Navi Pillay : les exécutions en Arabie saoudite enfreignent les normes internationales

GENEVE (14 mars 2013) – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, a fermement condamné jeudi l’exécution de sept citoyens saoudiens, des exécutions qui « enfreingent clairement les garanties internationales relatives au recours à la peine de mort. »

Les sept hommes auraient été arrêtés en janvier 2006 et accusés d’avoir organisé un groupe criminel, commis des vols à main armée et cambriolé des bijouteries. Ils ont été condamnés à la peine de mort par une cour d’Abha, dans la province d’Asir, le 6 août 2009, et exécutés mercredi, tôt dans la matinée.

« Je condamne fermement l’exécution de ces sept hommes », a déclaré Navi Pillay. « En vertu des garanties internationales adoptées par le Conseil économique et social des Nations Unies et réaffirmées par l’Assemblée générale, la peine capitale ne peut être imposée que pour les “crimes les plus graves” et uniquement au terme d’une procédure juridique la plus rigoureuse possible. Comme je l’ai précisé au Gouvernement d’Arabie saoudite avant que ces hommes ne soient exécutés, aucun de ces critères fondamentaux ne semble avoir été rempli dans ce cas. »

« Le terme de “crimes les plus graves” a été interprété de façon à ce que la peine de mort – dans les quelques rares pays qui l’appliquent encore – ne soit utilisée que pour des meurtres ou des homicides volontaires », a-t-elle ajouté. « Dans ce cas précis, aucun meurtre ou homicide volontaire n’a été commis. Par conséquent, le recours à la peine de mort dans ces sept cas constitue une violation des garanties internationales relatives au recours à la peine de mort. »
« Je suis aussi extrêmement préoccupée par le fait que les peines de mort aient été imposées principalement sur la base de premiers aveux qui auraient été obtenus sous la torture et que ces allégations de torture n’aient fait l’objet d’aucune enquête », a déclaré Navi Pillay. « De tels actes constituent une violation du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit coutumier qui interdit l’usage de la torture. »

La Haut-Commissaire a également déclaré que, d’après les informations qu’elle a reçues, les sept accusés n’auraient que brièvement comparu devant la cour et n’auraient pas été autorisés à parler ou à présenter leur défense de manière adéquate. Les accusés ont affirmé avoir été totalement absents lors des différentes étapes d’appel et n’avoir pas eu d’avocat pour les représenter.

« Ces manquements graves à la procédure, s’ils sont confirmés, constitueraient des violations des garanties internationales relatives au recours à la peine de mort, en particulier le droit à un jugement équitable et le droit de faire appel », a déclaré la Haut-Commissaire.

Navi Pillay a également rappelé que le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite avait accepté une recommandation de « protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort, notamment par une application renforcée des garanties internationales relatives au recours à la peine de mort » lors de son examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme en 2009.

Un nombre croissant d’Etats - environ 150 au total – ont aboli la peine de mort ou n’y ont pas recours, et les résolutions 62/149, 63/138, 65/206 et 67/176 adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies incluent un appel à tous les Etats pour l’établissement d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

En plus du meurtre, l’Arabie saoudite applique la peine de mort pour des crimes qui ne sont pas considérés comme faisant partie des “crimes les plus graves” en vertu des normes internationales, y compris des infractions liées à la drogue, l’apostasie, l’hérésie et la sorcellerie. A ce jour, au moins 27 personnes auraient été exécutées depuis le début 2013, dont deux autres hommes mercredi dans les provinces de Riyad et de la Mecque, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux années précédentes.

« J’exhorte les autorités saoudiennes à rejoindre la tendance mondiale favorable à l’abolition de la peine de mort et à établir un moratoire sur son application », a déclaré la Haut-Commissaire.