LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTÉ 43 TEXTES CETTE ANNÉE SANS JAMAIS PROCÉDER À UN VOTE

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
15 août 2003




COMMUNIQUÉ FINAL





La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa cinquante-cinquième session qui se tenait au Palais des Nations, à Genève, depuis le 28 juillet dernier. Elle a adopté, au total, trente résolutions et treize décisions. Aucun de ces textes n'a fait l'objet d'un vote et près d'une dizaine ont même été adoptés à l'unanimité.

Trois nouveaux rapporteurs spéciaux ont été chargés d'étudier, respectivement, la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, les droits de l'homme et le génome humain, ainsi que l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, sur la base des documents de travail présentés cette année sur ces questions. S'agissant de la corruption, la Sous-Commission a par ailleurs encouragé les dirigeants politiques à être, dans leurs pays respectifs, autant d'exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur pour fonder la gouvernance sur une éthique solide. Elle exprime le souhait, par une autre résolution, de voir achevée au plus tôt l'élaboration de la convention contre la corruption.

Les nouveaux documents de travail dont la Sous-Commission a confié la réalisation à certains de ses membres portent cette année sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme; la condition des femmes en milieu carcéral; les droits de l'homme et la solidarité internationale; l'examen de la question d'un cadre conceptuel de la mise en œuvre du droit au développement; la mise au point de principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté.

La Sous-Commission a d'autre part adopté à l'unanimité une résolution par laquelle elle approuve les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises présentées par son Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités de ces sociétés. Ces normes sont désormais transmises à la Commission des droits de l'homme pour examen et adoption et traitent notamment du droit à l'égalité des chances et à un traitement non discriminatoire; du droit à la sécurité des personnes; des droits des travailleurs; du respect de la souveraineté nationale et des droits de l'homme; des obligations visant la protection des consommateurs et la protection de l'environnement.

La Sous-Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains. Elle a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005. Elle a également recommandé la proclamation d'une année internationale des minorités dans le monde qui serait suivie d'une décennie des minorités, ainsi que la création d'un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités.

S'agissant des questions autochtones, la Sous-Commission a recommandé la proclamation d'une deuxième décennie internationale des populations autochtones. Elle a aussi vigoureusement recommandé que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible. Elle a décidé que la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones aura pour thème principal «les peuples autochtones et la résolution des conflits» et l'a prié d'examiner la version révisée du projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones.

La Sous-Commission a par ailleurs adopté une résolution sur la Cour pénale internationale (CPI) dans laquelle elle considère comme inacceptables les pressions qui se multiplient, sur le plan multilatéral comme sur le plan bilatéral, pour entraver la mise en œuvre du Statut de la CPI et rappelle que les États doivent respecter les principes du Statut.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, une seule résolution a été adoptée cette année, portant sur les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme a en outre été priée de poursuivre ses travaux.

La Sous-Commission a en outre recommandé que le Secrétaire général soit prié d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales et qu'il soit recommandé à l'Assemblée générale de créer, dès réception dudit rapport, d'un groupe de travail chargé d'examiner la question.

La Sous-Commission a par ailleurs prorogé de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, et demandé à être autorisée à charger son Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants de poursuivre son étude pour trois ans.

Ont par ailleurs été adoptés des textes relatifs aux études déjà engagées portant sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; l'administration de la justice par les tribunaux militaires; les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie; les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme; la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violence sexuelle; le principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ainsi que la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées. La Sous-Commission a en outre prié un de ses membres de présenter au Groupe de travail sur l'administration de la justice un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé.

Les autres textes adoptés au cours de cette session portent sur la discrimination à l'encontre des personnes ayant accompli leur peine; les transferts de personnes eu égard en particulier à la peine de mort; la prévention des violations de droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères; le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage; le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines; le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; l'interdiction des expulsions forcées; le droit à l'eau potable; le droit à l'alimentation; la mondialisation et ses effets sur la jouissance des droits de l'homme; et la prochaine réunion du Forum social de la Sous-Commission, qui se tiendra les 20 et 21 mai 2004 sur le thème «la pauvreté rurale, le développement et le droit des paysans et des autres communautés rurales».

La prochaine session de la Sous-Commission se tiendra du 26 juillet au 13 août 2004.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

La Sous-Commission a adopté à l'unanimité une résolution par laquelle elle approuve les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises présentées par le Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités de ces sociétés (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.1). Elle décide de transmettre à la Commission, pour examen et adoption, les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle recommande que le Groupe de travail de poursuive ses délibérations et qu'il s'efforce encore, en particulier, de rechercher les mécanismes qui permettraient de mettre éventuellement en œuvre ces normes. Elle demande au Secrétaire général de fournir les services nécessaires au groupe de travail pour qu'il puisse mener ses tâches à bien. Elle prie le Groupe de travail sur les populations autochtones de compléter le commentaire relatif aux normes ou de rédiger un nouvel ensemble de principes qui renverrait davantage encore aux préoccupations et aux droits des autochtones concernant les sociétés transnationales et autres entreprises.

Par une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission exhorte les États à se doter de mécanismes nationaux pour prévenir et combattre la corruption en adoptant une législation spécifique à cet égard. Elle les exhorte aussi à combattre la corruption avec vigueur et à l'éliminer, en particulier dans les forces de police et l'appareil judiciaire. La Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations qui figurent dans le document de travail sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, soumis par Mme Christy Mbonu, et décide de nommer Mme Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Aux termes d'une autre résolution sur la prévention de la corruption, la Sous-Commission recommande que soient prévues dans la convention contre la corruption des mesures fortes en vue d'ériger en infractions pénales les pratiques/actes de corruption, d'assurer une coopération judiciaire effective au niveau international et de prévenir le transfert des fonds illicites. Elle recommande que soient prévus également la saisie et la confiscation desdits fonds et leur rapatriement dans les pays d'origine, en surmontant les obstacles que posent les lois sur le secret bancaire dans certains pays. Elle considère que ce processus devrait être accéléré en vue d'achever le plus tôt possible l'élaboration de la convention contre la corruption.

Par une résolution relative à la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport intérimaire de M. El Hadji Guissé sur la question et souscrit aux remarques de l'expert selon lesquelles divers obstacles liés à la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement entravent sérieusement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et l'égalité est un élément essentiel pour participer efficacement à la réalisation du droit au développement et du droit à un environnement sain.

Aux termes d'une résolution concernant le droit à l'alimentation et les progrès réalisés dans l'élaboration de directives internationales volontaires relatives à sa réalisation adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission exhorte tous les États à contribuer activement aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale. Elle prie instamment les États membres d'envisager de tenir, avec les parties intéressées, des séminaires nationaux ayant pour but d'engager ou de développer le dialogue sur le champ d'application et les conditions d'application du droit de chacun de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim, compte tenu de la situation particulière de chaque pays. Elle recommande que la quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation recommandée par la Commission se tienne avant la troisième et dernière session du Groupe de travail intergouvernemental en 2004 et demande instamment au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer de veiller à la tenue de la quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation au début de 2004.

Par une résolution sur l'application des normes et critère relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, la Sous-Commission prie Mme Antoanella-Iulia Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Yozo Yokota, M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, d'établir ensemble, sans incidences financières, un document de travail sur l'état d'avancement des travaux en 2004 et d'un rapport final en 2005 sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. Elle prie les auteurs d'examiner spécifiquement les situations de pauvreté dans les diverses régions du monde à la lumière de la jurisprudence internationale et des traités, pactes et autres instruments pertinents, dans le but de mettre fin à l'extrême pauvreté et à l'exclusion sociale et d'examiner aussi les politiques de la Banque mondiale, de l'OMC, du FMI et d'autres organismes internationaux pour lutter contre la pauvreté. Elle prie également les auteurs de présenter des conclusions et des recommandations afin de contribuer à l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.

Par une résolution adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission recommande que la prochaine réunion intersessions du Forum social se tiendra à Genève les 20 et 21 mai 2004 et aura pour thème «la pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales». Elle prie M. José Bengoa d'établir un document de travail sur ces questions et sur d'autres questions connexes pour le prochain Forum social. Elle invite la Commission à envisager de créer un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de groupes locaux et autres organisations défavorisées au Forum social.

Aux termes d'une décision, la Sous-Commission, considérant les conséquences négatives de la dette et de son service sur la réalisation des droits de l'homme, décide de demander à M. El Hadji Guissé de préparer et de présenter, à sa prochaine session, un document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme.

Par une résolution, la Sous-Commission, tenant compte de l'incapacité où se trouve M. Fried van Hoof de mener à bien l'élaboration d'un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, charge M. Emmanuel Decaux de rédiger un tel document.

Par une résolution sur la restitution des logements et des biens, la Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations de l'étude préliminaire sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées présentée par le Rapporteur spécial sur la question, M. Paulo Sérgio de Pinheiro. Elle invite instamment tous les États à veiller à ce que tous les réfugiés et toute personne déplacée à l'intérieur de son propre pays jouissent, de manière libre et équitable, du droit de retourner dans leur foyer et leur lieu de résidence habituelle et à mettre au point des procédures juridiques, administratives et autres, efficaces et rapides, pour garantir l'exercice libre et équitable de ce droit, y compris des mécanismes équitables et efficaces conçus pour résoudre les problèmes de logement et de biens non encore réglés. Elle affirme que l'indemnisation, en tant que moyen de réparation, ne devrait être utilisée que lorsque la restitution n'est pas possible ou lorsque la partie lésée accepte librement que l'indemnisation remplace la restitution.

Aux termes d'une résolution sur l'interdiction des expulsions forcées, la Sous-Commission demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées et à cette fin, entre autres choses, d'annuler les plans actuels prévoyant des expulsions forcées arbitraires et toutes dispositions législatives autorisant celles-ci, et d'adopter et appliquer une législation assurant la jouissance du droit à la sécurité d'occupation à tous les résidents. Elle recommande que tous les gouvernements prennent immédiatement des mesures pour la restitution et l'indemnisation ou des mesures appropriées et suffisantes de relogement ou d'attribution de terres ou terrains aux personnes et aux communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes concernés, donnant satisfaction à chacun, et en reconnaissant l'obligation de prendre de telles mesures dans tous les cas d'expulsion forcée. Elle demande instamment de nouveau à la Commission d'inviter tous les États à examiner les directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement (document E/CN.4/Sub.2/1997/7), en vue d'adopter ces directives sous leur forme actuelle en 2005.

Par une autre résolution, la Sous-Commission prie instamment le Groupe de travail de la Commission - chargé de la question - de rédiger un texte de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui ait une portée exhaustive et qui prévoie que des communications puissent être présentées par des victimes, individuellement ou collectivement, ainsi que par des personnes ou des groupes habilités à présenter des plaintes au nom de victimes, individuellement ou collectivement. Par ailleurs, l'instrument devrait être conçu à la fois comme un mécanisme d'examen des plaintes et comme une procédure d'enquête, et interdire la formulation de réserves par les États parties.

Par une décision sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, la Sous-Commission remercie les Rapporteurs spéciaux, M. Josef Oloka-Onyongo et Mme Deepika Udagama, et décide de transmettre leurs rapports à la Commission des droits de l'homme et de demander leur publication dans les langues officielles.


Adoption de résolutions et de décisions relatives aux «questions spécifiques ayant trait aux droits de l'homme»

Par une décision relative au droit au développement adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de demander à Mme Florizelle O'Connor de rédiger, sans incidence financière, et de soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session, un document de travail identifiant et analysant les alternatives possibles permettant à la Sous-Commission de répondre entièrement et le plus efficacement possible à la demande adressée par la Commission à la Sous-Commission d'établir, dans un délai de deux ans, un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement.

Aux termes d'une résolution, la Sous-Commission décide de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain en s'appuyant sur son document de travail et la prie de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session et de présenter son rapport final à la Commission à sa session de 2005.

Par une décision, la Sous-Commission, accueillant avec satisfaction le rapport préliminaire de la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, Mme Barbara Frey, décide de prier le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements, aux institutions nationales de protection des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales un questionnaire élaboré par la Rapporteuse spéciale en vue de recueillir les renseignements nécessaires dans le cadre de son étude, notamment au sujet des lois et programmes de formation nationaux utilisés pour mettre en application les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, afin que la Rapporteuse spéciale puisse en tenir pleinement compte lors de l'établissement de son prochain rapport.

Aux termes d'une résolution sur le terrorisme et les droits de l'homme, la Sous-Commission remercie vivement la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Kalliopi Koufa, de son excellent nouveau rapport intérimaire et de sa déclaration liminaire. Elle prie la Rapporteuse spéciale de poursuivre ses travaux en vue d'achever son étude sur les aspects conceptuels du terrorisme et des droits de l'homme et de présenter son rapport final à la prochaine session de la Sous-Commission.

Aux termes d'une résolution concernant la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission recommande que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, accordent une attention particulière à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle recommande que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, conjointement avec l'Unesco et en consultation avec tous les États Membres, encourage les gouvernements à organiser, aux niveaux régional et international, des réunions, des ateliers et autres activités sur les succès et les échecs enregistrés pendant la Décennie. Elle recommande que l'Assemblée générale proclame une deuxième décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait en 2005.

Par une décision, la Sous-Commission décide de demander à Mme Françoise Jane Hampson d'actualiser, sans incidences financières, son document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme et de soumettre la version définitive du document de travail à la Sous-Commission à sa prochaine session compte tenu des vues exprimées à ce propos au cours des débats, en vue de sa transmission au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, aux autres organes conventionnels et à la Commission du droit international.

Aux termes d'une résolution adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de déterminer les obstacles à cette application tant sur le plan international que sur le plan interne, de rechercher les voies et moyens en la matière et d'identifier les moyens les plus efficaces pour assurer une universalité effective des droits de l'homme. Elle demande au Rapporteur spécial de soumettre un rapport final en 2006.

Par une autre résolution, la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation que l'on a encore recours au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, pour détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits, et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société à l'issue du conflit. Elle considère que le fait que, dans les derniers jugements qu'ils ont rendus, les tribunaux pénaux internationaux reconnaissent que le viol et, plus récemment, l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité et que le Statut de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour, représente un pas important dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des femmes dans la mesure où l'idée largement acceptée que la torture, le viol et la violence à l'égard des femmes font partie intégrante de la guerre et des conflits se trouve ainsi contestée et l'obligation pour les auteurs de ces crimes de rendre compte de leurs actes établie. Elle appelle le Haut Commissaire à présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Par une résolution sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission recommande à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, notamment les femmes, les jeunes et les enfants, pour protéger leur dignité et leurs droits individuels. Elle demande instamment aux gouvernements d'éliminer la discrimination fondée sur l'ascendance qui s'exerce contre les membres de certains groupes, de porter à 18 ans l'âge minimum du mariage, à mettre en œuvre des programmes et des politiques visant à combattre les pratiques nocives pour la santé des enfants, en particulier des filles, et à lancer de vastes campagnes d'information sur les effets et conséquences dévastateurs pour les filles de certaines pratiques qui ont été identifiées, telles que les mariages précoces et les grossesses précoces. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs législations ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes et à ne pas promouvoir la législation ou la réglementation de la prostitution. Elle recommande que les gouvernements adoptent et fassent appliquer des dispositions législatives pour empêcher que l'Internet ne soit abusivement utilisé à des fins de prostitution, de pornographie et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Aux termes d'une résolution relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission invite le Conseil d'administration du Fonds à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible.

Par une résolution sur les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes, adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de proroger de nouveau pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial, et le prie de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session. Elle invite la Commission à envisager la possibilité de nommer un rapporteur spécial de la Commission sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission prend note avec satisfaction du septième rapport sur l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes présenté par le Rapporteur spécial, Mme Halima Embarek Warzazi, et partage la préoccupation que lui inspire la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives, en particulier les crimes d'honneur. Elle invite le Rapporteur spécial à procéder à une évaluation de la mise en œuvre du programme d'action commun adopté à Addis-Abeba. Elle engage l'Assemblée générale à proclamer le 6 février Journée internationale pour l'élimination des mutilations génitales féminines et de toutes autres pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes. Elle appelle la communauté internationale à apporter un soutien matériel, technique et financier aux organisations non gouvernementales et aux groupes qui œuvrent avec dévouement à l'élimination totale des pratiques qui sont préjudiciables aux fillettes et aux femmes. Elle propose la tenue de séminaires en Afrique, en Asie et en Europe afin d'examiner les progrès réalisés depuis 1985.

Par une décision, la Sous-Commission décide de prier M. Rui Baltazar Dos Santos d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale et de présenter un document de travail à la Sous-Commission à sa prochaine session.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la prévention de la discrimination

Aux termes d'une résolution concernant les droits des minorités, la Sous-Commission fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur les minorités qui figurent dans le rapport de sa dernière session. Elle recommande de proclamer une année internationale des minorités dans le monde qui sera suivie d'une décennie des minorités, en vue, entre autres, de promouvoir l'application de l'article 9 de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses, linguistiques et décide d'élaborer sur cette question un projet dont la Commission des droits de l'homme sera saisie à sa soixante session. La Sous-Commission demande de nouveau que le rapport final de M. Asbjørn Eide mettant à jour son étude de 1993 sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels les minorités sont impliquées soit présenté à la Sous-Commission à sa prochaine session. Elle recommande de créer un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Groupe de travail et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et l'organisation d'autres activités ayant trait à la protection des minorités et décide d'élaborer un projet de décision en ce sens dont la Commission des droits de l'homme sera saisie à sa soixantième session.

Par une décision, la Sous commission recommande que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et pour d'autres activités liées à la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités des pays en développement et pour l'organisation d'autres activités liées à la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités.

Par une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, la Sous-Commission recommande à ses organes de tutelle d'inviter l'Assemblée générale à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones qui mettrait l'accent sur la promotion et la protection des droits de peuples autochtones, y compris le droit au développement durable, et permettrait d'atteindre les objectifs de la première Décennie qui n'ont pas été pleinement réalisés. Elle recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la vingt-deuxième session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones, des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Elle recommande que le Coordonnateur de la Décennie, à savoir le Haut Commissaire aux droits de l'homme, engage les gouvernements et autres donateurs à verser des contributions généreuses au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie, notamment pour que des activités puissent être menées à bien avant la fin de la Décennie. Elle recommande également que l'on continue à se préoccuper de développer la participation des peuples autochtones à la planification et à l'exécution des activités de la Décennie. Elle recommande vigoureusement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible. La Sous-Commission prend note des vues exprimées à la dernière session du Groupe de travail par le groupe officieux des populations autochtones et des observateurs autochtones et non autochtones, selon lesquels il ne fallait pas considérer la création de l'Instance permanente comme un motif de dissolution du Groupe de travail.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Sous-Commission recommande à nouveau que, si la demande lui en est faite, le Groupe de travail coopère en tant qu'organe d'experts à tout travail d'explication ou d'analyse théorique susceptible d'aider le Groupe de travail de la Commission sur la question à établir aussitôt que possible la version définitive du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Elle décide que le Groupe de travail sur les populations autochtones adoptera pour thème principal de sa prochaine session : «Les peuples autochtones et la résolution des conflits». La Sous-Commission invite les membres du Groupe de travail à établir des documents de travail et des commentaires sur l'examen d'un projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones ; les peuples autochtones et la mondialisation, la question du «consentement préalable donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones concernant des aménagements affectant leurs terres et ressources naturelles», la situation des droits de l'homme des peuples autochtones dans les États et territoires menacés de disparition par des facteurs d'ordre environnemental. La Sous-Commission décide d'inviter le Haut Commissaire à organiser, à titre prioritaire, en consultation avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail, un second atelier sur les peuples autochtones, en vue d'élaborer des directives fondées sur le respect des cultures et des traditions de ces communautés et le principe de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Elle réaffirme son opinion selon laquelle le Conseil économique et social devrait tenir compte du fait que les mandats du Groupe de travail, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones et de l'Instance permanente sur les questions autochtones sont distincts et complémentaires.

Par une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, la Sous-commission fait siennes les conclusions et recommandations du document de travail élargi présenté par M. Asbjørn Eide et M. Yozo Yokota sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (E/CN.4/Sub.2/2003/24). Elle exhorte les États à formuler et appliquer sans délai aux plans national, régional et international des politiques et plans d'action nouveaux et renforcés pour éliminer de façon effective la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, en tenant compte des mesures proposées dans la recommandation générale XXIX concernant la discrimination fondée sur l'ascendance du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. La Sous-Commission décide de confier à MM.Eide et Yokota le soin d'établir un nouveau document de travail sur le sujet afin notamment d'examiner les mesures d'ordre juridique, judiciaire, administratif et éducatif prises par les gouvernements concernés; de recenser les collectivités additionnelles touchées par la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ; et d'élaborer un ensemble de principes et directives à l'intention de tous les acteurs compétents, non seulement les gouvernements nationaux ou fédéraux mais aussi les administrations locales ainsi que les acteurs du secteur privé tels que les sociétés, les écoles, les institutions religieuses et les autres espaces publics où s'exerce souvent une discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

Dans une résolution sur les droits des non-ressortissants, la Sous-Commission demande à être autorisée à désigner de nouveau M. David Weissbrodt Rapporteur spécial chargé de poursuivre pour trois ans l'étude des droits des non-ressortissants sur la base de son rapport final. Elle prie le Rapporteur spécial de coopérer avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en vue de l'élaboration et de la publication d'une recommandation générale révisée sur les droits de non-ressortissants. Elle estime que le droit international des droits de l'homme requiert, à titre de principe, l'égalité de traitement entre ressortissants et non-ressortissants et que les États devraient veiller à ce que toutes les exceptions à ce principe dans leur législation nationale soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. La Sous-Commission réaffirme la conclusion de l'étude selon laquelle les traitements discriminatoires dont continuent d'être victimes des non-ressortissants en violation des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme montrent qu'il est nécessaire d'adopter des normes claires et détaillées pour régir les droits de ces personnes, veiller à ce que les États les respectent et assurer à cet égard une surveillance internationale plus efficace. Elle appelle les États à prendre des mesures, conformes aux principes de la liberté d'expression et de l'interdiction de prôner la haine raciale, nationale ou religieuse, pour combattre dans les médias, parmi les fonctionnaires et au sein de la société dans son ensemble, toute tendance à prendre pour cible les groupes particuliers de gens, tels les non-ressortissants, à les stigmatiser, à répandre des stéréotypes à leur endroit ou à les singulariser.

Par une décision la Sous-Commission demande la publication du rapport final du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants dans toutes les langues officielles de l'ONU et qu'elle reçoive la diffusion la plus large possible.

Aux termes d'une autre décision, la Sous-Commission décide d'exprimer sa profonde reconnaissance à Mme Erica-Irene Daes, Rapporteuse spéciale, pour son rapport préliminaire très complet relatif à l'étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et demande que les gouvernements, communautés et organisations autochtones, institutions spécialisées, autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées fassent leurs commentaires et fournissent des informations qui pourraient être importants afin d'aider le Rapporteur spécial à réaliser son rapport.

Par une résolution, la Sous-Commission demande que le Secrétaire général soit prié d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones, et recommande que l'Assemblée générale crée, dès réception dudit rapport, un groupe de travail chargé d'examiner la question.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'administration de la justice

Par une résolution sur la Cour pénale internationale, la Sous-Commission déplore vivement que l'immunité accordée en vertu de la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002 du Conseil de sécurité aux ressortissants d'États parties ou non au Statut qui participent à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales ait été reconduite par la résolution 1487 (2003) du 12 juin 2003, au risque de perpétuer une dérogation provisoire, en dénaturant l'article 16 du Statut de Rome. Elle déplore également que, dans sa résolution 1497 (2003) du 1er août 2003 relative au conflit au Libéria, le Conseil de sécurité ait décidé que les responsables ou les personnels en activité ou les anciens responsables ou personnels d'un État contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute autre allégation d'actes ou d'omissions découlant de la Force multinationale ou de la force de stabilisation des Nations Unies au Libéria ou s'y rattachant, à moins d'une dérogation formelle de l'État contributeur. Elle considère comme inacceptables les pressions qui se multiplient, sur le plan multilatéral comme sur le plan bilatéral, pour entraver la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et rappelle que les États doivent respecter les principes du Statut. Elle invite instamment tous les États à ratifier dans les meilleurs délais le Statut de Rome et à garantir sa pleine mise en œuvre.

Aux termes d'une résolution concernant les transferts de personnes eu égard en particulier à la peine de mort, la Sous-Commission prie instamment tous les États de ne pas transférer de personnes dans les États qui continuent d'imposer la peine de mort, à moins qu'il ne soit garanti que la peine de mort ne sera ni recherchée ni appliquée dans le cas d'espèce; de ne pas transférer de personnes dans des États dans lesquels elles risquent d'être détenues sans jugement ou ne de pas faire l'objet d'une procédure régulière; de veiller à ce que nul ne soit transféré sous la juridiction d'un autre État par une autre procédure que l'extradition; et de veiller à ce qu'il soit toujours possible de faire appel devant leurs tribunaux de tout transfert envisagé sous la juridiction d'un autre État. Elle prie instamment les unités des États fédéraux qui n'imposent pas la peine de mort de ne pas transférer de personnes sous la juridiction d'une autre unité du même État qui continue d'appliquer la peine capitale. Elle rappelle à tous les États qui refusent le transfert des personnes pour un des motifs exposés ci-dessus que, lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime international - c'est-à-dire un délit vis-à-vis duquel tout État peut exercer sa juridiction - ils doivent veiller notamment à ce que leurs tribunaux nationaux aient compétence pour juger de tels suspects et à ce que les crimes internationaux soient considérés comme des crimes dans leur droit national.

Par une décision relative aux femmes en milieu carcéral, la Sous-Commission décide de confier à Mme Florizelle O'Connor la tâche d'établir, sans que cela ait d'incidences financières, un document de travail sur la condition des femmes en milieu carcéral, y compris les questions liées aux enfants des femmes détenues.

Aux termes d'une autre décision, la Sous-Commission décide de prier Mme Lalaina Rakotoarisoa de soumettre à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un document de travail élargi sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violence sexuelle, en examinant notamment l'attitude des autorités chargées de l'enquête, le rassemblement des éléments de preuve, y compris ceux de nature médico-légale, les règles de preuve, les règles de procédure pénale et civile, la protection des témoins et des survivants avant, pendant et après la procédure, les besoins spécifiques des enfants suspects, témoins ou survivants, les règles relatives au dévoilement de l'identité des suspects et des survivants et la nécessité de garantir les droits du défendeur, en vue de déterminer les meilleures pratiques.

Par une autre décision, la Sous-Commission décide de prier Mme Françoise Jane Hampson de présenter, à la prochaine session du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice, un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs.

Aux termes d'une résolution relative à la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine, la Sous-Commission invite instamment les États à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois leur peine et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes, en gardant à l'esprit les normes internationales relatives aux droits de l'homme pertinentes. Elle prie le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice d'examiner cette question et d'indiquer quels types d'information pourraient être recueillis pour mieux connaître l'ampleur de la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine et déterminer les normes internationales relatives aux droits de l'homme qui seraient applicables à ces situations.

Par une résolution sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, la Sous-Commission demande à M. Emmanuel Decaux de continuer ses travaux en vue de développer des principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires. La Sous-Commission salue l'initiative prise par la Commission internationale de juristes d'organiser à Genève, dans le courant de l'année 2003, un séminaire d'experts, y compris militaires, sous les auspices du Haut Commissariat aux droits de l'homme.


Aux termes d'une décision intitulée «Promotion et consolidation de la démocratie», la Sous-Commission décide de prier M. Manuel Rodríguez Cuadros d'établir, sans incidences financières, la version finale de son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie, en tenant compte des observations et suggestions faites à la présente session.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Par une résolution sur les effets de mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme, la Sous-Commission condamne énergiquement tous les actes terroristes, toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables quel qu'en soit le lieu et quels qu'en soient les auteurs. Elle rappelle que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils adoptent pour lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit international relatif aux réfugiés et du droit international humanitaire. La Sous-Commission décide, en vue de rationaliser ses travaux sur le sujet, de rebaptiser «terrorisme, contre-terrorisme et droits de l'homme» le sous-point c) du point 6 de l'ordre du jour (actuellement baptisé «terrorisme et droits de l'homme», au titre des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme) en vue d'étudier la compatibilité des mesures législatives ou autres de lutte contre le terrorisme prises au plan national, régional et international, en particulier après le 11 septembre 2001, avec les normes internationales des droits de l'homme, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour les groupes les plus vulnérables, en vue d'élaborer des directives. Elle décide également de nommer comme coordonnateur Mme Kalliopi Koufa, qui aura pour mandat de réunir la documentation nécessaire au travail effectif de la Sous-Commission.




* *** *