alerte précoce et combattre l'impunité afin de prévenir de nouveaux exodes et déplacements massifs de populations. Il faut prendre des mesures pour éliminer les racines des problèmes rencontrés par les réfugiés et les requérants d'asile mais aussi pour assurer le respect de leurs droits de l'homme et libertés fondamentales. L'Arménie, en ce qui la concerne, a dû faire face à un grand nombre de personnes déplacées internes et réfugiées et a cherché à faire face à leurs problèmes en privilégiant leur intégration et leur naturalisation. La protection des droits des minorités est une priorité absolue pour l'Arménie. À cet égard, il convient de souligner que le Gouvernement a réformé son département des minorités nationales et des affaires religieuses. Ce dernier est chargé de définir des programmes visant à la préservation des traditions des personnes appartenant à des minorités. L'enseignement des langues des minorités et leur utilisation dans les médias sont en outre encouragés.

M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a attiré l'attention sur les conséquences tragiques de la migration illégale sur les droits de l'homme, la dignité et la sécurité des personnes concernées. Le Gouvernement s'efforce de mettre en place des mécanismes efficaces et appropriés pour venir en aide aux ressortissants honduriens à l'étranger. Des efforts ont été déployés pour maintenir au niveau bilatéral et multilatéral un dialogue constant sur ces questions. S'agissant du VIH/sida, une loi spéciale a été adoptée afin de combattre et de maîtriser l'épidémie. L'appui du Fonds mondial est fondamental à cet égard, a ajouté le représentant. Il existe au Honduras plusieurs organisations privées qui travaillent de concert avec le Gouvernement à la promotion des droits des personnes handicapées, a par ailleurs ajouté le représentant.

M. DANIEL KOTUT (Kenya) a souligné que, du fait de la rareté des ressources, il est de plus en plus difficile pour les pays tels que le Kenya de relever les défis auxquels sont confrontés les divers groupes et individus particuliers. La Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants présente des suggestions précieuses pour l'amélioration de la situation de ces personnes, a poursuivi le représentant kényan. Il a appelé les pays qui n'ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants. Le Kenya condamne la traite des travailleurs migrants, a-t-il ajouté. L'an dernier, le pays a ratifié la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé et ses deux protocoles, a-t-il fait valoir. Pour ce qui est des droits de l'homme des minorités telles que les pasteurs et nomades, le Gouvernement kényan a pris un certain nombre de mesures en faveur de ces personnes, notamment en procédant à la construction de réseaux d'irrigation. En outre, le Président de la République a récemment lancé une stratégie de développement pour les régions arides et semi-arides du nord-est du pays. Le Kenya a également mis sur pied un Conseil de lutte contre le sida. Un projet de loi sur la prévention du VIH/sida est à l'examen du Parlement afin de garantir que les droits de l'homme de toutes les personnes affectées par cette maladie soient garantis. Un projet de loi sur les réfugiés est également à l'examen du Parlement kényan, a indiqué le représentant. En 2004, une loi a été adoptée dont l'objet est de garantir les droits de l'homme des personnes handicapées, a-t-il en outre souligné.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a déclaré que la traite des êtres humains représente une violation grave des droits de l'homme. Le Gouvernement roumain s'est attaché à la lutter contre ce phénomène. La Roumanie réaffirme que la prévention et la lutte contre la traite est une priorité. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action afin de réformer du système judiciaire et de promouvoir la participation de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales à ce processus de réforme. Dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention, le Gouvernement développe des politiques de sensibilisation à la traite. Des programmes de sensibilisation ont été inclus dans les cours du primaire et du secondaire. Des campagnes de sensibilisation ont été réalisées par les médias afin de mettre en lumière les risques de devenir victimes de la traite. Des procédures d'identification des victimes ont été mises en place afin de leur apporter une assistance complète. Le gouvernement accorde une priorité particulière à la prévention de la traite des enfants. Il a en outre mis en place des programmes permettant de structurer toutes les campagnes de sensibilisation et les initiatives visant à prévenir la traite en évaluant leur efficacité. La Roumanie estime en outre qu'il faut développer la coopération régionale et internationale. La Roumanie est partie aux instruments internationaux pertinents en matière de traite des êtres humains.

M. MIKLOS BOROS (Hongrie) a rappelé que son pays plaide depuis de nombreuses années en faveur d'un système efficace de protection des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques au niveau international. Beaucoup d'améliorations peuvent encore être apportées, au sein du système des Nations Unies, en matière de protection des minorités, a-t-il affirmé, relevant que le système actuel ne permet pas l'alerte précoce ni la prévention des conflits impliquant les minorités. Il convient donc d'assurer une meilleure coordination de l'action en faveur des minorités au sein de l'ensemble du système des Nations Unies. Les méthodes de travail du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission doivent en outre être renforcées et il convient de réfléchir aux moyens de permettre à cet important forum de s'acquitter de sa mission unique. Les recommandations émanant des représentants des minorités elles-mêmes en vue de trouver une solution à un problème particulier, comme cela se fait actuellement, sont tout à fait bienvenues. Il serait bon, en outre, que le Groupe de travail présente des recommandations concernant des cas particuliers. La Hongrie estime que l'important travail du Groupe de travail sur les minorités devrait être complété par une procédure spéciale à un niveau élevé qui serait en mesure d'engager un dialogue avec les gouvernements afin de promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration.

M. ANDREI LANCHIKOV (Fédération de Russie) a rappelé que de très nombreux russophones dans les États baltes se voyaient privés de leurs droits civils et politiques ainsi que de l'accès à une éducation dans leur propre langue. Le représentant russe s'est interrogé sur l'absence de réaction des procédures spéciales et autres mécanismes de la Commission face à ce problème. La protection des minorités ne doit pas être soumise à des considérations politiques, a insisté le représentant. L'absence de reconnaissance des minorités nationales peut être source de conflits, a-t-il poursuivi, relevant que certains groupes sont parfois favorisés au détriment d'autres.

M. EAMONN MAC AODHA (Irlande) a déclaré que la traite des êtres humains est un problème très étendu et représente un crime aux proportions internationales. Le Conseil de l'Europe cherche à développer une convention sur la traite des êtres humains afin de définir les mesures à prendre pour protéger les victimes de la traite et aider à leur redressement social, psychologique et physique. L'Irlande se félicite en outre de la nomination l'année dernière d'un Rapporteur spécial sur la traite des personnes. Tous les États doivent rester vigilants pour être sûrs de ne pas être touchés par ce phénomène. En conclusion, le représentant irlandais s'est dit préoccupé par le sort des réfugiés bhoutanais du Népal et a demandé que des solutions rapides soient trouvées afin de favoriser leur rapatriement volontaire.

M. ANUP JUNG THAPA (Népal) a souligné l'importance que revêt la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et a souligné que les migrations ont acquis aujourd'hui une dimension essentielle pour le développement des pays d'accueil et d'origine. Le représentant népalais a rappelé le massacre de douze travailleurs népalais innocents perpétré l'an dernier en Iraq par des terroristes. Il a mis l'accent sur l'importance que son pays attache au renforcement du système interne de protection de tous les travailleurs migrants, notamment face aux pratiques frauduleuses de certaines agences pour l'emploi. Le représentant s'est dit préoccupé par les violations massives des droits de l'homme des travailleurs migrants en dépit de leur contribution notoire au développement des pays hôtes.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège), qui s'exprimait au nom des pays nordiques et baltiques, a affirmé que des améliorations tangibles étaient urgentes pour combler les lacunes en matière de protection des personnes déplacées. Elle a encouragé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à continuer de renforcer la réponse interinstitutions aux besoins des personnes déplacées, ainsi qu'il l'a proposé dans son rapport intitulé «Dans une liberté plus grande». Elle a jugé regrettable que les personnes déplacées soient considérées comme des victimes ayant besoin de protection et d'assistance uniquement lorsqu'il s'agit d'en faire un objet de la diplomatie internationale. En concentrant l'attention de la Commission sur les aspects des droits de l'homme des personnes déplacées, il convient de garder à l'esprit le potentiel humain inemployé des ces personnes.

M. JORGE FERRER RODR?GUEZ (Cuba) a déclaré que les migrants cubains qui se trouvent sur le sol des États-Unis font l'objet de discriminations en raison de lois fédérales qui remettent en cause leur droit à l'éducation, notamment. Aucune communauté ne fait l'objet de restrictions aussi sévères et de telles violations de ses droits élémentaires. Le représentant a notamment dénoncé les restrictions à la liberté de déplacement des Cubains immigrés. Le prétendu défenseur par excellence des droits de l'homme viole de manière croissante les résolutions des Nations Unies, a affirmé le représentant cubain. Rien ni personne n'empêchera jamais le redressement irréversible de l'économie cubaine.

M. WANG GANG (Chine) a mis l'accent sur la nécessité de respecter le principe d'égalité entre tous les groupes ethniques. Il convient de respecter les traditions culturelles et religieuses de tous les groupes ethniques, lesquelles constituent le précieux patrimoine commun de l'humanité, a-t-il souligné. Face à la mondialisation, il faut assurer, en particulier, la protection des groupes ethniques vulnérables. Le développement économique des régions occupées par des minorités ethniques accuse souvent un retard, a fait observer le représentant chinois. Or, seule la croissance économique peut assurer la préservation des traditions culturelles et religieuses des minorités ethniques. Pour sa part, la Chine est un État pluriethnique unifié comprenant 56 groupes ethniques reconnus par l'autorité centrale et bénéficiant de tous les droits dont bénéficie le peuple han, majoritaire; ces groupes ethniques bénéficient en outre de droits qui leur sont reconnus dans la Constitution et diverses lois pertinentes. L'expérience de ces 50 dernières années témoigne du succès de la politique menée par la Chine à l'égard des minorités ethniques. Entre 1994 et 2003, le taux de croissance moyen du PIB dans les régions particulièrement peuplées de minorités a été supérieur d'un point à la moyenne nationale. En 2000, a été lancée la stratégie de développement de l'ouest du pays, a poursuivi le représentant. En Chine, les minorités ethniques pratiquent leurs traditions religieuses, a-t-il par ailleurs assuré. Fin 2003, la région autonome du Tibet comptait plus de 1 700 lieux de culte pour les bouddhistes tibétains, a-t-il notamment précisé. Quant à la région autonome du Xinjiang ouïgour, elle compte 23 788 mosquées.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a affirmé que la situation des travailleurs migrants, des minorités, des personnes déplacées et d'autres groupes ou individus spécifiques constituait un sujet complexe et sensible. Il a fait état de grandes lacunes dans la protection des droits des minorités et a encouragé le système des Nations Unies à renforcer ses capacités pour traiter de ces questions. En Ukraine, a-t-il affirmé, les diverses minorités constituent 22% de la population. L'une des grandes tâches du Gouvernement est d'améliorer la base législative visant à promouvoir des relations harmonieuses entre les personnes d'origines ethniques diverses. Il incombe aux gouvernements d'assurer l'égalité des droits et des libertés de tous les citoyens, quelles que soient leur race, leur origine ou leur appartenance religieuse, et de promouvoir la tolérance et la paix dans les relations entre les différents groupes ethniques. Le représentant a également indiqué que les autorités ukrainiennes faisaient de leur mieux pour assurer le retour de personnes déplacées sous l'ancien régime soviétique.

MME HÉLÈNE IACKENBAUER (Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge) a insisté sur la vulnérabilité des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles et sur les besoins particuliers de ces personnes. Elle s'est félicitée que le rapport présenté cette année par le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays ait tenu compte de la situation particulière des personnes déplacées suite aux catastrophes naturelles, alors que la priorité est généralement accordée aux personnes déplacées en raison d'un conflit. La représentante a souligné que l'accès à l'aide ou encore la lutte contre la discrimination et le retour volontaire sont autant d'éléments essentiels à prendre en compte dans le contexte de la protection des personnes déplacées. La représentante s'est dite particulièrement préoccupée par les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et qui n'en sont pas ressortissantes.

M. OSAMA BADRULDIN (Iraq) a souligné que des milliers d'Iraquiens vivant encore à l'étranger ont pu voter lors des récentes élections. Aujourd'hui, l'Iraq entend garantir les droits et libertés fondamentaux de tous. La liberté de culte, la justice et l'égalité de tous les Iraquiens sont garanties. Les autorités iraquiennes cherchent à assurer que les personnes qui ont été déplacées de force puissent rentrer dans leurs lieux d'origine. Le représentant a attiré l'attention sur la situation humanitaire très difficile dans laquelle se trouvent les personnes handicapées, les veuves, les orphelins et les personnes âgées, du fait de la situation difficile que connaît le pays. Les autorités s'efforcent de leur venir en aide en renforçant les prestations sociales à leur intention.

M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix Rouge - CICR) a déclaré que le CICR prend des mesures pour faire face aux problèmes des personnes disparues et de leurs familles dans le cadre des conflits armés mais aussi dans le cadre des catastrophes naturelles telles que le raz-de-marée. Dans ce cadre, le CICR a lancé une opération pour favoriser la reprise de contact avec les familles et a mis en place un site internet afin de favoriser l'échange d'informations. Le CICR s'efforce en outre de promouvoir l'agenda pour l'action humanitaire internationale adopté lors de la vingt-huitième conférence du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge. Le plan d'action de cet agenda prévoit la promotion du droit international actuel et des directives pour prévenir les conflits armés internes et protéger les personnes face au phénomène des disparitions forcées. La CICR appelle tous les États à donner suite activement à cet agenda pour l'action humanitaire internationale.

M. ANDREW BEGG (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'il existe 600 millions de personnes handicapées dans le monde qui souffrent de négligence et d'exploitation et sont privées de leurs droits essentiels. L'origine des discriminations dont elles sont victimes se trouve souvent dans l'ignorance et dans la peur. La Nouvelle-Zélande se félicite que le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, M. Paul Hunt ait mis l'accent sur la question du droit à la santé des personnes handicapées. Cela a permis d'éveiller les consciences sur un sujet malheureusement par trop négligé. La Nouvelle-Zélande estime qu'il est temps de conclure les négociations relatives à la convention sur les droits des personnes handicapées sans compromettre la qualité du texte.

M. JUAN ANTONIO MARTABIT (Chili) a rappelé que son pays avait toujours appuyé la proposition du Gouvernement mexicain visant l'approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une convention sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il a en outre souligné que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées approuvée par l'Organisation des États américains fait désormais partie de l'ordre juridique interne chilien; cet instrument a d'ailleurs servi de base pour l'élaboration de la convention désormais envisagée au sein des Nations Unies concernant les droits des personnes handicapées. Le Chili, en ce qui le concerne, a accompli de grands progrès à partir des politiques publiques menées en faveur des personnes handicapées depuis 1990. En 1994, une loi a été adoptée qui vise l'intégration sociale et l'égalité de chances des personnes handicapées. En outre, l'inscription scolaire des enfants handicapés a cru ces dernières années de plus de 600%, a fait valoir le représentant. Le Chili est coauteur du projet de résolution sur les personnes handicapées, a-t-il précisé.

M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits et libertés fondamentales des habitants de la partie occupée de Chypre. Depuis l'invasion militaire turque, bon nombre de Chypriotes grecs et de maronites se sont retrouvés enclavés dans les zones occupées. La Turquie a appliqué une politique de privation systématique des droits de l'homme de ces personnes enclavées. La Cour européenne des droits de l'homme a tenu la Turquie responsable de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l'homme liées à la question des conditions de vie des Chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre. Il s'agit notamment de violations du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, du droit à la jouissance de sa propriété, du droit au respect de la vie privée et du droit à l'éducation. La Turquie continue de faire fi de ce jugement. Chypre demande la garantie des libertés fondamentales et des droits de l'homme des personnes enclavées dans la partie occupée par la Turquie

M. GERMAIN BARICAKO (Union africaine) a déclaré que la question des personnes déplacées préoccupe au plus haut point les instances compétentes de son organisation. Il a précisé qu'au cours de l'année 2004, la Commission des réfugiés a effectué des visites dans les camps des réfugiés soudanais au Tchad ainsi que dans les camps des personnes déplacées dans la région du Darfour. Le représentant de l'Union africaine a souligné que l'une des responsabilités des États qui abritent des réfugiés et des personnes déplacées est de protéger leurs camps et de prévenir les abus contre ces personnes. Depuis quelques années, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples suit de très près cette question et réfléchit activement avec ses partenaires aux moyens de répondre adéquatement à la situation des personnes réfugiées et déplacées en Afrique. Un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat aux réfugiés est actuellement en cours de mise en œuvre. L'Union africaine invite la communauté internationale à se mobiliser et à se joindre à elle pour s'attaquer aux causes des exodes de populations en Afrique et apporter l'assistance requise aux réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées.

M. PATRICK TARAN (Organisation internationale du travail - OIT) a indiqué que l'OIT apprécie les lents mais constants progrès enregistrés en matière d'adoption des principales normes internationales relatives à la protection des travailleurs migrants et à la coopération internationale en matière de régulation des migrations. Il a notamment salué la récente ratification par l'Albanie de la Convention n°97 de l'OIT sur les migrations aux fins d'emploi, ainsi que la ratification par l'Algérie et le Chili de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. Le représentant de l'OIT a rappelé que la dernière session de la Conférence internationale du travail avait adopté une résolution et des conclusions visionnaires concernant les travailleurs migrants, reconnaissant notamment que la migration constituait un défi mondial majeur pour la gouvernance, la coopération internationale et la protection des droits et de la dignité des personnes concernées. Les conclusions adoptées à l'issue de cette dernière Conférence internationale du travail ont permis la mise en place d'un plan d'action tripartite de l'OIT sur les travailleurs migrants.

MME SUSAN TIMBERLAKE (Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a déclaré que le sida représente une menace pour l'humanité et exige de nombreuses réactions sur plusieurs fronts. Le sida est une pandémie exceptionnelle qui déclenche tout un enchaînement de conséquences négatives. Le sida peut amoindrir la capacité des personnes qui en sont affectées de revendiquer leurs droits. Au cœur des problèmes liés à la propagation réside le fait que les personnes qui sont atteintes du VIH/sida sont particulièrement victimes de discriminations. La Commission des droits de l'homme doit aider les États à relever les défis importants posés par cette maladie. Les droits de l'homme doivent être respectés de façon à donner à chacun la possibilité de ne pas être infecté.

M. ANDRZEJ SADOS (Pologne) a attiré l'attention de la Commission sur la nécessaire protection des personnes infectées par le VIH/sida. Selon les chiffres d'ONUSIDA, ce sont près de 40 millions de personnes qui sont touchées par le sida dans le monde. La Pologne, cette année encore, présentera un projet de résolution sur les droits de l'homme des personnes malades du sida en mettant particulièrement l'accent sur l'action au niveau régional ainsi que sur les femmes et les enfants. La Pologne invite toutes les délégations à se porter co-auteur de ce projet de résolution.

M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) a affirmé que de nombreux pays avaient des minorités sur leurs territoires et que le fait de répondre aux aspirations de ces personnes et d'assurer leurs droits devait être une priorité. Ceci ne peut être réalisé qu'à travers la promotion de la tolérance, de la compréhension mutuelle et du pluralisme. Les personnes appartenant à des minorités doivent être encouragées à contribuer à l'enrichissement multiculturel des sociétés, et être impliquées comme des partenaires égaux. Beaucoup reste à faire pour réaliser les droits des personnes appartenant à des minorités. Le représentant a par ailleurs souligné qu'au sein des Nations Unies, un seul mandat est entièrement consacré à la question des minorités, à savoir le Groupe de travail sur les minorités. Il a par ailleurs estimé qu'il faut éviter tout doublon entre les organes des Nations Unies. La délégation autrichienne a proposé un petit ajustement du mandat du Groupe de travail, qui devrait servir de forum de dialogue au sein duquel la société civile et les organisations non gouvernementales pourraient notamment faire part de leurs expériences.

MME ROZANE ABDUL MAJID (Singapour) a déclaré que son pays reconnaît les contributions significatives apportés par les migrants en terme de diversité culturelle, de dynamisme social et de croissance économique. Singapour estime que les migrants doivent être protégés par la loi. Cependant, il faut faire une distinction entre les migrants légaux et les migrants illégaux. Ces derniers utilisent des organisations criminelles de contrebande pour entrer illégalement dans un pays. Singapour est convaincu que les personnes qui entrent en contrebande sont la source des problèmes de criminalité. Pour régler ce problème, il faut maîtriser l'offre et la demande. Le représentant a en conclusion insisté sur le fait que chaque pays a le droit souverain d'adapter ses politiques à ses conditions et à ses besoins.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a appelé de ses vœux la création d'une procédure spéciale de la Commission des droits de l'homme concernant les minorités. Le mandat relatif à cette procédure spéciale consisterait en priorité à promouvoir la mise en application de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; à engager un dialogue, avec les gouvernements et les autres acteurs intéressés, sur la mise en œuvre effective de ces droits et à identifier les meilleures pratiques et les possibilités de coopération technique applicables par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements. Dans cette perspective, une collaboration étroite pourrait être envisagée avec d'autres mécanismes thématiquement proches, comme le Groupe de travail sur les minorités et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.

M. GORDAN MARKOTI? (Croatie) a souligné que son Gouvernement encourageait la mise en œuvre du droit constitutionnel relatif aux droits des minorités, ajoutant que la loi comportait des mesures permettant la participation de minorités dans les gouvernements locaux et régionaux. Le Gouvernement a également adopté un programme national à l'intention de la population rom, qui incorpore les instruments internationaux et les recommandations du Conseil de l'Europe. Il a en outre adopté récemment plusieurs textes en faveur des personnes handicapées. Des mesures ont ainsi été prises pour encourager l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail ou dans la vie de famille. Le Gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour intégrer dans les écoles les enfants handicapés, de même que les enseignants handicapés, a-t-il affirmé.

MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a déclaré qu'en raison de son caractère complexe et multidimensionnel, la migration doit être abordée à travers une approche globale et intégrée basée sur l'ouverture, la coopération, la responsabilité partagée et la prise en compte des intérêts mutuels des pays d'origine, de transit et d'accueil. Les migrants constituent le vecteur essentiel de rapprochement entre les peuples mais continuent d'être la cible de politiques de plus en plus restrictives. Le représentant a regretté que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'ait été ratifiée que par 28 pays. Au centre des préoccupations nationales et internationales figure la gravité du phénomène de la migration irrégulière devenue un véritable fléau en raison de l'implication de réseaux mafieux de trafic illicite des personnes à l'échelle mondiale. Le Maroc a pour sa part adopté une stratégie qui s'inscrit dans une logique globale faisant de la lutte contre les réseaux criminels une action prioritaire. Deux institutions de haut niveau ont été créées: la direction de la migration et de la surveillance des frontières et l'observatoire de la migration. Cette stratégie a permis de revoir à la baisse les statistiques des candidats à l'émigration irrégulière. En conclusion, le représentant a appelé à une action concertée dans le cadre d'un partenariat responsable et volontariste pour trouver une solution durable au phénomène de l'émigration irrégulière.

M. TIBOR SHALEV SCHLOSSER (Israël) a déclaré que son pays n'épargne aucun effort pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Une loi très complète, couvrant l'ensemble des droits des personnes handicapées, a été promulguée en 1998, ce texte ayant été enrichi à plusieurs reprises. Ce texte s'efforce de renforcer l'égalité des personnes handicapées dans l'accès à l'emploi, aux transports publics et, plus généralement, facilite l'accès de ces personnes aux lieux publics. Israël consacre un budget de 500 millions de dollars aux personnes handicapées et reste fermement attaché à la pleine intégration des personnes handicapées au sein de la société, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs talents.

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) a affirmé que la réaction de la communauté internationale face aux déplacements de personnes laisse encore trop de questions sans réponse. Les Nations Unies ont souvent adopté, face à des situations de déplacements de populations, une approche au cas par cas. Reconnaissant que la responsabilité première pour la protection et l'assistance en faveur des personnes déplacées incombe aux États, l'Azerbaïdjan fait tout pour assurer les droits des personnes déplacées dont le nombre atteint près de 700 000 dans le pays. Il reste encore à l'ONU à définir clairement son rôle face aux situations humanitaires de transition de la phase d'urgence à celle de développement. Le représentant a souligné que la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités contribuaient à la stabilité politique et sociale des États où elles vivent.

M. RAMIRO RECINOS TREJO (El Salvador) a déclaré qu'en tant que pays d'origine, El Salvador considère comme prioritaire la question de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants. Ce pays a créé un vice-ministère des affaires étrangères chargé de protéger les droits des Salvadoriens migrant à l'étranger et de renforcer leurs liens avec leur pays d'origine. Ce vice-ministère est également chargé d'assurer l'accueil dans de bonnes conditions de ceux qui reviennent au pays. Cela passe par un effort d'orientation, une aide au logement, une aide médicale d'urgence et la fourniture de conseils pour la recherche d'un emploi. El Salvador s'efforce de lutter contre le trafic illégal des migrants et a mené avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) une campagne de sensibilisation de la population face aux risques induits par la migration illégale. El Salvador estime en outre que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles peut contribuer efficacement à la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants.

MME JUNEVER MAHILUM-WEST (Philippines) a souligné que pour atteindre les objectifs de protection des travailleurs migrants, il convient de se doter de mécanismes internationaux permettant un dialogue soutenu sur les questions relatives à l'immigration clandestine, à l'assistance, à la promotion du bien-être de ces personnes ou encore aux programmes de réintégration de ces travailleurs lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine. La question de la vulnérabilité accrue de ces travailleurs face à la traite ou à l'exploitation sexuelle est une question qui mérite toute l'attention de la communauté internationale. La représentante a lancé un appel aux États pour qu'ils adoptent des législations énergiques permettant de lutter contre les abus dont sont victimes les travailleurs migrants. Les Philippines aimeraient que davantage d'États, particulièrement les pays d'accueil de l'immigration, ratifient la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

M. JOSÉ ANTONIO DE ORY (Espagne) a affirmé que son pays était l'un des plus affectés par les phénomènes migratoires et connaissait bien la complexité de ces questions. Il a mis l'accent sur la mise en œuvre par l'Espagne d'une politique nationale dans ce domaine accordant la priorité à l'action sociale. Il ne s'agit pas seulement de régulariser les travailleurs clandestins, mais de gérer la politique de migration permettant aux étrangers d'exercer pleinement les mêmes droits que ceux dont bénéficient les Espagnols. L'ordre juridique espagnol fournit un cadre général pour combattre la discrimination, a également souligné le représentant.

MME MARINA IVANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a rappelé que les minorités représentent près de 30% de la population de son pays. La Serbie-et-Monténégro a créé 12 conseils des minorités qui fournissent des conseils aux autorités compétentes en matière de respect des droits des minorités. Certains mesures de discrimination positives ont notamment été prévues en faveur de minorités. Pour ce qui est des membres de la minorité rom, un plan d'action a été défini pour leur intégration dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du logement. La Serbie-et-Monténégro assure en outre une protection à près de 200 000 personnes déplacées du Kosovo. Avec la Croatie et la Bosnie Herzégovine, elle s'est mise d'accord sur une déclaration affirmant la volonté commune des trois pays de régler le problème des réfugiés.

MME JILLYANNE REDPATH (Organisation internationale pour les migrations - OIM) a attiré l'attention sur les grandes difficultés rencontrées par les migrants à travers le monde, soulignant que, malheureusement, les événements du 11 septembre avaient contribué a aggraver les attitudes négatives à leur égard. L'OIM est d'avis que l'une des questions clés dans le domaine des migrations concerne la nécessité de promouvoir des systèmes de gestion des migrations qui soient conformes au droit international. Chaque État a le droit et le devoir d'élaborer son propre cadre juridique en matière de migration et de protéger la sécurité et le bien-être de sa population, dans le respect des principes et normes du droit international. Les États doivent également respecter et protéger les droits fondamentaux et la dignité des étrangers qui se trouvent sur leur territoire, quel que soit leur statut. Afin de conforter les efforts qu'elle déploie pour aider les États à gérer les migrations, l'OIM vient de se doter d'une Division du droit international des migrations qui dispose notamment d'une base de données.

M. EMMANUELLI KAHAYA (République démocratique du Congo) a affirmé que l'Afrique était de loin le continent le plus touché par le problème des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. La République démocratique du Congo compte à elle seule plus de 3 millions de personnes déplacées. Le représentant a réitéré l'invitation adressée par son gouvernement au Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays afin qu'il effectue le plus tôt possible une visite de travail aux fins de se rendre compte de l'ampleur du désastre humanitaire, de constater les efforts fournis pas le Gouvernement de Kinshasa et de proposer des recommandations appropriées.

M. RAFAEL HANDS (Venezuela) a déclaré qu'il est nécessaire de trouver des solutions au problème de l'exclusion des migrants, notamment à travers la définition d'une stratégie mondiale de sensibilisation et d'éducation. Cette stratégie doit reposer sur une parfaite compatibilité entre les législations nationales et les normes internationales de droits de l'homme et du droit humanitaire. Cette stratégie doit aussi reposer sur une reconnaissance objective de l'apport des migrants aux pays d'accueil. Grâce à l'assistance technique de l'OIM, le Venezuela a mis en place un programme d'information et d'éducation destiné aux travailleurs migrants. Le représentant a invité la communauté internationale à appuyer tous les efforts visant à rendre possibles une égalité socioéconomique et une redistribution de la richesse mondiale, ainsi qu'une plus grande tolérance et une solidarité accrue, dans le contexte des flux migratoires.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a déclaré que son pays traite de la question des minorités en se fondant sur le principe de non-discrimination. Une loi de 1998 garantit un salaire égal, à travail égal, pour les citoyens thaïlandais comme pour les non-ressortissants. L'égalité d'accès aux soins de santé est également garantie à tous. La Thaïlande a en outre signé un mémorandum d'accord avec les pays voisins pour mieux protéger les travailleurs migrants. La Thaïlande entend lutter avec fermeté contre la traite transfrontalière des êtres humains. Un budget important est ainsi alloué aux activités de prévention et de lutte contre ce type de trafic. Un bureau de la traite des femmes et des enfants a été mis sur pied afin de mieux coordonner les activités dans ce domaine. La Thaïlande encourage les dons au Fonds des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage afin qu'il soit mieux à même de s'acquitter de son mandat.

M. O. KORAY ERTAS (Turquie) a souligné que le fléau du terrorisme dont son pays a été victime avait provoqué le déplacement de citoyens qui vivent essentiellement dans le Sud-Est. Dans sa volonté de trouver des réponses efficaces au problème des personnes déplacées, la Turquie agit en pleine transparence et coopère avec les partenaires internationaux. Dans la droite ligne des recommandations formulées par l'ancien Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées, un dialogue avec les représentants des Nations Unies, de la Banque mondiale et de la Commission européenne a été engagé, a souligné le représentant turc. Il a par ailleurs indiqué que la Turquie avait invité le nouveau Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Walter Kälin, à se rendre dans le pays, cette visite devant se dérouler au mois de mai prochain.

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix; et Dominican Leadership Conference) a regretté que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'ait été ratifiée que par 28 pays. Elle s'est également insurgée contre les formes contemporaines d'esclavage qui peuvent prendre la forme de la traite des personnes et de mariages forcés. Les gouvernements doivent veiller à ce que les personnes qui sont l'objet de la traite soient protégées de toute exploitation et aient accès à des soins psychologiques. Les États doivent incorporer plus rapidement dans leurs législations les principes et les directives internationaux sur les droits de l'homme et la traite des êtres humains et publier des informations sur les mesures prises pour prévenir la traite.

MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international) a déclaré que son organisation intervient au Sud-Darfour depuis juillet 2004. Elle a souligné que la violence dont sont victimes les personnes déplacées échappe totalement au regard de la communauté internationale. Ainsi, la liste des violations des droits fondamentaux est longue à l'intérieur du camp de Kalma, et chaque jour nous parviennent des informations sur de nouveaux faits, a souligné la représentante. Par ailleurs, il existe une pression envers les acteurs humanitaires. Enfin, de manière de plus en plus affirmée, se dessine le déni de l'existence même d'une crise humanitaire au Darfour et une instrumentalisation de l'aide humanitaire. Aussi, la représentante de Médecins du monde a-t-elle demandé au Gouvernement soudanais, notamment, de protéger effectivement la population et de favoriser l'efficacité de l'action humanitaire. Il a en outre demandé à la communauté internationale que les résolutions internationales adoptées par le Conseil de sécurité sur le Darfour soient immédiatement accompagnées de moyens conséquents pour assurer la protection des populations civiles. Médecins du monde invite tous les membres de la Commission des droits de l'homme à prendre en compte et à soutenir ses demandes afin de mettre fin aux violences qui continuent de sévir au Darfour.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKER, au nom également de Amnesty International) a engagé les États à s'attacher à la suppression de toutes les causes sous-jacents aux problèmes des personnes déplacées et à combler les lacunes qui existent s'agissant de la protection des réfugiés. Elle a engagé les États à lutter contre l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment dans les cas de violences à l'égard des femmes. La représentante a également demandé que les droits de l'homme soient incorporés dans la gestion et le contrôle des frontières.

M. MEHRAN BALUCH (Interfaith International) a déclaré que l'État pakistanais représente le symbole de l'exploitation d'une nationalité par une autre. L'assimilation forcée par les autorités du Pendjab menace l'existence de minorités telles que les Baloutches qui sont les victimes de mesures répressives. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle envoie une mission d'établissement des faits au Baloutchistan afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme.


Droit de réponse

M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie) a dénoncé le fait que le représentant chypriote grec ait décrit la République turque de Chypre du Nord comme une zone occupée. La seule occupation de Chypre est le fait de l'occupation illégale par les Chypriotes grecs, depuis 45 ans, du siège du gouvernement de l'ancienne République de Chypre fondée sur le partenariat. Le représentant a rappelé que le terme d'«enclavés» avait été utilisé pour la première fois par le Secrétaire général des Nations Unies s'agissant du sort réservé aux Chypriotes turcs entre 1968 et 1974, après l'agression armée par la partie chypriote grecque contre sa partenaire chypriote turque. La partie chypriote grecque a cherché à récupérer ce terme à des fins de propagande.

M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a déclaré que le représentant turc s'efforce de cacher les faits et de nier la réalité, mais il ne peut nier l'occupation militaire du Nord de Chypre. Des résolutions des Nations Unies en attestent. Le représentant a ajouté que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu la Turquie responsable de 14 violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme a notamment constaté la violation du droit à la liberté d'expression des Chypriotes grecs et la censure des manuels scolaires. S'agissant du droit à l'éducation, la situation des enfants chypriotes grecs dans la zone occupée ne s'est toujours pas améliorée. L'école secondaire dans le Nord ne couvre pas les besoins pour tous les niveaux d'enseignement et est soumise à des restrictions.

M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie) a noté que le représentant chypriote grec souhaite à nouveau politiser la Commission en faisant des accusations sans fondement. Il a rappelé que la partie chypriote grecque a rejeté le plan de règlement des Nations Unies pour Chypre tout en sachant que la situation des droits de l'homme à Chypre serait améliorée par la réalisation d'un règlement global. Il a jugé cynique que la partie chypriote grecque ait rejeté le plan de paix des Nations Unies et que le représentant chypriote grec verse des larmes de crocodile sur la situation des droits de l'homme dans l'île.

M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a indiqué qu'il se contenterait de rappeler les résolutions 541 de 1983 et 550 de 1984 du Conseil de sécurité, qui reconnaissent un seul État chypriote, celui de la République de Chypre.

* *** *

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel