Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Népal

Comité des droits économiques,
   sociaux et culturels 

20 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Népal sur la mise en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Raju Man Singh Malla, Secrétaire à l'Office du Premier Ministre et du Conseil des Ministres du Gouvernement du Népal, a déclaré que le Népal avait réalisé des progrès notables dans l'application du Pacte depuis la présentation de son précédent rapport.  Ainsi, des dispositions ont été adoptées sur la répression du harcèlement sexuel au travail, sur l'égalité entre les sexes et contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes.  La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Népal est encadrée par un ambitieux plan d'action national pour les droits de l'homme, dont l'exécution est confiée à l'ensemble des ministères.  Les mesures prises à ce titre par les autorités népalaises ont été couronnées de succès, notamment s'agissant de l'amélioration des indicateurs économiques et sociaux, de la réduction progressive de la pauvreté, d'un meilleur accès à l'école et d'une amélioration du taux d'alphabétisation, de la progression de la couverture vaccinale ou encore de l'adoption d'un cadre institutionnel pour la réintégration des personnes libérées de la servitude pour dette.  Conscient des progrès qu'il lui reste à accomplir, le Népal estime néanmoins être sur la bonne voie, a conclu le chef de la délégation. 

La délégation népalaise était composée de plusieurs représentants de l'Office du Premier Ministre et du Conseil des Ministres, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des finances et de la Commission nationale de planification.  Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant sur la prévention de la corruption, la prise en charge des personnes libérées de l'esclavage pour dette, le sort des enfants nés de viols commis pendant la guerre civile, l'efficacité du plan de réduction de la pauvreté, l'importance du secteur du travail informel ou encore l'enregistrement des naissances.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Népal, Mme Maria Virginia Bras Gomes, s'est inquiétée du retard dans l'adoption d'une nouvelle constitution.  Elle a aussi observé que les mesures prévues par la charte fondamentale provisoire en matière de droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être appliquées faute de budget et de législation d'application.  La rapporteuse a notamment constaté que les personnes déplacées ne peuvent bénéficier effectivement des mesures de soutien prévues à leur intention.  Mme Bras Gomes a encouragé les autorités à entretenir leurs bonnes relations avec les organisations non gouvernementales, qui sont d'excellentes partenaires pour l'application du Pacte.  Plusieurs membres du Comité ont exprimé leur préoccupation que les dalits et les peuples autochtones continuent de souffrir de nombreuses formes de discrimination au Népal, la situation des femmes dalits revenant souvent dans les échanges.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Népal, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Roumanie (E/C.12/ROU/3-5).

Présentation du rapport
 
Présentant le rapport du Népal (E/C.12/NPL/3) et les réponses (E/C.12/NPL/Q/3/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/SVN/Q/3), M. RAJU MAN SINGH MALLA, Secrétaire à l'office du Premier Ministre et du Conseil des Ministres, a indiqué que son pays avançait dans la rédaction d'une nouvelle Constitution grâce aux travaux d'une assemblée constituante très représentative.  La transition politique après une décennie de conflit armé approche de son terme, apportant avec elle la stabilité nécessaire à la paix et au développement du pays et permettant la mise en place de réformes structurelles d'envergure.  La Constitution provisoire élargit la portée des droits de l'homme et reconnaît leur interdépendance en accordant à un ensemble de droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits à l'éducation, à la santé, à l'emploi, à la sécurité sociale, à la souveraineté alimentaire, la même importance qu'aux droits civils et politiques. 

Concrètement, le Gouvernement œuvre au renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme afin qu'elles soient en mesure de remplir, de façon autonome et indépendante, leur mandat de gardiennes des droits de l'homme au profit, notamment, des catégories les plus vulnérables de la population.  Le Gouvernement travaille en coopération étroite avec la société civile, en tant qu'acteur du développement et de la mobilisation sociale, à l'utilisation la plus rationnelle possible des ressources locales et à la sensibilisation à l'importance de la pleine réalisation des droits de l'homme.

Le Népal a réalisé des progrès notables dans l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis la présentation de son troisième rapport.  Le Parlement a ainsi adopté la loi sur la répression du harcèlement sexuel au travail et légiféré en faveur de l'égalité entre les sexes et contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes.  La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Népal est encadrée par un ambitieux plan d'action national pour les droits de l'homme, dont l'exécution est confiée à l'ensemble des ministères.  Ce plan s'accompagne d'autres programmes contre la corruption, le travail des enfants ou la violence contre les femmes, adoptés depuis 2009.  Les autorités ont également adopté, cette année, une politique nationale de santé visant à garantir le droit à la santé de tous les citoyens.

M. Malla a déclaré que les mesures prises par les autorités népalaises dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels ont été couronnées de succès, notamment s'agissant de l'amélioration des indicateurs économiques et sociaux, de la réduction progressive de la pauvreté, d'un meilleur accès à l'école et d'une amélioration du taux d'alphabétisation, de la progression de la couverture vaccinale ou encore de l'adoption d'un cadre institutionnel pour la réintégration des personnes libérées de la servitude pour dette.

Le chef de la délégation a observé que malgré ses engagements et ses efforts constants, le Népal accuse toujours un certain retard dans la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés.  La longue transition politique qu'a traversée le Népal, la crise énergétique et l'absence de véritable consensus national sur les priorités économique, entre autres, représentent toujours des obstacles majeurs.  Mais, en dépit de ces contraintes, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour relancer l'économie en tirant parti des points forts du pays, en particulier son potentiel hydroélectrique et touristique.  Conscient des progrès qu'il lui reste à accomplir, le Népal estime néanmoins être sur la bonne voie, a conclu M. Malla. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA VIRGINIA BRAS GOMES, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a rappelé qu'au moment de la présentation du précédent rapport népalais, le Comité avait salué les espoirs suscités par le changement politique dans le pays.  Le Comité demandait alors aux autorités de fournir des informations statistiques sur les progrès réalisés dans le domaine de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Mais le rapport présenté cette année donne surtout des informations concernant l'avenir du pays et les mesures qu'il compte prendre.  L'attention se portera donc, au cours du dialogue avec la délégation, sur les résultats des mesures prises à ce jour.

Mme Bras Gomes a demandé à la délégation de préciser la nature des obstacles qui s'opposent encore à l'adoption d'une nouvelle Constitution, observant que les mesures prévues par la charte fondamentale provisoire en matière de droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être appliquées en l'absence d'un budget et d'une législation d'application.  La rapporteuse a notamment constaté que les personnes déplacées ne peuvent bénéficier effectivement des mesures de soutien prévues à leur intention.  D'autre part, les personnes appartenant à certaines castes ne peuvent être aidées faute d'être reconnues comme appartenant à des castes défavorisées.  De plus, les femmes dalits souffrent toujours de formes multiples de discrimination.

Parmi les autres membres du Comité, certains se sont interrogés sur la manière dont les dispositions du Pacte sont effectivement intégrées à la législation népalaise.  Un expert a voulu savoir par quels moyens les autorités avaient fait connaître à la population les dispositions du Pacte et les recommandations du Comité.

Une experte s'est félicitée de l'adoption de lois interdisant de nombreuses formes de discrimination, tout en relevant que des dispositions discriminatoires à l'encontre des femmes ont été maintenues dans les domaines, par exemple, des droits fonciers et de la transmission de la nationalité.  L'experte a salué les mesures prises pour interdire certaines formes traditionnelles de discrimination contre les femmes.  Elle a regretté l'absence d'enquêtes sur les violences sexuelles perpétrées contre les femmes pendant le conflit, et à plus forte raison de sanctions contre leurs auteurs.

Plusieurs experts ont souligné que les femmes dalits sont à peine considérées comme des êtres humains.  D'une manière générale, dalits et peuples autochtones souffrent de nombreuses formes de discrimination au Népal.  L'État doit donc prendre des mesures urgentes de correction et de sensibilisation contre les attitudes discriminatoires. 

Les experts ont souligné que l'institution nationale de droits de l'homme ne présente pas un caractère suffisamment autonome. 

D'autres ont souligné plusieurs évolutions positives au Népal, comme par exemple la présence de femmes de plus en plus nombreuses au Parlement.

Un expert a demandé des éclaircissements sur les mesures qui ont été prises pour assurer à la population une sécurité alimentaire durable.  Une experte s'est interrogée sur l'accessibilité des services de santé au Népal et sur les effets des ajustements introduits dans le cadre du «plan de santé à long terme 1997-2017».  Les femmes népalaises continuent d'avoir recours à des méthodes d'avortement dangereuses, a constaté une experte: ces femmes sont-elles bien informées de ce que l'avortement est désormais légal au Népal?  L'État aurait intérêt à former les 40 000 à 50 000 soignants bénévoles que compte le Népal en autant d'agents de santé qualifiés, a estimé l'experte. 

Un expert a noté que près de 75% des femmes se marient avant 20 ans; 100 000 petites filles ont été données en mariage avant l'âge de 10 ans et plus de 82% des filles de 18 ans sont actuellement mariées ou en union libre.

Des questions ont été posées sur les mesures qui ont été prises pour le relogement des familles expulsées des parcs et réserves nationaux, comme l'imposent les instruments internationaux relatifs aux expulsions forcées.

Près de quatre millions de personnes au Népal ne sont pas inscrites à l'état-civil, a constaté un expert, soulignant l'importance de l'enregistrement systématique des naissances. 

Un expert a recommandé à la délégation de prendre connaissance de l'observation générale n° 21 du Comité relative au droit de chacun de participer à la vie culturelle.  Une experte a demandé des précisions sur l'incidence des plans de réforme scolaire et d'éducation pour tous.  D'autres questions ont porté sur la lutte contre les châtiments corporels et la prise en charge des enfants des rues.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts, la délégation a d'abord assuré que l'engagement du Gouvernement népalais était intact dans sa volonté d'œuvrer à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de toute la population, comme en témoigne le processus de consolidation de la vie démocratique et de redressement économique qu'il a engagé. 

La délégation a assuré que la rédaction de la nouvelle Constitution était bien avancée, ses dispositions fondamentales ayant été acceptées par consensus par les partis politiques.  Seuls certains aspects de leur application et de la gouvernance du pays demeurent en suspens.  Le processus constitutionnel devrait aboutir à la mi-janvier 2015, a estimé la délégation.  La nouvelle charte fondamentale s'accompagnera de l'appareil législatif nécessaire à son application, a-t-elle ajouté. 

La Cour suprême a prononcé de nombreux arrêts concernant le respect des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, ce qui l'a amenée à interpréter la Constitution provisoire à la lumière du Pacte, a fait valoir la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme est un organisme indépendant, dont les activités et le mandat ne sont pas limités par la loi.  Elle jouit d'une pleine autonomie financière et politique, conformément aux principes de Paris, a assuré la délégation.

Le Gouvernement népalais ne tolère aucun acte de corruption, a affirmé la délégation.  Deux lois incriminent les actes de corruption.  Le Gouvernement a ratifié en 2011 la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a aussi créé une commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité dans l'administration.  Nombre de condamnations ont été prononcées pour des faits de corruption.

Le Gouvernement népalais a pris de nombreuses mesures politiques et institutionnelles, y compris des indemnisations, pour améliorer le sort des personnes déplacées lors du conflit.  Plusieurs grands chantiers ont été lancés dans le domaine de la justice et de l'action sociale pour effacer les effets du conflit.  Le Gouvernement applique des programmes de réinsertion et de soutien psychosocial, et a créé un mécanisme de surveillance de l'efficacité de ces mesures.  Près de 80 000 personnes déplacées ont reçu un soutien financier ponctuel ces deux dernières années. 

Le Gouvernement a créé une commission indépendante chargée d'œuvrer à la promotion et à la protection des dalits, dont les droits sont garantis par la Constitution.  La commission a pris des mesures concrètes pour l'inclusion des dalits dans la société.  De nombreux obstacles restent à surmonter pour que les dalits jouissent effectivement de l'intégralité de leurs droits.  Les autorités ont adopté, pour ce faire, des programmes d'action visant, en particulier, un changement de comportement et une prise de conscience au sein de la société.  Plusieurs condamnations ont été prononcées contre des personnes ayant adopté des comportements discriminatoires contre les dalits. 

La ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux sera suivie de l'adoption des mesures juridiques d'application.  Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur des peuples autochtones, dont les droits sont pleinement reconnus par le Népal.  Il a donné les garanties nécessaires pour les grands projets d'équipement tiennent compte des besoins des peuples autochtones.

La loi sur la citoyenneté dispose que la mère transmet sa nationalité à ses enfants, a indiqué la délégation, un principe confirmé par des arrêts de la Cour suprême.  La prochaine Constitution donnera des orientations beaucoup plus claires sur les questions de transmission de la nationalité.

Plus de 120 lois ont été amendées au fil des ans pour en éliminer toutes les dispositions discriminatoires contre les femmes.  Une trentaine de textes doivent encore être passés au crible.  Mais la lutte contre la discrimination envers les femmes passe aussi par l'élimination des stéréotypes sexistes qui prévalent dans la société, a relevé la délégation.  Le Parlement aura besoin d'un certain temps pour discuter et voter plusieurs projets de loi contre la servitude et l'esclavage, a-t-elle aussi indiqué.

La question des violences sexuelles dont ont été victimes nombre de femmes pendant le conflit pose des problèmes que le Gouvernement pourra régler de manière définitive quand il pourra compter sur un système de justice capable de sanctionner les responsables et de dédommager les victimes, a souligné la délégation. 

Les autorités interdisent toute forme de représailles contre les défenseurs des droits de l'homme.  Une commission est chargée par le Gouvernement de proposer des terres aux personnes qui ont été libérées de la servitude pour dette
 
Répondant aux questions sur l'information de la population népalaise sur les travaux du Comité, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait publié les observations finales du Comité dans la langue officielle, la traduction dans les autres langues nationales étant prévue. 

L'évaluation du plan de réduction de la pauvreté est fondée sur une comparaison avec la période 2002-2003, date de début du projet.  Le Gouvernement a défini les rôles respectifs des pouvoirs publics, du secteur privé, de l'aide internationale et de la société civile dans la réduction de la pauvreté.  Le Népal envisage la pauvreté comme issue à la fois de relations de pouvoir entre groupes sociaux, notamment entre hommes et femmes et de répartition inégale des ressources.  Les autorités ont constaté que le cycle de la pauvreté est étroitement associé au cycle de la violence.  Concrètement, l'évaluation est basée sur l'indice de pauvreté et sur l'évolution du prix du «panier de la ménagère».  Selon ces critères, la pauvreté a baissé de 18 points de pourcentage entre 2003 et 2013.  En 2002-2003, 43% des dalits étaient pauvres, 37% en 2010; le même taux est passé de 48% des musulmans à un peu plus de 20% dans la même période.  Cette réduction a été rendue possible grâce aux investissements consentis par l'État et aussi au soutien des organisations de la société civile. 

La participation des femmes dans la vie publique s'est améliorée, a réitéré la délégation, rappelant les chiffres fournis dans sa présentation.  Pour réduire la pauvreté parmi les femmes, les autorités misent sur la sensibilisation de la population et l'encouragement à la participation.  La délégation a par ailleurs souligné que la mortalité maternelle et infantile a beaucoup reculé depuis quelques années. 

Les budgets alloués dans le domaine social ont été renforcés.  Le budget de l'éducation a progressé de 15,4% et le Népal s'est doté d'un système de sécurité sociale en 1995.  Il garantit aujourd'hui 500 roupies par mois à tous les dalits et personnes pauvres de plus de 60 ans.

Un recensement des fonctionnaires permettra au Gouvernement de se faire une idée précise de la place des personnes handicapées dans la fonction publique.

Deux commissions sont chargées par les autorités de veiller à l'application des textes relatifs à la prise en charge et à la réintégration des personnes libérées de l'esclavage pour dette.  Ces personnes sont réparties en quatre catégories reflétant leur situation économique et leurs besoins à ce titre.

La loi de prévention de la corruption prévoit des peines de dix ans de prison au maximum.  Cinq ans supplémentaires peuvent être infligés aux hauts fonctionnaires convaincus de corruption.  Les condamnés doivent rembourser les sommes indûment perçues et ne sont plus éligibles.

Le Népal prépare actuellement un projet de loi sur les droits des réfugiés.  Il n'a cependant pas l'intention de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, car il n'a pas encore adopté les textes juridiques ni ne dispose des infrastructures indispensables à l'application d'un tel instrument. 

La Constitution et la loi de 2006 disposent que la nationalité peut être obtenue par ascendance ou par naturalisation.  Toute personne dont le père ou la mère est citoyen népalais à la naissance peut obtenir la nationalité népalaise par ascendance.  La loi dispose en outre que toute personne née avant 1990 et ayant depuis résidé au Népal de manière permanente peut obtenir la nationalité népalaise.  La femme étrangère mariée à un Népalais peut demander la nationalité népalaise.  Un enfant né d'une Népalaise mariée à un étranger peut être naturalisé pour autant que le père réside au Népal et que l'enfant n'ait pas acquis une autre nationalité. 

Un expert s'est enquis du sort des enfants nés de viols commis pendant la guerre civile, en particulier des conditions de leur inscription à l'école: cette formalité nécessite en principe l'accord des deux parents, impossible à obtenir dans ce cas.  La délégation a précisé que, selon la loi, les enfants de parents inconnus sont supposés citoyens népalais, ceci afin d'éviter tout cas d'apatridie.

Le système d'éducation pour tous a été évalué par une tierce partie, dont les recommandations ont été prises en compte dans l'élaboration du projet de réforme de ce secteur.  Plusieurs facteurs contribuent au taux élevé d'abandon scolaire: l'existence ou non dans les écoles de toilettes séparées pour les jeunes filles, notamment, est étroitement corrélée à la scolarisation des filles.  Le Gouvernement prévoit de construire 3000 toilettes dans les écoles du pays.

La population du Népal est de 28,5 millions d'habitants, selon le recensement de 2011, et non de 39,5 millions, chiffre donné par le Comité, a précisé la délégation.  Le taux de mortalité maternelle est en forte réduction au Népal, de 500 pour cent mille dans les années 1990 à 170 pour cent mille aujourd'hui.  Les autorités visent à court terme une nouvelle baisse à 135 pour cent mille. 

Le Népal connaît toujours des difficultés en matière de sécurité au travail, a admis la délégation, faisant néanmoins valoir l'important arsenal juridique et les mesures concrètes adoptées pour améliorer la sécurité des travailleurs.  Le Ministère du travail réalise des inspections régulières des lieux de travail.  Il applique depuis 2011 de nouvelles dispositions relatives au salaire minimal, en particulier au profit des personnes employées dans les exploitations de thé.

La délégation a confirmé qu'une grande partie de la population travaille dans le secteur informel, sans pouvoir confirmer toutefois le pourcentage (96%) avancé  par un membre du Comité.  Les priorités du Gouvernement sont la protection des femmes employées dans le secteur informel, en particulier dans les bars et cabarets, et l'application dans ce secteur du salaire minimal.  Il faut souligner que les travailleurs du secteur informel eux-mêmes ont commencé de s'unir pour renforcer le poids de leurs revendications.
 
Les autorités appliquent une politique d'emploi promulguée en 2006, qui s'accompagne de mesures et programmes sectoriels.  La discrimination des personnes handicapées dans le secteur privé est interdite par la Constitution.  La Cour suprême a confirmé cette interdiction.  La loi de 1992 introduit des mécanismes de protection applicables également au secteur privé.  Dans la pratique néanmoins, il faut reconnaître la persistance d'une discrimination contre les personnes handicapées, est convenue la délégation.  Mais ce phénomène a perdu beaucoup de terrain grâce aux mesures énergiques du Gouvernement.  Les personnes handicapées représentent 1,94% de la population, tous handicaps confondus.

Le système en vigueur actuellement impose aux entreprises de créer des fonds de retraite pour leurs employés.  Un fonds de pension universel devrait être introduit prochainement. 

S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué que l'objectif du Gouvernement est notamment l'élimination des pires formes de travail des enfants.  Le travail des enfants de moins de 14 ans est d'ores et déjà totalement interdit.

Les autorités ont négocié, avec les pays de destination des migrants népalais, des accords pour améliorer leur situation économique.  Ces accords portent notamment sur l'âge minimum d'emploi. 

Le Gouvernement prépare une modification de la loi de 1992 sur le travail, pour répondre à nombre de préoccupations, surtout dans le domaine de la couverture sociale dans le secteur informel.  Les critères de fixation du salaire minimum sont déterminés par un comité tripartite (employés, employeurs, gouvernement) créé en vertu de la loi sur le travail.

Une experte ayant relevé que les statistiques ne donnent pas toujours une image précise des progrès en matière de droits de l'homme, la délégation a indiqué utiliser des indicateurs pour tenter de quantifier les efforts réalisés dans ce domaine.

La sécurité alimentaire au Népal est garantie directement et indirectement par un ensemble de lois et règlements.  Le pays applique des programmes ciblés dans les régions souffrant de déficit alimentaire, dans le cadre d'une stratégie de développement alimentaire.  Ces programmes ont eu de bons résultats mais n'ont pas résolu tous les problèmes.  Le Gouvernement entend formuler une loi-cadre dans ce domaine.  Elle permettra de trouver des réponses plus précises, fondées sur les droits, aux problèmes constatés.

La saisie de terrains par le Gouvernement dans l'intérêt public donne droit à un dédommagement, a assuré la délégation.  Le Gouvernement compte lancer la construction de cent mille logements destinés aux dalits et à d'autres catégories défavorisées de la population. 

L'avortement a été légalisé en 2002, a indiqué la délégation, une décision dont la population a été largement informée par le système de santé et surtout par le réseau des organisations non gouvernementales.  Les cliniques publiques offrent des interventions gratuites.  Le Gouvernement va adopter une loi couvrant les aspects relatifs à la sécurité des avortements.  Une experte s'étant étonnée de l'importance du recours aux organisations non gouvernementales dans les efforts de sensibilisation, alors que cette tâche incombe avant tout aux autorités, la délégation a estimé que le partenariat avec la société civile est essentiel, surtout dans les zones rurales où ces organisations sont très actives.  Mais les autorités n'en assument pas moins entièrement leurs responsabilité en matière de sensibilisation, a assuré la délégation. 

La loi interdit le mariage des enfants, dont la fréquence est en baisse, a souligné la délégation.  En 2012, le Gouvernement a lancé, avec la société civile et les autorités locales, un plan d'action national de lutte contre ce problème, visant d'abord la sensibilisation de la population. 

L'action des soignants bénévoles en santé féminine est renforcée par des formations spécifiques à leur intention.  Le Gouvernement envisage de leur accorder, de plus, une aide financière régulière, mais pas de les transformer en une catégorie de personnels de santé à plein temps, comme l'a suggéré un membre du Comité.

La délégation a précisé encore que la Constitution du Népal interdisait les châtiments corporels contre les enfants à la maison aussi bien qu'à l'école. 

L'enregistrement des naissances progresse trop lentement, surtout dans les campagnes où les accouchements se font majoritairement à la maison, a reconnu la délégation.  Les autorités ont lancé une campagne massive de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement à l'état-civil et envisagent de conditionner l'inscription à l'école à la présentation d'un certificat d'état-civil.

Le Népal doit encore ratifier un certain nombre d'instruments internationaux, comme par exemple le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou encore le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a indiqué la délégation, le Président du Comité faisant observer à cet égard que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme propose aux États une aide technique pour faciliter l'adoption du Protocole facultatif.

Le Gouvernement étudie en ce moment l'opportunité de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux.  La loi actuelle tient compte dans une certaine mesure des dispositions du droit coutumier relatives à certains actes de la vie sociale.  La Fondation nationale pour l'identité des peuples autochtones publie une série de profils ethnographiques des peuples autochtones au Népal.  Des festivals de films, des formations, une campagne d'alphabétisation dans les langues maternelles des peuples autochtones sont organisés.  Le Gouvernement a pris des mesures pour préserver le patrimoine et les langues des cultures menacées. 

Il est vrai que des populations habitant en zone rurale à proximité de la frontière indienne ont été convaincues de vendre un rein, a confirmé la délégation répondant à des remarques d'experts.  Ce problème est considéré avec le plus grand sérieux par les autorités.  La délégation a ajouté que la loi interdit l'extraction et la vente d'organes sans la permission de la personne concernée.

Conclusion

La délégation a observé que l'élimination des mauvaises pratiques ancrées dans la société était tributaire d'un véritable changement dans les mentalités, un processus de longue haleine que doit accompagner la société civile.  Le cadre normatif népalais est propice à la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière de droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle également assuré. 

MME BRAS GOMES, rapporteuse pour le Népal, a exprimé l'espoir que le Népal adopterait rapidement sa nouvelle Constitution, peut-être déjà en janvier prochain.  La nouvelle charte fondamentale devra en particulier systématiser la protection des droits des minorités et des catégories défavorisées.  Mme Bras Gomes a aussi encouragé les autorités à entretenir leurs bonnes relations avec les organisations non gouvernementales et la société civile, qui sont d'excellents partenaires pour l'application du Pacte.  La rapporteuse a observé enfin que la société civile népalaise était déjà «plus que prête» à la ratification du Protocole facultatif par le Népal.

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