Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Chili

Comité des droits économiques,                                                     
sociaux et culturels

10 juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Chili sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport du Chili a été présenté par le Ministre du développement social, M. Marcos Barraza Gómez.  Il a notamment fait valoir que le pays appliquait depuis 2002 un système de protection sociale, qui a notamment ciblé les familles les plus vulnérables, les enfants et les personnes âgées.  Il a aussi souligné que l'État chilien œuvrait actuellement à l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones, basée sur les droits individuels tout en assurant la promotion et la protection des droits collectifs.  Il a d'autre part indiqué qu'un projet de loi a été déposé visant à autoriser l'interruption de grossesse dans certaines situations.  Un autre projet de loi a été transmis au parlement en 2014 sur la modernisation des relations de travail, visant à garantir le plein exercice de la liberté syndicale et d'assurer le respect des engagements qu'a pris le Chili en ratifiant les conventions de l'Organisation internationale du travail dans ce domaine.  Le Ministre a par ailleurs fait valoir que le taux de personnes en situation de pauvreté extrême au Chili a chuté de 12,6% en 2006 à 4,5% en 2013.  Il a aussi indiqué que le taux de mortalité infantile était passé de 16 à 7,4 pour mille naissances vivantes entre 1990 et 2012.  Le Ministre a déclaré que le grand défi du Chili consiste à continuer à accroître l'étendue de la couverture sociale et la qualité des prestations, à réduire les inégalités et à continuer de renforcer les institutions permettant le plein exercice des droits de l'homme. 

La délégation chilienne était également composée de représentants de la Cour suprême de justice; du Ministère des relations extérieures; du Ministère de la santé; du Ministère du travail et de la sécurité sociale; du Ministère du développement social; du Ministère de l'éducation.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts membres du Comité s'agissant, notamment, des inégalités et de la pauvreté; de la situation des peuples autochtones; de la discrimination à l'égard des femmes; de la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte; du droit à l'eau potable; du droit à un logement convenable; des droits syndicaux et du droit de grève; du droit du travail; des mesures envisagées sur les questions portant sur les entreprises et les droits de l'homme; des dispositions autorisant la stérilisation des femmes ayant un handicap mental; ou encore des questions de santé et d'éducation.  Alors que plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des fortes inégalités dans le pays, la délégation a notamment souligné que toutes les estimations nationales et internationales indiquent une baisse de la pauvreté au Chili.  Elle a ajouté que les statistiques nationales indiquent que le niveau de pauvreté a baissé tant dans les zones urbaines que rurales.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, a salué certaines mesures prises par le pays, notamment en vue d'améliorer le système de santé publique.  Il a toutefois souligné que la Constitution chilienne n'intègre pas certains droits tels que le droit à l'eau, et devrait reconnaître tous les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits des peuples autochtones.  M. Ribeiro Leão a soulevé la question des entreprises minières et des effets de leurs activités sur les peuples autochtones et les paysans.  Il a d'autre part fait observer que le Chili est l'un des pays où l'éducation est le plus privatisée.  À l'instar du rapporteur, plusieurs experts ont insisté sur la nécessité urgente de réduire les inégalités au Chili.  Chacun peut voir que les autorités chiliennes ont une réelle intention d'assurer le respect des droits de l'homme dans le pays, a néanmoins conclu le rapporteur.

Des observations finales sur le rapport du Chili seront adoptées dans le cadre de séances privées du Comité qui se tiendront avant la fin de la session, le vendredi 19 juin.

Le Comité entamera, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Ouganda (E/C.12/UGA/1), dernier pays à l'examen du Comité dans le cadre de la présente session.

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport périodique du Chili (E/C.12/CHL/4) et de ses réponses (E/C.12/CHL/Q/4/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/CHL/Q/4 ).

M. MARCOS BARRAZA GÓMEZ, Ministre du développement social du Chili, a souligné que depuis le retour de la démocratie en 1990, le Chili avait opté pour une voie et une stratégie centrées sur la consolidation de la démocratie, respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et visant à réduire les inégalités dans divers domaines et à améliorer la qualité de vie de la population, afin de parvenir à une société plus équitable.  Cet objectif implique un effort permanent destiné à surmonter la pauvreté et combattre les diverses formes d'inégalité, de discrimination et d'exclusion sociale héritées du passé.  Le ministre a fait valoir qu'au tournant du siècle, le pays était parvenu en une décennie à réduire de moitié le taux de pauvreté.  Aujourd'hui, le budget social représente 68% du budget total de la nation.  M. Barraza Gómez a en outre fait observer qu'en termes programmatiques, le Chili était progressivement passé de politiques sociales essentiellement fondées sur l'assistance à des politiques fondées sur les droits dans lesquelles l'État garantit l'accès, la qualité et la protection financière aux citoyens.  Le Ministre a indiqué que, depuis 2002, le pays avait appliqué un système de protection sociale ayant ciblé les familles les plus vulnérables, les enfants et les personnes âgées.

Les tribunaux de justice du Chili ont évolué vers une interprétation large et inclusive reconnaissant le caractère universel, indivisible et interdépendant de différents droits de l'homme, ce qui a permis d'assurer la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte, même si leur reconnaissance normative n'est pas complète dans la Constitution, a poursuivi le Ministre du développement social.  Faisant part de la volonté de la Présidente Michelle Bachelet de surmonter les inégalités subsistant dans la société, il a souligné que cela impliquait de procéder à une réforme profonde du système éducatif et de renforcer le système de santé publique, ce qui exige des sources de financement durables.  La réforme de l'éducation vise la réorganisation et le changement structurel à tous les niveaux de manière à garantir l'égalité et l'inclusion sociale, a précisé le Ministre.  Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, le grand objectif des autorités est de parvenir à garantir qualité et gratuité universelle.  M. Barraza Gómez a fait valoir que pour 2015, le budget destiné à l'investissement dans les hôpitaux et autres centres de santé avait augmenté de 84,8% par rapport à l'année précédente.

Le Ministre du développement social a ensuite attiré l'attention sur la création, en 2015, du Ministère de la femme et de l'équité entre les sexes, lequel devrait permettre de renforcer significativement les politiques visant à éliminer les barrières et discriminations auxquelles les femmes sont confrontées dans divers domaines.

M. Barraza Gómez a indiqué que des projets ont été lancés pour mettre sur pied un sous-secrétariat des droits de l'homme qui agira comme organe de coordination générale en matière de droits de l'homme, ainsi qu'un sous-secrétariat pour les personnes handicapées.

L'État chilien travaille actuellement à l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones, basée sur les droits individuels, tout en assurant la promotion et la protection des droits collectifs, a par ailleurs souligné le Ministre.  Il a rendu compte d'un certain nombre de consultations préalables engagées par les autorités dans ce contexte, s'agissant notamment de la création d'un Ministère des peuples autochtones et d'un Conseil des peuples autochtones – deux projets qui seront transmis au Congrès pour examen au dernier trimestre de cette année.  M. Barraza Gómez a souligné que l'État dispose cette année d'un budget historique (en augmentation de 76% par rapport à l'an dernier, soit le montant le plus élevé depuis l'adoption de la loi autochtone de 1993) pour l'achat et la restitution de terres et d'eaux.

Le Ministre chilien a ensuite fait valoir que la réforme du système électoral approuvée en 2015 exige qu'au moins 40% des candidats au Congrès national soient des femmes.  Il a en outre fait valoir que le taux de femmes dirigeant des entreprises publiques est passé de 5,3% en 2013 à 28,2% en 2014.  M. Barraza Gómez a par ailleurs annoncé le lancement cette année d'une navette législative du projet de loi visant à autoriser l'interruption de grossesse dans trois situations particulièrement délicates: risque vital pour la mère; altération structurelle congénitale ou génétique du fœtus ou de l'embryon incompatible avec la vie extra-utérine; grossesse résultant d'un viol - jusqu'à la douzième semaine de grossesse ou jusqu'à la quatorzième semaine pour les mineures de moins de 14 ans.

M. Barraza Gómez a d'autre part attiré l'attention sur l'approbation de la loi sur l'union civile qui, à compter d'octobre 2015, va régir les effets juridiques découlant de la vie affective en commun, de caractère stable et permanente, des couples de même sexe et des couples hétérosexuels.

Le Ministre a souligné qu'en 2014 avait été transmis au Congrès national le projet de loi portant modernisation des relations de travail, qui vise à introduire des modifications au code du travail en vigueur depuis quatre décennies; ce projet cherche à garantir le plein exercice des trois piliers de la liberté syndicale et assurer le respect des engagements qu'a pris le Chili en ratifiant les conventions de l'Organisation internationale du travail en la matière.  Il a en outre indiqué que le Chili venait de ratifier la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

M. Barraza Gómez a d'autre part indiqué qu'une commission consultative présidentielle sur le système des retraites avait été instituée l'an dernier afin de réfléchir aux moyens de surmonter les problèmes rencontrés dans ce domaine; la commission doit présenter ses propositions au mois d'août prochain.

Le taux de personnes en situation de pauvreté extrême au Chili a chuté de 12,6% en 2006 à 4,5% en 2013, a ensuite fait valoir le Ministre du développement social, précisant que le taux des personnes en situation de pauvreté par rapport au revenu était passé durant la même période de 29,1% à 14,4% et celui des personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle de 27,3% à 20,4% entre 2009 et 2013.

M. Barraza Gómez a souligné les progrès réalisés par son pays au cours des 25 dernières années, attirant notamment l'attention sur le taux de mortalité infantile, qui est passé de 16 à 7,4 pour mille naissances vivantes entre 1990 et 2012.  En termes plus généraux, le Chili a progressé sur la voie de la construction d'un système de protection sociale ayant permis à un plus grand nombre de personnes et aux membres de leurs familles d'avoir accès aux services et biens publics, a-t-il déclaré.  Le grand défi de l'État consiste à continuer à améliorer les taux de couverture et la qualité des prestations; à réduire les inégalités; et à continuer d'élargir les espaces et institutions permettant le plein exercice des droits de l'homme, a conclu le chef de la délégation chilienne. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, a salué les mesures prises par le pays en vue d'améliorer le système de santé publique de manière à garantir les droits des bénéficiaires.  Il s'est en outre réjoui de la loi de 2010 portant création du Ministère de l'environnement.  Relevant par ailleurs la création de l'Institut national des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, il s'est enquis du financement de cette institution. 

M. Ribeiro Leão a ensuite souligné que la Constitution chilienne, qui date de la période militaire, énumère un catalogue de droits qui reste incomplet; par exemple, elle n'intègre pas certains droits tels que le droit à l'eau, a-t-il relevé, avant d'appeler le Chili à reconnaître dans sa Constitution tous les droits économiques, sociaux et culturels.  D'autre part, les peuples autochtones ne sont pas reconnus dans la Constitution, a poursuivi le rapporteur, qui a voulu savoir quelles mesures sont prévues pour garantir le consentement éclairé de ces populations s'agissant des questions qui les concernent.  M. Ribeiro Leão a soulevé la question des entreprises minières et des effets de leurs activités sur les peuples autochtones et les paysans.  Il a en outre porté son attention sur la question de la corruption.

Le rapporteur a d'autre part fait observer que le Chili est l'un des pays où l'éducation est le plus privatisée.

M. Ribeiro Leão a par ailleurs relevé l'interdiction presque absolue de l'avortement au Chili.  Il s'est inquiété des discriminations à l'encontre des femmes dont témoigne la faible proportion de femmes au Parlement chilien (une femme pour six hommes) et des écarts de rémunération de 30% en moyenne entre hommes et femmes.  M. Ribeiro Leão a également évoqué le problème des discriminations pour des motifs d'orientation et d'identité sexuelles.

Comment les demandeurs d'asile et réfugiés peuvent-ils faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, a en outre demandé M. Ribeiro Leão?

Le rapporteur a en outre insisté sur la nécessité urgente de réduire les inégalités au Chili. 

Parmi les autres membres du Comité, un expert a fait observer que le Chili était l'un des pays d'Amérique latine où les inégalités sont les plus marquées.  Elles se creusent à tel point qu'il existe en fait au Chili deux pays en un seul, a pour sa part affirmé une experte.

Le Congrès chilien est certes saisi de la question de la reconnaissance des peuples autochtones mais sans faire de progrès depuis 2009, a-t-il en outre été relevé.

Qu'en est-il de l'indépendance, eu égard aux Principes de Paris, de l'Institut national des droits de l'homme du Chili, a demandé un expert?

Où en est le projet de loi sur les migrations et l'immigration, a demandé un membre du Comité?

Beaucoup de lois au Chili restent discriminatoires à l'encontre des femmes, a fait observer une experte; ainsi, le code civil maintient-il que c'est l'époux qui gère les biens matrimoniaux, a-t-elle notamment souligné.  Il conviendrait en outre que le Gouvernement chilien s'attache à promouvoir des actions qui visent l'élimination des stéréotypes sur le rôle de la femme. 

L'héritage autoritaire de la dictature persiste dans un certain nombre d'institutions, y compris dans la Constitution, malgré les modifications apportées, a affirmé un expert. 
Cet expert a aussi constaté que les autorités chiliennes avaient tendance à trop faire confiance aux mécanismes du marché, alors que ceux-ci renforcent incontestablement les inégalités.  Il a fait observer à cet égard que le Chili était le pays le plus inégalitaire d'Amérique latine.  Dans la Constitution, les droits syndicaux sont énoncés de manière contraire aux normes internationales en la matière, a aussi constaté l'expert.  Il s'est en outre inquiété que, dans le contexte des concessions minières qui sont accordées, le principe de consentement préalable des populations concernées ne soit pas respecté.

Il est indispensable que les droits énoncés dans le Pacte soient justiciables et la meilleure façon de le faire consisterait à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a souligné un expert.

Une experte a dit avoir le sentiment que, dans la pratique, le droit de grève est inexistant au Chili, même s'il est reconnu dans le code du travail.  La Constitution chilienne semble être en contradiction avec les conventions de l'OIT relatives à la liberté syndicale, a insisté un autre membre du Comité.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par l'État chilien pour réduire le chômage.  Il semblerait que près de 40% de toutes les personnes employées au Chili ne bénéficient pas d'un régime fondé sur le droit du travail.

Un expert a demandé quel soutien était apporté par l'État aux petits paysans.  Il a par ailleurs souligné que le Chili n'avait pas, comme nombre de pays de la région, adopté des lois-cadres sur la sécurité alimentaire de manière à garantir le droit à l'alimentation.

L'accès à l'eau dans les zones rurales est limité, a fait observer un membre du Comité, ajoutant que dans certaines zones éloignées, cet accès est quasiment inexistant.  Il s'est inquiété du problème de la privatisation de l'eau au Chili.

Une experte s'est félicitée que le Chili envisage d'autoriser l'avortement dans certaines circonstances et a souhaité savoir quand la nouvelle loi en la matière devrait être adoptée.  Elle a par ailleurs soulevé la question des stérilisations forcées de femmes ou jeunes filles handicapées et a souhaité savoir s'il existait un programme de prévention et de lutte contre de telles pratiques.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Gouvernement chilien pour respecter les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier pour ce qui a trait à la réduction de la pauvreté.  La croissance économique doit être bénéfique pour tous, a souligné cet expert.  Il est difficile de réduire les inégalités sans réduire la pauvreté, a fait observer un autre expert, relevant que la pauvreté touche 23% des populations autochtones alors qu'elle est en moyenne de 13% dans le pays.

Selon certaines informations, le travail des enfants aurait augmenté au Chili au cours des cinq ou six dernières années, s'est inquiété un membre du Comité.

Un expert s'est enquis des mesures prises par les autorités pour résoudre le problème de pénurie de logements, en particulier de logements sociaux, dont souffre le Chili.  Il a aussi relevé qu'une partie importante de la population vivait dans des logements vétustes.

Un expert s'est enquis de l'impact de la privatisation de l'enseignement sur l'accès à l'éducation.  Il semble que la mobilité sociale puisse pâtir d'une telle privatisation, a-t-il fait observer.  Le Chili est confronté à de graves problèmes dans le domaine de l'éducation, a souligné un autre membre du Comité, avant de s'enquérir du contenu de la réforme de l'éducation actuellement envisagée.  Cette réforme est-elle de nature à éliminer la discrimination existant actuellement dans l'éducation en fonction de l'origine socio-économique de l'élève, a demandé cet expert? La gratuité et la qualité de l'éducation seront-elles garanties pour tous, y compris pour les personnes handicapées, a-t-il également demandé?

Réponses de la délégation

La délégation chilienne a expliqué que l'Institut national des droits de l'homme avait été créé par une loi de 2009 en tant qu'organe autonome de droit public créé conformément aux Principes de Paris.  L'Institut respecte rigoureusement ces Principes, a-t-elle insisté.  En 2015, les fonds alloués à cette institution ont été considérablement accrus; l'Institut reçoit cette année plus de six millions de dollars, soit deux fois plus que l'an dernier, a fait valoir la délégation.  Elle a précisé que l'Institut procédait actuellement à l'implantation de six sièges régionaux répartis à travers le pays; il est prévu de renforcer encore l'an prochain la présence de cet Institut dans diverses autres régions du pays, a ajouté la délégation.

Répondant aux experts qui ont pointé les importantes inégalités au sein de la population et à leur sentiment qu'il existerait «deux Chili», l'un pour lequel des mesures sociales efficaces sont prises et un autre où subsistent nombre d'inégalités et où persistent des difficultés pour les personnes qui veulent bénéficier de la diversité, la délégation a déclaré que les efforts déployés par les autorités depuis de nombreuses années se sont inscrits dans un cadre où faisaient défaut les institutions nécessaires pour assurer l'inclusion de tous.  L'État lui-même se heurte à des obstacles qui limitent sa capacité d'action, a insisté la délégation.  Le Chili évolue; il change, a-t-elle poursuivi.  Dans la société chilienne, a précisé la délégation, on trouve ceux qui cherchent à promouvoir la solidarité, mais aussi ceux qui insistent sur la responsabilité individuelle quant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Chili s'est engagé à élaborer une nouvelle constitution; dans ce cadre, un débat public et démocratique doit avoir lieu pour déterminer les éléments devant être intégrés dans cette nouvelle constitution.  Incontestablement, le débat public portera notamment sur la problématique des inégalités – le Chili étant incontestablement un pays où persistent nombre d'inégalités, a ajouté la délégation.

Il a été dit que la pauvreté a augmenté au Chili; mais toutes les estimations nationales et internationales disent le contraire, a fait remarquer la délégation.  Le Chili a décidé d'actualiser le seuil de pauvreté en fonction du revenu et a introduit dans ce contexte la notion de pauvreté multidimensionnelle, a précisé la délégation.  Le seuil de pauvreté tient compte également de la taille du foyer.  La nouvelle méthodologie a permis de constater qu'entre 2006 et 2013, le niveau de pauvreté a baissé dans le pays, tant dans les zones urbaines que rurales, a fait valoir la délégation.

En 2006, il y avait 44% de pauvres parmi les peuples autochtones; ce taux n'était plus que de 23,4% et en 2013, a aussi fait valoir la délégation.  Ainsi, le fossé séparant la population autochtone et la population non autochtone est-il en train d'être comblé.

Le projet de réforme constitutionnelle basé sur la consultation des peuples autochtones est actuellement examiné en première lecture devant le Sénat, a par ailleurs indiqué la délégation, admettant l'importance d'une reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution.

Le Chili est en train d'envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui prévoit une procédure de plaintes individuelles (communications), a indiqué la délégation.  Le Gouvernement a transmis au Parlement une recommandation de ratification en ce sens; il faut donc espérer que le Chili pourra adopter prochainement cet important instrument de droits de l'homme, a-t-elle ajouté.  S'agissant de la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte, la délégation a notamment souligné qu'un grand nombre de recours – plusieurs milliers – ont d'ores et déjà été engagés devant les tribunaux chiliens concernant en particulier le droit à la santé.

Pour ce qui est de l'accès à l'eau potable dans les zones rurales, la délégation a notamment fait valoir les subventions accordées aux familles pauvres des zones rurales, précisant que ces subventions couvrent plus de la moitié des frais d'accès à l'eau potable pour ces familles.

Pour ce qui est du logement, la délégation a fait état d'une baisse de 40% du nombre de personnes vivant dans des logements précaires, dans le contexte des efforts menés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.  Il y a deux ans, le nombre de personnes vivant dans de tels logements s'élevait à 359 000.  La délégation a assuré que les expulsions ne constituent pas une politique du Gouvernement; au contraire, le Gouvernement a recommandé de ne pas procéder à des expulsions.

Le Chili a atteint la quasi-totalité des objectifs du Millénaire pour le développement  – souvent avant même l'échéance fixée – et pour ceux qui n'ont pas été atteints, le pays est sur la bonne voie, a déclaré la délégation.

Si la Constitution chilienne n'est, il est vrai, pas très solide concernant le droit de grève et les droits syndicaux, il n'en demeure pas moins qu'alors que le pouvoir judiciaire avait donné une interprétation restrictive du droit de grève, la Cour suprême a récemment statué que l'on ne peut remplacer en aucun cas les personnels qui font grève, que ce soit en recourant à des personnels internes ou à des personnels externes.  Cela permet probablement d'augurer d'importantes évolutions légales dans le pays s'agissant de ces questions, a affirmé la délégation.  Sur les 48 000 cas examiné par la justice du travail, un seul avait trait aux pratiques syndicales, a ensuite fait valoir la délégation.  Des amendes sont infligées aux entreprises qui ne respectent pas le droit syndical, a-t-elle insisté.

Suite à une réforme menée cette année, le salaire minimum a augmenté de manière significative, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les chômeurs indemnisés cotisent désormais auprès de la caisse de retraite, ce qui n'était pas le cas auparavant.  Elle a par ailleurs rappelé que l'âge de la retraite était fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.  La délégation a souligné qu'il y a encore trop peu de cotisants aux caisses de retraite au Chili. 

En ce qui concerne les efforts en matière de parité, la délégation a notamment indiqué que le Ministère chilien du travail s'était engagé à disposer d'une définition de la notion d'égalité de valeur dans le contexte du principe «à travail d'égale valeur, salaire égal» et à l'appliquer dès cette année, de manière à disposer rapidement d'un projet de loi sur cette question.

Au total, quelque 370 000 personnes travaillent comme domestiques au Chili, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de faire valoir que dans le cadre du système d'enregistrement des travailleurs domestiques qui a été mis en place par les autorités, plusieurs milliers de contrats ont d'ores et déjà été enregistrés par l'Inspection du travail.  Aujourd'hui, à 16 heures, dans le cadre de la Conférence internationale du travail qui se tient actuellement au Palais des Nations, le Chili présentera à l'OIT son instrument de ratification de la Convention n° 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a indiqué la délégation.

Les motifs de discrimination énoncés dans la loi – aux fins de l'interdiction de la discrimination – ne sont certes pas exhaustifs mais cela n'empêche aucunement de les étoffer à l'avenir, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des femmes, la délégation a souligné que l'un des objectifs du Ministère de la femme et de l'équité entre les sexes est d'éliminer les stéréotypes affectant les femmes.  Le Gouvernement s'est engagé à promulguer une loi générale sur la violence à l'égard des femmes qui englobera la violence au sein de la famille, a-t-elle indiqué.  Des campagnes sont menées dans le pays afin de bien faire comprendre le caractère inadmissible de toute forme de violence contre les femmes, a ajouté la délégation.

L'interruption volontaire de grossesse est une question qui fait actuellement d'un examen par le Congrès national et l'adoption d'une nouvelle loi sur la question est prévue pour bientôt, a en outre rappelé la délégation (voir aussi la déclaration de présentation du rapport ci-dessus).

Attirant l'attention sur les changements structurels apportés dans le domaine des droits de l'enfants, la délégation a rappelé que les jeunes de moins de 18 ans représentent le quart de la population du pays.  Dès son accession à la présidence, Mme Michelle Bachelet a donné l'impulsion au renforcement des mesures prises en faveur des droits de l'enfant, a souligné la délégation.  Ainsi, le Conseil national de l'enfance, qui regroupe neuf ministres et est présidé par le responsable du Secrétariat général de la Présidence, a été chargé d'élaborer la politique nationale concernant les enfants et les adolescents.  Plus d'un million et demi d'enfants ont participé aux consultations menées aux fins de l'élaboration de cette politique.  L'objectif est de passer de l'assistance à la création de capacités en adoptant une approche fondée sur les droits, a indiqué la délégation. 

S'agissant des questions de santé, la délégation a fait état d'une aggravation du problème de l'obésité. 

La délégation a par ailleurs rappelé qu'une loi datant de 2004 fixe les normes relatives à la stérilisation chirurgicale des femmes ayant un handicap mental susceptible d'avoir un impact sur leur capacité à se reproduire et à être parent.  Cette loi prévoit qu'il est interdit de pratiquer une telle stérilisation sur les mineures n'ayant pas encore terminé leur croissance, a précisé la délégation.  Quoi qu'il en soit, on envisage actuellement de modifier la loi afin d'interdire les stérilisations forcées sur les personnes ayant un handicap mental, a-t-elle indiqué.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a tenu à souligner que la réforme de l'instruction publique n'a pas commencé en 2011.  Ce qui s'est passé en 2011, c'est une mobilisation des jeunes, exigeant une instruction gratuite et de qualité, qui s'est développée dans tout le pays.  Les autorités chiliennes ont alors adopté un certain nombre de mesures afin de répondre aux exigences des étudiants.  Mais la réforme en tant que telle n'a commencé qu'en 2014, a expliqué la délégation.

Un enseignement de qualité consiste notamment à transmettre aux jeunes en tenant compte de l'élément culturel et des modes de vie, a ensuite souligné la délégation.  Le système éducatif chilien met l'accent sur l'inclusion, afin de supprimer toute discrimination dans l'enseignement, notamment pour ce qui a trait aux groupes les plus vulnérables, a-t-elle indiqué.  Les autorités se sont engagées à donner aux étudiants autochtones un enseignement semblable à celui reçu par les autres étudiants, tout en œuvrant à l'interculturalité, a-t-elle insisté.  La délégation a par ailleurs fait valoir la mise à disposition de manuels scolaires en braille pour les enfants malvoyants.  Des équipements spéciaux pour élèves handicapés ont été mis à disposition dans près de cinq mille écoles du pays, a-t-elle ajouté.

Un projet de loi visant à réformer l'ensemble du système d'enseignement supérieur doit être présenté cette année avec pour objectif de parvenir à la gratuité.

Répondant à des questions concernant l'industrie minière et les effets néfastes des activités des entreprises, y compris les entreprises chiliennes implantées à l'étranger, la délégation a indiqué que le Chili avait manifesté sa volonté de respecter les principes des Nations Unies qui concernent ce sujet.  Ces principes s'appliquent aux entreprises quel que soit leur secteur d'activité, leur structure et leur taille.  Au Chili, a précisé la délégation, l'application de ces principes onusiens se fera au travers d'un plan d'action sociale en cours d'élaboration portant sur les entreprises et les droits de l'homme.  Ce plan se fondera sur les orientations données par le Conseil de responsabilité sociale du Chili, a indiqué la délégation.  Le Chili est le premier pays de la région à élaborer un plan de ce type, a-t-elle fait valoir.

Conclusion du rapporteur

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, a jugé franc et ouvert le dialogue qui s'est noué entre les experts et la délégation durant ces deux séances d'examen.  Chacun peut voir que les autorités chiliennes ont une réelle intention d'assurer le respect des droits de l'homme dans le pays, a-t-il conclu.

___________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr