Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport présenté par l'Australie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant

5 juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Australie en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Peter Woolcott, Représentant permanent de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'Australie est organisée en une fédération où les neuf gouvernements fédérés sont responsables conjointement de l'application de la Convention. Le «rapport parallèle» présenté par la société civile reflète l'opinion consensuelle selon laquelle la situation de la plupart des enfants australiens est très bonne : en témoignent notamment des taux de scolarisation élevés, des soins de santé de qualité et la sécurité de l'environnement. L'Australie, riche de sa diversité, reconnaît la place importante des peuples premiers et des migrants, a poursuivi M. Woolcott. Reste que certaines catégories d'enfants se heurtent encore à des obstacles pour ce qui est de leur pleine participation à la vie collective, a-t-il admis. Ces difficultés frappent de manière disproportionnée les enfants handicapés, les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les enfants vivant dans les régions reculées, entre autres. L'Australie est résolue à prendre les mesures nécessaires pour aider ces enfants à jouir de leurs droits, a assuré le Représentant permanent.

M. Woolcott a ensuite fait état des progrès réalisés par l'Australie en faveur des enfants au plan institutionnel, citant notamment l'annonce, au mois d'avril dernier, de la création prochaine du Commissaire national pour l'enfance, une institution indépendante chargée de contrôler l'application de la Convention et de protéger les droits des enfants et leurs intérêts au niveau national. Le Commissaire prendra ses fonctions à la fin de l'année, a indiqué le Représentant permanent. L'Australie prépare en outre un Plan national d'action pour les droits de l'homme, dont un volet est consacré aux enfants, a poursuivi M. Woolcott. L'Australie a également pris des dispositions en faveur des mineurs migrants non accompagnés, a-t-il fait valoir; dès leur arrivée, ceux-ci sont pris en charge dans les centres de rétention les moins restrictifs en vue de la réalisation d'une évaluation de leur état de santé et de leur situation personnelle. Aussitôt que possible, et dans l'attente des décisions concernant leur demande d'asile, ils sont placés dans des structures au sein de la communauté, a précisé le Représentant permanent.

La délégation australienne était également composée de représentants des Ministères de la justice, de la famille, de l'immigration, de l'éducation et de la défense, ainsi que de plusieurs membres de la Mission permanente de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur l'aide publique au développement; la coordination de l'action en faveur de l'enfance; la lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants aborigènes; les questions de santé et d'éducation; la lutte contre la pauvreté; la situation des enfants handicapés; la stérilisation d'enfants handicapés; les questions d'asile; et la justice pour mineurs.

Mme Marta Mauras Perez, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, s'est félicitée des progrès réalisés par l'Australie au niveau institutionnel en vue de la pleine jouissance, par tous les enfants y compris ceux issus de minorités, de tous leurs droits. Le Comité estime cependant qu'il est toujours possible d'améliorer le sort des enfants, s'agissant par exemple de leur protection contre la violence et de leur participation à la vie sociale et publique, a-t-elle souligné. Elle s'est ensuite dite préoccupée par l'absence de vision globale des droits de l'homme dans les documents programmatiques du Gouvernement australien.
La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, Mme Hiranthi Wijemanne, a pour sa part recommandé à l'Australie de s'attaquer aux discriminations multiples dont sont victimes certaines catégories d'enfants issus de minorités, notamment les Aborigènes.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de l'Australie et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera les rapports présentés par l'Australie au titre des Protocoles facultatifs à la Convention sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/AUS/4), M. PETER WOOLCOTT, Représentant permanent de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'Australie est organisée en une fédération où les neuf gouvernements fédérés sont responsables conjointement de l'application de la Convention. Aux fins de la mise en œuvre de la Convention, les autorités fédérales travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements des neufs États et Territoires fédérés que compte le pays, a-t-il insisté. Ces dernières années ont été plus spécifiquement consacrées à la recherche d'approches coordonnées aux fins de l'amélioration du bien-être des enfants, a-t-il précisé. Les autorités fédérales collaborent en outre avec l'institution nationale de droits de l'homme afin de mieux appréhender les problèmes de droits de l'homme en Australie, a-t-il ajouté. Elles se félicitent en outre du dialogue avec les organisations non gouvernementales qui s'est noué préalablement à cette journée de travail avec le Comité, a-t-il poursuivi, indiquant que le Gouvernement de l'Australie se sert déjà du rapport présenté par la société civile, où il trouve des informations utiles. Ce «rapport parallèle» reflète l'opinion consensuelle selon laquelle la situation de la plupart des enfants australiens est très bonne : en témoignent notamment des taux de scolarisation élevés, des soins de santé de qualité et la sécurité de l'environnement. L'Australie, riche de sa diversité, reconnaît la place importante des peuples premiers et des migrants, a poursuivi M. Woolcott. Reste que certaines catégories d'enfants se heurtent encore à des obstacles pour ce qui est de leur pleine participation à la vie collective, a-t-il admis. Ces difficultés frappent de manière disproportionnée les enfants handicapés, les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les enfants vivant dans les régions reculées, entre autres. L'Australie est résolue à prendre les mesures nécessaires pour aider ces enfants à jouir de leurs droits, a assuré le Représentant permanent.

M. Woolcott a ensuite fait état des progrès réalisés par l'Australie en faveur des enfants au plan institutionnel. D'abord, le Gouvernement australien a annoncé, en avril dernier, la création de l'institution du Commissaire national pour l'enfance, une institution indépendante chargée – conformément à une demande du Comité - de contrôler l'application de la Convention et de protéger les droits des enfants et leurs intérêts au niveau national. Le Commissaire prendra ses fonctions à la fin de l'année, a indiqué le Représentant permanent. L'Australie s'est par ailleurs dotée d'un régime national de congé parental rémunéré, d'une durée de dix-huit semaines, a-t-il en outre fait valoir. Toujours en réponse aux recommandations du Comité, l'Australie prépare un Plan national d'action pour les droits de l'homme, dont un volet est consacré aux enfants, a-t-il poursuivi. De plus, un comité parlementaire est chargé cette année d'examiner les nouvelles lois en vue de déterminer leur compatibilité avec les instruments internationaux de droits de l'homme, y compris le Convention relative aux droits de l'enfant. Parmi d'autres mesures, M. Woolcott a cité la formulation d'une stratégie nationale pour la petite enfance; un programme de mise à niveau des conditions de vie des citoyens d'origine aborigène; le renforcement des compétences nationales en matière de statistiques; ou encore des mesures de soutien à l'intention des enfants handicapés. Toujours en réponse aux recommandations antérieures du Comité, l'Australie a également pris des dispositions en faveur des mineurs migrants non accompagnés. Dès leur arrivée, ceux-ci sont pris en charge dans les centres de rétention les moins restrictifs en vue de la réalisation d'une évaluation de leur état de santé et de leur situation personnelle. Aussitôt que possible, et dans l'attente des décisions concernant leur demande d'asile, ils sont placés dans des structures au sein de la communauté, a précisé le Représentant permanent.

Examen du rapport

Questions et observations du Comité

MME MARTA MAURAS PEREZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, s'est félicitée des progrès réalisés par l'Australie au niveau institutionnel en vue de la pleine jouissance, par tous les enfants y compris ceux issus de minorités, de tous leurs droits. Le Comité estime cependant qu'il est toujours possible d'améliorer le sort des enfants, s'agissant par exemple de leur protection contre la violence et de leur participation à la vie sociale et publique. Mme Mauras a voulu savoir si l'Australie a défini des objectifs nationaux pour le respect de la Convention et instauré un mécanisme chargé de coordonner les travaux en vue de la mise en œuvre systématique de cet instrument. Elle a demandé des précisions sur le plan d'action 2012-2015 pour la protection de l'enfance et sur la manière dont les autorités veilleront à la prise en compte de l'intégralité des droits des enfants dans ce contexte.
Mme Mauras a rappelé les trois critères importants que devra respecter le Commissaire à l'enfance : indépendance et dotation budgétaire, compétence et présence sur l'ensemble du territoire national. Elle s'est ensuite dite préoccupée par l'absence de vision globale des droits de l'homme dans les documents programmatiques du Gouvernement australien. La rapporteuse a préconisé l'adoption de stratégies en vue d'assurer la transparence des investissements relatifs à la protection des droits de l'enfant. Elle a aussi demandé des informations sur la manière dont les autorités australiennes peuvent demander des comptes aux entreprises australiennes qui commettraient à l'étranger des violations des principes de la Convention. Mme Mauras a en outre voulu savoir si les autorités entendaient promouvoir un mécanisme visant à garantir le respect des droits de l'enfant par les pays bénéficiaires de l'aide au développement prodiguée par l'Australie. S'agissant enfin de l'accès à l'information, elle a estimé qu'il faudrait non seulement légiférer en matière de filtrage des contenus sur Internet, comme l'a fait le Gouvernement, mais aussi donner les moyens aux enfants de détecter les pièges qui les guettent sur la toile.

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, a recommandé à l'Australie de s'attaquer aux discriminations multiples dont sont victimes certaines catégories d'enfants issus de minorités, notamment les Aborigènes. Ces enfants doivent bénéficier, comme tous les autres, d'un accès égal à la santé, au logement, à l'éducation et à l'état civil, notamment. La corapporteuse a relevé que de nombreuses institutions d'éducation ou familles et foyers d'accueil de la jeunesse pratiquent encore les châtiments corporels, une pratique qui devrait être interdite.

Un autre expert s'est interrogé sur les raisons de la persistance de ces châtiments dans un des pays les plus développés au monde.

Un expert s'est félicité des excuses présentées il y a quelque temps par les autorités australiennes aux générations précédentes d'enfants aborigènes. Cet expert a demandé à l'Australie si elle envisageait de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Par ailleurs, l'Australie est-elle disposée à lever sa réserve à l'égard de l'article 37, alinéa c), de la Convention, a-t-il demandé?

Une experte s'est enquise de la procédure d'enregistrement des naissances d'enfants aborigènes. On sait que des obstacles matériels s'opposent encore à cette démarche (bureaucratie complexe, coût..), a-t-elle souligné. Les demandes d'exemption de frais déposées par les parents aborigènes sont, semble-t-il, traitées de manière discriminatoire, s'est-elle inquiétée, précisant qu'en 2009, 2,5 % des naissances dans l'État de Victoria n'ont pas été enregistrées. Les autorités devraient faire appliquer une méthode simple, efficace, gratuite et universelle d'enregistrement des naissances, a estimé cette experte.

Une experte a regretté que les jeunes aborigènes désocialisés placés en institution ne bénéficient pas d'une très bonne prise en charge, estimant qu'il vaudrait peut-être mieux prévenir leur placement par une action plus en amont. Cette experte s'est en outre inquiétée de la diminution du taux d'allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois; du dépistage systématique du handicap chez les enfants; de l'accès des enfants et adolescents aux services de santé mentale; et de l'augmentation des grossesses précoces chez les jeunes filles.

Une experte s'est félicitée de la création d'un Congrès national des peuples premiers composé d'un nombre égal d'hommes et de femmes; elle s'est toutefois enquise des modalités de nomination des membres de ce Congrès et de son action concrète en matière de lutte contre la discrimination.

Un expert a rappelé le principe général de l'interdiction de la stérilisation des enfants, handicapés ou non, avant de demander à l'Australie si elle était en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de filles handicapées mentales stérilisées. L'expert s'est enquis de l'existence d'un mécanisme destiné à assurer que les enfants atteints de handicap mental bénéficient de la plénitude de leurs droits.

Des questions ont en outre été posées sur les raisons de l'augmentation des abus sexuels contre les enfants et sur les mesures de protection et de soins prises à cet égard.

Une autre a voulu savoir comment les autorités australiennes s'y prennent pour faire mieux connaître la Convention aux enfants et quelles mesures concrètes sont prises, dans le cadre des programmes adoptés, pour faire comprendre aux parents, enfants, minorités défavorisées et professionnels concernés le contenu de la Convention et les droits qu'elle consacre.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la coordination de l'ensemble des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse. La question se pose par ailleurs du suivi effectif des mesures prises au niveau des autorités fédérées, a-t-il ajouté.

Le Président du Comité s'est enquis de l'impact qu'ont, sur les droits des mineurs, les lois antiterroristes adoptées par certains États fédérés.

Un expert a regretté que, selon l'État dans lequel il se trouve, le jeune délinquant sera traité différemment par le système de justice étant donné les différences existantes entre les États et Territoires fédérés relativement à l'âge de la majorité pénale. Cette disparité complique le fonctionnement de la justice juvénile, a souligné cet expert. Il s'est en outre inquiété d'informations laissant entendre que des mineurs seraient emprisonnés avec des adultes dans certains centres de détention.

Un autre expert a relevé que l'Australie persiste à maintenir un âge de responsabilité pénale très bas (dix ans) en invoquant, pour justifier ce choix, la modernité et l'évolution des technologies de l'information – une explication rejetée par le Comité et une pratique qui semble ne pas correspondre aux Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, lesquelles préconisent un âge de responsabilité pénale en tout cas jamais inférieur à 12 ans.

D'autres questions ont porté sur l'ampleur de la pauvreté en Australie; une experte s'est enquise des mesures à court et long terme prises pour y remédier. Qu'est-ce qui est fait pour prévenir le phénomène des enfants sans abri en Australie, un phénomène non négligeable dans ce pays?

Une experte s'est enquise du nombre de demandes d'asile traitées par l'Australie et de la proportion d'admissions. Par quels moyens l'Australie prend-elle en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'asile et comment assure-t-elle le suivi de la situation des mineurs refoulés, en particulier vers l'Afghanistan?

Vu l'importance accordée par l'Australie à la diversité culturelle, une experte a suggéré que les autorités mettent davantage l'accent sur l'apprentissage d'une deuxième langue par les enfants, ainsi que sur l'enseignement bilingue, dont il semble qu'il ait été abandonné en 2007. A cet égard, il a été jugé étonnant que le plan d'action national pour l'éducation des Aborigènes prévoie que l'enseignement des quatre premières classes soit prodigué uniquement en anglais.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement travailliste élu en 2007 a adopté, en matière de prise en charge de l'enfance, des politiques et approches nouvelles qui sont exposées dans le rapport, a affirmé la délégation.

La délégation a rappelé que l'Australie, régie par la common law, ne dispose pas d'une charte des droits. La conclusion d'une consultation menée sur cette question a été qu'il est donc nécessaire d'intégrer la perspective des droits de l'homme au plus tôt dans le processus d'élaboration des lois.

C'est au Parlement qu'il incombe de vérifier la compatibilité des lois adoptées par toutes les autorités fédérées avec les instruments internationaux ratifiés par l'Australie, a en outre indiqué la délégation. S'il y a conflit entre la loi fédérale et la loi d'un État fédéré, la loi fédérale prime, a-t-elle ajouté. C'est le Parlement australien qui adopte les lois d'application des instruments internationaux, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs souligné que la coordination de l'action des autorités en faveur des enfants est nécessairement complexe dans un État fédéral. Les neuf Ministères de l'enfance au niveau des entités fédérées ont aussi leur mot à dire et disposent de leurs propres instances consultatives, a-t-elle souligné. C'est au sein des conseils du Commonwealth australien, qui rassemble tous les interlocuteurs, que se prennent les décisions en matière de politique sociale, en particulier celles relatives aux droits des enfants, a-t-elle indiqué, avant d'attirer l'attention sur le Plan d'action pour les enfants adopté pour la période 2009-2020.

Le futur Commissaire à l'enfance sera pleinement autonome et disposera d'une ligne budgétaire assurée (3,5 millions de dollars sont déjà attribués), a d'autre part indiqué la délégation. Il pourra engager ses propres collaborateurs et sa juridiction s'étendra à l'ensemble du territoire australien, a-t-elle précisé.

Répondant à des questions sur la collecte de statistiques, la délégation a indiqué que les autorités australiennes disposent de données ventilées dans toute une série de domaines mais a admis que des progrès restent à accomplir dans le domaine des statistiques relatives aux enfants handicapés.

Plusieurs membres du Comité s'étant enquis des mesures prises par les autorités en matière de lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants aborigènes, telle qu'elle se manifeste dans l'éducation et la santé par exemple, et des mesures qu'elles prennent pour promouvoir les langues et cultures aborigènes, la délégation a expliqué que le Gouvernement a notamment pour objectif d'introduire des programmes scolaires transversaux axés sur les savoirs des aborigènes aussi bien que sur l'enseignement civique. Pour mieux lutter contre les inégalités, d'ici à 2013, tous les enfants aborigènes de moins de 4 ans seront accueillis dans le système préscolaire, a-t-elle en outre déclaré. Les autorités s'efforcent aussi de nouer des partenariats pour le développement de l'enfant aborigène, en concertation avec les familles : il s'agit non seulement de répondre aux besoins des familles aborigènes, mais aussi de s'enrichir de leur expérience.

Les autorités souhaitent que les enfants connaissent leurs droits et en soient pleinement conscients; un budget de douze millions de dollars est affecté à un enseignement spécifique sur ce sujet dans les écoles. D'autres programmes sont financés dans le secteur communautaire, en vue d'une sensibilisation par le sport par exemple. Les fonctionnaires concernés reçoivent quant à eux une formation spécifique aux droits de l'homme et aux exigences de la lutte contre la discrimination. C'est ainsi que, petit à petit, la population sera amenée à être parfaitement informée des droits de l'enfant.

D'une manière générale, la scolarisation des enfants aborigènes préoccupe les autorités, a reconnu la délégation, avant de faire valoir que les établissements qui accueillent des enfants aborigènes bénéficient d'un soutien supplémentaire, avec des résultats encourageants.

En ce qui concerne la protection des enfants contre les effets du tabac, la délégation a fait état d'une nouvelle loi qui précise que l'emballage des paquets de cigarettes devra être neutre et interdit de fumer dans les lieux publics et dans certaines zones extérieures comme les aires de jeux en plein air fréquentées par des enfants; en outre, a été imposée une hausse de 25 % du prix des produits à base de tabac. Les mesures prises par l'Australie sont combattues par l'industrie du tabac devant la justice et des procédures sont, à cet égard, en cours, a précisé la délégation.

La délégation a d'autre part souligné que l'Australie préconise l'allaitement maternel intégral et a adopté des mesures d'encouragement de l'allaitement sur les lieux de travail. En outre, un travail de prévention des maladies sexuellement transmissibles est réalisé auprès des enfants scolarisés de tous âges, a-t-elle indiqué.

L'aide publique au développement (APD) de l'Australie atteindra 0,5 % du PIB en 2016, a d'autre part indiqué la délégation. L'APD de l'Australie est axée, plus particulièrement, sur l'aide de base et communautaire à l'enfance (vaccination, amélioration de l'accès à l'eau potable, enregistrement des naissances, éducation des filles, pose de prothèses…) et est orientée avant tout sur la région Asie-Pacifique, a-t-elle précisé.

S'agissant des questions d'asile, la délégation a par ailleurs indiqué que le nombre de personnes arrivées en Australie par voie maritime était de 4562 en 2011 et de 3700 à ce jour pour l'année 2012. L'an dernier, a-t-elle ajouté, l'Australie a accordé 4820 visas et, à ce jour, elle en a accordé 1570 pour cette année.

Les immigrants doivent remplir un questionnaire de santé et le handicap n'est pas nécessairement un critère de mauvaise santé dans ce contexte, a poursuivi la délégation. Les dérogations accordées pour motif de santé sont évaluées à l'aune de la charge que les cas risquent de représenter pour le système de prise en charge sanitaire. La délégation a par ailleurs admis que la détention n'est pas une modalité acceptable de l'accueil des mineurs non accompagnés en attente d'une réponse à leur demande d'asile. Le Ministère de l'immigration est soucieux du bien-être et de la protection de ces enfants. C'est pourquoi ils sont retenus, dans la mesure du possible, dans des centres communautaires. Ils bénéficient aussi d'une assistance judiciaire publique gratuite et des services de soutien prodigués par des organisations non gouvernementales. Les familles quant à elles sont hébergées dans des appartements ou maisons bien équipés et bénéficient des services sociaux. Le but de la loi est d'assurer que les mineurs non accompagnés qui demandent à rester en Australie bénéficient des conseils avisés d'un tuteur. Les autorités espèrent que le Commissaire à l'enfance pourra mieux focaliser l'action des divers acteurs impliqués par la protection des mineurs non accompagnés, a indiqué la délégation.

La lutte contre la pauvreté en Australie repose sur le système social, a d'autre part souligné la délégation. Ce dernier comprend notamment des prestations complémentaires à l'intention de deux millions de familles à bas revenu, des subventions ciblées pour l'éducation, le logement et les transports, et des compléments de retraite. Les familles monoparentales ne sont pas oubliées par les aides publiques. De plus, des réductions fiscales pour un montant total de 8 milliards de dollars australiens bénéficieront aux familles les plus modestes. L'Australie aide également les chômeurs, en particulier les jeunes chômeurs, par le biais d'un service national de recherche d'emploi.

Le gouvernement australien n'avalise pas les châtiments corporels, qui ne sont pas autorisés à l'école publique, a par ailleurs souligné la délégation, reconnaissant que de tels châtiments restent pratiqués dans quelques rares écoles privées. Les châtiments corporels sont par ailleurs interdits dans les centres d'accueil et les institutions de soins pour enfants ainsi que dans les centres de détention de mineurs.

L'objectif des autorités est d'améliorer l'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire, aux côtés des autres enfants, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que l'Australie s'est dotée d'un plan à long terme pour l'intégration des enfants handicapés dans tous les aspects de la vie sociale. D'autres programmes spécifiques fournissent aide et appui aux enfants handicapés dans le besoin, notamment les enfants autistes.

Le gouvernement reconnaît par ailleurs le droit des personnes handicapées à une vie affective et à la procréation, c'est pourquoi les autorités australiennes considèrent que la stérilisation des enfants handicapés ne doit intervenir qu'en cas d'urgence médicale. Dans tous les autres cas, seuls les tribunaux peuvent autoriser une telle intervention. Suite aux recommandations adressées à l'Australie dans le cadre de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme, les autorités fédérales ont pris l'engagement de lancer des consultations sur ce problème avec les parties concernées. Quoi qu'il en soit le nombre de procédures est faible, environ une demande par an depuis une vingtaine d'années, a souligné la délégation.

Le Gouvernement australien œuvre, avec la participation des communautés et des autorités fédérées, à une réforme à long terme du système de santé mentale, a par ailleurs indiqué la délégation. Plus de dix millions de dollars sont consacrés à la prévention des maladies mentales auprès des écoliers du primaire et du secondaire.

S'agissant enfin de la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans. Entre 10 et 14 ans, on part du principe que l'enfant n'est pas pénalement responsable : sa responsabilité est engagée seulement si l'enquête prouve qu'il avait conscience de commettre un crime ou un délit, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a décidé de conserver ce système, a-t-elle indiqué. L'accès aux technologies de l'information et son effet sur la responsabilisation des enfants font l'objet de débats en Australie, a ajouté la délégation. L'objectif des autorités judiciaires est toujours la réintégration des enfants délinquants, a-t-elle souligné. Il existe une procédure d'extradition entre les États et Territoires fédérés et tous disposent de tribunaux spéciaux pour mineurs, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Les jeunes délinquants sont, en principe, détenus séparément des adultes jusqu'à l'âge de 21 ans, a déclaré la délégation.

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