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LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DU RAPPORT FINAL SUR LE TERRORISME ET LES DROITS DE L'HOMME
05 août 2004
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5 août 2004
MATIN
Elle se penche également sur un document de travail sur
les droits de l'homme et la solidarité internationale
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen des «nouvelles priorités», en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme, en portant son attention notamment sur le rapport final de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme. Elle est également saisie d'un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale et termine son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant son rapport final sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa a souligné la nécessité d'étudier plus avant la question afin de mieux comprendre les causes du terrorisme et souligné la nécessité de réviser les stratégies visant à réduire ou à prévenir le terrorisme, sous toutes ses formes. La Rapporteuse spéciale a suggéré à la Sous-Commission de lui demander de fournir une étude complète reprenant l'ensemble de son travail sur le sujet, proposition que plusieurs experts ont appuyée.
Plusieurs experts on en outre souligné la difficulté de parvenir à une définition du terrorisme acceptable par tous les États. À cet égard, M. Marc Bossuyt a souligné que ce sont les moyens utilisés qui caractérisent l'acte terroriste. L'expert a également rappelé que le droit humanitaire international établit sans ambiguïté la distinction entre combattants et non-combattants et entre objectifs militaires et non-militaires.
Présentant un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Cristiano Dos Santos a notamment souligné qu'il est paradoxal de constater que la solidarité internationale, qui permet de parvenir à une réalisation plus effective des droits de l'homme, suscite la controverse au moment où les changements mettent en relief la nécessité de disposer, précisément, d'une solidarité internationale accrue. Il a toutefois ajouté que la solidarité internationale, en dépit de reculs, continue de se manifester et que le dialogue entre les différents acteurs des différents domaines s'intensifie, car une prise de conscience universelle de l'importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l'homme commence à se développer.
Achevant, en début de séance, l'examen du point relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a entendu Mme Christy Ezim Mbonu et M. El-Hadji Guissé qui ont répondu aux commentaires d'autres membres de la Sous-Commission concernant les études qu'ils ont présentées au titre de ce point. Des déclarations ont également été faites par M. Yozo Yokota, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Florizelle O'connor, Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Gudmundur Alfredsson, M. Ibrahim Salama, M. Mohamed Habib Chérif et Mme Chin Sung Chung. Le représentant du Nigéria a exercé le droit de réponse.
La Sous-Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», à savoir, les femmes et les droits de la personne humaine; les formes contemporaines d'esclavage; les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme.
Fin du débat relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la pauvreté constitue en elle même une violation des droits de l'homme. Mais la pauvreté est un phénomène qui ouvre la porte à des violations sérieuses des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains ou encore les conflits armés. En outre, le manque de protection des droits de l'homme est une des causes de la pauvreté. Il existe donc un cercle vicieux entre la pauvreté et les droits de l'homme, a souligné l'expert. Il importe par conséquent de briser ce cercle vicieux et, à cet effet, il faut aborder les deux questions de front. L'expert s'est félicité du rapport préliminaire de Mme Christy Mbonu sur la corruption et son impact sur la jouissance des droits de l'homme. La corruption, a-t-il précisé, détruit la démocratie et fausse le jeu de la libre concurrence. M. Yokota s'est par ailleurs félicité des qualités de M. José Bengoa pour présider les débats du Forum social.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, réagissant aux déclarations concernant le rapport qu'elle a présenté sur la corruption et ses conséquences, s'est dite d'accord avec ceux qui estiment que l'on ne devrait pas perdre trop de temps à tenter d'obtenir une définition de la corruption. Mme Mbonu a par ailleurs souligné qu'elle avait l'intention, à l'avenir, d'étoffer la partie de son rapport consacrée à la corruption politique et judiciaire, thème néanmoins brièvement abordé dans le rapport préliminaire qu'elle présentait cette année. L'experte a en outre estimé qu'il serait judicieux d'appréhender la question de la corruption en opérant des recoupements avec les autres sujets examinés par la Sous-Commission, tels que la non-discrimination ou la dette. Mme Mbonu a souligné que la corruption, qui est universelle, prend les formes les plus diverses. Ainsi, promouvoir un fonctionnaire qui ne le mérite pas constitue une forme de corruption, a-t-elle estimé. Elle a indiqué partager l'opinion de ceux qui ont affirmé que la corruption menace gravement la primauté du droit et constitue une forme de terrorisme économique. Mme Mbonu a souligné que si la démocratie ne protège pas automatiquement contre la corruption, il n'en demeure pas moins que la corruption se rencontre davantage dans les dictatures.
Mme Mbonu a rappelé que, dans le cadre de l'examen de son rapport, plusieurs intervenants ont mis l'accent sur la nécessité de procéder au rapatriement des fonds cachés dans les pays développés et ont appelé à la pression internationale à cette fin. L'experte a souligné que tant que les pays concernés ne coopèreront pas à cet égard, elle insistera sur cette question dans ses rapports. Mme Mbonu a par ailleurs déclaré que Transparency International, dont des informations ont été reprises dans son rapport, est une organisation de très bonne réputation.
Présentant également des conclusions suite aux réactions suscitées parmi les membres de la Sous-Commission par la présentation de ses rapports au titre des droits économiques, sociaux et culturels, M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a notamment remercié l'un de ses collègues pour la préoccupation qu'il a exprimée à l'égard de la pollution des lacs et cours d'eau et des troubles que cela peut engendrer pour la santé publique. Il a relevé que la possibilité avait été évoquée d'élaborer des normes qui permettraient de disposer d'un cadre plus précis pour la protection des sources d'eau. Pour ce qui est des eaux qui traversent les frontières, M. Guissé a notamment fait observer que l'eau potable sera probablement à l'avenir un point de discorde entre les peuples, si ce n'est pas déjà le cas. Si la privatisation des services de fourniture d'eau est acceptable, il ne faut pas éluder la responsabilité des États quant à la distribution de l'eau à leur population, a également déclaré M. Guissé.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a rappelé que la Commission a demandé à la Sous-Commission de se pencher sur la question du droit au développement. Elle a affirmé que la Sous-Commission devrait réfléchir à la manière de se saisir de ce sujet.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a déclaré que des événements politiques internes indépendants de sa volonté ont fait en sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter son document de travail sur un projet de cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement pour la présente session, comme cela lui avait été demandé.
MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'il serait très important qu'à l'avenir Mme O'Connor puisse savoir très précisément quelles sont les questions qui sont liées au droit au développement. Mme Motoc a par ailleurs fait état d'une affaire dans laquelle l'organe d'appel de l'OMC n'a pas tenu compte du droit au développement. Le GATT, dans les années 1960, avait pourtant été, lui, d'une certaine manière, le centre d'éclosion du droit au développement, a-t-elle rappelé.
M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a souligné que plusieurs courants de pensée s'affrontent au sujet du droit au développement et que le débat autour du droit au développement a souvent été qualifié de débat «onusien». L'expert s'est toutefois réjoui que la Sous-Commission puisse débattre de ce sujet, même si la tâche ne sera pas aisée. M. Alfredsson a dailleur souligné les liens étroits entre le droit au développement et d'autres thèmes abordés par la Sous-Commission, comme la corruption et la dette.
M. IBRAHIM SALAMA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que l'examen de la question du droit au développement est une tâche difficile et que le temps imparti pour s'en acquitter paraît semble trop court. Il faut se concentrer sur l'aspect opérationnel du droit au développement et éviter les aspects conceptuels de la question. Laissons de côté le débat théorique sur cette question et penchons-nous sur l'application concrète du droit au développement, a-t-il suggéré.
M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a tenu à mettre l'accent sur l'importance du droit au développement, qui est un droit transversal englobant tous les droits de l'homme. Le droit au développement est le droit des droits, a-t-il estimé. Il a proposé que soient entrepris des études et des rapports sur les questions liées au droit au développement. M. Chérif a relevé que les projets de résolutions qui sont soumis à la Sous-Commission ont tendance à négliger les droits économiques, sociaux et culturels au profit des seuls droits civils et politiques.
MME CHIN SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, a déclaré que le droit au développement doit inclure le droit des minorités et des populations autochtones ainsi que les droits des femmes. Le droit au développement concerne autant les pays en développement que les pays développés, a-t-elle souligné. En effet, l'écart entre riches et pauvres s'accroît dans les pays développés eux-mêmes et la situation des minorités et groupes ethniques y est également préoccupante.
Droit de réponse
M. MIKE OMOTOSHO (Nigéria) s'est inscrit en faux contre les propos tenus hier par le représentant de « Conseil international de traités indiens » selon lesquels se seraient produits des assassinats de masse dans la région de Ogoni. De telles allégations reposent sur des informations totalement fausses, a affirmé le représentant. Aussi, a-t-il demandé à la Sous-Commission de bien vouloir ne pas tenir compte d'allégations fondées sur des informations erronées.
Présentation du document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme
Présentant son document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/40, à paraître en français), Mme Kalliopi Koufa, experte de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, a suggéré que cette question fasse partie des travaux de tous les mécanismes et procédures des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, a-t-elle déclaré, il conviendrait de réviser les obstacles à la mise en œuvre effective des procédures d'extradition et, d'autre part, de définir la notion de terrorisme d'État, au-delà de celles de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, afin de réduire l'impunité pour ces crimes. Il importe également, a estimé la Rapporteuse spéciale, de passer en revue périodiquement les mesures antiterroristes adoptées par les États afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences des droits de l'homme et des normes du droit humanitaire. En outre, Mme Koufa recommande de se saisir de la question de l'application directe des règles des droits de l'homme aux acteurs non-étatiques et d'accorder une attention accrue à la question du terrorisme dans le cadre de conflits armés. Enfin, la Rapporteuse spéciale recommande la définition de directives concernant l'adoption de mesures antiterroristes.
Compte tenu de la complexité du phénomène du terrorisme, Mme Koufa a souligné la nécessité d'étudier plus avant la question afin de mieux comprendre les causes du terrorisme et de revoir les stratégies visant à réduire ou à prévenir le terrorisme, sous toutes ses formes. La Rapporteuse spéciale a suggéré à la Sous-Commission de lui demander de fournir un nouveau document qui serait une étude complète reprenant l'ensemble de son travail sur le sujet, le document présent pouvant être davantage considéré comme un rapport intérimaire et non final.
Dialogue interactif
M. GUDMUNTUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour avoir su assurer un équilibre précieux dans son approche des questions relatives au terrorisme et aux droits de l'homme. Il a dit apprécier que la Rapporteuse spéciale ait su mettre l'accent sur la primauté du droit. Il a indiqué qu'il souscrivait aux recommandations figurant dans le document de travail de Mme Koufa. M. Alfredsson s'est dit favorable à l'idée qu'il soit demandé à Mme Koufa de produire un document complet reprenant l'ensemble de ses travaux.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le rapport de Mme Koufa se caractérise par un approfondissement scientifique des questions en jeu ainsi que par des propositions concrètes. Il a affirmé avoir lu avec un intérêt particulier les conclusions et recommandations présentées par la Rapporteuse spéciale. Il a préconisé qu'il soit demandé à Mme Koufa d'établir, aux fins de publication, un document global dans lequel elle pourrait tenter de compléter son travail, s'agissant en particulier de la question de la définition de la notion de terrorisme. Ce serait là une tentative utile de la part de la Sous-Commission que de chercher à donner ne serait-ce qu'une définition approximative du terrorisme. Bien entendu, aucune définition - donc a fortiori une définition d'un phénomène aussi complexe que le terrorisme - ne saurait prétendre à l'exhaustivité, a reconnu M. Kartashkin. L'expert a souhaité savoir à qui s'applique le principe de non-refoulement évoqué dans le rapport de Mme Koufa. S'agissant de la peine de mort, M. Kartashkin a notamment relevé que la peine de mort est absolument interdite en temps de paix mais qu'elle peut-être appliquée pendant des hostilités ou en période de conflit. Or, le terrorisme constitue une lutte armée par sa nature, a souligné l'expert.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour avoir traité un sujet considéré comme extrêmement controversé et difficile. Mme Mbonu a souligné que l'on continue d'être confronté au problème de la définition de la notion de terrorisme, s'agissant en particulier de la question de savoir si celui qui lutte pour la libération doit être considéré comme un terroriste. Mme Mbonu s'est par ailleurs interrogée sur la manière dont il est possible de déterminer la «diligence due», c'est-à-dire la responsabilité de l'État, telle qu'évoquée dans le document de Mme Koufa, dans le cas d'un pays frappé par une catastrophe naturelle et qui n'est pas en mesure d'agir face aux actions d'acteurs non étatiques. Mme Mbonu a apporté son soutien à la recommandation de Mme Koufa visant à ce qu'il soit demandé à la Rapporteuse spéciale de compiler tous les travaux qu'elle a réalisés sur la question du terrorisme et des droits de l'homme.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a appuyé les recommandations faites par Mme Koufa dans son rapport. Elle a souligné la nature évolutive de la notion de terrorisme et de contre-terrorisme.
M. GÁSPÁR BÍRÓ, expert de la Sous-Commission, a souligné la qualité de l'analyse juridique faite par Mme Koufa. Mais l'expert s'est dit pessimiste sur la possibilité pour les Nations Unies d'arriver à une définition unique du terrorisme. Quelle que soit la définition du terrorisme, il y a une chose qui nous affecte tous à travers la lutte conte le terrorisme, c'est le risque de violation du droit à la non-immixtion dans la vie privée. L'expert a ainsi déclaré que le droit à la non-immixtion dans la vie privée est parfois sacrifiée sur l'autel de la sécurité publique, particulièrement si l'on tient compte des nouvelles technologies. En effet, les nouvelles technologies peuvent avoir un effet néfaste sur le droit au respect de la vie privée.
M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour l'excellent travail qu'elle a accompli sur un sujet extrêmement difficile et délicat. Il a affirmé qu'il doit être extrêmement clair que le caractère terroriste d'un acte ne dépend pas de la légitimité ou non de la cause qui a motivé l'acte commis. Ce qui caractérise l'acte terroriste, ce sont les moyens utilisés. À cet égard, M. Bossuyt a rappelé que le droit humanitaire international établit sans ambiguïté la distinction entre combattants et non-combattants et entre objectifs militaires et non militaires. Il est inacceptable de justifier certains actes parce qu'on sympatise avec la cause invoquée, a insisté l'expert. Le deuxième protocole au Pacte relatif aux droits civils et politiques ne prévoit qu'une seule exception à l'imposition de la peine capitale: c'est dans le cas d'un état de guerre, et encore, l'État partie doit émettre une réserve à ce sujet lors de son accession au protocole. Or, il apparaît que les États parties au protocole n'aient pas utilisé cette possibilité.
M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a apporté son soutien à Mme Koufa pour l'important travail qu'elle réalise depuis plusieurs années autour de la question du terrorisme. M. Guissé a néanmoins réitéré son point de vue selon lequel il ne faudrait pas trop s'attarder sur la question de la définition du terrorisme. En effet, selon l'angle sous lequel on se place, un acte de guerre peut être considéré comme un acte de terrorisme ou comme un acte de libération. Il vaudrait donc mieux tenter de décrire les situations et procéder au cas par cas, a estimé l'expert. Il a affirmé que les crimes de terrorisme ne doivent pas sortir du cadre du droit international tel qu'il existe déjà; l'étude sur le terrorisme doit coller aux dispositions déjà existantes du droit international, a-t-il insisté. S'agissant de la peine de mort, M. Guissé a déclaré que, quel que soit le moment où on l'applique, ce qui est le plus préoccupant, ce sont les conditions dans lesquelles se tient le procès qui aboutit à cette peine. Or, dans le contexte qui nous intéresse ici, la peine de mort est une «sanction vengeance», a déclaré M. Guissé. Il a souligné qu'en ce qui le concerne, il pense que la peine de mort est toujours une sentence inutile.
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a salué la qualité du document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme. Il a appuyé les recommandations et conclusions contenues dans le rapport présenté par Mme Koufa. M. Sattar a ajouté que la discussion sur le terrorisme tend parfois à stéréotyper, voire dans certains cas à comporter des éléments diffamatoires à l'égard de certaines religions.
Présentation du document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale
Présentant, au nom de M. Rui Baltazar Dos Santos Alves, le document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. CRISTIANO DOS SANTOS, expert de la Sous-Commission, a notamment mis l'accent sur les difficultés découlant du fait que la question à l'étude est extrêmement vaste et donne lieu à des points de vue différents lorsqu'il s'agit de l'aborder. L'éparpillement des votes lors de l'examen de la résolution sur cette question à la Commission des droits de l'homme témoigne d'ailleurs de ces différences. Le principal défi consiste dès lors à établir un consensus sur cette question en plaçant au second plan les différences d'opinion. Il est paradoxal de constater que la solidarité internationale en tant qu'instrument permettant de parvenir à une réalisation plus effective des droits de l'homme suscite la controverse au moment où les changements auxquels on assiste dans un monde de plus en plus globalisé mettent en relief la nécessité de disposer précisément d'une solidarité internationale accrue, a déclaré M. Dos Santos. Il a en outre relevé l'émergence de sociétés civiles déterminées à dénoncer les déséquilibres existants qui affectent l'ordre international actuel. Reste que la solidarité internationale, en dépit de reculs, continue de se manifester et que le dialogue entre les différents acteurs des différents domaines s'intensifie, une prise de conscience universelle aiguë de l'importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l'homme commençant à se développer. M. Dos Santos a indiqué que les commentaires et les critiques que pourront exprimer les membres de la Sous-Commission au sujet de ce premier document de travail permettront de disposer d'éléments extrêmement valables pour poursuivre cette étude.
Le document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (E/CN.4/Sub.2/2004/43) souligne que la nécessité d'affirmer plus fortement la solidarité internationale procède de l'iniquité qui caractérise les relations internationales. Cette iniquité résulte d'un certain contexte historique dans lequel les personnes et les pays étaient privés du droit au développement, mais aussi de facteurs et circonstances actuels qui continuent de faire obstacle à ce que le niveau de vie des pays en développement se rapproche de celui des pays développés (parmi ces facteurs figurent notamment les politiques concernant les subventions, les conditions imposées, les politiques d'ajustement structurel élaborées par les institutions financières internationales et les politiques de domination). S'il est vrai que la solidarité internationale a toujours été considérée comme un droit/un devoir dans différents domaines tels que le droit international humanitaire, il n'y a aucune raison valide de considérer qu'elle ne devrait pas inspirer les questions relatives aux droits de l'homme. C'est précisément ce qui est en train de se produire, même si c'est de façon désordonnée et défensive. Le droit à la santé, par exemple, face à la pandémie de VIH/sida, conduit à un vaste mouvement de solidarité internationale et a même forcé d'autres droits (tels que les droits de propriété sur les brevets) à céder face à un sujet de préoccupation particulièrement important et vaste qui représente une menace pour l'humanité.
En conclusion, le document de travail souligne que l'un des défis les plus importants (sinon le plus important) auquel l'humanité est confrontée au XXIe siècle est l'élargissement du fossé entre les pays développés et les pays en développement. La tâche de réaliser les droits de l'homme incombe certes au premier chef aux États, mais elle ne peut aboutir concrètement sans renforcement de la solidarité internationale dans le contexte actuel de la mondialisation. Le plan de travail suivant est proposé à la Sous-Commission pour examen: approfondir l'analyse des principaux instruments de droit international et de doctrine juridique concernant le rôle que devrait jouer la solidarité internationale dans la promotion et la protection des droits de l'homme; examiner les différents cadres géographiques et juridiques de solidarité aux niveaux national, régional, interrégional et international; étudier le contexte international, les nouveaux défis et la nécessité de définir des principes, des objectifs et des priorités propres à éclaircir les responsabilités dans le domaine de la solidarité internationale et des droits de l'homme; déterminer les facteurs d'unité et de divergence dans la conception de la solidarité internationale et des droits de l'homme et comment susciter un consensus concernant le droit à la solidarité internationale et devoir de solidarité internationale, afin de rendre ce droit plus concret et utile.
Dialogue interactif
M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a salué le travail accompli par M. Dos Santos. Il a souligné l'importance de la solidarité internationale dans la mise en œuvre de tous les droits de l'homme. M. Decaux a affirmé que le développement doit être partagé, c'est là un impératif. Il a par ailleurs émis des doutes quant à l'opportunité d'inventer une quatrième génération de droits de l'homme relatifs à la solidarité internationale.
M. VLADIMIR KARTASKIN, expert de la Sous-Commission, a estimé que le présent rapport reprend des idées qui ont déjà été exprimées dans plusieurs documents. L'expert s'est demandé quel sera l'effet pratique de ce rapport. L'expert a regretté l'accumulation de considérations théoriques qui n'ont aucun rapport avec l'application dans les faits des normes relatives aux droits de l'homme. Sans recommandation d'ordre pratique, les considérations théoriques restent seulement un exercice intellectuel.
MME PENNY PARKER (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) s'est dite fascinée par le document de travail sur la solidarité internationale. Indiquant qu'elle avait elle-même réfléchi à la notion de solidarité internationale, elle a fait observer qu'elle en est venu à penser que les organisations non gouvernementales (ONG) constituent un bon exemple de ce type de solidarité. La représentante s'est demandée si, au-delà de la traditionnelle aide du Nord au Sud, il ne pourrait pas être envisagé que le Sud aide le Nord sous forme de sensibilisation culturelle et de technique d'éducation.
M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a remercié M. Dos Santos pour son étude sur la question de la solidarité internationale. Il a rappelé qu'un Fonds mondial de solidarité a été, créé à l'initiative de la Tunisie, pour aider les pays pauvres dans leurs efforts de développement.
MATIN
Elle se penche également sur un document de travail sur
les droits de l'homme et la solidarité internationale
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen des «nouvelles priorités», en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme, en portant son attention notamment sur le rapport final de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme. Elle est également saisie d'un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale et termine son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant son rapport final sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa a souligné la nécessité d'étudier plus avant la question afin de mieux comprendre les causes du terrorisme et souligné la nécessité de réviser les stratégies visant à réduire ou à prévenir le terrorisme, sous toutes ses formes. La Rapporteuse spéciale a suggéré à la Sous-Commission de lui demander de fournir une étude complète reprenant l'ensemble de son travail sur le sujet, proposition que plusieurs experts ont appuyée.
Plusieurs experts on en outre souligné la difficulté de parvenir à une définition du terrorisme acceptable par tous les États. À cet égard, M. Marc Bossuyt a souligné que ce sont les moyens utilisés qui caractérisent l'acte terroriste. L'expert a également rappelé que le droit humanitaire international établit sans ambiguïté la distinction entre combattants et non-combattants et entre objectifs militaires et non-militaires.
Présentant un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Cristiano Dos Santos a notamment souligné qu'il est paradoxal de constater que la solidarité internationale, qui permet de parvenir à une réalisation plus effective des droits de l'homme, suscite la controverse au moment où les changements mettent en relief la nécessité de disposer, précisément, d'une solidarité internationale accrue. Il a toutefois ajouté que la solidarité internationale, en dépit de reculs, continue de se manifester et que le dialogue entre les différents acteurs des différents domaines s'intensifie, car une prise de conscience universelle de l'importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l'homme commence à se développer.
Achevant, en début de séance, l'examen du point relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a entendu Mme Christy Ezim Mbonu et M. El-Hadji Guissé qui ont répondu aux commentaires d'autres membres de la Sous-Commission concernant les études qu'ils ont présentées au titre de ce point. Des déclarations ont également été faites par M. Yozo Yokota, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Florizelle O'connor, Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Gudmundur Alfredsson, M. Ibrahim Salama, M. Mohamed Habib Chérif et Mme Chin Sung Chung. Le représentant du Nigéria a exercé le droit de réponse.
La Sous-Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», à savoir, les femmes et les droits de la personne humaine; les formes contemporaines d'esclavage; les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme.
Fin du débat relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la pauvreté constitue en elle même une violation des droits de l'homme. Mais la pauvreté est un phénomène qui ouvre la porte à des violations sérieuses des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains ou encore les conflits armés. En outre, le manque de protection des droits de l'homme est une des causes de la pauvreté. Il existe donc un cercle vicieux entre la pauvreté et les droits de l'homme, a souligné l'expert. Il importe par conséquent de briser ce cercle vicieux et, à cet effet, il faut aborder les deux questions de front. L'expert s'est félicité du rapport préliminaire de Mme Christy Mbonu sur la corruption et son impact sur la jouissance des droits de l'homme. La corruption, a-t-il précisé, détruit la démocratie et fausse le jeu de la libre concurrence. M. Yokota s'est par ailleurs félicité des qualités de M. José Bengoa pour présider les débats du Forum social.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, réagissant aux déclarations concernant le rapport qu'elle a présenté sur la corruption et ses conséquences, s'est dite d'accord avec ceux qui estiment que l'on ne devrait pas perdre trop de temps à tenter d'obtenir une définition de la corruption. Mme Mbonu a par ailleurs souligné qu'elle avait l'intention, à l'avenir, d'étoffer la partie de son rapport consacrée à la corruption politique et judiciaire, thème néanmoins brièvement abordé dans le rapport préliminaire qu'elle présentait cette année. L'experte a en outre estimé qu'il serait judicieux d'appréhender la question de la corruption en opérant des recoupements avec les autres sujets examinés par la Sous-Commission, tels que la non-discrimination ou la dette. Mme Mbonu a souligné que la corruption, qui est universelle, prend les formes les plus diverses. Ainsi, promouvoir un fonctionnaire qui ne le mérite pas constitue une forme de corruption, a-t-elle estimé. Elle a indiqué partager l'opinion de ceux qui ont affirmé que la corruption menace gravement la primauté du droit et constitue une forme de terrorisme économique. Mme Mbonu a souligné que si la démocratie ne protège pas automatiquement contre la corruption, il n'en demeure pas moins que la corruption se rencontre davantage dans les dictatures.
Mme Mbonu a rappelé que, dans le cadre de l'examen de son rapport, plusieurs intervenants ont mis l'accent sur la nécessité de procéder au rapatriement des fonds cachés dans les pays développés et ont appelé à la pression internationale à cette fin. L'experte a souligné que tant que les pays concernés ne coopèreront pas à cet égard, elle insistera sur cette question dans ses rapports. Mme Mbonu a par ailleurs déclaré que Transparency International, dont des informations ont été reprises dans son rapport, est une organisation de très bonne réputation.
Présentant également des conclusions suite aux réactions suscitées parmi les membres de la Sous-Commission par la présentation de ses rapports au titre des droits économiques, sociaux et culturels, M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a notamment remercié l'un de ses collègues pour la préoccupation qu'il a exprimée à l'égard de la pollution des lacs et cours d'eau et des troubles que cela peut engendrer pour la santé publique. Il a relevé que la possibilité avait été évoquée d'élaborer des normes qui permettraient de disposer d'un cadre plus précis pour la protection des sources d'eau. Pour ce qui est des eaux qui traversent les frontières, M. Guissé a notamment fait observer que l'eau potable sera probablement à l'avenir un point de discorde entre les peuples, si ce n'est pas déjà le cas. Si la privatisation des services de fourniture d'eau est acceptable, il ne faut pas éluder la responsabilité des États quant à la distribution de l'eau à leur population, a également déclaré M. Guissé.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a rappelé que la Commission a demandé à la Sous-Commission de se pencher sur la question du droit au développement. Elle a affirmé que la Sous-Commission devrait réfléchir à la manière de se saisir de ce sujet.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a déclaré que des événements politiques internes indépendants de sa volonté ont fait en sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter son document de travail sur un projet de cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement pour la présente session, comme cela lui avait été demandé.
MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'il serait très important qu'à l'avenir Mme O'Connor puisse savoir très précisément quelles sont les questions qui sont liées au droit au développement. Mme Motoc a par ailleurs fait état d'une affaire dans laquelle l'organe d'appel de l'OMC n'a pas tenu compte du droit au développement. Le GATT, dans les années 1960, avait pourtant été, lui, d'une certaine manière, le centre d'éclosion du droit au développement, a-t-elle rappelé.
M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a souligné que plusieurs courants de pensée s'affrontent au sujet du droit au développement et que le débat autour du droit au développement a souvent été qualifié de débat «onusien». L'expert s'est toutefois réjoui que la Sous-Commission puisse débattre de ce sujet, même si la tâche ne sera pas aisée. M. Alfredsson a dailleur souligné les liens étroits entre le droit au développement et d'autres thèmes abordés par la Sous-Commission, comme la corruption et la dette.
M. IBRAHIM SALAMA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que l'examen de la question du droit au développement est une tâche difficile et que le temps imparti pour s'en acquitter paraît semble trop court. Il faut se concentrer sur l'aspect opérationnel du droit au développement et éviter les aspects conceptuels de la question. Laissons de côté le débat théorique sur cette question et penchons-nous sur l'application concrète du droit au développement, a-t-il suggéré.
M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a tenu à mettre l'accent sur l'importance du droit au développement, qui est un droit transversal englobant tous les droits de l'homme. Le droit au développement est le droit des droits, a-t-il estimé. Il a proposé que soient entrepris des études et des rapports sur les questions liées au droit au développement. M. Chérif a relevé que les projets de résolutions qui sont soumis à la Sous-Commission ont tendance à négliger les droits économiques, sociaux et culturels au profit des seuls droits civils et politiques.
MME CHIN SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, a déclaré que le droit au développement doit inclure le droit des minorités et des populations autochtones ainsi que les droits des femmes. Le droit au développement concerne autant les pays en développement que les pays développés, a-t-elle souligné. En effet, l'écart entre riches et pauvres s'accroît dans les pays développés eux-mêmes et la situation des minorités et groupes ethniques y est également préoccupante.
Droit de réponse
M. MIKE OMOTOSHO (Nigéria) s'est inscrit en faux contre les propos tenus hier par le représentant de « Conseil international de traités indiens » selon lesquels se seraient produits des assassinats de masse dans la région de Ogoni. De telles allégations reposent sur des informations totalement fausses, a affirmé le représentant. Aussi, a-t-il demandé à la Sous-Commission de bien vouloir ne pas tenir compte d'allégations fondées sur des informations erronées.
Présentation du document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme
Présentant son document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/40, à paraître en français), Mme Kalliopi Koufa, experte de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, a suggéré que cette question fasse partie des travaux de tous les mécanismes et procédures des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, a-t-elle déclaré, il conviendrait de réviser les obstacles à la mise en œuvre effective des procédures d'extradition et, d'autre part, de définir la notion de terrorisme d'État, au-delà de celles de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, afin de réduire l'impunité pour ces crimes. Il importe également, a estimé la Rapporteuse spéciale, de passer en revue périodiquement les mesures antiterroristes adoptées par les États afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences des droits de l'homme et des normes du droit humanitaire. En outre, Mme Koufa recommande de se saisir de la question de l'application directe des règles des droits de l'homme aux acteurs non-étatiques et d'accorder une attention accrue à la question du terrorisme dans le cadre de conflits armés. Enfin, la Rapporteuse spéciale recommande la définition de directives concernant l'adoption de mesures antiterroristes.
Compte tenu de la complexité du phénomène du terrorisme, Mme Koufa a souligné la nécessité d'étudier plus avant la question afin de mieux comprendre les causes du terrorisme et de revoir les stratégies visant à réduire ou à prévenir le terrorisme, sous toutes ses formes. La Rapporteuse spéciale a suggéré à la Sous-Commission de lui demander de fournir un nouveau document qui serait une étude complète reprenant l'ensemble de son travail sur le sujet, le document présent pouvant être davantage considéré comme un rapport intérimaire et non final.
Dialogue interactif
M. GUDMUNTUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour avoir su assurer un équilibre précieux dans son approche des questions relatives au terrorisme et aux droits de l'homme. Il a dit apprécier que la Rapporteuse spéciale ait su mettre l'accent sur la primauté du droit. Il a indiqué qu'il souscrivait aux recommandations figurant dans le document de travail de Mme Koufa. M. Alfredsson s'est dit favorable à l'idée qu'il soit demandé à Mme Koufa de produire un document complet reprenant l'ensemble de ses travaux.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le rapport de Mme Koufa se caractérise par un approfondissement scientifique des questions en jeu ainsi que par des propositions concrètes. Il a affirmé avoir lu avec un intérêt particulier les conclusions et recommandations présentées par la Rapporteuse spéciale. Il a préconisé qu'il soit demandé à Mme Koufa d'établir, aux fins de publication, un document global dans lequel elle pourrait tenter de compléter son travail, s'agissant en particulier de la question de la définition de la notion de terrorisme. Ce serait là une tentative utile de la part de la Sous-Commission que de chercher à donner ne serait-ce qu'une définition approximative du terrorisme. Bien entendu, aucune définition - donc a fortiori une définition d'un phénomène aussi complexe que le terrorisme - ne saurait prétendre à l'exhaustivité, a reconnu M. Kartashkin. L'expert a souhaité savoir à qui s'applique le principe de non-refoulement évoqué dans le rapport de Mme Koufa. S'agissant de la peine de mort, M. Kartashkin a notamment relevé que la peine de mort est absolument interdite en temps de paix mais qu'elle peut-être appliquée pendant des hostilités ou en période de conflit. Or, le terrorisme constitue une lutte armée par sa nature, a souligné l'expert.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour avoir traité un sujet considéré comme extrêmement controversé et difficile. Mme Mbonu a souligné que l'on continue d'être confronté au problème de la définition de la notion de terrorisme, s'agissant en particulier de la question de savoir si celui qui lutte pour la libération doit être considéré comme un terroriste. Mme Mbonu s'est par ailleurs interrogée sur la manière dont il est possible de déterminer la «diligence due», c'est-à-dire la responsabilité de l'État, telle qu'évoquée dans le document de Mme Koufa, dans le cas d'un pays frappé par une catastrophe naturelle et qui n'est pas en mesure d'agir face aux actions d'acteurs non étatiques. Mme Mbonu a apporté son soutien à la recommandation de Mme Koufa visant à ce qu'il soit demandé à la Rapporteuse spéciale de compiler tous les travaux qu'elle a réalisés sur la question du terrorisme et des droits de l'homme.
MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a appuyé les recommandations faites par Mme Koufa dans son rapport. Elle a souligné la nature évolutive de la notion de terrorisme et de contre-terrorisme.
M. GÁSPÁR BÍRÓ, expert de la Sous-Commission, a souligné la qualité de l'analyse juridique faite par Mme Koufa. Mais l'expert s'est dit pessimiste sur la possibilité pour les Nations Unies d'arriver à une définition unique du terrorisme. Quelle que soit la définition du terrorisme, il y a une chose qui nous affecte tous à travers la lutte conte le terrorisme, c'est le risque de violation du droit à la non-immixtion dans la vie privée. L'expert a ainsi déclaré que le droit à la non-immixtion dans la vie privée est parfois sacrifiée sur l'autel de la sécurité publique, particulièrement si l'on tient compte des nouvelles technologies. En effet, les nouvelles technologies peuvent avoir un effet néfaste sur le droit au respect de la vie privée.
M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Koufa pour l'excellent travail qu'elle a accompli sur un sujet extrêmement difficile et délicat. Il a affirmé qu'il doit être extrêmement clair que le caractère terroriste d'un acte ne dépend pas de la légitimité ou non de la cause qui a motivé l'acte commis. Ce qui caractérise l'acte terroriste, ce sont les moyens utilisés. À cet égard, M. Bossuyt a rappelé que le droit humanitaire international établit sans ambiguïté la distinction entre combattants et non-combattants et entre objectifs militaires et non militaires. Il est inacceptable de justifier certains actes parce qu'on sympatise avec la cause invoquée, a insisté l'expert. Le deuxième protocole au Pacte relatif aux droits civils et politiques ne prévoit qu'une seule exception à l'imposition de la peine capitale: c'est dans le cas d'un état de guerre, et encore, l'État partie doit émettre une réserve à ce sujet lors de son accession au protocole. Or, il apparaît que les États parties au protocole n'aient pas utilisé cette possibilité.
M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a apporté son soutien à Mme Koufa pour l'important travail qu'elle réalise depuis plusieurs années autour de la question du terrorisme. M. Guissé a néanmoins réitéré son point de vue selon lequel il ne faudrait pas trop s'attarder sur la question de la définition du terrorisme. En effet, selon l'angle sous lequel on se place, un acte de guerre peut être considéré comme un acte de terrorisme ou comme un acte de libération. Il vaudrait donc mieux tenter de décrire les situations et procéder au cas par cas, a estimé l'expert. Il a affirmé que les crimes de terrorisme ne doivent pas sortir du cadre du droit international tel qu'il existe déjà; l'étude sur le terrorisme doit coller aux dispositions déjà existantes du droit international, a-t-il insisté. S'agissant de la peine de mort, M. Guissé a déclaré que, quel que soit le moment où on l'applique, ce qui est le plus préoccupant, ce sont les conditions dans lesquelles se tient le procès qui aboutit à cette peine. Or, dans le contexte qui nous intéresse ici, la peine de mort est une «sanction vengeance», a déclaré M. Guissé. Il a souligné qu'en ce qui le concerne, il pense que la peine de mort est toujours une sentence inutile.
M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a salué la qualité du document de travail sur le terrorisme et les droits de l'homme. Il a appuyé les recommandations et conclusions contenues dans le rapport présenté par Mme Koufa. M. Sattar a ajouté que la discussion sur le terrorisme tend parfois à stéréotyper, voire dans certains cas à comporter des éléments diffamatoires à l'égard de certaines religions.
Présentation du document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale
Présentant, au nom de M. Rui Baltazar Dos Santos Alves, le document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. CRISTIANO DOS SANTOS, expert de la Sous-Commission, a notamment mis l'accent sur les difficultés découlant du fait que la question à l'étude est extrêmement vaste et donne lieu à des points de vue différents lorsqu'il s'agit de l'aborder. L'éparpillement des votes lors de l'examen de la résolution sur cette question à la Commission des droits de l'homme témoigne d'ailleurs de ces différences. Le principal défi consiste dès lors à établir un consensus sur cette question en plaçant au second plan les différences d'opinion. Il est paradoxal de constater que la solidarité internationale en tant qu'instrument permettant de parvenir à une réalisation plus effective des droits de l'homme suscite la controverse au moment où les changements auxquels on assiste dans un monde de plus en plus globalisé mettent en relief la nécessité de disposer précisément d'une solidarité internationale accrue, a déclaré M. Dos Santos. Il a en outre relevé l'émergence de sociétés civiles déterminées à dénoncer les déséquilibres existants qui affectent l'ordre international actuel. Reste que la solidarité internationale, en dépit de reculs, continue de se manifester et que le dialogue entre les différents acteurs des différents domaines s'intensifie, une prise de conscience universelle aiguë de l'importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l'homme commençant à se développer. M. Dos Santos a indiqué que les commentaires et les critiques que pourront exprimer les membres de la Sous-Commission au sujet de ce premier document de travail permettront de disposer d'éléments extrêmement valables pour poursuivre cette étude.
Le document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (E/CN.4/Sub.2/2004/43) souligne que la nécessité d'affirmer plus fortement la solidarité internationale procède de l'iniquité qui caractérise les relations internationales. Cette iniquité résulte d'un certain contexte historique dans lequel les personnes et les pays étaient privés du droit au développement, mais aussi de facteurs et circonstances actuels qui continuent de faire obstacle à ce que le niveau de vie des pays en développement se rapproche de celui des pays développés (parmi ces facteurs figurent notamment les politiques concernant les subventions, les conditions imposées, les politiques d'ajustement structurel élaborées par les institutions financières internationales et les politiques de domination). S'il est vrai que la solidarité internationale a toujours été considérée comme un droit/un devoir dans différents domaines tels que le droit international humanitaire, il n'y a aucune raison valide de considérer qu'elle ne devrait pas inspirer les questions relatives aux droits de l'homme. C'est précisément ce qui est en train de se produire, même si c'est de façon désordonnée et défensive. Le droit à la santé, par exemple, face à la pandémie de VIH/sida, conduit à un vaste mouvement de solidarité internationale et a même forcé d'autres droits (tels que les droits de propriété sur les brevets) à céder face à un sujet de préoccupation particulièrement important et vaste qui représente une menace pour l'humanité.
En conclusion, le document de travail souligne que l'un des défis les plus importants (sinon le plus important) auquel l'humanité est confrontée au XXIe siècle est l'élargissement du fossé entre les pays développés et les pays en développement. La tâche de réaliser les droits de l'homme incombe certes au premier chef aux États, mais elle ne peut aboutir concrètement sans renforcement de la solidarité internationale dans le contexte actuel de la mondialisation. Le plan de travail suivant est proposé à la Sous-Commission pour examen: approfondir l'analyse des principaux instruments de droit international et de doctrine juridique concernant le rôle que devrait jouer la solidarité internationale dans la promotion et la protection des droits de l'homme; examiner les différents cadres géographiques et juridiques de solidarité aux niveaux national, régional, interrégional et international; étudier le contexte international, les nouveaux défis et la nécessité de définir des principes, des objectifs et des priorités propres à éclaircir les responsabilités dans le domaine de la solidarité internationale et des droits de l'homme; déterminer les facteurs d'unité et de divergence dans la conception de la solidarité internationale et des droits de l'homme et comment susciter un consensus concernant le droit à la solidarité internationale et devoir de solidarité internationale, afin de rendre ce droit plus concret et utile.
Dialogue interactif
M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a salué le travail accompli par M. Dos Santos. Il a souligné l'importance de la solidarité internationale dans la mise en œuvre de tous les droits de l'homme. M. Decaux a affirmé que le développement doit être partagé, c'est là un impératif. Il a par ailleurs émis des doutes quant à l'opportunité d'inventer une quatrième génération de droits de l'homme relatifs à la solidarité internationale.
M. VLADIMIR KARTASKIN, expert de la Sous-Commission, a estimé que le présent rapport reprend des idées qui ont déjà été exprimées dans plusieurs documents. L'expert s'est demandé quel sera l'effet pratique de ce rapport. L'expert a regretté l'accumulation de considérations théoriques qui n'ont aucun rapport avec l'application dans les faits des normes relatives aux droits de l'homme. Sans recommandation d'ordre pratique, les considérations théoriques restent seulement un exercice intellectuel.
MME PENNY PARKER (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) s'est dite fascinée par le document de travail sur la solidarité internationale. Indiquant qu'elle avait elle-même réfléchi à la notion de solidarité internationale, elle a fait observer qu'elle en est venu à penser que les organisations non gouvernementales (ONG) constituent un bon exemple de ce type de solidarité. La représentante s'est demandée si, au-delà de la traditionnelle aide du Nord au Sud, il ne pourrait pas être envisagé que le Sud aide le Nord sous forme de sensibilisation culturelle et de technique d'éducation.
M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a remercié M. Dos Santos pour son étude sur la question de la solidarité internationale. Il a rappelé qu'un Fonds mondial de solidarité a été, créé à l'initiative de la Tunisie, pour aider les pays pauvres dans leurs efforts de développement.
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