LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU À LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : «VOTRE VOIX A ÉTÉ AFFAIBLIE PAR LES DISSENSIONS DE CES DERNIERS MOIS»

Commission des droits de l'homme
59ème session
24 avril 2003
Matin





La Commission adopte neuf textes dont deux approuvent
les nominations de rapporteurs spéciaux
recommandées par la Sous-Commission



S'adressant ce matin à la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a déclaré qu'il faut espérer qu'avec la fin de la guerre en Iraq, commencera une ère nouvelle de respect des droits de l'homme dans le pays. Il a exprimé l'espoir que «la coalition saura montrer l'exemple, qu'elle déclarera clairement son intention d'agir strictement dans le cadre des conventions de Genève et des Règles de La Haye concernant les prisonniers de guerre et assumera ses responsabilités de puissance occupante pour ce qui est du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du bien-être de la population civile».
Le Secrétaire général a souligné que la décision de faire la guerre sans l'autorisation expresse du Conseil de sécurité a créé de profondes divisions et a noté que, dans le débat public sur les droits de l'homme, «votre voix a été affaiblie par les dissensions de ces derniers mois et votre message a perdu en clarté». «Pour que la Commission joue pleinement le rôle qui est le sien et que la cause des droits de l'homme progresse à l'échelle universelle, il faut que cela change», a affirmé M. Annan, ajoutant que «l'inaction est inacceptable». Le Secrétaire général a souligné qu'être membre de cette Commission comporte des privilèges mais aussi des responsabilités. «Si vous ne vous battez pas pour que les droits de l'homme soient respectés partout et par tous, qui le fera?», a-t-il demandé.
La Commission a par ailleurs adopté ce matin sept résolutions et deux décisions au titre des droits civils et politiques, des groupes et individus particuliers et des questions relatives aux populations autochtones. Quatre de ces textes ont fait l'objet d'un vote.
La Commission a notamment décidé, sans vote, d'approuver la décision de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Par 34 voix contre 8 avec dix abstentions, elle a également approuvé la demande de la Sous-Commission de nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. Cuba, le Guatemala, le Royaume-Uni, la Chine, l'Algérie, l'Inde, la Syrie, le Pakistan, les États-Unis et l'Allemagne se sont exprimés sur ce texte de décision à propos duquel une proposition d'amendement a été rejetée à l'issue d'un vote.
Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté par 37 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans laquelle elle demande aux États concernés d'enquêter sur tous les crimes commis sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort, sur les meurtres de membres de minorités, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes contre défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Le Pakistan, l'Inde, l'Argentine et les États-Unis se sont exprimés sur ce texte dont un paragraphe a été maintenu à l'issue d'un vote.
Par 51 voix pour, aucune contre et avec deux abstentions, la Commission a adopté une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse dans laquelle elle condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Les États-Unis, la Syrie et Cuba ont fait des déclarations sur ce texte dont un amendement au préambule a également été adopté à l'issue d'un vote.
Au titre des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a notamment adopté par 34 voix contre 15, avec 4 abstentions, une résolution par laquelle elle souscrit aux recommandations de la Sous-Commission concernant la nécessité de maintenir le Groupe de travail sur les populations autochtones en activité et visant à l'autoriser à se réunir. L'Australie, les États-Unis, l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et l'Algérie se sont exprimés sur ce texte. La Commission a également adopté une résolution recommandant que le Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones se réunisse avant la prochaine session de la Commission. Les États-Unis ont fait une déclaration à ce sujet. Par une autre résolution, la Commission encourage toutes les parties concernées à prévoir les crédits nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Instance permanente sur les questions autochtones et recommande que la situation des populations autochtones soit prise en considération lors des prochaines conférences pertinentes des Nations Unies, notamment lors du prochain Sommet mondial sur la société de l'information. Cuba et les États-Unis se sont exprimés sur ce texte.
La Commission a également demandé aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et ratifier la Convention de 1989 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (n° 169), ou d'y adhérer. Cuba a fait une déclaration au sujet de cette résolution,
S'agissant des groupes et individus particuliers, la Commission a notamment adopté une résolution sur les droits de l'homme et les exodes massifs dans laquelle elle se déclare profondément préoccupée par les allégations d'actes d'exploitation et de violence sexuelles perpétrés contre des réfugiés et des personnes déplacées. Elle invite les États à promouvoir des conditions propices au retour volontaire des réfugiés. L'Inde et les États-Unis se sont exprimés sur ce texte.
La Commission continuera de se prononcer cet après-midi, à partir de 15 heures, sur les projets de résolution qui lui sont présentés au titre de divers points inscrits à son ordre du jour.

Déclaration du Secrétaire général des Nations Unies
M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé qu'au cours des dernières semaines, nous avons vu, souvent en direct, des images si fortes qu'elles resteront à jamais gravées dans nos mémoires. Quelle que soit notre position concernant la guerre en Iraq, il faut reconnaître que la chute d'un régime d'oppression a donné lieu à des scènes de liesse et nous devons tous espérer qu'avec la fin de la guerre, commencera une ère nouvelle de respect des droits de l'homme en Iraq. À ce propos, il a nourri l'espoir que la coalition saura montrer l'exemple, qu'elle déclarera clairement son intention d'agir strictement dans le cadre des Conventions de Genève et des Règles de La Haye concernant les prisonniers de guerre et assumera ses responsabilités de puissance occupante pour ce qui est du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du bien-être de la population civile. La décision de faire la guerre sans l'autorisation expresse du Conseil de sécurité a créé de profondes divisions, qui devront être surmontées si l'on veut faire face aux conséquences de la guerre en Iraq, mais aussi se consacrer au règlement d'autres crises internationales. Ainsi, il convient de s'interroger sur l'efficacité des moyens dont dispose la communauté internationale, afin de mettre au point une réponse collective, a estimé M. Annan. Il s'est dit plus que jamais convaincu que la sécurité de tous les pays, sans distinction, sera mieux assurée si chacun se conforme aux règles de la légitimité internationale et aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. Le Secrétaire général a aussi appelé l'attention sur la situation dans l'Ituri, en République démocratique du Congo, où des centaines de personnes ont été massacrées de sang-froid. Certains espéraient peut-être qu'à l'heure où tous les yeux étaient rivés sur l'Iraq, leurs crimes échapperaient à l'attention internationale. Il faut leur donner tort, aujourd'hui comme dans les mois et les années qui viennent, a insisté M. Annan.
En pareille époque, la mission de la Commission acquiert encore plus d'importance et son obligation d'agir devient encore plus pressante, a-t-il souligné. Or, dans le débat public sur les droits de l'homme, sa voix a été affaiblie par les dissensions de ces derniers mois, et son message a perdu en clarté, a-t-il regretté. Pour que la Commission joue pleinement son rôle, il faut que cela change, a-t-il insisté. Alors que le débat public international est trop placé sous le signe des regrets, des reproches, de la méfiance et des malentendus, M. Kofi Annan s'est dit fermement convaincu que la promotion et la protection des droits de l'homme est davantage porteuse d'union que de division et qu'elle peut susciter de larges alliances en faveur du progrès, indépendamment de la confession, de la nationalité ou de l'origine ethnique. En défendant les droits de l'homme ensemble, de manière résolue, les membres de la Commission peuvent montrer à la communauté internationale comment s'unir pour progresser, a-t-il estimé. Qui pourrait contester le droit de chacun à l'instruction, à l'eau potable et aux soins de santé ? Qui oserait prétendre que certains peuples préfèrent la tyrannie et l'autocratie au pluralisme et à la représentativité dans le respect de l'état de droit? Alors que tous les États sont d'accord pour dire que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et doivent être défendus partout avec la même détermination, il faut dépasser les différences culturelles, a déclaré le Secrétaire général. Au nom de tous les hommes et toutes les femmes dont les droits sont encore bafoués, il convient d'affermir encore la structure des droits de l'homme, a-t-il estimé. «Nous ne pourrons atteindre les objectifs universels que nous nous sommes fixés si la dissension persiste entre les États, dans le monde entier et ici même, au sein de la Commission», a dit M. Annan
Être membre de cette commission comporte des privilèges mais aussi des responsabilités, poursuivi le Secrétaire général. Cela signifie aussi que chaque pays doit d'abord et avant tout s'employer à renforcer son propre système de protection. Chaque pays doit balayer devant sa porte et commencer par veiller au respect des droits de sa propre population, a-t-il poursuivi. Les pays, individuellement et au sein de la Commission, doivent aussi se concentrer davantage sur la promotion et le suivi des droits de l'homme au niveau national, a-t-il recommandé. La Commission a les moyens de le faire grâce aux mécanismes spéciaux qu'elle a mis en place, à savoir les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants, les groupes de travail et les représentants spéciaux. Ces mécanismes ont souvent permis des progrès remarquables et il faut en tirer parti, a insisté le Secrétaire général. En conclusion, M. Annan a rappelé le principe fondamental selon lequel les atteintes flagrantes aux droits de l'homme ne doivent pas être tolérées. Et ce refus doit être absolu et universel, que les violations soient le fait de pays riches ou pauvres, forts ou faibles, développés ou en développement, a-t-il dit. Lorsque l'on parle des droits de l'homme, on ne doit jamais perdre de vue que le premier objectif est de sauver des hommes, des femmes ou des enfants de la violence, des abus et de l'injustice. C'est cette perspective, celle de l'individu, qui doit guider nos travaux et non les points de vue antagonistes des États, a-t-il conclu.

Adoption de résolutions sur les groupes et individus vulnérables
Par une décision sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées (projet de décision 2 de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme), adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que la demande faite par la Sous-Commission au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2004 et un rapport final à sa session de 2005.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les exodes massifs (E/CN.4/2003/L.65), adoptée sans vote telle que révisée, la Commission lance un appel à tous les États pour qu'ils assurent la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans discrimination et s'abstiennent de les refuser à certains éléments de leur population en raison de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leurs opinions politiques ou autres, ou de leur langue, et que, ce faisant, ils contribuent de manière appréciable à corriger des situations qui aboutissent à des exodes et des déplacements massifs de population ou qui en résultent. Elle invite les États à assurer une protection efficace des réfugiés, notamment en veillant au respect du principe du non-refoulement; et prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits individuels et les libertés fondamentales des réfugiés et des demandeurs d'asile. Elle invite également les États à assurer une protection et une assistance efficaces aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays, conformément au droit international, notamment en assurant au personnel humanitaire le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, aux populations déplacées, ainsi qu'en veillant à la sécurité des camps et zones d'installation de réfugiés et de personnes déplacées et en préservant leur caractère civil et humanitaire.
La Commission condamne tous les cas de violence et d'exploitation visant des réfugiés et des personnes déplacées et invite tous les organismes compétents à assurer l'application et la supervision effectives du Plan d'action du Comité permanent interorganisations de l'ONU sur la prévention de l'exploitation et de la violence sexuelles dans les situations de crises humanitaires et d'autres codes de conduite pertinents. Elle souligne qu'il importe de remédier aux situations de réfugiés prolongées et à ce que l'on appelle les situations d'urgence oubliées. Elle invite les États à promouvoir des conditions propices au retour volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité, ainsi qu'à appuyer les deux autres solutions durables que constituent l'intégration sur place ou la réinstallation, le cas échéant.

Déclarations dans le cadre de l'adoption de la résolution sur les exodes massifs
S'exprimant sur le projet de résolution sur les droits de l'homme et exodes massifs (E/CN.4/2003/L.65), le représentant de l'Inde a déclaré que certains paragraphes de la résolution ne sont pas du ressort de la Commission, qui ne peut traiter des problèmes qui relèvent des autres organes des Nations Unies, notamment du Haut-Commissariat pour les réfugiés.
La représentante des États-Unis a pour sa part fait savoir que sa délégation appuyait ce projet (L.65) mais a estimé que la Convention de 1951 sur les réfugiés et son protocole de 1967 rassemblent toutes les dispositions nécessaires pour traiter des questions relatives aux réfugiés. Elle a précisé que sa délégation n'était pas favorable aux dispositions comme celles figurant au paragraphe 5 du dispositif de ce texte qui encourage les États à envisager de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Adoption de résolutions sur les droits civils et politiques
Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), adoptée par 37 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la Commission des droits de l'homme condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle note avec préoccupation que l'impunité demeure une des principales raisons pour lesquelles se perpétuent les violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle exige de tous les États qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.
La Commission réaffirme que tous les États ont l'obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction. Elle demande aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d'en traduire les auteurs en justice devant les magistrats compétents, indépendants et impartiaux. La Commission demande aux États de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux commis par les forces de sécurité, la police, les agents chargés d'appliquer la loi, des groupes paramilitaires ou des forces privées ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement (paragraphe 5 maintenu à l'issue d'un vote par 27 voix contre 10 et 15 abstentions).
La Commission demande à tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle prie instamment tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes en vie humaines, en particulier d'enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles civils, de situations d'urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide en matière de droits de l'homme. Elle exhorte tous les États à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et que les conditions dans les lieux de détention soient conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels.
La Commission engage vivement tous les États à apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour qu'elle puisse s'acquitter efficacement de son mandat, y compris le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu'elle en fait la demande. Elle constate avec préoccupation qu'un certain nombre d'États mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale n'ont pas répondu à des allégations précises, fondées des renseignements dignes de foi, et à des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que leur avait transmises la Rapporteuse spéciale. Elle invite instamment la Rapporteuse spéciale à continuer d'appeler l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les situations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Cuba, États-Unis, France, Guatemala, Inde, Irlande, Japon, Mexique, Ouganda, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (16) : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Fédération de Russie, Gabon, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Pakistan, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, République arabe syrienne et Viet Nam.
Aux termes d'une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2003/L.58), adoptée par 51 voix, aucune contre et 2 abstentions (Libye et Syrie) telle qu'amendée, la Commission condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.
La Commission demande instamment aux États de n'épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires, ainsi que de promouvoir et d'encourager, par le biais de l'éducation et par d'autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction. Elle prie instamment tous les gouvernements d'apporter leur entière coopération au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat de manière encore plus efficace. Elle demande instamment aux États de déployer tous les efforts appropriés pour encourager les enseignants à cultiver le respect pour toutes les religions et convictions et faire ainsi progresser la compréhension et la tolérance mutuelles.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Inde, Irlande, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (0)
Abstentions (2) : Jamahiriya arabe libyenne et République arabe syrienne.
Un amendement à cette résolution a été adopté par 25 voix contre 5 (Libye, Sierra Leone, Syrie, Togo et Zimbabwe), avec 22 abstentions. Le texte de ce paragraphe du préambule se lit comme suit (paragraphe 13 bis) : «reconnaissant avec une profonde préoccupation la montée générale de cas d'intolérance qui ont pour cible les membres de nombreuses communautés religieuses de par le monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie et l'antisémitisme».

Déclarations et explications de vote
S'exprimant sur le projet de résolution portant sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), le représentant du Pakistan a demandé un vote séparé sur le paragraphe 5 du dispositif de ce texte.
Le représentant de l'Inde a regretté que ses efforts pour parvenir au consensus se soient soldés par un échec. L'Inde s'abstiendra lors du vote sur le projet L.57/Rev.1.
La représentante de l'Argentine a rappelé que sa délégation avait longtemps compté parmi les coauteurs de ce projet et a regretté que la mention de l'orientation sexuelle l'ait empêché d'ajouter cette année son nom à la liste des coauteurs. Elle a précisé que sa délégation, si elle appuyait le projet dans son ensemble, s'abstiendrait sur le paragraphe 5 qui comporte une liste des victimes visées par les crimes discriminatoires et fait notamment référence à l'orientation sexuelle, terme sur lequel l'Argentine émet des réserves.
La représentante des États-Unis a déclaré que son pays s'associe avec enthousiasme au projet de résolution et remercie les coauteurs d'avoir tenu compte des objections soulevées par sa délégation. Elle a toutefois estimé que le Rapporteur spécial est allé bien au-delà de son mandat et donné son avis sur des sujets tout à fait hors de propos, prenant par exemple position sur la peine de mort. Malgré cette difficulté, les États-Unis appuieront le projet de résolution L57/Rev.1.
S'exprimant sur le projet de résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2003/L.58), la représentante des États-Unis a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement qui, espère-t-elle, devrait pouvoir rencontrer l'assentiment de la Commission. Un paragraphe 13 bis libellé comme suit doit être ajouté au préambule: «reconnaissant avec une profonde préoccupation la montée générale de cas d'intolérance dont la cible sont des membres de nombreuses communautés religieuses de par le monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie et l'antisémitisme».
Le représentant de la Syrie a déclaré que l'amendement oral présenté par les États-Unis n'est pas équilibré, car l'islam, qui est une religion, est mis au même niveau que l'antisémitisme, qui est une attaque contre une race, dont les Arabes font partie. L'antisémitisme doit être traité sous le point 6 de l'ordre du jour de la Commission. Le représentant a demandé un vote sur cet amendement.
Le représentant de Cuba a expliqué qu'il n'avait pas participé au vote sur l'amendement proposé par les États-Unis car il aurait dû voter en faveur alors qu'il s'oppose à l'opportunisme de la délégation des États-Unis qui a interrompu un processus d'adoption par consensus d'une résolution dont Cuba était coauteur.
Le représentant de la Syrie a s'est indigné du jeu politique d'une certaine délégation qui a tenu à ce que l'on insère un paragraphe politique sur une résolution traditionnellement adoptée par consensus. Dans ce contexte, il a demandé un vote sur l'ensemble de la résolution relative à l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, telle qu'amendée (L.58).

Adoption de résolutions et d'une décision sur les questions autochtones
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.17) portant sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, adoptée par 34 voix contre 15, avec 4 abstentions, la Commission souscrit aux recommandations 5 et 8 de la Sous-Commission concernant la nécessité de maintenir le Groupe de travail sur les populations autochtones en activité eu égard au mandat qui est le sien et qui est distinct de ceux confiés à l'Instance permanente sur les questions autochtones et visant à l'autoriser à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la cinquante-cinquième session de la Sous-Commission. La Commission recommande que le Conseil économique et social (ECOSOC) tienne dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu'il procédera, à sa session de fond de juillet 2003, à l'examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant dans le système des Nations Unies en matière de question autochtones.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (4) : Arménie, Cameroun, Malaisie et Sénégal.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2003/L.60), adoptée sans vote, la Commission encourage le Rapporteur spécial à continuer d'examiner les possibilités et moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, conformément à son mandat et l'invite de nouveau à prêter une attention particulière aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des femmes et des enfants autochtones et à adopter une approche sexospécifique.
La Commission demande à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais à ses appels urgents. Elle demande instamment aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et ratifier la Convention de 1989 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (n° 169), ou d'y adhérer et, dans ce contexte, d'honorer les engagements pertinents dans l'optique de la présente résolution, souscrits dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban.
Par une résolution concernant le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994 (E/CN.4/2003/L.69), adoptée sans vote telle que révisée, la Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la soixantième session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail à procéder à des consultations avec le Haut-Commissariat afin d'envisager la possibilité de tenir des réunions supplémentaires du Groupe de travail, dans la limite des ressources disponibles, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle encourage les organisations autochtones qui n'ont pas encore été formellement admises à participer au Groupe de travail, et qui souhaitent l'être, à en faire la demande.
Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et à la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2003/L.72), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme invite le Groupe de travail à prendre en compte, dans ses délibérations sur les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits fondamentaux des populations autochtones, les travaux, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de l'Instance permanente sur les questions autochtones, de tous les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants, groupes de travail et séminaires d'experts chargés de questions thématiques, dans la mesure où ces travaux se rapportent à la situation des populations autochtones. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission.
La Commission invite le Groupe de travail à continuer d'examiner les moyens par lesquels les compétences techniques des populations autochtones peuvent être mises à profit pour les travaux du Groupe de travail. Elle se félicite de la tenue de la première session historique de l'Instance permanente sur les questions autochtones, à New York du 12 au 23 mai 2003, et encourage toutes les parties concernées, notamment tous les mécanismes, procédures et programmes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des questions relatives aux autochtones, à prévoir, dans les limites des ressources existantes, les crédits nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Instance, compte tenu du large mandat confié à celle-ci, y compris par un appui approprié aux services de secrétariat.
La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones. Elle encourage les gouvernements, notamment, à élaborer des programmes, plans et rapports relatifs à la Décennie et créer des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones, pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et poursuivis en totale concertation avec ces populations. Elle les encourage à rechercher les moyens de conférer aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et à dégager des ressources à consacrer aux activités conçues pour réaliser les objectifs de la Décennie. Elle prie le Haut Commissaire de veiller à ce que le service chargé des populations autochtones au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme dispose d'un personnel et d'un budget suffisants pour assurer l'exécution effective des activités relatives à la Décennie. Elle lui recommande, lorsqu'il élaborera des programmes dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones et de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, d'accorder l'attention voulue au développement de la formation des populations autochtones dans le domaine des droits de l'homme. Elle invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies, notamment, à accorder une plus haute priorité et à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard, en particulier, aux besoins de ces populations dans les pays en développement. Elle recommande que la situation des populations autochtones soit prise en considération lors des prochaines conférences pertinentes des Nations Unies, notamment lors du prochain Sommet mondial sur la société de l'information.
Par une décision (projet de décision 4 de la Sous-Commission), adoptée par 34 voix contre 8 et 10 abstentions, la Commission approuve la demande de la Sous-Commission tendant à nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Kenya, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Mexique, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Pakistan, Paraguay, Pérou, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (8) : Allemagne, Australie, Brésil, Canada, États-Unis, France, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (10) : Autriche, Belgique, Croatie, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Sri Lanka, Suède et Thaïlande.
L'amendement proposé par le Royaume-Uni (L.61) a été rejeté par 30 voix contre, 16 voix pour et 7 abstentions. Aux termes de cet amendement, la Commission, tenant compte de ce que Mme Erica-Irene Daes n'est plus membre de la Sous-Commission, aurait prié la Sous-Commission de reconsidérer sa demande tendant à nommer Mme Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.

Déclarations et explications de vote
S'exprimant sur le projet de résolution relatif au Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/2003/L.17), le représentant de l'Australie a déclaré que son pays accordait une grande importance aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux populations autochtones. Malgré l'amendement proposé par Cuba, le texte est inapproprié, estime l'Australie, qui juge par contre le projet L.72 beaucoup mieux adapté.
La représentante des États-Unis a déclaré que l'Instance permanente, qui s'est réunie à New York, est, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil économique et social lui-même, beaucoup mieux placé pour traiter de la question des peuples autochtones que le Groupe de travail, qui devrait maintenant mettre un terme à ses activités.
La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a souligné la nécessité de rationaliser les procédures et d'éviter les doubles emplois. Elle a rappelé que le Secrétaire général avait sollicité l'avis des États Membres et du Groupe de travail, avis qui seront dûment pris en compte lors de la session de 2003 du Conseil économique et social. Elle a précisé que pour ne pas préjuger de l'examen de la question, sa délégation voterait contre.
Pour sa part, le représentant de l'Algérie a déclaré qu'il voterait en faveur de ce projet (L.17) en raison du travail admirable accompli par le Groupe de travail sur les populations autochtones. Il a estimé que cette trilogie Groupe de travail, Rapporteur spécial et Instance permanente, était nécessaire pour mieux faire connaître les questions relatives aux peuples autochtones.
Intervenant au sujet du projet de résolution sur droits de l'homme et questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2003/L.60), le représentant de Cuba a déclaré que son pays appuierait cette résolution. Le Rapporteur spécial a fait un bon travail, il importe que la Commission en tienne compte.
S'exprimant sur le projet de résolution relatif au Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé de formuler un projet de déclaration sur les autochtones (L.69), la représentante des États-Unis a déclaré que son pays appuie une déclaration forte qui réponde aux aspirations des peuples autochtones, notamment en matière de gestion autonome des affaires régionales ou encore du respect des droits culturels. Depuis 1994, le Groupe n'est parvenu à un accord que sur deux articles du projet de déclaration. Il ne semble pas non plus bénéficier d'un grand soutien de la part des États. Le terme de la Décennie approche sans résultats tangibles, a regretté le représentant des États-Unis.
Expliquant sa position sur le projet de résolution relatif au Groupe de travail sur les populations autochtones et la Décennie internationales des populations autochtones (L.72), le représentant de Cuba a expliqué qu'il appuyait ce projet de résolution. Il a félicité les coauteurs pour leurs efforts en vue de concilier les vues exprimées dans le projet que la délégation cubaine a proposé sur le Groupe de travail. Toutefois, il a fait part de son opposition au paragraphe faisant référence à l'étude des traités et accords entre les États et les populations autochtones (paragraphe 22), qui aurait dû exprimer plus fermement la position de la Commission.
La représentante des États Unis a estimé que le Groupe de travail sur les populations autochtones avait maintenant terminé son mandat. Elle a rappelé l'attachement de sa délégation à la rationalisation des procédures des Nations Unies en collaboration avec les États Membres, les instances concernées et les organisations non gouvernementales.
S'exprimant sur le projet résolution introduisant un amendement au projet de décision concernant la souveraineté permanente des populations autochtones sur les ressources naturelles (E/CN.4/2003/L.61), le représentant de Cuba a déclaré inacceptable l'amendement du Royaume-Uni, qui ne cesse de proposer des amendements. Dans la pratique, cet amendement revient à une motion de non-action, que le Royaume-Uni n'ose pas assumer comme telle. Un avis juridique a levé les obstacles à la nomination de Mme Erica-Irene Daes au poste de Rapporteuse spéciale. En outre, Mme Daes est la personne la mieux placée pour traiter de cette question. La Sous-Commission s'est déjà prononcée sur cette question. Il serait injuste d'empêcher Mme Daes de s'acquitter de son mandat, a dit le représentant, qui a demandé un vote enregistré.
La représentante du Guatemala a noté que si Mme Daes n'est pas membre de la Sous-Commission, sa désignation comme Rapporteuse spéciale n'est pas une nouveauté, plusieurs experts ayant déjà été nommés sans qu'ils soient membres de la Sous-Commission. La Sous-Commission peut d'ailleurs très bien faire des exceptions quand cela est justifié. En l'espèce, la compétence de Mme Daes constitue justement une très bonne exception. Le Royaume-Uni doit retirer son amendement.
S'exprimant sur le projet de décision soumis par la Sous-Commission sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles (décision 4), la représentante du Royaume-Uni a précisé que l'amendement proposé par sa délégation n'était pas une motion de non-action. Elle a répondu au Guatemala que les exemples cités par cette délégation concernaient des personnes qui étaient membres de la Sous-Commission qui n'avaient pas pu terminer leur rapport avant l'expiration de leur mandat. Elle a déclaré que sa délégation maintenait son amendement.
Le représentant de la Chine s'est déclaré d'avis que la proposition de la Sous-Commission de nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, devrait être respectée, car le choix de la Sous-Commission se justifie par les compétences de Mme Daes qui est un expert ayant su gagner la confiance des populations autochtones.
Le représentant de l'Algérie a déclaré que le choix Mme Daes n'est pas fortuit, Mme Daes s'étant investie depuis dix-huit ans pour la cause des peuples autochtones. Cette expérience inestimable doit profiter à la Commission, et il faut donc maintenir son mandat.
Le représentant de l'Inde a déclaré que la Sous-Commission avait donné un mandat précis à Mme Daes, il ne faudrait pas que ce mandat soit rejeté par la Commission des droits de l'homme. Mme Daes doit pouvoir terminer son travail. Entre-temps, la Commission doit se pencher sur les questions soulevées par le Royaume-Uni, tout en laissant Mme Daes achever son mandat.
Sur cette même question, le représentant de la Syrie s'est opposé à l'amendement proposé par le Royaume-Uni, estimant que le choix de Mme Daes s'imposait par ses compétences.
De même, la représentante du Pakistan a fait part de son admiration pour le travail de Mme Daes et notamment de ses études en vue de faire avancer les droits des peuples autochtones. Elle a estimé que Mme Daes était l'experte la plus qualifiée pour accomplir cette étude. Comprenant les réserves du Royaume-Uni afin que ce choix ne crée par de précédent, elle a toutefois estimé qu'il fallait privilégier la compétence et permettre à Mme Daes d'achever son travail.
La représentante des États-Unis a appuyé l'amendement proposé par le Royaume-Uni, la question n'étant pas du tout d'un manque de respect vis-à-vis de Mme Daes. Les règlements établis ne prévoient pas une telle nomination, voilà tout.
Le représentant de l'Allemagne a également appuyé la proposition du Royaume-Uni. Il s'agit en effet pour la Commission des droits de l'homme de suivre ses propres règles , étant entendu une fois encore que les qualités personnelles de Mme Daes ne sont pas du tout en cause ici.
Expliquant sa position, le représentant de Cuba a déclaré que l'argument selon lequel le choix de Mme Daes en qualité de Rapporteuse spéciale serait contraire au règlement de l'ECOSOC est faux. Il a demandé aux délégations des pays du Sud de tenir compte de cette information au moment de se prononcer sur l'amendement proposé par le Royaume-Uni.



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