LA SOUS-COMMISSION NOMME UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L'APPLICATION UNIVERSELLE DES TRAITÉS

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
14 août 2003
Matin



Elle confie à un expert une étude sur
les droits de l'homme et la solidarité internationale

et proroge le mandat de la Rapporteuse sur
les pratiques traditionnelles préjudiciables



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce matin, sept résolutions et quatre décisions au titre de la prévention de la discrimination, des droits économiques, sociaux et culturels, et de questions spécifiques telles que l'esclavage, les droits des femmes et l'application des traités. Quatre textes ont été adoptés à l'unanimité, à savoir la décision sur le droit au développement et les résolutions sur les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, et l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Ainsi, la Sous-Commission a ainsi décidé de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en vue de déterminer les obstacles à cette application tant sur le plan international que sur le plan interne et d'identifier les moyens les plus efficaces pour assurer une universalité effective des droits de l'homme. Elle a également décidé de prier M. Rui Baltazar Dos Santos d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

La Sous-Commission a par ailleurs décidé de proroger de nouveau pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, Mme Halima Warzazi, et invite la Commission à envisager la possibilité de nommer un rapporteur spécial de la Commission sur cette même question. Elle a en outre engagé l'Assemblée générale à proclamer le 6 février Journée internationale pour l'élimination des mutilations génitales féminines et de toutes autres pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes.

Mme Florizelle O'Connor a pour sa part été chargée de rédiger un document de travail identifiant et analysant les alternatives possibles permettant à la Sous-Commission de répondre à la demande exprimée par la Commission d'établir un cadre conceptuel qui définisse des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant.

Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a notamment recommandé l'établissement, par le Secrétaire général, d'un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones, et recommande la création d'un groupe de travail chargé d'examiner la question.

La Sous-Commission a par ailleurs décidé que le thème principal de la prochaine session de son Groupe de travail sur les populations autochtones sera: «Les peuples autochtones et la résolution des conflits». Elle prie le Groupe d'examiner à sa prochaine session la version révisée du projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones, élaboré par Mme Erica-Irene Daes. La Sous-Commission recommande vigoureusement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et recommande à ses organes de tutelle d'inviter l'Assemblée générale à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones qui mettrait l'accent sur la promotion et la protection des droits de peuples autochtones, y compris le droit au développement durable.

Mme Françoise Hampson a été invitée à actualiser son document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme et de soumettre la version définitive du document de travail à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Par une autre résolution, la Sous-Commission souligne le pas important que représente, pour la protection des droits fondamentaux des femmes, le fait que le TPI pour l'ex-Yougoslavie, le TPI pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone reconnaissent que le viol et, plus récemment, l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité et que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour.

En fin de séance, la Sous-Commission a tenu un dialogue interactif avec les organisations non gouvernementales.


La séance de clôture de la cinquante-cinquième session de la Sous-Commission se tiendra demain matin, à 10 heures.


Adoption de résolutions et d'une décision au titre de la prévention de la discrimination

Par une résolution sur les incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, de la disparition d'États pour des raisons environnementales (E/CN.4/Sub.2/2003/L.40), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande à la Commission des droits de l'homme d'adopter la décision suivante : «La Commission des droits de l'homme demande instamment au Secrétaire général d'établir, avec l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme, un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones, et recommande au Conseil économique et social de recommander à l'Assemblée générale de créer, dès réception dudit rapport, un groupe de travail chargé d'examiner la question.

Par une décision présentée ce matin et adoptée sans vote, la Sous-Commission décide d'exprimer sa profonde reconnaissance à Mme Erica-Irene Daes, Rapporteuse spéciale, pour son rapport préliminaire très complet relatif à l'étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et se félicite du débat nourri qui a suivi. Elle prie le Secrétaire général de présenter ledit rapport aux gouvernements, communautés et organisations autochtones, aux institutions spécialisées, aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, pour qu'ils fassent leurs commentaires et fournissent des informations qui pourraient être importants afin d'aider le Rapporteur spécial à réaliser son rapport.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/sub.2/2003/L.42), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande à nouveau que, si la demande lui en est faite, le Groupe de travail coopère en tant qu'organe d'experts à tout travail d'explication ou d'analyse théorique susceptible d'aider le Groupe de travail de la Commission sur la question (résolution 1995/32) à établir aussitôt que possible la version définitive du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle décide que le Groupe de travail sur les populations autochtones adoptera pour thème principal de sa prochaine session : «Les peuples autochtones et la résolution des conflits». Elle le prie en outre d'examiner la version révisée du projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones, élaboré par Mme Erica-Irene Daess (E/CN.4/1995/26).

La Sous-Commission invite les membres du Groupe de travail à établir les documents de travail et les commentaires ci-après en vue de sa prochaine session : M. Yozo Yokota - un document de travail devant servir à orienter l'examen du projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones ; M. El-Hadji Guissé - un document de travail supplémentaire sur «les peuples autochtones et la mondialisation», contenant notamment des suggestions quant au suivi ultérieur que pourraient envisager le Groupe de travail et les organes dont il relève ; Mme Antoanelle-Iulia Motoc - un document de travail préliminaire sur le principe de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones concernant des aménagements affectant leurs terres et ressources naturelles, qui serait appelé à servir de cadre à la rédaction par le Groupe de travail d'un commentaire juridique relatif à ce concept ; Mme Françoise Hampson - un document de travail contenant des suggestions sur un éventuel suivi par le Groupe de travail de la situation des droits de l'homme des peuples autochtones dans les États et territoires menacés de disparition par des facteurs d'ordre environnemental ; M. Miguel Alfonso Martínez - un document de travail sur les «peuples autochtones et la résolution des conflits» appelé à servir de cadre au débat devant être consacré au thème principal.

La Sous-Commission décide d'inviter le Haut Commissaire aux droits de l'homme à organiser, à titre prioritaire, en consultation avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail, un second atelier sur les peuples autochtones, en vue d'élaborer des directives fondées sur le respect des cultures et des traditions de ces communautés et le principe de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Elle souscrit à la décision de principe du Groupe de travail de choisir comme thèmes principaux de ses sessions de 2005 et de 2006, respectivement, les questions suivantes : «Protection du savoir traditionnel autochtone à l'échelle nationale et internationale» et «Enfants et jeunes autochtones». Elle prie le Haut Commissaire, en concertation avec les gouvernements intéressés, de continuer à s'efforcer d'organiser des réunions sur les questions relatives aux autochtones dans différentes régions du monde. Elle le prie d'encourager les études relatives aux peuples autochtones et à la pauvreté et aux droits des peuples autochtones à l'alimentation et à une nutrition adéquate. La Sous-Commission recommande à nouveau à la Commission des droits de l'homme d'adopter une procédure semblable à celle établie pour l'Instance permanente pour la participation des organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail. Elle exhorte tous les gouvernements, les organisations, y compris les ONG et les groupes autochtones, et les autres bailleurs de fonds potentiels en mesure de le faire de verser des contributions généreuses au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.

La Sous-Commission réaffirme son opinion selon laquelle le Conseil économique et social, lors de l'examen, à sa session de fond de 2004, des mécanismes des Nations Unies en rapport avec les peuples autochtones, devrait tenir compte du fait que les mandats du Groupe de travail, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et de l'Instance permanente sur les questions autochtones sont distincts et complémentaires et prie la Commission des droits de l'homme, eu égard à la coopération en cours entre ces trois mécanismes, de faire sienne cette opinion. Elle prie également la Commission de demander au Conseil d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones à se réunir pendant cinq jours ouvrables en 2004, avant la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/2003/L.43), adoptée sans vote, la Sous-Commission se félicite de la célébration, le 24 juillet 2003, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la vingt-deuxième session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones, des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

La Sous-Commission recommande que le Coordonnateur de la Décennie, à savoir le Haut Commissaire aux droits de l'homme, engage les gouvernements et autres donateurs à verser des contributions généreuses au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale des populations autochtones, notamment pour que des activités puissent être menées à bien avant la fin de la Décennie. Elle recommande également que l'on continue à se préoccuper de développer la participation des peuples autochtones à la planification et à l'exécution des activités de la Décennie. Elle recommande vigoureusement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et appelle à cette fin tous les participants aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission et toutes les autres parties concernées à mettre en pratique de nouveaux moyens plus dynamiques de consultation et d'édification d'un consensus, de façon à accélérer l'établissement du projet de déclaration. La Sous-Commission prend note des vues exprimées à la vingt et unième session du Groupe de travail sur les populations autochtones par le groupe officieux des populations autochtones et des observateurs autochtones et non autochtones, selon lesquels il ne fallait pas considérer la création de l'Instance permanente comme un motif de dissolution du Groupe de travail. Elle recommande au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des réunions dans toutes les régions du monde, et en particulier de prévoir une activité en Afrique, en Asie, en Océanie et en Amérique latine avant la fin de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones. Elle invite en outre le Haut Commissaire à organiser un séminaire international à la fin de la Décennie internationale pour évaluer l'impact de la Décennie et formuler des recommandations en ce qui concerne l'action future intéressant les populations autochtones.

La Sous-Commission recommande à ses organes de tutelle d'inviter l'Assemblée générale à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones qui mettrait l'accent sur la promotion et la protection des droits de peuples autochtones, y compris le droit au développement durable, et permettrait d'atteindre les objectifs de la première Décennie qui n'ont pas été pleinement réalisés.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»

Par une résolution relative à l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/sub.2/2003/L.3), adoptée à l'unanimité telle que révisée, la Sous-Commission décide de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de déterminer les obstacles à cette application tant sur le plan international que sur le plan interne, de rechercher les voies et moyens en la matière et d'identifier les moyens les plus efficaces pour assurer une universalité effective des droits de l'homme. Elle demande au Rapporteur spécial de soumettre à la Sous-Commission un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire en 2005 et un rapport final en 2006. Elle recommande à la Commission des droits de l'homme d'approuver cette décision.

Aux termes d'une décision (E/CN.4/Sub.2/2003/L.9), adoptée sans vote telle que révisée, la Sous-Commission décide de demander à Mme Françoise Jane Hampson d'actualiser, sans incidences financières, son document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme et de soumettre la version définitive du document de travail à la Sous-Commission à sa prochaine session compte tenu des vues exprimées à ce propos au cours des débats, en vue de sa transmission au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, aux autres organes conventionnels et à la Commission du droit international.

Par une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2003/L.15), adoptée sans vote, la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation que l'on a encore recours au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, pour détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits, et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société à l'issue du conflit. Elle considère que le fait que, dans les derniers jugements qu'ils ont rendus, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone reconnaissent que le viol et, plus récemment, l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité et que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour, représente un pas important dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des femmes dans la mesure où l'idée largement acceptée que la torture, le viol et la violence à l'égard des femmes font partie intégrante de la guerre et des conflits se trouve ainsi contestée et l'obligation pour les auteurs de ces crimes de rendre compte de leurs actes établie.

La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité en ce qui concerne les violences sexuelles commises en période de conflit armé. Elle appelle le Haut Commissaire aux droits de l'homme à présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Aux termes d'une résolution relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2003/L.20), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission invite le Conseil d'administration du Fonds à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible. La Sous-Commission encourage par ailleurs les membres du Conseil d'administration du Fonds à assister à la prochaine session du Groupe de travail.

Par une résolution sur les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2003/L.36), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission prend note avec satisfaction du septième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2003/30) présenté par le Rapporteur spécial, Mme Halima Embarek Warzazi, et partage la préoccupation que lui inspire la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives, en particulier les crimes d'honneur. Elle accueille avec satisfaction les progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques traditionnelles nocives, notamment les mutilations génitales féminines, sous l'impulsion des organisations non gouvernementales, notamment du Comité interafricain, qui doivent être encouragées au maximum.

La Sous-Commission invite le Rapporteur spécial à procéder à une évaluation de la mise en œuvre du programme d'action commun adopté à Addis-Abeba. Elle engage l'Assemblée générale à proclamer le 6 février Journée internationale pour l'élimination des mutilations génitales féminines et de toutes autres pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes. Elle appelle la communauté internationale à apporter un soutien matériel, technique et financier aux organisations non gouvernementales et aux groupes qui œuvrent avec dévouement à l'élimination totale des pratiques qui sont préjudiciables aux fillettes et aux femmes.

La Sous-Commission propose de nouveau que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe afin d'examiner les progrès réalisés depuis 1985 ainsi que les moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d'action qu'elle a adopté aux fins de l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables et lance un appel aux fins du financement de ces activités.

La Sous-Commission invite la Commission à envisager la possibilité de nommer un rapporteur spécial de la Commission sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Elle décide de proroger de nouveau pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial, et le prie de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session. La Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver cette prorogation.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2003/L.44) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de prier M. Rui Baltazar Dos Santos d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale et de présenter un document de travail à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Par une décision relative au droit au développement (E/CN.4/Sub.2/2003/L.7), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de demander à Mme Florizelle O'Connor de rédiger, sans incidence financière, et de soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session, un document de travail identifiant et analysant les alternatives possibles permettant à la Sous-Commission de répondre entièrement et le plus efficacement possible à la demande adressée par la Commission à la Sous-Commission d'établir, dans un délai de deux ans, un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte, à présenter à la Commission à sa prochaine session pour examen et évaluation des possibilités de mettre en pratique de telles options.


Dialogue interactif avec les organisations non gouvernementales

Une organisation non gouvernementale a demandé à la Sous-Commission comment elle entendait revitaliser la participation des ONG compte tenu de l'interdiction, depuis 1999, de citer des pays dans le cadre du point traitant des violations des droits de l'homme partout dans le monde.

M. PAULO SERGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a demandé aux organisations non gouvernementales de revoir également leur manière d'aborder ce point de l'ordre du jour.

Une autre organisation non gouvernementale a demandé aux experts comment ils envisageaient leur rôle en matière d'évaluation du fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme. Il a exprimé la volonté des organisations non gouvernementales de participer au dialogue interactif sur les études et documents de travail.

À ce sujet, M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a suggéré d'organiser des déjeuners de travail ou des réunions informelles avec les organisations non gouvernementales. S'agissant de la fonction d'évaluation de la Sous-Commission, MME FRANÇOISE JANE HAMPSOM, experte de la Sous-Commission, a expliqué qu'il était envisageable que la Sous-Commission émette des observations générales ou élabore des directives sur la manière d'aborder certaines violations. Elle a par ailleurs estimé qu'il appartenait aussi aux ONG de déterminer les paramètres de leur participation de façon à ce qu'elle soit la plus fructueuse possible.

Le représentant d'une autre organisation non gouvernementale a estimé qu'il y avait des doublons dans les études et documents de travail préparés par la Sous-Commission. Il a voulu savoir aussi comment la Sous-Commission pouvait intervenir pour faciliter l'élaboration de la déclaration sur les droits des peuples autochtones.

M. PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a estimé que les observateurs gouvernementaux pourraient dépêcher des experts des droits de l'homme afin qu'ils participent au dialogue en cours. Il ne s'agit pas simplement d'une participation politique, mais surtout d'un échange, d'un partage. M. JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, s'est pour sa part félicité de ce dialogue avec les ONG et a estimé que l'expérience méritait d'être renouvelée. S'agissant du point de l'ordre du jour consacré aux violations des droits de l'homme partout dans le monde, il a estimé nécessaire de réfléchir plus avant aux moyens d'aborder ce point de manière différente. Le défi est donc de trouver les moyens de discuter ensemble, avec les organisations non gouvernementales et les observateurs gouvernementaux. À cet égard, il a demandé aux organisations non gouvernementales de participer pleinement aux travaux et de ne pas se contenter de prononcer des déclarations rédigées très longtemps à l'avance et sans rapport avec les débats en cours.

Une autre représentante d'ONG a suggéré que la Sous-Commission créée un sous-point intitulé réforme du point de l'ordre du jour consacré aux violations des droits de l'homme partout dans le monde. Cette représentante s'est également déclarée favorable à une réduction du temps de parole et à des interventions mieux ciblées.

Cette proposition a été appuyée par M. ABSJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, qui a estimé possible de choisir des thèmes très précis et préférable d'entendre des interventions brèves, très ciblées et répondant aux thèmes retenus.

La représentante d'une autre organisation non gouvernementale a demandé aux experts chargés de rédiger des études sur les femmes en milieu carcéral et sur les droits des non ressortissants comment ils entendaient procéder. D'autres questions ont porté sur l'obligation d'intégrer une perspective sexospécifique dans le traitement de toutes les questions.

M. DAVID WIESSBRODT, expert de la Sous-Commission, a expliqué que la question des droits des non-ressortissants était évoquée dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. S'agissant de l'étude sur les femmes en milieu carcéral, MME FLORIZELLE O'CONNOR a demandé aux organisations non gouvernementales intéressées par ce sujet de ne pas hésiter à prendre contact avec elle. Elle a expliqué que sa démarche consisterait en premier lieu à évaluer la situation des femmes en milieu carcéral à la fois du point de vue du droit et dans les faits.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a déclaré que la participation des organisations non gouvernementales serait facilitée si tous les documents étaient soumis par écrit. S'agissant de l'intégration d'une perspective sexospécifique, elle a déclaré que l'organisation non gouvernementale qui s'en inquiétait devrait être encouragée par les rapports soumis au titre de l'administration de la justice.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Présidente de la Sous-Commission, répondant à une question concernant le mandat de la Sous-Commission, a expliqué que la Sous-Commission était liée par le mandat que lui confiait son organe de tutelle, la Commission des droits de l'homme, et qu'il ne semblait pas possible de revenir à la situation antérieure à 1999.

M. PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a répondu aux organisations non gouvernementales de ne pas s'attendre à ce que la Sous-Commission se révolte contre son organe de tutelle. En outre, il a demandé aux organisations non gouvernementales de changer également leurs méthodes en vue de sortir de la simple dénonciation de situation et d'engager véritablement un dialogue avec les experts. Expliquant qu'il comprenait la frustration des organisations non gouvernementales, M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a suggéré aux ONG d'aborder les questions de manière thématique, par exemple sous l'angle de la prévention de la discrimination. Il leur a également demandé de se concerter et de se partager les thèmes de façon à ce que leur participation aux travaux de la Sous-Commission soit effective et efficace. Prenant la parole à son tour, MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé que les débats au titre des violations des droits de l'homme seraient plus nourris si la Sous-Commission procédait de manière thématique. S'agissant de la participation des ONG aux discussions sur les documents de travail, elle a déclaré qu'il serait intéressant que les ONG adressent leurs questions aux rapporteurs spéciaux. Elle a ajouté que les groupes de travail de session envisageaient les moyens d'accroître la participation des ONG.

Une organisation non gouvernementale a posé des questions concernant la présentation du rapport sur les conséquences de la mondialisation. Au vu de l'adoption du projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, une autre représentante a demandé si la Sous-Commission ne pourrait pas aborder la question de la violation des droits de l'homme dans le monde du travail.

MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, a expliqué que la Sous-Commission n'avait pas l'intention de laisser tomber ce thème qui a été confié à M. Joseph Oloka-Oyango, qui, depuis que l'étude lui a été confiée, n'est plus membre de la Sous-Commission, ce qui explique sans doute qu'aucune résolution n'ait été préparée cette session.

À la suggestion de MM. BENGOA et EIDE, la Sous-Commission a décidé d'envisager la possibilité d'adopter une brève déclaration, demain vendredi 15 août, sur cette question.

Intervenant sur la question de la collaboration de la Sous-Commission avec les mécanismes des droits de l'homme, M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a déclaré que cette collaboration n'était pas si facile à mettre en œuvre dans les faits. S'agissant de la révision de l'ordre du jour de la Sous-Commission en ce qui concerne les violations des droits de l'homme, il a expliqué qu'il y avait actuellement des États membres de la Commission des droits de l'homme qui n'entendaient pas laisser la Sous-Commission traiter de questions politiques, comme les situations spécifiques, et souhaitaient les réserver à la Commission. Il a expliqué cette évolution par la fin de la Guerre froide qui a permis d'entrevoir la dichotomie Nord-Sud. Il a précisé que certains États avaient même tenté de réduire le nombre de membres de la Sous-Commission ainsi que la durée de sa session, mais que ces initiatives avaient été bloquées par les pays du Sud.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a rappelé que la Sous-Commission doit se concentrer sur la réalisation d'études, l'élaboration de normes et la formulation de recommandations à l'adresse des États, des institutions des Nations Unies et des autres parties prenantes sur la scène internationale. Il a par ailleurs fait remarquer que parfois, des déclarations politiques sont faites par des organisations non gouvernementales ce qui, de son avis, n'est pas très utile pour la Sous-Commission. M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a précisé que parmi les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales, certaines visent uniquement la protection des travailleurs. Si elles ne sont pas encore très connues, le Groupe de travail sur les méthodes et les activités des sociétés transnationales n'en poursuivra pas moins l'analyse de ces normes, a assuré M. Guissé. M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, s'est réjoui du précédent que crée cet échange de vues informel entre les organisations non gouvernementales et les experts. Il serait judicieux de voir dans quelle mesure les résolutions et décisions de la Sous-Commission sont appliquées et les organisations non gouvernementales pourraient à cet égard apporter une contribution importante dans le cadre d'une telle évaluation, a estimé M. Park.

Une organisation non gouvernementale a souhaité savoir de quelle manière les enfants et les jeunes participent aux travaux et processus de la Sous-Commission et, au vu de ce qu'il a pu observer au cours de la présente session, a plaidé en faveur de la promotion d'une telle participation.

Mme Françoise Jane Hampson, experte de la Sous-Commission, a expliqué que la Sous-Commission a cessé d'étudier de façon distincte la question des enfants depuis que la Convention relative aux droits de l'enfant a reçu un nombre important de ratifications. M. Paulo sérgio pinheiro, expert de la Sous-Commission, a ajouté que le Secrétaire général a établi un mandat de représentant spécial sur la violence contre les enfants.



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