Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports présentés par l'Australie au titre des deux protocoles facultatifs à la Convention

5 juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, les rapports présentés par l'Australie au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l'implication d'enfants dans les conflits armés et de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation australienne, qui avait déjà présenté hier après-midi, son rapport au titre de la Convention – dont l'examen s'était achevé ce matin – a ainsi répondu cet après-midi aux questions qui lui étaient adressées s'agissant, entre autres, de la définition de la traite de personnes; de l'âge du consentement sexuel; de la pénalisation du tourisme sexuel; de l'enregistrement des naissances; de la formation du corps des cadets; ou encore de l'exportation d'armes de petit calibre.

Présentant en fin de dialogue des observations préliminaires, M. Peter Guran, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par l'Australie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a estimé que l’Australie devrait assurer une diffusion plus large du Protocole afin de mieux en faire connaître les intentions. Il faudrait par ailleurs que la notion de vente d'enfant soit inscrite dans le droit australien en tant que délit grave, a-t-il souligné.

M. Awich Pollar, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par l'Australie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a pour sa part estimé que l’Australie est en mesure de jouer, dans ce domaine, un rôle de modèle pour de nombreux autres États.

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté – hier – par l’Australie au titre de la Convention, Mme Marta Mauras Perez, a pour sa part indiqué ne pas comprendre les raisons qui expliquent le maintien par l’Australie de réserves à la Convention. Il reste en outre à l'Australie à accomplir un important travail pour susciter un changement de mentalité en vue de l’interdiction totale des châtiments corporels, a-t-elle souligné. Elle a en outre invité l’Australie à ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention qui institue une procédure de plainte.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur les rapports de l'Australie et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la Grèce au titre de la Convention.


Présentation des rapports

Les deux rapports présentés par l’Australie au titre de chacun des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sont publiés sous les cotes respectives CRC/C/OPSC/AUS/1 et CRC/C/OPAC/AUS/1.

Examen des rapports

Questions et observations des membres du Comité

M. PETER GURAN, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport présenté par l’Australie au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souhaité savoir si les programmes scolaires australiens comprennent une information relative à ce Protocole. La délégation a en outre été priée de dire si les fonctionnaires travaillant au contact des jeunes sont informés de la teneur de cet instrument. M. Guran s'est par ailleurs enquis de l'existence d'éventuels indicateurs permettant de comparer la situation des différents Territoires et États australiens. Il a fait observer que la définition de la prostitution n’est pas la même dans toutes les entités fédérées et s'est demandé si elles traitaient les enfants engagés dans la prostitution comme des victimes. En outre, a-t-il relevé, la définition de la vente d’enfants retenue par l'Australie ne semble pas correspondre à celle qui est énoncée dans le Protocole facultatif.

Le rapporteur a par ailleurs demandé des précisions sur les violences sexuelles généralisées commises contre des enfants aborigènes dans le nord du pays et sur les sanctions prises à l'encontre des coupables de tels actes. Quelles mesures sont prises pour poursuivre les touristes australiens qui se rendent coupables de tourisme sexuel, a également demandé M. Guran?

Un autre expert s'est enquis des intentions du Gouvernement australien concernant l’élaboration d’une législation globale incriminant le tourisme sexuel, alors qu'une experte s’est félicitée des poursuites engagées par les autorités australiennes contre des touristes sexuels. Des informations complémentaires ont également été demandées par plusieurs membres du Comité au sujet des mesures prises en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants aborigènes et de protéger les enfants victimes de la prostitution et de la vente. Un expert a fait observer que l’âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans en Australie : cela signifie-t-il que les jeunes âgés de 16 à 18 ans ne sont pas protégés contre l’exploitation sexuelle? Dans quelle mesure la vente d’enfant est-elle explicitement interdite, a ajouté cet expert?

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie au titre Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a relevé que cet instrument ne peut pas être directement appliqué en Australie. Il a en outre déploré que les conscrits en Australie ne soient pas complètement informés des conditions de leur service, comme le voudrait le Protocole facultatif. Le rapporteur a d'autre part déploré que des mineurs aient pris part aux opérations de paix de l’armée australienne au Timor-Leste, ce qui ne correspond pas aux exigences du Protocole facultatif. M. Pollar s'est en outre inquiété que, si l’âge minimum du recrutement est officiellement fixé à 17 ans en Australie, des informations font état du recrutement de jeunes dès l'âge de 16 ans.

Une experte a fait observer que l’armée australienne, dans son effort de recrutement, cible des écoliers. Certains d’entre eux ne se trouvent-ils pas davantage approchés que d’autres, a-t-elle demandé? Cette experte a en outre indiqué avoir constaté que l’Australie exporte des armes de petit calibre vers des pays qui recrutent des enfants soldats. Comment les autorités australiennes surveillent-elles l’utilisation qui y est faite des armes qu'elles ont exportées, a-t-elle demandé? Un autre expert a demandé des précisions sur l’exigence de «retrait du consentement paternel» conditionnant la démission d’un jeune engagé âgé de moins de 18 ans. Une experte a souhaité savoir si l’Australie a déjà engagé des poursuites contre des mineurs soupçonnés de terrorisme.

Le Président du Comité a noté que s’il n’existe pas d’obligation d’entrée dans l’armée pour les élèves des écoles de cadets, il n’en reste pas moins que ces écoles pratiquent une instruction au maniement des armes.
Enfin, une experte a souhaité savoir si l’Australie disposait d’un mécanisme de détection d’enfants soldats parmi les mineurs requérants d’asile.

Réponses de la délégation

S'agissant du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a indiqué que lorsque l’Australie envisage d’adopter un traité, son Parlement lance un travail de large consultation préalable afin de déterminer l’opportunité de cette démarche. Dans le cas du présent Protocole facultatif, la consultation a permis la formulation de suggestions très concrètes pour améliorer la protection des enfants sur Internet, notamment par le biais de conseils pour échapper à la prédation sexuelle en ligne et d'un dispositif informatique de dénonciation des sites dangereux.

Les fonctionnaires de l’immigration sont formés à l’identification des victimes de la traite ou du mariage forcé, par exemple, a par ailleurs souligné la délégation. La traite des personnes est un processus pernicieux dans toute l’Asie, a rappelé la délégation. C’est pourquoi l’Australie participe au Processus de Bali destiné à renforcer l’action des gouvernements asiatiques dans la lutte contre ce phénomène. Les enfants dont on pense qu’ils ont été victimes de la traite bénéficient de mesure de protection, a fait valoir la délégation; ils ont le droit de rester en Australie, avec leur famille immédiate, pendant toute la durée des enquêtes, a-t-elle ajouté, précisant que 166 personnes sont aujourd’hui prises en charge à ce titre. La Croix-Rouge forme une partie de son personnel à la prise en charge de ces personnes, a en outre indiqué la délégation.

L’Australie s’est dotée d’une politique complète de protection de l’enfance dans les pays qui bénéficient de l’aide publique australienne, notamment après une catastrophe naturelle, a par ailleurs fait valoir la délégation. Le casier judiciaire des personnes chargées de dépenser l’argent de l’aide est ainsi examiné, a-t-elle précisé.

En Australie, l’âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans et le fait pour un jeune d’avoir une activité sexuelle consentie avant l’âge de 18 ans n’est donc pas un délit. Un expert ayant voulu savoir si l’âge du consentement sexuel s'applique également aux sollicitations à la prostitution ou à la prédation sexuelle sur Internet, la délégation a expliqué que le législateur australien n’a pas voulu incriminer les jeunes de 16 à 18 ans qui parlent de sexe entre eux sur Internet; il n'en demeure pas moins que la loi pénale protège ces personnes.

Plus de 5000 cas d’abus avérés sur des mineurs sont signalés en Australie chaque année, a poursuivi la délégation. Compte tenu du fait que l’on sait que les agressions sexuelles ne sont en majorité pas signalées, les autorités appellent les fonctionnaires concernés à la vigilance, a-t-elle souligné. Elle a attiré l'attention sur le Focus Community Program, spécifiquement destiné aux victimes appartenant à la communauté aborigène, ainsi qu’à leurs familles.

Les délits en matière de tourisme sexuel commis par des ressortissants australiens à l’étranger peuvent être poursuivis en Australie, la peine encourue pouvant alors aller jusqu'à 25 ans d'emprisonnement, a par ailleurs souligné la délégation.

Une réforme législative entreprise en 2010 a introduit un nouveau chef d’accusation pour préparation de délit de pédophilie, a poursuivi la délégation. Elle a fait état de l'existence d'un registre national recensant les données relatives aux personnes coupables de délits sexuels sur des enfants, en Australie et à l’étranger; ces personnes peuvent se voir retirer leur passeport pour éviter qu’elles ne se livrent au tourisme sexuel. L’accès à ce registre est strictement réservé à la police.

L’Australie légifère de manière rigoureuse contre l’esclavage et la traite des personnes, des pratiques sanctionnées par des peines pouvant aller jusqu'à 25 ans d’emprisonnement, a insisté la délégation. La vente d’enfants est pénalisée à travers la répression du commerce d’organes, a-t-elle par ailleurs indiqué. Le Parlement a récemment légiféré pour permettre la poursuite du travail forcé en tant que délit spécifique et indépendant de la traite de personnes. Le droit pénal australien incrimine également le versement de sommes d’argent en vue d’obtenir le consentement à l’adoption.

La responsabilité pénale des crimes s’étend aux personnes tant morales que physiques, a précisé la délégation. Les sociétés qui fournissent du matériel informatique, par exemple, peuvent être poursuivies si elles vendent ce matériel explicitement aux fins de commettre un crime relevant du Protocole facultatif. À ce stade de la discussion, le Président du Comité, M. Jean Zermatten, est intervenu pour souligner que le Protocole facultatif se contente de demander que les États puissent poursuivre les sociétés qui commettent de telles infractions.

Les membres du Comité s’étant par ailleurs félicités de la possibilité que s’est offerte l’Australie, en 2006, de procéder, sur la base des dispositions du Protocole facultatif, à des extraditions en l’absence d’accord bilatéral, la délégation a précisé qu’aucune extradition n’a encore été prononcée sur cette base.

Un membre du Comité ayant rappelé que les enfants non enregistrés à la naissance sont particulièrement exposés aux crimes recensés par le Protocole facultatif, la délégation a assuré que le Gouvernement australien est conscient des problèmes d’enregistrement des naissances au sein de la communauté aborigène. C’est pourquoi il a été demandé au Ministère de la justice de soulever cette question auprès des autorités fédérées, en vue de trouver des moyens d’améliorer la situation dans les territoires concernés. Certaines juridictions proposent des services d’information et d’état civil itinérants; d’autres donnent la possibilité de procéder à l’enregistrement a posteriori, a fait observer la délégation.

S'agissant du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, la délégation a rappelé que le service militaire n’est plus obligatoire en Australie. Les forces armées de l'Australie ne procèdent à aucune activité de recrutement d’enfants; elles assurent, par contre, la promotion de la carrière militaire dans les écoles secondaires, à titre d’information, a déclaré la délégation.

Les jeunes appartenant au corps des cadets (qui ne fait pas partie de l’armée active) n’utilisent d’armes que dans le cadre de la formation ou de l’entraînement, a en outre souligné la délégation. Les cadets reçoivent une formation aux premiers secours, participent à des parades cérémonielles, à des courses d’obstacles, à des exercices de survie et les armes à feu ne sont alors utilisées qu’à des fins de familiarisation, dans le cadre de la formation, a-t-elle insisté. Par ailleurs, les cadets ne sont pas intégrés ipso facto à l’armée, le processus de recrutement dans cette dernière étant bien distinct, a-t-elle souligné.

La délégation a précisé qu’un jeune de 16 ans et demi qui se présenterait à l’Académie militaire ne serait pas enrôlé avant l’âge de 17 ans. Il finirait alors sa formation à l’âge de 20 ans, compte tenu de la durée de cet enseignement.

Un mineur qui souhaite devenir membre des forces armées australiennes doit obtenir le consentement de ses parents, a rappelé la délégation. Il doit en outre prouver son âge. Il est informé de ses devoirs tout au long de la procédure de recrutement et lors des entretiens successifs qu'il est appelé à avoir. Les parents ou tuteurs sont également pleinement informés. Les autorités militaires veillent à ce que les parents qui maîtrisent mal l’anglais soient malgré tout pleinement conscients des enjeux pour leurs enfants. L’armée n’a pas intérêt à recruter les jeunes sur la base de malentendus, a souligné la délégation. Le cas échéant, le retrait du consentement parental entraîne la démission du jeune concerné, a-t-elle indiqué. La démission d’un jeune n’entraîne pour lui aucune pénalité, a-t-elle ajouté.

La réglementation en vigueur précise que l’armée doit prendre toute mesure pour éviter l’engagement de mineurs dans des zones de conflit, a souligné la délégation. Un mineur intégré à une unité qui va être déployée dans une zone de guerre doit être déplacé dans une zone sûre, sauf si le déplacement mettrait en danger la vie du mineur, l’unité elle-même ou la réussite de sa mission. Quoi qu’il en soit, l’armée australienne n’a aucune intention de déployer des mineurs dans des théâtres d’opération et n’en déploie aucun à ce jour, a insisté la délégation.

En Australie, est interdite l’exportation d’armes de petit calibre vers les pays où l’on a des raisons de craindre qu’elles ne soient utilisées par ou contre des enfants, a d'autre part souligné la délégation. Toute demande d’exportation de ce type de matériel est examinée à l’aune des obligations de l’Australie au titre des instruments du droit international qu’elle a ratifiés, dont le Protocole facultatif, ainsi qu'à l'aune de critères plus politiques. Une experte ayant fait état d’exportation d’armes par l’Australie vers le Pakistan – un pays où, a-t-elle affirmé, on sait que des enfants sont recrutés –, la délégation a indiqué ne pas connaître le cas ici soulevé.

L’Australie consacre de fortes sommes à l’information des fonctionnaires concernés par la recherche et la prise en charge d’enfants ayant été recrutés de force dans des forces armées, tant dans le cadre des programmes d’aide de l’Australie que parmi les mineurs requérants d’asile, a enfin fait valoir la délégation.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de trois séances consécutives consacrées à l'examen de rapports australiens (voir également notre communiqué précédent), MME MARTA MAURAS PEREZ, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par l’Australie au titre de la Convention, a relevé que l’Australie doit encore améliorer la coordination de ses nombreux programmes en faveur de la protection de l’enfance. Elle a indiqué ne pas comprendre les raisons qui expliquent le maintien par l’Australie de réserves à la Convention. Il reste en outre à l'Australie à accomplir un important travail pour susciter un changement de mentalité en vue de l’interdiction totale des châtiments corporels, a-t-elle souligné. Des informations plus précises devraient en outre être fournies au sujet du taux d’allaitement maternel, du congé parental, de l’action pour la petite enfance ou encore de l’intégration des programmes d’aide ciblée sur les populations aborigènes. Les autorités australiennes ont déployé des efforts louables en faveur des enfants handicapés, a-t-elle poursuivi; il faut néanmoins espérer que le prochain rapport donnera des renseignements plus complets sur les mesures d’intégration sociale prises en leur faveur. Le Comité invite enfin l’Australie à ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention qui institue une procédure de plainte.

M. PETER GURAN, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par l'Australie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a estimé que l’Australie devrait assurer une diffusion plus large du Protocole afin de mieux en faire connaître les intentions. Il faudrait par ailleurs que la notion de vente d'enfant soit inscrite dans le droit australien en tant que délit grave. Le Comité recommande en outre que l’Australie fournisse des statistiques permettant de mieux comprendre les progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre du Protocole.

Enfin, M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par l'Australie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a estimé que l’Australie est en mesure de jouer, dans ce domaine, un rôle de modèle pour de nombreux autres États.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel