Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport initial de l'Ouganda

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

11 juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport présenté par l'Ouganda sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Sulaiman Madada, Ministre des personnes âgées et des personnes handicapées au Ministère des questions de genre, du travail et du développement social de l'Ouganda.  Il a indiqué que la Constitution imposait de mettre en conformité les normes nationales avec les normes internationales auxquelles le pays a souscrit; mais ces dernières ne sont contraignantes qu'une fois intégrées dans le droit interne.  La Constitution et les principes et objectifs nationaux qui y sont énoncés prévoient déjà le respect des droits économiques, sociaux et culturels, même si les dispositions du Pacte n'ont pas toutes été intégrées dans le droit interne.  L'Ouganda va bientôt signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et instituant une procédure de plaintes individuelles.  Le Ministre a par ailleurs fait valoir que l'Ouganda était parvenu à réduire les niveaux de pauvreté, qui sont passés de 31,5% en 2006 à 19,7% en 2012-2013.

Également composée du Représentant permanent de l'Ouganda auprès des Nations Unies à Genève, M. Christopher Onyanga Aparr, la délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du futur plan national d'action pour les droits de l'homme; des questions foncières et de l'accaparement de terres; des questions de handicap; de la discrimination contre les albinos; du statut des travailleurs migrants; du chômage des jeunes et de la lutte contre la pauvreté; des questions de santé et d'éducation; de la liberté syndicale; ou encore de la polygamie.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouganda, M. Nicolaas Jan Schrijver, a pris note du système dualiste en vigueur dans le pays, en vertu duquel les dispositions des traités internationaux doivent être intégrées dans la législation interne avant d'être applicables, tout en relevant que nombre de règles et de lois intéressant l'application du Pacte se trouvent encore à l'état d'examen auprès du Cabinet ou du Parlement.  L'Ouganda ne dispose pas encore de loi générale ni de plan d'action global sur les droits de l'homme, a-t-il en outre souligné.  M. Schrijver a d'autre part insisté sur la nécessité de respecter le droit à la terre, notamment en ce qui concerne les communautés autochtones.  Il s'est par ailleurs inquiété de la persistance d'un certain nombre de lois à caractère discriminatoire.  S'agissant en particulier du projet de loi pénalisant l'homosexualité, s'il a été abrogé par la Cour suprême, un nouveau projet de loi vise à interdire la promotion de pratiques homosexuelles.  Le rapporteur s'est ensuite inquiété d'informations selon lesquelles près de la moitié des jeunes seraient sans emploi.  D'autres experts ont dénoncé les dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes, notamment en matière de mariage et d'héritage.  En outre, bien qu'interdites, les pratiques de mariage précoce et de mutilations génitales féminines persistent en Ouganda.

Le rapport de l'Ouganda était le dernier au programme de la présente session du Comité.  Tous les rapports examinés feront l'objet d'observations finales qui seront adoptées avant la fin de la session, le vendredi 19 juin, dans le cadre de séances privées.


Mardi prochain, 16 juin à 15 heures, le Comité tiendra une demi-journée de discussion générale sur l'article 7 du Pacte.




Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport initial de l'Ouganda (E/C.12/UGA/1) et de ses réponses (E/C.12/UGA/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/UGA/Q/1 ).

M. SULAIMAN MADADA, Ministre des personnes âgées et des personnes handicapées au Ministère des questions de genre, du travail et du développement social de l'Ouganda, a indiqué que l'Ouganda faisait tout son possible pour respecter ses obligations internationales, y compris pour ce qui a trait aux droits économiques, sociaux et culturels.  La Constitution du pays impose de mettre en conformité les normes nationales avec les normes internationales auxquelles le pays a souscrit; mais ces dernières ne sont contraignantes qu'une fois intégrées dans le droit interne, a précisé M. Madada, rappelant que l'Ouganda est donc un pays de tradition dualiste.  La Constitution et les principes et objectifs nationaux qui y sont énoncés prévoient le respect des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté.  Même si les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas toutes été intégrées dans le droit interne, des dispositions importantes de cet instrument l'ont déjà été, a ajouté le Ministre.  L'Ouganda compte bientôt signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et instituant une procédure de plaintes individuelles.

L'Ouganda est parvenu à réduire les niveaux de pauvreté de 31,5% en 2005-2006 à 19,7% en 2012-2013, a d'autre part fait valoir le Ministre, avant de faire état de l'adoption par le pays d'un programme appelé «Vision à l'horizon 2040».

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. WALEED SADI, Président du Comité, a souhaité connaître les raisons du retard de 22 ans qu'accuse la présentation de ce rapport initial.

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouganda, a lui aussi relevé que la présentation de ce rapport initial accusait un important retard, mais s'est néanmoins réjoui qu'il ait enfin été soumis au Comité, d'autant plus que son contenu est généralement de qualité.

M. Schrijver a rappelé que l'Ouganda faisait partie des pays les moins avancés (PMA).  Il a en outre relevé que le pays restait confronté à de nombreux problèmes en matière de paix et de sécurité, dus en particulier au conflit avec l'Armée de résistance du Seigneur (Lord Resistance Army ou LRA).

Le rapporteur a en outre pris note du système dualiste en vigueur dans le pays, en vertu duquel les dispositions des traités internationaux ne sont pas directement applicables et doivent d'abord être intégrés dans la législation interne.  Or, nombre de projets de loi et de règles intéressant l'application du Pacte se trouvent encore à l'état d'examen auprès du Cabinet ou du Parlement, a-t-il relevé.  L'Ouganda ne dispose pas encore de loi générale ni de plan d'action global sur les droits de l'homme, a en outre souligné M. Schrijver.

On observe un certain retard dans le traitement des affaires par les tribunaux ougandais et il arrive parfois que les décisions judiciaires ne sont même pas appliquées, s'est par ailleurs inquiété M. Schrijver.

Le rapporteur a d'autre part insisté sur la nécessité de respecter les droits fonciers, notamment en ce qui concerne les communautés autochtones. 

M. Schrijver s'est en outre inquiété de la persistance en Ouganda d'un certain nombre de lois à caractère discriminatoire.  Ainsi, si la loi pénalisant l'homosexualité a été abrogée, un nouveau projet de loi a été soumis qui interdit la «promotion de pratiques homosexuelles», a-t-il fait observer.

Le rapporteur s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles près de la moitié des jeunes seraient sans emploi.

Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est dit inquiet, à l'instar de M. Schrijver, du taux élevé de chômage parmi les jeunes.  Il semblerait que le salaire minimum n'ait pas changé depuis 1984, se sont inquiétés plusieurs experts, l'un d'eux s'inquiétant même d'un projet visant à réduire de 60 000 à 53 000 shilling le montant du salaire minimum.

Un expert s'est enquis des mesures prises pour lutter contre l'accaparement des terres, notamment dans le contexte des activités minières et d'extraction pétrolière ou gazière, et a voulu savoir quels étaient les moyens de recours pour les personnes lésées.  Il a demandé ce qu'il en était des mesures prises pour prévenir l'expulsion de communautés de leurs terres ancestrales et des possibilités d'indemnisation qui sont prévues.  La future loi foncière prévoira-t-elle la possibilité de restitution de terres et non pas seulement l'indemnisation, a demandé un autre expert?

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le statut juridique des droits économiques, sociaux et culturels en Ouganda.  Un autre a indiqué avoir le sentiment qu'eu égard au système dualiste qui prévaut en Ouganda, si une disposition du Pacte n'est pas directement traduite en norme nationale, elle ne sera pas appliquée par les juges; aussi, l'expert a-t-il demandé si des dispositions du Pacte avaient déjà été invoquées dans des décisions de justice.

Un autre expert a déploré qu'aucune loi ne protège les quelque 3000 à 5000 albinos que compte l'Ouganda.

Si le pays a obtenu de bons résultats en ce qui concerne l'enseignement primaire, beaucoup de jeunes quittent néanmoins l'école à l'issue du premier cycle d'enseignement, a fait observer un expert, s'interrogeant sur les raisons de cette situation et se demandant si la qualité de l'éducation était en cause.

Plusieurs types de discriminations, en particulier en fonction de l'orientation sexuelle, persistent en Ouganda, a-t-il en outre été relevé.  La discrimination à l'égard des femmes concerne la moitié de la population, a pour sa part souligné une experte, rappelant que l'article 3 du Pacte stipule que les femmes doivent bénéficier des mêmes droits que les hommes.  L'experte a dit avoir l'impression qu'une femme en Ouganda n'est pas titulaire de droits en tant qu'individu mais est seulement une subordonnée de son tuteur.  Elle a aussi dénoncé le caractère discriminatoire des lois en matière de mariage et d'héritage, alors que les veuves ne peuvent hériter que de 15% des biens de leur époux.  Trop souvent, les terres sont vendues sans que l'épouse en soit informée, a insisté l'experte.  En outre, bien qu'interdites, les pratiques de mariage précoce et de mutilations génitales féminines persistent, a-t-elle fait observer.

Comment les autorités ougandaises entendent-elles s'y prendre pour empêcher que l'accès des femmes à la terre ne soit entravé par les traditions sociales, a demandé un expert?  Qu'est-t-il envisagé pour faire en sorte que les communautés pastorales soient reconnues comme des communautés autochtones, a-t-il par ailleurs voulu savoir?  Le même expert s'est en outre enquis des causes principales de flux illicites d'argent quittant l'Ouganda.

Une autre experte a demandé à la délégation si elle pouvait assurer le Comité qu'il ne sera pas procédé à la fermeture des cours sur la question de genre dispensés à l'Université de Makerere.

Qu'en est-il des droits syndicaux en Ouganda et quelles sont les garanties constitutionnelles en la matière, a-t-il par ailleurs été demandé?  Les travailleurs migrants bénéficient-ils de ces droits, ont souhaité savoir plusieurs experts?

Une experte a relevé que la majorité des entreprises ougandaises ne respectent pas la législation relative aux congés maternité.

Il faut saluer l'abrogation du projet de loi antihomosexuels par la Cour suprême, témoignant ainsi incontestablement de son indépendance, a relevé un expert.  Il a toutefois souhaité savoir si les autorités ougandaises s'efforçaient encore aujourd'hui de faire approuver un projet de loi allant à l'encontre des droits des homosexuels.  Dans un pays démocratique, il convient de lutter contre la discrimination, quelle qu'en soit la forme et même si elle est approuvée par la majorité de la population, a souligné l'expert.

Un membre du Comité a demandé dans quelle mesure l'enseignement des droits de l'homme était dispensé dans les écoles ougandaises.

L'Ouganda est parvenu à de bons résultats en matière de réduction de la pauvreté, a-t-il été souligné; néanmoins, cette réduction a été inégale sur les différentes parties du territoire, a précisé un membre du Comité, soulignant que certaines stratégies en la matière manquent de continuité car elles dépendent lourdement de l'aide étrangère.

Des inégalités existent également en matière d'accès aux services de santé, en fonction des revenus des personnes, a souligné un membre du Comité.  Alors que l'Ouganda s'est engagé, en vertu de la Déclaration d'Abuja, à consacrer 15% de son budget au secteur de la santé, la part de ce secteur n'est actuellement que de 8% du budget national, a-t-il été souligné.

Un membre du Comité s'est inquiété du taux élevé de mortalité maternelle en Ouganda, relevant que l'une des causes en est les avortements pratiqués dans des conditions peu sûres.  Quels sont les difficultés rencontrées par le pays pour atteindre l'objectif du Millénaire visant à réduire des deux tiers le taux de mortalité maternelle?  Le Gouvernement a-t-il l'intention de réviser la loi restrictive sur l'avortement et qu'en est-il de l'éducation sexuelle et de l'information sur la santé génésique à l'école, a-t-il aussi été demandé?


Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet des résultats des mesures déjà prises en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique.

Dans les années 1990, l'Ouganda a joué un rôle de modèle en matière de lutte contre le VIH/sida, l'incidence de la maladie étant passée de 10,5% en 1992 à environ 5% en l'an 2000, a rappelé un membre du Comité.  Or, les derniers chiffres disponibles laissent apparaître que la tendance s'inverse, une étude menée en 2011 montrant que l'incidence de la maladie est passée à 7,3%, s'est-il inquiété.

S'agissant du droit à l'alimentation, un expert s'est dit vivement impressionné par le projet de loi déposé devant le Parlement en 2009 qui prévoit la création d'un conseil sur l'alimentation, organe qui serait chargé d'adopter une stratégie sur l'alimentation pour l'Ouganda en collaboration avec les différents ministères concernés - notamment le Ministère de l'agriculture - et avec les agriculteurs.  Or, ce projet de loi n'a toujours pas été adopté, a fait observer l'expert, s'interrogeant sur les raisons de ce retard et souhaitant savoir si les autorités avaient l'intention d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte.  Il a été relevé à cet égard que la malnutrition des enfants est un grave problème pour l'Ouganda.

La réduction de la pauvreté rurale est de la plus grande importance en Afrique, et en particulier en Ouganda, a souligné un expert, rappelant que l'agriculture représente toujours 70% du PIB du pays.  L'expert a préconisé de s'efforcer d'accorder un rang plus élevé au secteur agricole dans les priorités budgétaires du Gouvernement.

Qu'en est-il de l'enregistrement à l'état civil, notamment pour les enfants qui n'avaient pas été enregistrés dès leur naissance, a demandé un expert?  Des informations indiquent que cinq millions d'enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés, a-t-il été relevé.

Certains facteurs, tels que les grossesses précoces, poussent les filles à quitter l'école très tôt, plus tôt en tout cas que les garçons, a fait observer une experte.

Une autre experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles la qualité de l'éducation a diminué considérablement et que des groupes d'enfants – enfants handicapés, enfants des zones rurales et enfants autochtones – sont en fait victimes de discrimination en matière d'accès à une éducation de qualité.

Un membre du Comité s'est enquis du budget consacré à l'éducation.  D'après les informations disponibles, celui-ci a diminué, passant de 17% du budget global de l'État à 15%, s'est-il inquiété.  Parallèlement, la part du secteur privé a beaucoup augmenté, près de 60% des enfants étant scolarisés dans l'éducation privée, a-t-il fait observer.  Doit-on en conclure que l'État renonce à son devoir de fournir une éducation pour tous en s'en remettant au secteur privé, s'est interrogé l'expert, indiquant craindre que seules les personnes ayant des revenus élevés soient en mesure d'accéder à une éducation de qualité?  L'expert s'est par ailleurs enquis des mesures prises ou envisagées par l'État pour assurer aux personnes handicapées une éducation de qualité sans ségrégation.  Il a aussi demandé si des mesures avaient été prises pour assurer les droits culturels des populations autochtones.

Pourquoi l'Ouganda ne dispose-t-il toujours pas d'un Ministère de la culture, ni d'un organe chargé des droits culturels, s'est interrogée une experte.  Elle a demandé en particulier quelles mesures avaient été prises pour protéger la culture des Batwa?

Une experte s'est enquise des raisons pour lesquelles les critères d'enregistrement des organisations non gouvernementales avaient été modifiés.




Réponses de la délégation

La délégation ougandaise a expliqué que l'important retard de 22 ans accusé par l'Ouganda pour la présentation de son rapport initial est imputable à un problème de capacités institutionnelles, nombre de ces capacités n'ayant été créées dans le pays que récemment. 

La délégation a par ailleurs expliqué que le processus d'élaboration d'un projet de loi en Ouganda s'inscrivait dans le cadre d'un vaste programme de consultations qui exige beaucoup de temps pour obtenir les contributions de chacun.  L'Ouganda ne peut parvenir du jour au lendemain à appliquer pleinement le Pacte et il convient de tenir compte du contexte propre à ce pays, tout en se fixant des priorités, a ajouté la délégation.  Il faut notamment tenir compte du fait qu'il y a différentes pratiques culturelles au sein des différentes communautés.

Ainsi, en ce qui le concerne, le Gouvernement ougandais a-t-il beaucoup investi dans l'amélioration des infrastructures routières et du réseau électrique, a-t-elle précisé.  Elle a par la suite indiqué que le plan de modernisation agricole prévoyait notamment la construction de routes devant permettre aux agriculteurs d'avoir accès à de nouveaux marchés, a indiqué la délégation.

La question des compensations ou indemnisations en cas d'accaparement de terres est inscrite dans la loi, a ensuite indiqué la délégation.  Néanmoins, l'Ouganda ne dispose que de ressources limitées, ce qui l'empêche de résoudre nombre de problèmes.  Ainsi, même si une décision de justice est prise qui prévoit une compensation, l'application de cette décision peut se heurter à des problèmes de ressources.  La problématique de l'expropriation est une préoccupation pour les autorités, mais s'agissant de ces questions foncières, il faut souligner que le système de propriété foncière a été instauré tardivement dans l'histoire du pays, certains s'étant vu attribuer des terres et d'autres pas, en particulier au temps de la colonisation.

Au second semestre de cette année, le pays lancera un plan national d'action pour les droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.  Soulignant que l'Ouganda compte un nombre non négligeable d'analphabètes, elle a indiqué qu'au-delà des campagnes officielles, les autorités recourent à des méthodes traditionnelles, notamment par le biais du théâtre, pour transmettre des informations relatives aux droits de l'homme.  Dans le cadre du plan national d'action, l'intention des autorités est de créer un fonds de compensation pour les victimes de violations des droits de l'homme; mais pour l'heure, c'est le pouvoir judiciaire qui fixe les éventuelles indemnisations devant être versées, a ajouté la délégation.

Le projet de loi antihomosexuels qui avait pourtant été adopté par le Parlement a été jugé anticonstitutionnel par les tribunaux, a en outre rappelé la délégation.  Si un parlementaire, soumis ou non à un groupe de pression, soumet un projet de loi, le Gouvernement ne peut pas s'opposer à la présentation de ce texte, a-t-elle ensuite souligné.  La délégation ougandaise a par la suite assuré n'avoir connaissance d'aucune expulsion d'étranger au motif de l'orientation sexuelle.

Universalité des droits de l'homme ne signifie pas uniformité, a par ailleurs souligné la délégation, après avoir attiré l'attention sur le fait que le traitement des questions relatives au mariage et au divorce était une affaire délicate en Ouganda.  Il n'en demeure pas moins que tout projet de loi doit respecter l'égalité entre hommes et femmes, a assuré la délégation.

Répondant à la question posée sur le maintien de cours sur les questions de genre dispensés à l'Université de Makerere, la délégation a fait part du souhait des autorités concernées d'intégrer ces cours dans une formation plus générale.

La polygamie est répandue en Ouganda, où elle fait partie de la culture, a par ailleurs reconnu la délégation.  Néanmoins, les choses changent petit à petit en la matière, a-t-elle souligné.  Mais ce n'est que grâce à une éducation adéquate, suite à une inscription des enfants à l'école, que l'on pourra réduire cette pratique car plus l'homme sera instruit, moins il sera enclin à considérer que chaque femme constitue une travailleuse potentielle pour divers travaux, notamment agricoles et domestiques, devant être exécutés, a expliqué la délégation.

La reconnaissance officielle du statut de travailleur migrant en Ouganda passe par l'obtention d'un visa et d'un permis, a poursuivi la délégation.

La délégation ayant indiqué que le Cabinet venait juste d'approuver la composition du Conseil sur le salaire minimum chargé de présenter au Gouvernement (Ministère du travail) des recommandations sur cette question, un expert a affirmé avoir du mal à comprendre pourquoi cela a pris tant de temps aux autorités pour prendre une décision concernant le salaire minimum, alors que celui-ci relevait d'un régime remontant à 1984.  L'imposition d'un salaire minimum risque de décourager l'investissement à un moment où il y a tant de chômeurs, a tenu à souligner la délégation.

Il est vrai que la pauvreté est inégalement répartie sur le territoire ougandais et que des communautés sont de ce point de vue particulièrement désavantagées, notamment dans le nord du pays, a reconnu la délégation.  Le Gouvernement a néanmoins pris des mesures spécifiques et ciblées en vue de corriger ces inégalités, a-t-elle fait valoir.  Un Ministre est spécifiquement chargé de la région de l'Ouganda du Nord, a précisé la délégation.

À ceux qui s'inquiètent d'un manque de continuité de la politique de lutte contre la pauvreté en raison de la dépendance du pays à l'égard des bailleurs de fond, la délégation a fait valoir que le programme de développement Vision 2040 élaboré par l'État ougandais vise à remédier aux déséquilibres existants.

En réponse à d''autres questions, la délégation a indiqué qu'un nouveau projet de loi sera examiné par le Parlement, qui prévoit des dispositions relatives à l'albinisme.

La délégation a aussi indiqué que la loi sur les personnes handicapées était en cours d'amendement.  Depuis 2010, l'Ouganda dispose d'une loi qui prévoit un allégement fiscal de 2% pour toute entreprise employant plus de 5% de personnes handicapées, a en outre fait valoir la délégation.  UNICEF-Ouganda a mené récemment une étude sur le handicap des enfants, à l'issue de laquelle des interventions visant à venir en aide à ces enfants vont être mises en place, a d'autre part indiqué la délégation.  L'Ouganda ne souhaite pas avoir des écoles spéciales pour les enfants handicapés, a par ailleurs indiqué la délégation.  Aussi, des formations sont-elles dispensées aux enseignants afin qu'ils puissent répondre aux besoins particuliers de certains enfants. 

S'agissant du régime de santé en vigueur dans le pays, la délégation a fait valoir que le système initial de partage des coûts a été aboli car certaines personnes n'avaient pas les moyens nécessaires pour en bénéficier.  Pour l'heure, les programmes d'assurance maladie sont privés et ne sont pas pilotés par les autorités de l'État, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a attiré l'attention sur les bonnes pratiques que constituent dans ce contexte l'excision dans des conditions de sécurité, l'utilisation de préservatifs ou encore l'abstinence.

Pour ce qui est de l'état civil, la délégation a indiqué qu'une loi sur l'enregistrement des naissances et le droit à l'identité a été adoptée cette année qui vise l'enregistrement de toutes les naissances et de toutes les personnes non enregistrées. 

La gratuité de l'enseignement primaire et secondaire est désormais assurée, de sorte que même les enfants des familles pauvres peuvent aller à l'école, a fait valoir la délégation.

Des conditions et critères ont été fixés pour l'établissement d'écoles privées; ces écoles doivent respecter certaines normes, a par ailleurs souligné la délégation.

Afin de lutter contre les abandons scolaires, un certain nombre de mesures sont prises, les autorités étant notamment conscientes de l'importance de disposer dans les écoles de toilettes pour filles.  En outre, des stratégies de sensibilisation ciblent en outre les parents afin de leur faire comprendre que leurs enfants, y compris leurs filles, doivent aller à l'école.

L'Ouganda s'est doté d'une politique et d'un plan d'action national de lutte contre le travail des enfants, a par ailleurs fait valoir la délégation.  En effet, le Gouvernement souhaite que l'occupation principale de l'enfant consiste à être à l'école.  Un plan d'action stratégique en faveur des enfants sera lancé cette année, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que l'idée d'avoir un système bien réglé pour l'enregistrement des organisations non gouvernementales vise à parvenir à davantage de transparence et de clarté dans ce domaine.  L'Ouganda a de nombreuses ONG excellentes et d'autres qui le sont moins, a poursuivi la délégation, citant notamment le cas d'une ONG qui exploitait la population sous prétexte d'aider les personnes âgées.  Un expert s'est alors inquiété du caractère très vague des raisons prévues dans la loi sur les ONG qui permettent d'interdire à une ONG de déployer ses activités sur le terrain.  La délégation a indiqué qu'un projet de loi sur les ONG était en cours d'élaboration, moment opportun pour que chacun exprime son point de vue en la matière.

L'Ouganda s'est doté d'une loi anticorruption ainsi que d'un groupe d'inspecteurs anticorruption et un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption, a d'autre part indiqué la délégation en réponse aux questions des membres du Comité.

Pour ce qui est de la liberté syndicale, la délégation a renvoyé à un certain nombre de dispositions de la Constitution, ajoutant qu'en vertu de la loi de 2006 en la matière, la liberté syndicale est pleinement garantie.  Le pays compte de nombreux syndicats indépendants, a fait valoir la délégation.

Le droit du travail s'applique à toutes les entreprises, y compris aux entreprises internationales, a par ailleurs souligné la délégation.  La loi de 2006 relative au travail prévoit que les lieux de travail doivent respecter un certain nombre de conditions; ils doivent être sains, sûrs et non dangereux, a-t-elle ajouté.  En revanche, le pays n'a pas fixé un salaire minimum et il est incontestable que l'exploitation existe, a reconnu la délégation.

Revenant sur le problème du chômage des jeunes, la délégation a reconnu qu'il s'agissait d'un problème important pour l'Ouganda.  Néanmoins, les autorités ont mis en place un certain nombre de programmes visant à y remédier, a-t-elle assuré.

Conclusions

Le rapporteur pour l'examen du rapport de l'Ouganda, a exprimé l'espoir que la délégation a regretté que la totalité de la délégation initialement prévue n'ait pu être présente devant le Comité, seules trois personnes sur les neuf prévues ayant finalement pu venir à Genève.  M. Schrijver s'est dit impressionné par les engagements pris et les efforts déployés en vue de réduire la pauvreté, d'assurer l'accès de tous aux soins de santé ainsi que la gratuité de l'éducation et a exprimé l'espoir que ces efforts se traduiront dans la pratique.  Ce dialogue aura sans doute permis aux autorités d'identifier les domaines où des progrès doivent encore être accomplis, a souligné le rapporteur.  Quoi qu'il en soit, le pays rencontre encore des problèmes sur le plan des capacités institutionnelles, nombre de projets de loi restant trop longtemps en suspens.

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