Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION ENTAME SON DÉBAT SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS TOUS LES PAYS
04 août 1999
Partager
MATIN
HR/SC/99/4
4 août 1999
De nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent les violations des droits de l'homme des autochtones au Mexique
La Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays.
M.Fan Guoxiang et M.El-Hadj Guissé, experts et membres de la Sous-Commission sont intervenus dans le cadre de ce débat. M.Fan a émis des doutes quant à la validité du recours aux armes plutôt que de s'inspirer des principes et objectifs des NationsUnies pour résoudre les crises humanitaires dans le monde, en particulier les crises interethniques. Une intervention extérieure risque au contraire d'aggraver les tensions entre groupes ethniques, a-t-il souligné. M.Guissé a pour sa part regretté que les Nations Unies ne puissent jouer pleinement leur rôle, dominées qu'elles sont par certaines grandes puissances productrices d'armes et elles-mêmes responsables de graves violations liées à un traitement discriminatoire sur leur propre territoire.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Asociació Latinoamericana de Derechos Humanos, Association of World Citizens, Bureau international de la paix, National Indigenous Working Group on Native Title et Foundation for Aboriginal et Islander Research Action, Indigenous World Association, Association internationale des juristes démocrates, Centro de Estudios Economicos y sociales del Tercer Mundo, Asociació Americana de Juristas, Servicio Paz y Justicia en América Latina, Centre Europe-tiers monde, Société pour les peuples en danger, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Fédération internationale des droits de l'homme, Asociación Kunas Unidos por Nabguanas, Conférence internationale des syndicats libres, Union internationale de la jeunesse socialiste, Franciscain international et Institut international de la paix.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont exprimé de vives inquiétudes s'agissant des violations des droits de l'homme qui se poursuivent au Mexique et qui touchent en particulier la population autochtone. Certaines ont notamment appelé la Sous-Commission à nommer un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur la situation des droits de l'homme au Mexique. La situation des droits de l'homme au Timor oriental, au Pakistan, au Tibet, notamment, ont également suscité des préoccupations, de même que les activités des États-Unis dans les Amériques.
La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays.
Débat sur les questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays
M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a attiré l'attention sur le suicide, en mai dernier, de l'évêque de Faisalabad John Joseph, en protestation contre les lois pakistanaises sur le blasphème et la condamnation à mort d'une personne de confession chrétienne. M.Littman a ensuite souligné que l'application de la peine de mort dans les cas de blasphème est en contradiction avec les instruments internationaux des droits de l'homme et ne devrait exister dans aucun pays. M.Littman a également condamné la discrimination dont est victime une communauté juive iranienne. Il a également regretté que le Ministre de la justice iranien ait tenu des propos hostiles à l'égard de membres de la communauté juive et de l'État d'Israël. Il a appelé le Gouvernement iranien à respecter les principes du droit international. Il a en outre exhorté la Sous-Commission et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à entreprendre une action avant que la communauté juive iranienne ne devienne l'otage des autorités iraniennes et ne devienne un bouc émissaire.
M. MARCELINO DÍAZ DE JESÚS(Asociación Latinoamericana de Derechos Humanos) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme au Mexique qui s'est aggravée depuis l'an dernier, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones. Aucun problème lié aux droits fonciers des autochtones mexicains n'a été réglé, notamment au Chiapas, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'impunité dont jouissent les responsables des violations des droits de l'homme et a souligné que des paysans sont emprisonnés pour avoir revendiqué le plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Récemment, la présidence de la Commission nationale des droits de l'homme mexicaine a elle-même souligné que la pratique de la torture se poursuit dans le pays. Le Congrès de l'État de Guerrero a pour sa part reconnu que la stérilisation des femmes autochtones constitue un acte de génocide. La Sous-Commission devrait donc lancer un appel urgent aux autorités mexicaines pour qu'elles respectent pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans les instruments internationaux auxquels le pays est partie. Il faudrait en outre désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Mexique, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones.
M.RENÉ WADLOW (Association of World Citizens) a condamné l'interdiction, par les autorités chinoises du «mouvement spirituel» FahLung/Falun Dafa, l'arrestation de ses dirigeants et la confiscation du matériel de ce mouvement. Il a déclaré que ces mesures violent la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Il a rappelé que le Fah Lung a été créé en Chine en 1992 et qu'il découle du taoïsme. M.Wadlow a ensuite déclaré qu'il faut empêcher la Chine de lancer une nouvelle campagne idéologique violant les règles du droit international en matière de liberté de pensée. Réprimer les mouvements spirituels ne contribuera pas à résoudre les problèmes liés au «vide spirituel» qu'affronte actuellement la Chine, a-t-il souligné.
M.S.J.EMMANUEL (Bureau international de la paix) a déclaré que la longue guerre et le conflit ethnique de longue date qui ne cessent de ravager le SriLanka ne pourront trouver une issue favorable que si des pourparlers de paix sont engagés avec l'appui et la médiation de la communauté internationale. En seize ans, ce conflit a coûté la vie à plus de 60000personnes, essentiellement tamoules, tuées pour la plupart par les bombardements, les tirs d'artillerie et les tortures massives auxquels se sont livrées les forces de l'État. Environ 700000 Tamouls ont été déplacés suite à ce conflit et se sont réfugiés dans de nombreux pays à travers le monde. Récemment, l'armée sri-lankaise a fermé tous les accès de la zone de guerre et a lancé une offensive en utilisant 2200 civils comme boucliers humains. Depuis dix ans, les Tamouls sont victimes d'un embargo économique que les gouvernements démocratiques n'ont pas encore condamné. En ne permettant le passage que d'une infime partie de la nourriture nécessaire aux 300000 personnes qui vivent dans la zone de guerre, les autorités sri-lankaise se livrent en réalité un lent génocide des Tamouls. Il convient par ailleurs de dénoncer l'impunité dont continuent de bénéficier les responsables des viols et des meurtres massifs. Il faut que la Sous-Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour chercher à mettre un terme à ce conflit par des moyens pacifiques.
M.LES MALEZER (au nom de National Indigenous Working Group on Native Title (NIWG) et de Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la violation des droits de l'homme des peuples aborigènes et des insulaires du Détroit de Torres par le Gouvernement australien, qui a voté, en 1998, un amendement de la loi sur les droits fonciers autochtones. Le Gouvernement a ainsi encouragé l'expression de sentiments racistes au sein du Parlement et de la population australienne, en particulier par la voix du One Nation Party. Il a souligné le fait que le Gouvernement n'a pas tenu compte de la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en faveur d'un accord respectant les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement australien mène une campagne internationale afin de se soustraire à ses obligations dans ce domaine. Le représentant aborigène a notamment exhorté la Sous-Commission à faire en sorte que des membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale puissent se rendre en Australie et que le Rapporteur spécial de la Commission chargé des questions relatives au racisme puisse enquêter sur l'existence du racisme et de la xénophobie en Australie.
M.RONALD BARNES (Indigenous World Association) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les problèmes liés aux titres de propriétés autochtones en Alaska. Les populations autochtones d'Alaska n'étaient qu'une tierce partie au Traité de cession de 1867 par lequel la Russie a cédé l'Alaska aux États-Unis. La Russie n'avait en fait aucun droit de vendre l'Alaska de la sorte, a affirmé le représentant. Il a rappelé que la Constitution des États-Unis n'autorise l'annexion ou l'incorporation d'un territoire que de deux manières, à savoir par un traité de cession ou par la conquête. Il a également fait valoir que les États-Unis n'ont pas laissé les tribus indépendantes et les populations autochtones concernées participer au processus qui a mené au retrait de l'Alaska de la liste des territoires non autonomes de l'Organisation des NationsUnies.
M.ABBA SALEK EL HAISSEN (Association internationale des juristes démocrates) s'est préoccupé de la situation qui prévaut au Sahara occidental, occupé depuis 1975 par le Maroc. Cette situation reste alarmante en dépit des progrès réalisés à l'intérieur même du Maroc, a-t-il dit. Il a ajouté que des graves et flagrantes atteintes aux droits de l'homme ont été commises par les forces d'occupation marocaines, en particulier des arrestations arbitraires, le recours systématique à la torture, les disparitions forcées, les procès inéquitables, les déportations, ainsi que l'étouffement de la liberté d'expression et la limitation de la liberté de circulation. Il s'est également inquiété des intimidations et harcèlements dont font l'objet les ex-disparus, c'est-à-dire plus de 300 personnes relâchées en 1991 grâce à la pression internationale. M.El Haissen a déclaré que son organisation suit avec intérêt les changements relatifs aux droits de l'homme au Maroc, notamment la reconnaissance de 112 cas de disparitions
forcées de Marocains par le Gouvernement. Il s'est cependant indigné du silence qui recouvre les violations concernant les Sahraouis, et plus précisément des centaines d'hommes et de femmes victimes de disparitions forcées. Il a appelé notamment la Sous-Commission à intensifier ses efforts afin de contraindre le Gouvernement marocain à mettre un terme aux arrestations arbitraires au Sahara occidental, à lever l'état de siège et de fournir aux familles de plus de 60 sahraouis décédés dans des centres de détention secrets des certificats officiels de décès. Le Maroc doit en outre coopérer avec les NationsUnies pour la tenue d'un référendum juste et régulier.
MME LAUR SALINAS BERISTAIN (Centro de Estudios Economicos y Sociales del Tercer Mundo) a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme à la violence dont souffrent les femmes autochtones au Mexique. Un autre orateur, intervenant au nom de la même organisation non gouvernementale et s'identifiant comme appartenant au peuple maya du Mexique, a souligné que c'est la structure coloniale de l'organisation socio-politique du Mexique qui a empêché les autochtones de participer pleinement à la vie politique du pays. La situation au Chiapas a été le révélateur qui a permis de faire prendre conscience de la situation des populations autochtones, a-t-il rappelé.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, s'est interrogé sur les «crises humanitaires» nécessitant des «interventions humanitaires» à grande échelle de la part des grandes puissances. La promotion des droits de l'homme se fait-elle plus efficacement en utilisant des armes sophistiquées qu'en ayant recours aux principes et objectifs des NationsUnies. a demandé l'expert. Il a souligné qu'étant donné l'existence de plus de 2500 groupes ethniques dans le monde, les questions interethniques doivent être abordées avec prudence. Il a en outre estimé qu'une intervention extérieure risque plutôt d'exacerber les problèmes entre les ethnies. Il a rappelé que la Déclaration des NationsUnies sur les droits des personnes appartenant à des minorités, adoptée en 1992 par l'Assemblée générale, identifie les droits légitimes des minorités tout en reconnaissant les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'indépendance politique des États. Le Groupe de travail sur les minorités créé par la Sous-Commission veille au maintien d'un équilibre entre les intérêts des minorités et ceux de l'État, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la première et la deuxième guerre mondiale en Europe étaient liées à des motifs ethniques.
M.Fan a souligné que les pays qui ont perpétré des agressions armées n'ont pas respecté leur devoir de consulter le Conseil de sécurité avant de bombarder un autre État membre des NationsUnies. Il a regretté que les pays qui pratiquent une politique fondée sur la force lancent des actes d'agression sous des prétextes humanitaires. Ces puissances colonialistes et néocolonialistes ont accumulé de grandes richesses en exploitant d'autres pays et en se livrant à la traite des esclaves.
M.Fan a également condamné les bombardements de l'Afghanistan et du Soudan en 1998, que le pays agresseur a justifiés en évoquant des attaques terroristes contre ses missions diplomatiques. Il a ensuite regretté l'insuffisance des enquêtes menées et des explications fournies par ce même pays lorsqu'il a bombardé l'ambassade d'un Membre du Conseil de sécurité au cours de ses bombardements menés contre un petit pays. Il a émis des doutes sur l'explication selon laquelle ce bombardement aurait été dû à un «plan obsolète» de la ville. Il a conclu que le règlement des questions liées aux droits de l'homme, y compris les droits des minorités, relèvent essentiellement de la juridiction nationale. Il a ajouté que les menaces ou l'usage de la force ne peuvent résoudre les problèmes liés aux droits de l'homme.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que si aucun conflit mondial n'a éclaté depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les souffrances, les destructions et les violations de droits de l'homme n'en ont pas moins décuplé. Il a déclaré que les NationsUnies, aujourd'hui fragilisées, ne peuvent jouer pleinement leur rôle, dominées qu'elles sont pas certaines puissances qui abusent de leur force. En effet, les cinq puissances permanentes du Conseil de sécurité sont les seules productrices d'armes, de mines et d'équipements militaires dont elles tirent un profit considérable au mépris des nombreuses vies détruites.
M.Guissé a rappelé que la communauté internationale, en développant le droit pénal international, a voulu que prévale pour certains crimes la notion d'imprescriptibilité et de compétence universelle. Ainsi, récemment, un Mauritanien a été mis en examen et est poursuivi pour crime de torture en France. Mais il convient de relever la politique de deux poids deux mesures qui prévaut en la matière étant donné que sont restés sans suite les crimes perpétrés, entre autres, contre une jeune fille de 20 ans étouffée par des policiers belges dans l'avion qui la conduisait dans son pays, contre un jeune Congolais tué d'une balle dans la tête dans les locaux de la police française et contre un jeune Guinéen tué de 45 balles de mitraillette dans les rues de NewYork. Ces faits n'ont connu à ce jour aucune sanction sérieuse, ni répressive, ni réparatrice, a constaté M.Guissé. L'expert a jugé inquiétant le silence coupable de la communauté internationale alors que dans certains pays, on a l'impression que plus on parle de droits de l'homme plus ces droits sont violés. Il faut mettre un terme à l'impunité dont jouissent les plus grands responsables de violations des droits de l'homme à travers le monde. À cet égard, M.Guissé a mis l'accent sur la nécessité de juger et sanctionner les auteurs des violations graves des droits de l'homme perpétrées en Sierra Leone.
M. ANDRÉS PÉREZ BERRIO, Asociación Americana de Juristas, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des habitants de l'île de Vieques, voisine de Puerto Rico. Il a rappelé que les trois quarts de la superficie de cette île furent réquisitionnés par l'armée des États-Unis dès 1940, qui a procédé à l'évacuation de milliers de familles de Vieques. L'armée des États-Unis ainsi que celles d'autres pays ont mené avec des munitions réelles des manoeuvres militaires qui ont abouti à une grave pollution de l'environnement. Il a en outre souligné que la présence massive de militaires a provoqué une augmentation de la prostitution et de l'alcoolisme. Il y a également de nombreux incidents entre les habitants de l'île et les militaires. La situation sanitaire, écologique, économique et sociale des habitants de Vieques est insoutenable, a-t-il souligné. Il a appelé au démantèlement des installations militaires des États-Unis. M.Pérez a ensuite condamné le régime totalitaire qui gouverne le Pérou.
Il a aussi souligné que les violations des droits de l'homme perpétrées notamment par des groupes paramilitaires se poursuivent en Colombie. Il a par ailleurs appelé l'Équateur à mettre fin à l'État d'urgence qui a été rétabli le 14juillet, à mettre fin aux détentions massives et aux agressions contre des manifestants pacifiques.
M.PABLO VAZQUEZ RUIZ (Servicio Paz y Justicia en América Latina) s'est présenté comme étant un autochtone tzotzil originaire de San Pedro Chenalho, au Chiapas mexicain, avant de préciser qu'il est également membre de l'organisation paysanne pacifiste «Société civile Las Abejas». Il a rappelé que le 22décembre 1997, 45 membres de cette organisation paysanne avaient été assassinés par un groupe de paramilitaires dirigé par un général de l'armée mexicaine. Depuis, a-t-il ajouté, nous ne cessons de recevoir de nouvelles menaces de la part des paramilitaires. Il a déclaré que le Gouvernement mexicain ne fait rien pour appliquer réellement les Accords de San Andrés signés en février 1996. Il a lancé un appel aux NationsUnies pour qu'elles aident la population du Chiapas à recouvrer la liberté et à jouir de tous ses droits.
MME VICTORIA MILLER (au nom du Centre Europe-tiers monde et de la Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale) s'est préoccupée de la forte pollution dont souffre le territoire de Panama. Elle s'est également inquiétée du fait que le Gouvernement des États-Unis ne souhaite plus assumer ses obligations concernant la pollution des 3175hectares de territoires panaméens précédemment occupés par les bases militaires des États-Unis. Elle a souligné que les terres concernées n'ont pas été dépolluées, ni les bases militaires décontaminées pour éviter les risques pour la santé des Panaméens. À cet égard, elle a affirmé que les autorités des États-Unis devront fournir des dédommagements en cas d'accidents sanitaires. Elle a également signalé la possibilité d'expériences qui auraient été menées avec de l'uranium enrichi et exhorté le Gouvernement des États-Unis à faire preuve de transparence sur cette question. Elle a exigé qu'il y ait une inspection internationale in situ sur la pollution à Panama et que le Gouvernement des États-Unis s'acquitte de ses obligations.
MME ANA LENA SCHMIDT (Société pour les peuples en danger) a déclaré que trois mois après la signature des traités de NewYork en mai dernier par le Portugal et l'Indonésie pour trouver une solution pacifique au conflit au Timor oriental, on peut dire que chacun des articles de ces traités a été violé par l'Indonésie. Elle a dénoncé la campagne d'intimidation et de terreur menée par des milices pro-indonésiennes appuyées par les autorités et l'armée indonésiennes qui a abouti à un climat de violence qui rend plus que douteux un plébiscite sur l'avenir du Timor oriental. La violence des milices a causé la fuite de près de 85000 personnes, ce qui ne fait qu'aggraver une situation humanitaire déjà difficile. Des dizaines de milliers de réfugiés dans l'Ouest du Timor oriental sont coupés de toute assistance humanitaire à cause des barrages routiers qui sont érigés et de la violence dont font preuve les milices. La police indonésienne refuse d'escorter les convois d'aide. Il ne fait aucun doute que les militai
res indonésiens ont participé à l'organisation de ces milices. Il faudrait que la Commission des droits de l'homme demande au Secrétaire général des NationsUnies de prier instamment le Gouvernement indonésien de mettre un terme à la violence des milices et de les désarmer.
M.MARIO SAUCEDO PÉREZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations des droits de l'homme au Mexique. Le Gouvernement mexicain se livre de plus en plus à des violations des droits de l'homme, a-t-il regretté. Il a ensuite condamné la répartition inéquitable des richesses au sein de la société mexicaine et souligné que les politiques néolibérales ainsi que les programmes d'ajustement structurels ne bénéficient pas à la population mexicaine. Il a également condamné la corruption des hauts fonctionnaires et des banquiers mexicains, dont les conséquences financières sont à la charge de la société mexicaine. Bien que de grands pans de la société mexicaine soient privés de leurs droits les plus élémentaires, le Gouvernement mexicain poursuit sa politique de privatisation, a-t-il déploré. Il a également indiqué que l'armée mexicaine intervient dans de nombreuses situations qui ne relèvent pas de sa juridiction. La présence de groupes armés de civils protégés par le Gouvernement font également régner un climat de terreur, a-t-il déclaré. M.Saucedo a suggéré à la Sous-Commission de désigner un rapporteur spécial afin d'enquêter sur la situation des droits de l'homme au Mexique, particulièrement en ce qui concerne les droits de la population autochtone.
M. ARIF MAHMOOD QURESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de la nation seraiki qui a été privée du droit de propager sa langue, sa culture et son identité distincte à cause des hasards de l'histoire qui l'ont placée à l'intérieur de l'«entité géographique appelée Pakistan». Le Pakistan se prétend démocratique mais il s'agit en fait d'un État militaire sous déguisement civil. Les dirigeants pakistanais, dominés par les intérêts du Pundjab, ont systématiquement exploité les autres nationalités vivant dans les frontières géographiques du Pakistan. Toute tentative de ces nationalités de faire valoir leur identité se heurte à une répression brutale. La communauté internationale devrait donc faire pression sur le Pakistan afin qu'il permette à la nation seraiki de jouir pleinement de ses droits culturels et linguistiques et de son droit à l'autogestion en tant que nation.
MME ELENI PETROULLA (Fédération internationale des droits de l'homme - FIDH) a demandé à la Sous-Commission de réagir à la situation des droits de l'homme et d'établir un mécanisme de surveillance pour le Congo-Brazzaville où des hommes armés en civil et des milices privées commettent de nombreuses violations des droits de l'homme. Elle s'est également inquiétée de la situation des droits de l'homme en Tunisie, notamment en ce qui concerne le monolithisme de la presse et la soumission de pouvoir judiciaire à l'exécutif. En qui concerne l'Algérie, les principales préoccupations de la FIDH concernent la question des disparitions forcées, l'existence de milices dites de défense et le maintien d'une législation restrictive des libertés. La FIDH est en outre préoccupée par les violations flagrantes et répétées des droits de l'homme en Turquie, et notamment des arrestations arbitraires et la pratique de la torture et des mauvais traitements dans les prisons. La représentante a ajouté que les violations des droits de l'homme perpétrées de façon systématique et sélective sont, au Mexique, une réalité qui coexiste avec une militarisation croissante. Par ailleurs, la FIDH demeure largement préoccupée par la situation des droits de l'homme au Bahreïn, en particulier du fait de cas de détention arbitraire et de torture.
MME MARGARITA GUTIERREZ (Asociación Kunas Unidos por Nabguana) a dénoncé la violence systématique perpétrée au Mexique à l'encontre des autochtones, en particulier contre les femmes. Elle a affirmé que la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones mexicaines n'a pas évolué depuis l'an dernier puisque torture et impunité persistent dans le pays. Le Chiapas est à cet égard l'État le plus militarisé du Mexique. C'est également celui où le plus de femmes ont été violées depuis 1994. La présence des militaires dans les communautés autochtones brise l'harmonie propre à ces communautés et enseigne la violence aux enfants autochtones. Il convient donc de mettre fin à la torture, à la répression et à l'impunité qui règnent au Chiapas. La Commission des droits de l'homme devrait désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Mexique, particulièrement du point de vue des populations autochtones.
MME KAREN TALBOT (Confédération internationale des syndicats libres) a déploré le conflit qui a éclaté entre le Pakistan et l'Inde. Elle a souligné que le Pakistan connaît une crise d'identité et ne peut décider entre le statut de démocratie et celui de théocratie. Elle a indiqué que les minorités du Pakistan sont juridiquement reléguées à un statut secondaire. Elle a regretté que le fondamentalisme musulman ne permette pas aux personnes d'autres confessions d'exercer leur culte en toute liberté. Il faut encourager le Pakistan à adopter une identité d'État responsable, a-t-elle insisté.
MME KARMA LOBSANG (Union internationale de la jeunesse socialiste) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme dans le Tibet occupé par la Chine. Elle a notamment rappelé que depuis 1966, plus de 60 prisonniers politiques tibétains sont morts au Tibet. En décembre 1998, plus de mille prisonniers politiques se trouvaient encore dans les prisons tibétaines. En outre, on est toujours sans nouvelle de deux moines tibétains qui avaient été placés en détention pour avoir voulu faire parvenir une lettre à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, à l'occasion de sa visite au Tibet en septembre dernier. La Sous-Commission devrait apporter son soutien à la proposition de désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tibet.
MME ALEXANDRA AULA (Franciscain international et les Dominicains pour la justice et la paix) a souligné que les violations des droits de l'homme se poursuivent au Mexique. Elle a signalé des cas de torture et de disparitions forcées. Elle a également regretté le renforcement des activités de l'armée, en particulier dans les États de Chiapas, Guerrero et Oaxaca. À cet égard, elle a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, MmeAsma Jahangir, avait attribué les causes des massacres à Aguas Blancas, Acteal, El Bosque et El Charco à l'instabilité politique et aux manquements du système judiciaire mexicain. Mme Aula a en outre exprimé son inquiétude concernant la situation des femmes mexicaines, en particulier dans les États de Chiapas, Guerrero et Oaxaca, où des organisations non gouvernementales ont signalé des viols de femmes autochtones par des militaires.
MME LAURA BACHMAN (Institut international de la paix) a souligné que la poussée du fondamentalisme constitue une menace non seulement pour les pays dans lesquels elle se manifeste mais aussi pour l'ensemble des pays démocratiques. À cet égard, elle a rappelé que le Lashkar e Taiba -bras armé du Markaz- est engagé dans une guerre sainte contre tous les Juifs, tous les Hindous et contre tous les non-croyants. L'organisation terroriste Harkat ul Mujahideen, basée au Pakistan, prône une idéologie similaire. C'est cette idéologie même qui menace aujourd'hui d'imposer au Pakistan et à toute la région sud-asiatique une nouvelle forme de colonialisme fondée sur une interprétation particulière de la religion appuyée par les fusils. Les ramifications des groupes terroristes basés au Pakistan s'étendent du sud-asiatique aux États-Unis et à l'Europe. Ces groupes reconnaissent eux-mêmes être engagés dans des guerres saintes en Inde, au Myanmar et au Tadjikistan. Les États-Unis restent leur principal ennemi puisque ce pays incarne le genre de système libre et démocratique qui constitue l'antithèse de l'idéologie enseignée dans les écoles religieuses du Pakistan.
HR/SC/99/4
4 août 1999
De nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent les violations des droits de l'homme des autochtones au Mexique
La Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays.
M.Fan Guoxiang et M.El-Hadj Guissé, experts et membres de la Sous-Commission sont intervenus dans le cadre de ce débat. M.Fan a émis des doutes quant à la validité du recours aux armes plutôt que de s'inspirer des principes et objectifs des NationsUnies pour résoudre les crises humanitaires dans le monde, en particulier les crises interethniques. Une intervention extérieure risque au contraire d'aggraver les tensions entre groupes ethniques, a-t-il souligné. M.Guissé a pour sa part regretté que les Nations Unies ne puissent jouer pleinement leur rôle, dominées qu'elles sont par certaines grandes puissances productrices d'armes et elles-mêmes responsables de graves violations liées à un traitement discriminatoire sur leur propre territoire.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Association pour l’éducation d’un point de vue mondial, Asociació Latinoamericana de Derechos Humanos, Association of World Citizens, Bureau international de la paix, National Indigenous Working Group on Native Title et Foundation for Aboriginal et Islander Research Action, Indigenous World Association, Association internationale des juristes démocrates, Centro de Estudios Economicos y sociales del Tercer Mundo, Asociació Americana de Juristas, Servicio Paz y Justicia en América Latina, Centre Europe-tiers monde, Société pour les peuples en danger, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Fédération internationale des droits de l'homme, Asociación Kunas Unidos por Nabguanas, Conférence internationale des syndicats libres, Union internationale de la jeunesse socialiste, Franciscain international et Institut international de la paix.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont exprimé de vives inquiétudes s'agissant des violations des droits de l'homme qui se poursuivent au Mexique et qui touchent en particulier la population autochtone. Certaines ont notamment appelé la Sous-Commission à nommer un rapporteur spécial chargé d'enquêter sur la situation des droits de l'homme au Mexique. La situation des droits de l'homme au Timor oriental, au Pakistan, au Tibet, notamment, ont également suscité des préoccupations, de même que les activités des États-Unis dans les Amériques.
La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays.
Débat sur les questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays
M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a attiré l'attention sur le suicide, en mai dernier, de l'évêque de Faisalabad John Joseph, en protestation contre les lois pakistanaises sur le blasphème et la condamnation à mort d'une personne de confession chrétienne. M.Littman a ensuite souligné que l'application de la peine de mort dans les cas de blasphème est en contradiction avec les instruments internationaux des droits de l'homme et ne devrait exister dans aucun pays. M.Littman a également condamné la discrimination dont est victime une communauté juive iranienne. Il a également regretté que le Ministre de la justice iranien ait tenu des propos hostiles à l'égard de membres de la communauté juive et de l'État d'Israël. Il a appelé le Gouvernement iranien à respecter les principes du droit international. Il a en outre exhorté la Sous-Commission et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à entreprendre une action avant que la communauté juive iranienne ne devienne l'otage des autorités iraniennes et ne devienne un bouc émissaire.
M. MARCELINO DÍAZ DE JESÚS(Asociación Latinoamericana de Derechos Humanos) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme au Mexique qui s'est aggravée depuis l'an dernier, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones. Aucun problème lié aux droits fonciers des autochtones mexicains n'a été réglé, notamment au Chiapas, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'impunité dont jouissent les responsables des violations des droits de l'homme et a souligné que des paysans sont emprisonnés pour avoir revendiqué le plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Récemment, la présidence de la Commission nationale des droits de l'homme mexicaine a elle-même souligné que la pratique de la torture se poursuit dans le pays. Le Congrès de l'État de Guerrero a pour sa part reconnu que la stérilisation des femmes autochtones constitue un acte de génocide. La Sous-Commission devrait donc lancer un appel urgent aux autorités mexicaines pour qu'elles respectent pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans les instruments internationaux auxquels le pays est partie. Il faudrait en outre désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Mexique, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones.
M.RENÉ WADLOW (Association of World Citizens) a condamné l'interdiction, par les autorités chinoises du «mouvement spirituel» FahLung/Falun Dafa, l'arrestation de ses dirigeants et la confiscation du matériel de ce mouvement. Il a déclaré que ces mesures violent la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Il a rappelé que le Fah Lung a été créé en Chine en 1992 et qu'il découle du taoïsme. M.Wadlow a ensuite déclaré qu'il faut empêcher la Chine de lancer une nouvelle campagne idéologique violant les règles du droit international en matière de liberté de pensée. Réprimer les mouvements spirituels ne contribuera pas à résoudre les problèmes liés au «vide spirituel» qu'affronte actuellement la Chine, a-t-il souligné.
M.S.J.EMMANUEL (Bureau international de la paix) a déclaré que la longue guerre et le conflit ethnique de longue date qui ne cessent de ravager le SriLanka ne pourront trouver une issue favorable que si des pourparlers de paix sont engagés avec l'appui et la médiation de la communauté internationale. En seize ans, ce conflit a coûté la vie à plus de 60000personnes, essentiellement tamoules, tuées pour la plupart par les bombardements, les tirs d'artillerie et les tortures massives auxquels se sont livrées les forces de l'État. Environ 700000 Tamouls ont été déplacés suite à ce conflit et se sont réfugiés dans de nombreux pays à travers le monde. Récemment, l'armée sri-lankaise a fermé tous les accès de la zone de guerre et a lancé une offensive en utilisant 2200 civils comme boucliers humains. Depuis dix ans, les Tamouls sont victimes d'un embargo économique que les gouvernements démocratiques n'ont pas encore condamné. En ne permettant le passage que d'une infime partie de la nourriture nécessaire aux 300000 personnes qui vivent dans la zone de guerre, les autorités sri-lankaise se livrent en réalité un lent génocide des Tamouls. Il convient par ailleurs de dénoncer l'impunité dont continuent de bénéficier les responsables des viols et des meurtres massifs. Il faut que la Sous-Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour chercher à mettre un terme à ce conflit par des moyens pacifiques.
M.LES MALEZER (au nom de National Indigenous Working Group on Native Title (NIWG) et de Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la violation des droits de l'homme des peuples aborigènes et des insulaires du Détroit de Torres par le Gouvernement australien, qui a voté, en 1998, un amendement de la loi sur les droits fonciers autochtones. Le Gouvernement a ainsi encouragé l'expression de sentiments racistes au sein du Parlement et de la population australienne, en particulier par la voix du One Nation Party. Il a souligné le fait que le Gouvernement n'a pas tenu compte de la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en faveur d'un accord respectant les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement australien mène une campagne internationale afin de se soustraire à ses obligations dans ce domaine. Le représentant aborigène a notamment exhorté la Sous-Commission à faire en sorte que des membres du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale puissent se rendre en Australie et que le Rapporteur spécial de la Commission chargé des questions relatives au racisme puisse enquêter sur l'existence du racisme et de la xénophobie en Australie.
M.RONALD BARNES (Indigenous World Association) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les problèmes liés aux titres de propriétés autochtones en Alaska. Les populations autochtones d'Alaska n'étaient qu'une tierce partie au Traité de cession de 1867 par lequel la Russie a cédé l'Alaska aux États-Unis. La Russie n'avait en fait aucun droit de vendre l'Alaska de la sorte, a affirmé le représentant. Il a rappelé que la Constitution des États-Unis n'autorise l'annexion ou l'incorporation d'un territoire que de deux manières, à savoir par un traité de cession ou par la conquête. Il a également fait valoir que les États-Unis n'ont pas laissé les tribus indépendantes et les populations autochtones concernées participer au processus qui a mené au retrait de l'Alaska de la liste des territoires non autonomes de l'Organisation des NationsUnies.
M.ABBA SALEK EL HAISSEN (Association internationale des juristes démocrates) s'est préoccupé de la situation qui prévaut au Sahara occidental, occupé depuis 1975 par le Maroc. Cette situation reste alarmante en dépit des progrès réalisés à l'intérieur même du Maroc, a-t-il dit. Il a ajouté que des graves et flagrantes atteintes aux droits de l'homme ont été commises par les forces d'occupation marocaines, en particulier des arrestations arbitraires, le recours systématique à la torture, les disparitions forcées, les procès inéquitables, les déportations, ainsi que l'étouffement de la liberté d'expression et la limitation de la liberté de circulation. Il s'est également inquiété des intimidations et harcèlements dont font l'objet les ex-disparus, c'est-à-dire plus de 300 personnes relâchées en 1991 grâce à la pression internationale. M.El Haissen a déclaré que son organisation suit avec intérêt les changements relatifs aux droits de l'homme au Maroc, notamment la reconnaissance de 112 cas de disparitions
forcées de Marocains par le Gouvernement. Il s'est cependant indigné du silence qui recouvre les violations concernant les Sahraouis, et plus précisément des centaines d'hommes et de femmes victimes de disparitions forcées. Il a appelé notamment la Sous-Commission à intensifier ses efforts afin de contraindre le Gouvernement marocain à mettre un terme aux arrestations arbitraires au Sahara occidental, à lever l'état de siège et de fournir aux familles de plus de 60 sahraouis décédés dans des centres de détention secrets des certificats officiels de décès. Le Maroc doit en outre coopérer avec les NationsUnies pour la tenue d'un référendum juste et régulier.
MME LAUR SALINAS BERISTAIN (Centro de Estudios Economicos y Sociales del Tercer Mundo) a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme à la violence dont souffrent les femmes autochtones au Mexique. Un autre orateur, intervenant au nom de la même organisation non gouvernementale et s'identifiant comme appartenant au peuple maya du Mexique, a souligné que c'est la structure coloniale de l'organisation socio-politique du Mexique qui a empêché les autochtones de participer pleinement à la vie politique du pays. La situation au Chiapas a été le révélateur qui a permis de faire prendre conscience de la situation des populations autochtones, a-t-il rappelé.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, s'est interrogé sur les «crises humanitaires» nécessitant des «interventions humanitaires» à grande échelle de la part des grandes puissances. La promotion des droits de l'homme se fait-elle plus efficacement en utilisant des armes sophistiquées qu'en ayant recours aux principes et objectifs des NationsUnies. a demandé l'expert. Il a souligné qu'étant donné l'existence de plus de 2500 groupes ethniques dans le monde, les questions interethniques doivent être abordées avec prudence. Il a en outre estimé qu'une intervention extérieure risque plutôt d'exacerber les problèmes entre les ethnies. Il a rappelé que la Déclaration des NationsUnies sur les droits des personnes appartenant à des minorités, adoptée en 1992 par l'Assemblée générale, identifie les droits légitimes des minorités tout en reconnaissant les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'indépendance politique des États. Le Groupe de travail sur les minorités créé par la Sous-Commission veille au maintien d'un équilibre entre les intérêts des minorités et ceux de l'État, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la première et la deuxième guerre mondiale en Europe étaient liées à des motifs ethniques.
M.Fan a souligné que les pays qui ont perpétré des agressions armées n'ont pas respecté leur devoir de consulter le Conseil de sécurité avant de bombarder un autre État membre des NationsUnies. Il a regretté que les pays qui pratiquent une politique fondée sur la force lancent des actes d'agression sous des prétextes humanitaires. Ces puissances colonialistes et néocolonialistes ont accumulé de grandes richesses en exploitant d'autres pays et en se livrant à la traite des esclaves.
M.Fan a également condamné les bombardements de l'Afghanistan et du Soudan en 1998, que le pays agresseur a justifiés en évoquant des attaques terroristes contre ses missions diplomatiques. Il a ensuite regretté l'insuffisance des enquêtes menées et des explications fournies par ce même pays lorsqu'il a bombardé l'ambassade d'un Membre du Conseil de sécurité au cours de ses bombardements menés contre un petit pays. Il a émis des doutes sur l'explication selon laquelle ce bombardement aurait été dû à un «plan obsolète» de la ville. Il a conclu que le règlement des questions liées aux droits de l'homme, y compris les droits des minorités, relèvent essentiellement de la juridiction nationale. Il a ajouté que les menaces ou l'usage de la force ne peuvent résoudre les problèmes liés aux droits de l'homme.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que si aucun conflit mondial n'a éclaté depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les souffrances, les destructions et les violations de droits de l'homme n'en ont pas moins décuplé. Il a déclaré que les NationsUnies, aujourd'hui fragilisées, ne peuvent jouer pleinement leur rôle, dominées qu'elles sont pas certaines puissances qui abusent de leur force. En effet, les cinq puissances permanentes du Conseil de sécurité sont les seules productrices d'armes, de mines et d'équipements militaires dont elles tirent un profit considérable au mépris des nombreuses vies détruites.
M.Guissé a rappelé que la communauté internationale, en développant le droit pénal international, a voulu que prévale pour certains crimes la notion d'imprescriptibilité et de compétence universelle. Ainsi, récemment, un Mauritanien a été mis en examen et est poursuivi pour crime de torture en France. Mais il convient de relever la politique de deux poids deux mesures qui prévaut en la matière étant donné que sont restés sans suite les crimes perpétrés, entre autres, contre une jeune fille de 20 ans étouffée par des policiers belges dans l'avion qui la conduisait dans son pays, contre un jeune Congolais tué d'une balle dans la tête dans les locaux de la police française et contre un jeune Guinéen tué de 45 balles de mitraillette dans les rues de NewYork. Ces faits n'ont connu à ce jour aucune sanction sérieuse, ni répressive, ni réparatrice, a constaté M.Guissé. L'expert a jugé inquiétant le silence coupable de la communauté internationale alors que dans certains pays, on a l'impression que plus on parle de droits de l'homme plus ces droits sont violés. Il faut mettre un terme à l'impunité dont jouissent les plus grands responsables de violations des droits de l'homme à travers le monde. À cet égard, M.Guissé a mis l'accent sur la nécessité de juger et sanctionner les auteurs des violations graves des droits de l'homme perpétrées en Sierra Leone.
M. ANDRÉS PÉREZ BERRIO, Asociación Americana de Juristas, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des habitants de l'île de Vieques, voisine de Puerto Rico. Il a rappelé que les trois quarts de la superficie de cette île furent réquisitionnés par l'armée des États-Unis dès 1940, qui a procédé à l'évacuation de milliers de familles de Vieques. L'armée des États-Unis ainsi que celles d'autres pays ont mené avec des munitions réelles des manoeuvres militaires qui ont abouti à une grave pollution de l'environnement. Il a en outre souligné que la présence massive de militaires a provoqué une augmentation de la prostitution et de l'alcoolisme. Il y a également de nombreux incidents entre les habitants de l'île et les militaires. La situation sanitaire, écologique, économique et sociale des habitants de Vieques est insoutenable, a-t-il souligné. Il a appelé au démantèlement des installations militaires des États-Unis. M.Pérez a ensuite condamné le régime totalitaire qui gouverne le Pérou.
Il a aussi souligné que les violations des droits de l'homme perpétrées notamment par des groupes paramilitaires se poursuivent en Colombie. Il a par ailleurs appelé l'Équateur à mettre fin à l'État d'urgence qui a été rétabli le 14juillet, à mettre fin aux détentions massives et aux agressions contre des manifestants pacifiques.
M.PABLO VAZQUEZ RUIZ (Servicio Paz y Justicia en América Latina) s'est présenté comme étant un autochtone tzotzil originaire de San Pedro Chenalho, au Chiapas mexicain, avant de préciser qu'il est également membre de l'organisation paysanne pacifiste «Société civile Las Abejas». Il a rappelé que le 22décembre 1997, 45 membres de cette organisation paysanne avaient été assassinés par un groupe de paramilitaires dirigé par un général de l'armée mexicaine. Depuis, a-t-il ajouté, nous ne cessons de recevoir de nouvelles menaces de la part des paramilitaires. Il a déclaré que le Gouvernement mexicain ne fait rien pour appliquer réellement les Accords de San Andrés signés en février 1996. Il a lancé un appel aux NationsUnies pour qu'elles aident la population du Chiapas à recouvrer la liberté et à jouir de tous ses droits.
MME VICTORIA MILLER (au nom du Centre Europe-tiers monde et de la Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale) s'est préoccupée de la forte pollution dont souffre le territoire de Panama. Elle s'est également inquiétée du fait que le Gouvernement des États-Unis ne souhaite plus assumer ses obligations concernant la pollution des 3175hectares de territoires panaméens précédemment occupés par les bases militaires des États-Unis. Elle a souligné que les terres concernées n'ont pas été dépolluées, ni les bases militaires décontaminées pour éviter les risques pour la santé des Panaméens. À cet égard, elle a affirmé que les autorités des États-Unis devront fournir des dédommagements en cas d'accidents sanitaires. Elle a également signalé la possibilité d'expériences qui auraient été menées avec de l'uranium enrichi et exhorté le Gouvernement des États-Unis à faire preuve de transparence sur cette question. Elle a exigé qu'il y ait une inspection internationale in situ sur la pollution à Panama et que le Gouvernement des États-Unis s'acquitte de ses obligations.
MME ANA LENA SCHMIDT (Société pour les peuples en danger) a déclaré que trois mois après la signature des traités de NewYork en mai dernier par le Portugal et l'Indonésie pour trouver une solution pacifique au conflit au Timor oriental, on peut dire que chacun des articles de ces traités a été violé par l'Indonésie. Elle a dénoncé la campagne d'intimidation et de terreur menée par des milices pro-indonésiennes appuyées par les autorités et l'armée indonésiennes qui a abouti à un climat de violence qui rend plus que douteux un plébiscite sur l'avenir du Timor oriental. La violence des milices a causé la fuite de près de 85000 personnes, ce qui ne fait qu'aggraver une situation humanitaire déjà difficile. Des dizaines de milliers de réfugiés dans l'Ouest du Timor oriental sont coupés de toute assistance humanitaire à cause des barrages routiers qui sont érigés et de la violence dont font preuve les milices. La police indonésienne refuse d'escorter les convois d'aide. Il ne fait aucun doute que les militai
res indonésiens ont participé à l'organisation de ces milices. Il faudrait que la Commission des droits de l'homme demande au Secrétaire général des NationsUnies de prier instamment le Gouvernement indonésien de mettre un terme à la violence des milices et de les désarmer.
M.MARIO SAUCEDO PÉREZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations des droits de l'homme au Mexique. Le Gouvernement mexicain se livre de plus en plus à des violations des droits de l'homme, a-t-il regretté. Il a ensuite condamné la répartition inéquitable des richesses au sein de la société mexicaine et souligné que les politiques néolibérales ainsi que les programmes d'ajustement structurels ne bénéficient pas à la population mexicaine. Il a également condamné la corruption des hauts fonctionnaires et des banquiers mexicains, dont les conséquences financières sont à la charge de la société mexicaine. Bien que de grands pans de la société mexicaine soient privés de leurs droits les plus élémentaires, le Gouvernement mexicain poursuit sa politique de privatisation, a-t-il déploré. Il a également indiqué que l'armée mexicaine intervient dans de nombreuses situations qui ne relèvent pas de sa juridiction. La présence de groupes armés de civils protégés par le Gouvernement font également régner un climat de terreur, a-t-il déclaré. M.Saucedo a suggéré à la Sous-Commission de désigner un rapporteur spécial afin d'enquêter sur la situation des droits de l'homme au Mexique, particulièrement en ce qui concerne les droits de la population autochtone.
M. ARIF MAHMOOD QURESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de la nation seraiki qui a été privée du droit de propager sa langue, sa culture et son identité distincte à cause des hasards de l'histoire qui l'ont placée à l'intérieur de l'«entité géographique appelée Pakistan». Le Pakistan se prétend démocratique mais il s'agit en fait d'un État militaire sous déguisement civil. Les dirigeants pakistanais, dominés par les intérêts du Pundjab, ont systématiquement exploité les autres nationalités vivant dans les frontières géographiques du Pakistan. Toute tentative de ces nationalités de faire valoir leur identité se heurte à une répression brutale. La communauté internationale devrait donc faire pression sur le Pakistan afin qu'il permette à la nation seraiki de jouir pleinement de ses droits culturels et linguistiques et de son droit à l'autogestion en tant que nation.
MME ELENI PETROULLA (Fédération internationale des droits de l'homme - FIDH) a demandé à la Sous-Commission de réagir à la situation des droits de l'homme et d'établir un mécanisme de surveillance pour le Congo-Brazzaville où des hommes armés en civil et des milices privées commettent de nombreuses violations des droits de l'homme. Elle s'est également inquiétée de la situation des droits de l'homme en Tunisie, notamment en ce qui concerne le monolithisme de la presse et la soumission de pouvoir judiciaire à l'exécutif. En qui concerne l'Algérie, les principales préoccupations de la FIDH concernent la question des disparitions forcées, l'existence de milices dites de défense et le maintien d'une législation restrictive des libertés. La FIDH est en outre préoccupée par les violations flagrantes et répétées des droits de l'homme en Turquie, et notamment des arrestations arbitraires et la pratique de la torture et des mauvais traitements dans les prisons. La représentante a ajouté que les violations des droits de l'homme perpétrées de façon systématique et sélective sont, au Mexique, une réalité qui coexiste avec une militarisation croissante. Par ailleurs, la FIDH demeure largement préoccupée par la situation des droits de l'homme au Bahreïn, en particulier du fait de cas de détention arbitraire et de torture.
MME MARGARITA GUTIERREZ (Asociación Kunas Unidos por Nabguana) a dénoncé la violence systématique perpétrée au Mexique à l'encontre des autochtones, en particulier contre les femmes. Elle a affirmé que la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones mexicaines n'a pas évolué depuis l'an dernier puisque torture et impunité persistent dans le pays. Le Chiapas est à cet égard l'État le plus militarisé du Mexique. C'est également celui où le plus de femmes ont été violées depuis 1994. La présence des militaires dans les communautés autochtones brise l'harmonie propre à ces communautés et enseigne la violence aux enfants autochtones. Il convient donc de mettre fin à la torture, à la répression et à l'impunité qui règnent au Chiapas. La Commission des droits de l'homme devrait désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Mexique, particulièrement du point de vue des populations autochtones.
MME KAREN TALBOT (Confédération internationale des syndicats libres) a déploré le conflit qui a éclaté entre le Pakistan et l'Inde. Elle a souligné que le Pakistan connaît une crise d'identité et ne peut décider entre le statut de démocratie et celui de théocratie. Elle a indiqué que les minorités du Pakistan sont juridiquement reléguées à un statut secondaire. Elle a regretté que le fondamentalisme musulman ne permette pas aux personnes d'autres confessions d'exercer leur culte en toute liberté. Il faut encourager le Pakistan à adopter une identité d'État responsable, a-t-elle insisté.
MME KARMA LOBSANG (Union internationale de la jeunesse socialiste) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme dans le Tibet occupé par la Chine. Elle a notamment rappelé que depuis 1966, plus de 60 prisonniers politiques tibétains sont morts au Tibet. En décembre 1998, plus de mille prisonniers politiques se trouvaient encore dans les prisons tibétaines. En outre, on est toujours sans nouvelle de deux moines tibétains qui avaient été placés en détention pour avoir voulu faire parvenir une lettre à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, à l'occasion de sa visite au Tibet en septembre dernier. La Sous-Commission devrait apporter son soutien à la proposition de désigner un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tibet.
MME ALEXANDRA AULA (Franciscain international et les Dominicains pour la justice et la paix) a souligné que les violations des droits de l'homme se poursuivent au Mexique. Elle a signalé des cas de torture et de disparitions forcées. Elle a également regretté le renforcement des activités de l'armée, en particulier dans les États de Chiapas, Guerrero et Oaxaca. À cet égard, elle a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, MmeAsma Jahangir, avait attribué les causes des massacres à Aguas Blancas, Acteal, El Bosque et El Charco à l'instabilité politique et aux manquements du système judiciaire mexicain. Mme Aula a en outre exprimé son inquiétude concernant la situation des femmes mexicaines, en particulier dans les États de Chiapas, Guerrero et Oaxaca, où des organisations non gouvernementales ont signalé des viols de femmes autochtones par des militaires.
MME LAURA BACHMAN (Institut international de la paix) a souligné que la poussée du fondamentalisme constitue une menace non seulement pour les pays dans lesquels elle se manifeste mais aussi pour l'ensemble des pays démocratiques. À cet égard, elle a rappelé que le Lashkar e Taiba -bras armé du Markaz- est engagé dans une guerre sainte contre tous les Juifs, tous les Hindous et contre tous les non-croyants. L'organisation terroriste Harkat ul Mujahideen, basée au Pakistan, prône une idéologie similaire. C'est cette idéologie même qui menace aujourd'hui d'imposer au Pakistan et à toute la région sud-asiatique une nouvelle forme de colonialisme fondée sur une interprétation particulière de la religion appuyée par les fusils. Les ramifications des groupes terroristes basés au Pakistan s'étendent du sud-asiatique aux États-Unis et à l'Europe. Ces groupes reconnaissent eux-mêmes être engagés dans des guerres saintes en Inde, au Myanmar et au Tadjikistan. Les États-Unis restent leur principal ennemi puisque ce pays incarne le genre de système libre et démocratique qui constitue l'antithèse de l'idéologie enseignée dans les écoles religieuses du Pakistan.
VOIR CETTE PAGE EN :