LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2005

Commission des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL


22 avril 2005


Elle a décidé cette année de créer trois nouveaux
mandats thématiques sur les minorités,
les sociétés transnationales et la solidarité internationale

Elle a également adopté les Principes fondamentaux
et directives concernant le droit au
recours et à réparation des victimes de violations


La Commission des droits de l'homme a clos ce matin, à Genève, les six semaines de travaux de sa soixante et unième session, entamée le 14 mars sous la présidence de M. Makarim Wibisono, de l'Indonésie, élu Président lors de la séance d'organisation du 17 janvier 2005. Des déclarations de clôture ont été faites cet après-midi par le Président de la Commission et par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour.

Mme Arbour a notamment a souligné qu'après six semaines de travaux intenses, la nécessité de l'existence d'un mécanisme intergouvernemental chargé de se pencher sur les questions essentielles et les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans le cadre d'un débat large et associant les organisations non gouvernementales ne fait aucun doute. Il demeure toutefois une préoccupation de taille: la capacité de la Commission à se saisir de la situation des droits de l'homme dans les pays a fait la preuve de sa déficience. La Haut-Commissaire a souligné qu'il était fondamentalement erroné de considérer l'adoption d'une décision dans ce domaine comme si en résultait une victoire ou une défaite politique, et que cela jetait le discrédit sur la Commission. On ne manquera pas de s'interroger sur le fait que seuls quatre pays sont épinglés pour leur situation en matière de droits de l'homme quand la Commission est chargée de la question de la violation de ces droits dans toutes les régions du monde.

La Haut-Commissaire a rappelé que, le 20 mai prochain, elle soumettrait au Secrétaire général un plan d'action fondé sur trois concepts: les droits de l'homme sont universels et indivisibles; les États restent les principaux acteurs dans le domaine de droits de l'homme; et la mise en œuvre des droits de l'homme doit être au cœur de notre action, notamment en s'appuyant sur l'expérience, la mise en commun des compétences, et une contribution à la pleine protection de tous les droits, pour tous et partout.

Le Président de la Commission s'est pour sa part félicité que l'esprit de consensus ait prévalu au cours de la session. Il a constaté que les déclarations des délégations ont, dans l'ensemble, semblé être moins motivées par des considérations qui ne relevaient pas des questions au fond. Par-dessus tout, la session de cette année a été exceptionnelle dans le sens où la réforme des Nations Unies, y compris celle des mécanismes de droits de l'homme, a formé la base des débats et des discussions. Des remarques ont été faites concernant une détérioration du professionnalisme et de la crédibilité de la Commission dans sa forme actuelle. Cependant, le Président a estimé que la Commission, une fois encore, a prouvé sa valeur et le rôle important qu'elle joue dans le domaine des droits de l'homme dans le monde entier. La Commission a montré qu'elle peut faire des efforts pour surmonter ses faiblesses.

Au cours de cette session, la Commission a adopté 86 résolutions, 16 décisions et 4 déclarations du Président. Sur les 106 textes adoptés, 40 ont fait l'objet d'un vote.

Cette année, la Commission a décidé de créer trois nouveaux mandats thématiques : un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités; un représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises; et un expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, auquel elle demande d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale.

La Commission - qui avait créé l'an dernier pour un an un mandat d'expert indépendant chargé d'aider le Haut Commissaire aux droits de l'homme à formuler des recommandations sur l'obligation qu'ont les États de protéger les droits de l'homme tout en prenant des mesures contre le terrorisme - a décidé cette année de nommer un rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. La résolution portant création de ce mandat prie la Haut-Commissaire de continuer à formuler des recommandations générales concernant l'obligation susmentionnée.

Plusieurs textes adoptés cette année font référence à la question du terrorisme. Dans l'un d'entre eux, la Commission invite tous les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations. Dans un autre, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé au terrorisme. La Commission a en outre exhorté les États à veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité.

S'agissant d'un aspect important de son mandat, à savoir l'élaboration de normes en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté le texte des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire.

S'agissant également de questions normatives, la Commission a décidé de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour lui présenter des propositions concernant de nouvelles normes susceptibles de protéger les droits de l'homme tout en faisant face aux menaces nouvelles que présentent les mercenaires; elle décide par conséquent de mettre fin au mandat de rapporteur spécial qui était chargé de cette question. Elle a par ailleurs demandé à son Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument contraignant pour la protection contre les disparitions forcées d'achever ses travaux avant la fin de 2005. Elle a en outre instamment prié toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, invitant à cette fin le Président-Rapporteur du Groupe à procéder à de larges consultations intersessions en vue de faciliter l'achèvement du texte à la prochaine session du Groupe.

La Commission a d'autre part décidé de convoquer une consultation d'experts de trois jours en vue de la finalisation du projet de principes directeurs auxquels les États et les institutions financières devraient se conformer aux fins de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles. L'auteur de l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme a pour sa part été prié d'élaborer une nouvelle version de l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme. La Commission a prié la Sous-Commission de lui présenter l'an prochain le document conceptuel, qu'elle lui a demandé en 2003 et qui ne lui a pas encore été soumis, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale obligatoire.

Cette année, la Commission a demandé la réalisation d'un certain nombre d'études nouvelles, notamment sur le droit à la vérité et sur les activités dans le domaine de la justice de transition menées par les composantes droits de l'homme de l'ONU, confiées à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La Haut-Commissaire a également été priée d'élaborer une étude sur d'éventuelles améliorations des organismes de contrôle concernant une convention internationale pour la protection des droits des personnes handicapées et de mettre cette étude à disposition du comité spécial créé par l'Assemblée générale pour élaborer une telle convention. Elle a aussi été priée de clore le processus consultatif concernant l'indice de l'égalité raciale en 2005 et de présenter un projet de document de travail sur ledit indice l'an prochain.

Le Secrétaire général est pour sa part prié de présenter à la Commission, à sa session de 2007, un rapport sur la manière dont le respect des droits de l'homme peut contribuer au développement durable. Le Secrétaire général a également été prié de mettre à disposition de la Commission un rapport sur la mise en œuvre de son Plan d'action en cinq points pour la prévention du génocide. La Commission a en outre demandé que le rapport final du Secrétaire général relatif à l'étude sur la violence contre les enfants lui soit soumis à sa prochaine session.

La Commission a approuvé les décisions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de nommer des rapporteurs spéciaux de cet organe subsidiaire auxquels sont confiées des études sur le principe de non-discrimination; la difficulté d'établir la culpabilité en matière de crimes de violence sexuelle; et la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

S'agissant de situations par pays, la Commission a adopté, au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, des résolutions portant sur les situations au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée, à Cuba et au Bélarus, ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. La situation au Soudan, examinée l'an dernier au titre de l'organisation des travaux, a fait cette année l'objet d'une résolution adoptée au titre des services consultatifs et de la coopération technique, par laquelle la Commission décide de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an, en remplacement du mandat, créé l'an dernier, d'expert indépendant sur la situation dans ce pays. Au titre de ce même point de l'ordre du jour, ont été adoptés des textes portant sur le Burundi, la Sierra Leone, le Cambodge, le Népal, la Somalie et la République démocratique du Congo.

Trois textes ont été adoptés, en ce qui concerne la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, portant notamment sur les colonies de peuplement, sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Une autre résolution sur la situation en Palestine occupée a été adoptée au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La Commission a toutefois décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution portant sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël.

La Commission a également adopté des «déclarations du Président» sur Haïti, l'Afghanistan et la Colombie, et des décisions sur le Tchad et sur le Libéria. La Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen de la question du Sahara occidental.

Le seul projet de texte à avoir été rejeté par vote au cours de la session est celui portant sur la question des personnes détenues dans la zone de la base navale des États-Unis à Guantánamo.

Au terme des séances à huis clos qu'elle a tenues dans le cadre de sa procédure «1503» d'examen confidentiel, la Commission a décidé de mettre fin à l'examen de la situation au Honduras et de maintenir à l'examen la situation des droits de l'homme au Kirghizistan et en Ouzbékistan. Elle a décidé de nommer un expert indépendant pour lui faire rapport sur la situation en Ouzbékistan au titre de la procédure confidentielle.

La Commission a prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux chargés des situations des droits de l'homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et au Bélarus, ainsi que ceux des experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en Somalie et en République démocratique du Congo.

Les mandats thématiques prorogés cette année sont ceux des rapporteurs spéciaux sur les formes contemporaines de racisme, sur le droit au meilleur état de santé possible, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que celui du Groupe de travail sur le droit au développement.

La Commission a par ailleurs demandé l'organisation d'un certain nombre de séminaires et autres réunions portant, en particulier, sur le rôle des mesures de lutte contre la corruption dans les bonnes pratiques de gouvernance; sur le racisme et l'Internet ainsi que les options concernant des normes complémentaires aux instruments en vigueur en matière de lutte contre le racisme; sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles ainsi que la question des peuples autochtones et leur relation à la terre; sur le renforcement de l'efficacité des procédures spéciales de la Commission; et sur la promotion des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. Dans le cadre de la résolution relative à la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, la Haut-Commissaire a été priée d'organiser chaque année une réunion avec des cadres supérieurs d'entreprises et experts d'un secteur particulier.

D'autres textes adoptés portent sur l'impunité; la peine de mort; le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; la protection des civils en temps de guerre; la promotion de la paix; la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; et la disparitions d'États pour des raisons environnementales. Quatre textes ont par ailleurs été adoptés au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de droits de l'homme.

S'agissant des droits civils et politiques, la Commission a notamment adopté des résolutions portant sur la détention arbitraire; les exécutions extrajudiciaires; la torture; la médecine légale; l'intégrité de l'appareil judiciaire; l'indépendance des juges et des avocats; la liberté de religion et de conviction; la prise d'otages; la démocratie et l'état de droit; les droits de réunion et d'association pacifiques; le renforcement de la participation populaire; ainsi que la question de l'incompatibilité entre démocratie et racisme.

En ce qui concerne le racisme, la Commission a notamment invité la FIFA à envisager de faire de la promotion de valeurs non racistes dans le football un des thèmes de la Coupe du monde de football qui se tiendra en Allemagne en 2006.

Outre ceux déjà mentionnés, les textes adoptés au titre des droits économiques, sociaux et culturels portent sur les mesures coercitives unilatérales; les déchets toxiques; l'eau potable; l'alimentation; l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies; l'extrême pauvreté; les effets de la mondialisation; la promotion des droits culturels; le droit à l'éducation; l'égalité des femmes en matière de propriété; ainsi que la corruption et ses conséquences.

Ont par ailleurs été adopté des textes portant sur la violence contre les femmes; la prise en compte des droits des femmes; les droits de l'enfant; le VIH/sida; les exodes massifs ou encore la privation arbitraire de nationalité.

Le 7 avril, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'est adressé à la Commission pour lui présenter ses propositions de réforme du système des droits de l'homme de l'ONU dont la plus spectaculaire consiste à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme plus restreint. M. Annan a instamment engagé les États Membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un tel conseil. À cet égard, au dernier jour de sa session, la Commission a pris la décision de créer un groupe de travail qui tiendra une réunion de cinq jours en juin 2005 pour réfléchir de manière cohérente sur les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général, en vue de contribuer aux délibérations intergouvernementales qui auront lieu à l'Assemblée générale sur la réforme proposée de l'ONU et, à cet effet, décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail.

La première semaine de la session de fond a été consacrée à un débat de haut niveau avec la participation de nombreux dignitaires de rang ministériel et responsables d'organisations internationales.

La session de fond de 2006 de la Commission se tiendra du 13 mars au 21 avril 2006.


Question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays et dans les territoires arabes occupés; droit à l'autodétermination et autres questions

S'agissant de situations par pays, la Commission a adopté cinq résolutions et deux décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, dont trois ont fait l'objet d'un vote. Elle a également adopté par vote trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Ont en outre été adoptées sans vote sept résolutions et deux déclarations du Président au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que deux décisions et une déclaration du Président au titre de l'organisation des travaux. Deux résolutions ont par ailleurs été adoptées par vote au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (les cotes des projets de résolution et de décision sont indiquées sous forme abrégée, la forme complète étant précédée de «E/CN.4/2005»).

Aux termes d'une résolution (L.30) adoptée par 30 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Elle engage d'autres organes des Nations Unies, en particulier l'Assemblée générale, à examiner la question de la situation des droits de l'homme dans ce pays si le Gouvernement n'apporte pas sa coopération au Rapporteur spécial et si aucune amélioration de la situation n'est observée. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir, faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans ce pays.

Par 23 voix pour, 16 voix contre et 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution (L.32) dans laquelle elle décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Elle se déclare vivement préoccupée par les information persistantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires. Elle prie instamment le Gouvernement de cesser de harceler les ONG, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et de libérer les personnes détenues pour des motifs politiques. Elle le prie avec insistance de coopérer avec tous les mécanismes de la Commission. Cette résolution a été adoptée après le rejet par 23 voix contre, 22 pour et 7 abstentions d'une motion de non-action visant à ne pas se prononcer sur ce texte.

Par 21 voix pour, 17 contre et 15 abstentions, la Commission a adopté une résolution (L.31), dans laquelle elle invite la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba à faire rapport à la Commission sur ce qu'il en est actuellement des situations évoquées dans les résolutions que la Commission a adoptées depuis 1990 concernant ladite situation.

Aux termes d'une autre résolution (L.29), la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle accueille avec satisfaction les efforts réalisés par le Gouvernement pour libérer des prisonniers. Elle appelle le Gouvernement à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme dans le pays, à veiller au plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, et à mettre fin à l'impunité. Elle l'appelle aussi à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990; à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du Myanmar; et à mettre fin immédiatement à l'emploi d'enfants soldats.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (L.2/Rev.1), adoptée par 39 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission se félicite des arrangements auxquels sont parvenues les deux parties au sommet de Charm-el-Cheikh (Égypte), tenu le 8 février 2005. Elle se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et les activités connexes en violation du droit international. Elle prie instamment les parties de saisir l'occasion qu'offre le contexte politique actuel pour donner un nouvel élan au processus de paix et d'appliquer pleinement la Feuille de route.

Par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (L.4) dans laquelle elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de se pencher sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens du fait du refus par Israël d'autoriser leur accès aux hôpitaux, dans le but de mettre fin à cette pratique israélienne inhumaine, et d'en rendre compte à l'Assemblée générale et à la Commission à leur prochaine session. Elle exige qu'Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu'il arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, et démantèle immédiatement la structure qui s'y trouve. Elle appelle au boycottage des entreprises participant à la construction du mur.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (L.15), adoptée par 32 voix pour, 2 voix contre et 19 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, qui a en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

Par une résolution sur la situation en Palestine occupée (L.5), adoptée par 49 voix pour, une voix contre et deux abstentions, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même ainsi que son soutien à la solution consistant en deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, Israël et une Palestine viable, démocratique, souveraine et sans discontinuité territoriale.

La Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution portant sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, compte tenu des efforts actuellement menés par l'Allemagne pour obtenir la libération des détenus et prisonniers encore incarcérés.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (L.36/Rev.3), adoptée au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission décide de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an. Elle appelle le Gouvernement soudanais à poursuivre ses efforts tendant à trouver une solution durable et pacifique au problème du Darfour; à mettre fin aux violations des droits de l'homme; à désarmer les milices janjawids et à cesser de les soutenir; et à promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans l'ensemble du pays. Elle appelle la communauté internationale à amplifier son soutien aux efforts et activités menés par l'Union africaine.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Népal (L.90), la Commission appelle le Gouvernement népalais à rétablir d'urgence les institutions démocratiques pluralistes consacrées par la Constitution népalaise et à respecter l'état de droit. Elle condamne énergiquement les pratiques récurrentes des membres du Parti communiste du Népal, telles que les exécutions illégales ou le viol, et appelle toutes les parties au conflit à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international. Elle prie la Haut-Commissaire, conformément à l'Accord signé avec le Gouvernement le 10 avril 2005, de mettre en place un bureau au Népal.

Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (L.38/Rev.1 révisé), la Commission décide de proroger d'une année le mandat de l'expert indépendant chargé de fournir une assistance au Gouvernement de ce pays dans le domaine des droits de l'homme. Elle condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment la violence armée et les représailles contre la population civile ainsi que le recours aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants qui est utilisée comme arme de guerre; l'impunité des responsables des violations; et l'exploitation illégale des ressources naturelles.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (L.75), la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle salue les progrès faits au cours de ces deux dernières années dans le cadre du processus somalien de réconciliation nationale. Elle condamne fermement les violations massives et persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire ainsi que le recrutement forcé d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. Elle appelle toutes les parties prenantes à appuyer l'établissement d'une présence renforcée sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Somalie.

Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi (L.37/Rev.1), la Commission encourage le gouvernement de transition à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'œuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d'un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous. Elle l'exhorte à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les droits de l'homme soient promus et protégés au Burundi, et que cessent les violences faites aux femmes et l'impunité dans le pays. Elle condamne la vente et la distribution illégales d'armes qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (L.78/Rev.1), la Commission prie la communauté internationale de continuer d'apporter un appui et une assistance technique à l'appareil judiciaire sierra-léonais et d'appuyer le Gouvernement dans la recherche de solutions durables au problème de la traite internationale de personnes. Elle prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de continuer à examiner toutes les possibilités de maintenir une présence de l'ONU sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone auront pris fin.

Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs au Cambodge (L.83), la Commission se félicite de la ratification par le Cambodge de l'Accord conclu entre l'ONU et le Gouvernement sur la création, au sein des tribunaux cambodgiens, de chambres extraordinaires exerçant leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières et exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces chambres soient mises sur pied sans délai. Elle exprime son inquiétude face à la persistance de certaines violations des droits de l'homme.

La Commission a adopté une déclaration du Président sur Haïti dans laquelle elle salue les mesures progressivement mises en œuvre par les autorités haïtiennes de transition pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et reconnaît les difficultés économiques auxquelles Haïti est confronté et la violence qui y sévit. Elle encourage la communauté internationale à continuer d'apporter son soutien aux autorités de transition dans leurs efforts. La Commission note avec préoccupation les difficultés de fonctionnement du système judiciaire eu égard aux délais de détention préventive.

À également été adoptée une déclaration du Président sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan par laquelle elle se félicite des élections présidentielles qui ont eu lieu le 9 octobre 2004 et appelle la communauté internationale à appuyer pleinement la préparation des élections qui seront organisées par le Gouvernement afghan de transition et les Nations Unies en septembre 2005. Elle exprime par ailleurs sa préoccupation face aux graves conséquences de la violence contre les femmes et les fillettes et face aux enlèvements et trafics d'enfants et appelle à l'adoption d'une législation de lutte contre la traite.

La Commission a aussi adopté une déclaration présidentielle sur la Colombie dans laquelle elle exprime sa grave préoccupation face à la situation des droits de l'homme et demande au Gouvernement de poursuivre le dialogue et le processus de négociation avec les groupes armés illégaux afin de mettre un terme à la violence. Elle suggère au Gouvernement de mettre en œuvre avec détermination son engagement à mener des enquêtes relatives aux disparitions forcées dont la plupart sont imputables aux groupes paramilitaires mais aussi parfois aux forces de sécurité.

Aux termes d'une décision sur la coopération technique et services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme au Tchad (L.103), la Commission décide de saluer la coopération du Gouvernement avec l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad ainsi qu'avec la Haut-Commissaire et d'accueillir avec satisfaction la disponibilité du Gouvernement tchadien concernant l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat au Tchad. Elle demande au Haut Commissariat de développer sa coopération avec le Gouvernement tchadien.

Par une autre décision (L.102), la Commission, prenant note avec satisfaction du rapport de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria décide d'examiner de nouveau la question à sa prochaine session.

La Commission a adopté, sans procéder à un vote, une décision par laquelle elle décide de conserver à son ordre du jour un alinéa a intitulé «Question des droits de l'homme à Chypre», sous le point intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et de libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde».

Aux termes d'une résolution (L.6), adoptée par 35 voix pour, 15 contre et deux abstentions, la Commission décide de supprimer le mandat de rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires et de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, composé de cinq experts indépendants, un par groupe régional, pour une période de trois ans. Elle prie le Groupe de travail de se réunir avant la prochaine session de la Commission pour, entre autres, présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes susceptibles de protéger les droits de l'homme tout en faisant face aux menaces nouvelles que présentent les mercenaires; observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec eux dans les diverses formes qu'ils revêtent dans différentes régions du monde; étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme des activités des sociétés privées qui offrent sur le marché international des services d'assistance et de sécurité dans le domaine militaire, et établir un projet de principes encourageant le respect des droits de l'homme par ces sociétés.

La Commission a par ailleurs décidé, aux termes d'une déclaration du Président, de reporter à sa prochaine session l'examen de la question du Sahara occidental.

Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (L.17), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants de tels organes.

La Commission a par ailleurs rejeté par 22 voix contre, huit pour et 23 abstentions, un projet de résolution sur la question des personnes détenues dans la zone de la base navale des États-Unis à Guantánamo (L.94/Rev.1).


Promotion et protection des droits de l'homme

La Commission a adopté 17 résolutions et deux décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Sept de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Par une résolution (L.88 révisé), la Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, avec le mandat suivant: faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste; rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment en se rendant dans les pays, avec le consentement de l'État concerné, sur les violations présumées de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste, en accordant une attention spéciale aux domaines non couverts par les détenteurs de mandats existants. La Commission prie la Haut-Commissaire de continuer à formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution (L.87), adoptée par 49 voix pour, 3 voix contre et une abstention, la Commission prie le Secrétaire général de désigner pour deux ans un représentant spécial chargé de la question «les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» dont le mandat est notamment de préciser les normes relatives à la responsabilité et à la transparence de l'entreprise en matière de droits de l'homme pour ces sociétés et autres entreprises; d'approfondir la réflexion sur le rôle des États dans la réglementation et le contrôle efficaces du rôle des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme; d'étudier et préciser les incidences pour les sociétés transnationales et autres entreprises de notions telles que «complicité» et «sphère d'influence»; et de mettre au point des matériels et méthodes pour la réalisation d'études visant à déterminer l'impact sur les droits de l'homme des activités de ces sociétés. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser chaque année une réunion avec des cadres supérieurs d'entreprises et experts d'un secteur particulier (pharmaceutique, minier ou chimique, par exemple).

Par 37 voix pour, 15 voix contre et une abstention, la Commission a adopté une résolution (L.71) dans laquelle elle décide de nommer pour un mandat de trois ans un expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale chargé d'étudier la question et d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale.

La Commission a adopté par 26 voix pour, 25 voix contre et une abstention, une décision (L.67) par laquelle elle décide de prier M. Miguel Alfonso Martínez, auteur de l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme, d'élaborer une nouvelle version initiale de l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme, en tenant compte du débat consacré à cette question à sa présente session.

La Commission a adopté une résolution (L.84), par laquelle elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de préparer une étude sur le droit à la vérité. Elle encourage la mise en place de mécanismes judiciaires spécifiques ainsi que, le cas échéant, de commissions de vérité et de réconciliation qui complètent le système d'administration de la justice, afin d'enquêter sur les violations flagrantes des droits de l'homme.

La Commission a également adopté une résolution (L.91) priant le Haut Commissariat de présenter une étude sur les activités dans le domaine des droits de l'homme et de la justice de transition menées par les composantes droits de l'homme de l'ONU.

Aux termes d'une autre résolution (L.93), la Commission prie instamment les États de mettre fin à la pratique de l'impunité pour des violations qui constituent des crimes et engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d'y adhérer. Elle prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission de l'évolution récente du droit international et de la pratique internationale en matière de lutte contre l'impunité.

Par une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (L.86), la Commission prie le Haut Commissariat d'organiser en 2006 un séminaire sur le rôle des mesures de lutte contre la corruption aux échelons national et international dans les bonnes pratiques de gouvernance pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (L.72), adoptée par 32 voix, 15 voix contre et 6 abstentions, la Commission souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales, et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

Par une résolution (L.73) adoptée à 32 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions, la Commission affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination; du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; et du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement. Elle exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (L.69), la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels.

Par une résolution (L.77) adoptée par 26 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions, la Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement en tant qu'éléments du développement durable (L.79), la Commission engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'exercice légitime, par tout individu, de ses droits fondamentaux au moment de promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de 2007, un rapport sur la manière dont le respect des droits de l'homme peut contribuer au développement durable.

Aux termes d'une autre résolution (L.80), la Commission encourage l'Assemblée générale à adopter, si possible pendant sa présente session et au plus tard à la fin de 2005, le projet de plan d'action révisé (A/59/525/Rev.1) pour la première phase (2005-2007) du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, axé sur les cycles d'enseignement primaire et secondaire.

Par une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (L.81/Rev.1), la Commission reconnaît l'importance et la pertinence du Plan d'action en cinq points du Secrétaire général pour la prévention du génocide et prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ce Plan d'action et sur les activités du Conseiller spécial chargé de la prévention des génocides.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes civiles en temps de guerre (L.82), adoptée à 51 voix pour, une voix contre et une abstention, la Commission prend note en l'appréciant de la décision 2004/118 par laquelle la Sous-Commission demande que soit établi un document de travail sur les relations entre droits de l'homme et droit international humanitaire, et attend avec intérêt d'en connaître les conclusions et recommandations.

La Commission a aussi adopté une résolution (L.85 révisé) dans laquelle elle appelle tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs ni ne compromettent leur sécurité.

La Commission a par ailleurs adopté une décision sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (projet de décision 5 de la Sous-Commission), ainsi qu'une résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (L.74).


Droits civils et politiques

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté 15 résolutions et une décision. Sept de ces 16 textes ont fait l'objet d'un vote.

Par une résolution (L.48) adoptée par 40 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, la Commission adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui figurent à l'annexe de la résolution. On entend par victimes les personnes qui ont subi individuellement ou collectivement un préjudice, par suite d'actes ou d'omissions constituant de telles violations flagrantes ou graves. Le cas échéant, on entend aussi par victimes les membres de la famille proche. Une personne est considérée comme une victime, que l'auteur de la violation soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné. Les recours comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes: accès effectif à la justice dans des conditions d'égalité; réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi; et accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation. Il devrait être assuré aux victimes une réparation pleine et effective, sous les formes suivantes: restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.

Aux termes d'une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (L.40), la Commission exhorte les États à empêcher que des disparitions forcées ne se produisent et les gouvernements concernés à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou à leur famille de demander une réparation adéquate dans les meilleurs délais. Elle demande au groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de tenir en 2005 une session en vue d'achever ses travaux.

Par une autre résolution (L.52 amendé), la Commission décide de proroger d'une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression. Elle se déclare toujours préoccupée par le fait que la concentration des médias est un phénomène grandissant dans le monde et peut restreindre la pluralité des opinions. Elle invite tous les États à respecter la liberté d'expression des médias et à adopter et appliquer des politiques et des lois qui prévoient un droit général d'accès du public à l'information détenue par les autorités. Elle les invite en outre à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international. Elle invite toutes les parties à des conflits armés à respecter le droit international humanitaire, dont les dispositions prévoient la protection des journalistes dans des situations de conflit armé.

Par une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (L.55), la Commission demande notamment aux États de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires, et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d'être profanés ou détruits. Elle constate avec une profonde inquiétude l'augmentation générale du nombre de cas d'intolérance et de violence dirigés contre les membres de nombreuses communautés religieuses, dans diverses régions du monde. Elle souligne également qu'il faudrait s'abstenir d'assimiler une quelconque religion au terrorisme.

Par une résolution sur la promotion des droits de réunion et d'association pacifiques (L.50 révisé), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et 8 abstentions, la Commission appelle les États membres à respecter et protéger pleinement les droits de réunion et d'association pacifiques de tous les individus, y compris ceux professant des opinions ou convictions minoritaires ou dissidentes.

Aux termes d'une résolution (L.47/Rev.1), adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission note avec une vive préoccupation que, dans certaines circonstances, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires peuvent aboutir à des massacres, au nettoyage ethnique ou au génocide. Elle demande aux États concernés d'enquêter promptement sur tous les meurtres, y compris ceux qui sont perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, et tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle. Elle engage tous les États à envisager de signer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de le ratifier ou d'y adhérer.

Aux termes d'une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (L.54), la Commission condamne toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques visant à légaliser, autoriser ou accepter la torture, quelles que soient les circonstances, y compris pour des motifs de sécurité nationale ou par le biais de décisions judiciaires.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et à la médecine légale (L.39), la Commission recommande au Haut Commissariat d'encourager les spécialistes de médecine légale à élaborer des directives unifiées en vue d'harmoniser les procédures suivies pour les enquêtes médico-légales et le rapatriement des restes humains.

Aux termes d'une autre résolution (L.41), la Commission note avec préoccupation qu'une proportion croissante d'appels urgents du Groupe de travail sur la détention arbitraire sont restés sans réponse et prie les États concernés d'accorder l'attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales.

Par une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (L.43 révisé), adopté par 52 voix pour, aucune voix contre et une abstention, la Commission demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières qui sont reconnues par le droit international.

Par une autre résolution (L.46 révisé), la Commission prend note de la préoccupation du Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats au sujet de la situation relative à l'indépendance des magistrats et des avocats, qui demeure précaire dans de nombreuses régions du monde. Elle engage tous les gouvernements à respecter et à défendre cette indépendance.

Aux termes d'une résolution intitulée «Renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie» (L.42), adoptée par 28 voix pour, 14 voix contre et 11 abstentions, la Commission réaffirme notamment que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie; il ne faut donc pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie.

Par une résolution intitulée «Démocratie et état de droit» (L.45), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et 7 abstentions, la Commission se félicite des évènements récents et encourageants qui se sont produits dans des pays, sur tous les continents, où des élections libres ont été organisées pour la première fois, des réformes constitutionnelles positives ont été adoptées et les institutions démocratiques renforcées.

Par une résolution adoptée sans vote sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (L.49), la Commission condamne énergiquement la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur les préjugés raciaux ou nationaux et constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie dans diverses parties du monde. Elle invite le Rapporteur spécial sur le racisme à développer plus avant son étude sur la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l'encouragent.

Par une résolution sur la prise d'otages (L.44), la Commission exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable.

Par une décision intitulée «terrorisme et droits de l'homme», adoptée par 40 voix pour, deux contre et 11 abstentions, la Commission décide de recommander au Conseil économique et social de faire paraître un document rassemblant tous les rapports et documents présentés à ce jour par la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission, Mme Kalliopi Koufa.


Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

Au titre de ces questions, la Commission a adopté trois résolutions qui ont toutes les trois fait l'objet d'un vote.

Par une résolution intitulée «Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (L.13/Rev.1), adoptée par 38 voix pour, une contre et 14 abstentions, la Commission décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour une période de trois ans. Elle exprime sa profonde préoccupation devant les récentes tentatives pour établir des hiérarchies entre les formes émergentes et renaissantes de racisme. Elle décide de demander au Haut Commissariat d'organiser un séminaire de haut niveau sur la question, ainsi que sur le racisme. Elle décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur la Déclaration de Durban examinera la question thématique de la mondialisation et du racisme. Elle invite la FIFA à envisager de faire de la promotion de valeurs non racistes dans le football un des thèmes de la Coupe du monde de football qui se tiendra en Allemagne en 2006. Elle prie la Haut-Commissaire de lui présenter un projet de document de travail sur l'indice de légalité raciale à sa prochaine session.

Par une résolution adoptée par 31 voix pour, 16 contre et 5 abstentions sur la lutte contre la diffamation des religions (L.12), la Commission se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme.

Aux termes d'une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (L.14 amendé), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et appelle les États à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes.


Questions relatives aux femmes, aux enfants, aux populations autochtones, aux minorités, migrants et aux groupes et individus particuliers

La Commission a adopté quatre résolutions et une décision au titre des questions autochtones; quatre de ces cinq textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a par ailleurs adopté sans vote deux résolutions et une décision au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Ont en outre été adoptées deux résolutions portant sur les droits de l'enfant dont l'une a fait l'objet d'un vote. La Commission a aussi adopté sans vote sept résolutions et une décision au titre des groupes et individus particuliers.

La Commission a adopté une résolution (L.62 révisé) dans laquelle elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de nommer un expert indépendant pour deux ans sur les questions relatives aux minorités, en le chargeant de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en prenant en compte les normes internationales existantes et la législation nationale concernant les minorités. La Commission décide de modifier le mandat du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission afin de lui permettre de centrer ses travaux sur un dialogue interactif avec les ONG intéressées, ainsi que sur un appui conceptuel des travaux de l'expert indépendant.

Par 35 voix pour, 13 voix contre et 4 abstentions, la Commission a adopté une résolution, dont le projet lui était proposé par la Sous-Commission, sur la protection des peuples autochtones en période de conflit, dans laquelle elle prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones d'élaborer un mécanisme d'intervention d'urgence dans le cadre de son mandat. Elle prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et de veiller à ce que, dans des situations où des forces sont présentes sous mandat de l'ONU, elles protègent les peuples autochtones vulnérables, leurs territoires et les objets indispensables à leur survie.

La Commission a adopté, par 52 voix pour, aucune contre et une abstention, une résolution (L.61) priant instamment toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément à la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, et de présenter dès que possible pour adoption une version finale du projet de déclaration. Elle recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission et invite le Président-Rapporteur du Groupe ainsi que toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations intersessions en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe.

Aux termes d'une autre résolution (L.56), adoptée par 39 voix pour, 13 voix contre et une abstention, la Commission invite le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission à présenter au Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones une liste d'activités à examiner en vue de leur inclusion éventuelle en tant qu'élément du volet droits de l'homme dans le programme d'action global de la deuxième Décennie. Elle prie la Haut-Commissaire de lui présenter des propositions pour renforcer la promotion et la protection des droits individuels et collectifs des populations autochtones.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (L.66), la Commission encourage le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones à continuer d'examiner les possibilités et les moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace des droits de l'homme de ces populations.

Par une décision (projet de décision 4 de la Sous-Commission) adopté par 38 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser le Haut Commissariat à organiser en 2005 un séminaire d'experts afin de continuer à discuter les multiples questions soulevées dans le cadre des études sur la «souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles» et sur «les peuples autochtones et leur relation à la terre».

Aux termes d'une autre décision (projet de décision 10 de la Sous-Commission), la Commission décide d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Lalaina Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle.

Par une résolution (L.51 révisé), la Commission engage les États à condamner la violence contre les femmes et à ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques religieuses ou culturelles pour se soustraire à leur obligation de l'éliminer, ainsi qu'à faire en sorte que le viol conjugal ne soit pas exclu des dispositions pénales générales. Elle demande à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de faire des recommandations pour des indicateurs concernant cette violence.

La Commission a également adopté une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (L.53).

Par une résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant (L.96) adoptée par 52 voix pour, une voix contre et aucune abstention, la Commission demande notamment que le rapport final du Secrétaire général relatif à l'étude sur la violence contre les enfants soit soumis à la Commission à sa prochaine session. Elle prend note avec satisfaction des propositions du Secrétaire général visant à créer un mécanisme de surveillance et de communication de l'information en vue d'obtenir des informations sur l'enrôlement d'enfants dans les conflits armés et sur d'autres violations graves commises contre des enfants et demande aux États d'appuyer ce processus.

Aux termes d'une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (L.35/Rev.1 révisé), la Commission exige la démobilisation et le désarmement immédiats, la réinsertion et, le cas échéant, le rapatriement de tous les enfants soldats qui ont été recrutés ou utilisés dans des conflits armés. Elle prie le Haut Commissariat d'entreprendre une évaluation exhaustive de la situation.

La Commission approuve la décision de la Sous-Commission (projet de décision 8 de la Sous-Commission), de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin Sung Chung, Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

La Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants (projet de résolution L.63 révisé). Elle demande à tous les États d'envisager d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'égard des migrants et des membres de leur famille.

Aux termes d'une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (L.65 amendé), la Commission prie le Haut Commissariat d'élaborer une étude spécialisée sur d'éventuelles améliorations pertinentes et innovations des organismes de contrôle concernant une convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, et invite les États Membres et les observateurs à continuer de participer aux travaux du Comité spécial de l'Assemblée générale chargé d'élaborer cette convention afin d'établir rapidement le texte d'un projet de convention.

Par une autre résolution (L.64), la Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prêter une attention particulière aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes massifs de population ou qui les affectent, et de concourir à l'action menée pour remédier efficacement à ces situations, notamment par des mesures de promotion et de protection, des mécanismes de planification préalable et d'intervention, un système d'alerte rapide et des échanges d'informations.

Aux termes d'une résolution sur les personnes déplacées dans leur propre pays (L.60 révisé), la Commission se déclare préoccupée par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de ces personnes de par le monde et encourage la poursuite de la diffusion et de la promotion des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, notamment en convoquant des séminaires nationaux, régionaux et internationaux sur les déplacements.

Par une autre résolution (L.58), la Commission considère que la privation arbitraire de la nationalité en raison de la race, de l'origine nationale, de l'ethnie, de la religion, de l'opinion politique ou du sexe est une violation des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de recueillir des renseignements sur la question.

La Commission a également adopté une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (L.59) invitant instamment tous les États à intégrer les programmes d'hygiène sexuelle et de santé en matière de procréation et la promotion et la protection des droits liés à la procréation dans leur stratégie nationale en matière de VIH/sida.


Droits économiques, sociaux et culturels et droit au développement

La Commission a adopté par vote une résolution sur le droit au développement. Elle a également adopté 12 résolutions et trois décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels; 8 de ces 15 textes ont fait l'objet d'un vote.

La Commission a approuvé la décision de la Sous-Commission de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination (L.26)

Aux termes d'une résolution (L.28 amendé) adoptée par 52 voix contre une, la Commission décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux sans leur consentement éclairé. La Commission a également adopté une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (L.27). La Commission a par ailleurs adopté une décision (projet de décision 3 de la Sous-Commission) sur la promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement. Par une résolution sur le droit à l'alimentation (L.20), adoptée par 52 voix pour et 1 voix contre, la Commission constate que la faim s'est encore accrue dans le monde cette année.

Par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, la Commission a adopté une résolution (L.9) dans laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle note avec préoccupation que la Sous-Commission n'a pas présenté le document conceptuel demandé par la Commission en avril 2003, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale obligatoire des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et prie la Sous-Commission de lui présenter, à sa prochaine session, le document demandé.

Aux termes d'une résolution sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (L.21), adoptée par 33 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions, la Commission décide de convoquer une consultation d'experts pour contribuer aux travaux de l'expert indépendant sur les effets de la réforme économique en vue de la finalisation du projet de principes directeurs auxquels les États et les institutions financières devraient se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles. Elle déplore que peu de progrès aient été accomplis en vue de remédier au manque d'équité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu'à ceux des pays endettés.

Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles (L.22), adoptée par 39 voix pour, 1 voix contre et 13 abstentions, la Commission - se déclarant résolue à prévenir et à atténuer l'homogénéisation culturelle liée à la mondialisation - souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle et considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener des consultations sur la portée du mandat d'un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives concrètes sur ces questions.

Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (L.19), adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre, la Commission réaffirme que les États sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité.

Par une résolution sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (L.34 amendé), la Commission prie le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, de présenter à la Commission un rapport final contenant l'étude sur les femmes et le logement convenable. Elle prie en outre le Rapporteur spécial de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes en vue de l'élaboration de dispositions types relatives à la protection des droits des femmes pour la législation concernant le logement et la violence domestique.

Aux termes d'une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.16 amendé), adoptée par 37 voix pour, 13 voix contre et deux abstentions, la Commission demande instamment aux organismes de défense des droits de l'homme de s'attaquer plus systématiquement aux violations de droits liées aux pratiques des sociétés multinationales, aux déchets toxiques et aux autres problèmes environnementaux.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (L.18), la Commission appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies.

Aux termes d'une autre résolution (L.23), la Commission invite la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation de ce droit.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (L.8), adoptée par 37 voix pour, 14 voix contre et deux abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures qui, de surcroît, sont une menace pour la souveraineté des États.

Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (L.24), adoptée par 50 voix pour, aucune contre et trois abstentions, la Commission décide d'encourager la Haut-Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut Commissariat dans le domaine de ces droits et à partager ses compétences techniques, notamment en organisant des réunions d'experts.

La Commission approuve la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il facilite la tâche de la Rapporteuse spéciale sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en lui permettant de participer aux réunions des «Amis de la Convention», qui se tiennent à Vienne (projet de décision 1 de la Sous-Commission).


Autres questions

La Commission a par ailleurs adopté une résolution au titre du rapport de la Sous-Commission et quatre résolutions, dont une par vote, au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Elle par ailleurs adopté une résolution au titre de la rationalisation de ses travaux, ainsi que trois décisions au titre de l'organisation de ses travaux, concernant les dates de sa prochaine session (13 mars au 21 avril 2006) et sa demande d'autorisation de tenir six séances supplémentaires au cours de ladite session. En fin de session, elle a adopté une décision sur la réforme proposée par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme.

S'agissant de ce dernier texte (L.101), adopté par 34 voix, contre 15 voix et 4 abstentions, la Commission, tenant compte du rapport du Secrétaire général intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous» (A/59/2005), qui porte, entre autres, sur la réforme de la Commission, elle décide de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera présidé par le Président de sa session en cours et qui tiendra une réunion intersessions de cinq jours en juin 2005 pour réfléchir de manière cohérente sur les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général, en vue de contribuer aux délibérations intergouvernementales qui auront lieu à l'Assemblée générale sur la réforme proposée de l'ONU et, à cet effet, décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail et les transmettre au Secrétaire général, par l'intermédiaire du Conseil économique et social.

La Commission a adopté une résolution portant sur l'amélioration et renforcement de l'efficacité de ses procédures spéciales (L.98) dans laquelle elle demande notamment au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser dans le courant de 2005 un séminaire ouvert à tous, au titre des efforts visant à améliorer et à renforcer l'efficacité des procédures spéciales.

Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (L.70), adoptée par 36 voix pour, 15 voix contre et deux abstentions, la Commission regrette qu'en dépit de ses demandes répétées tendant à ce qu'il soit remédié au déséquilibre de la répartition géographique du personnel la situation dans laquelle une région compte plus de la moitié des postes du Haut Commissariat et plus de postes que les quatre autres groupes régionaux réunis persiste. Elle prie la Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire le déséquilibre actuel en matière de personnel.

Aux termes d'une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (L.92/Rev.1), la Commission décide de prier le Président de la présente session d'établir les modalités requises afin d'autoriser les institutions nationales qui sont accréditées par le Sous-Comité de l'accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales à prendre la parole au titre de tous les points de l'ordre du jour.

Ont également été adoptées des résolutions portant sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (L.57); sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (L.68 révisé); et sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (L.76). La Commission a enfin pris note de l'ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session, inchangé depuis l'an dernier (E/CN.4/2005/L.1).


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