Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Bangladesh

16 septembre 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Bangladesh sur les mesures qu’il a prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Meher Afroze Chumki, Ministre d’État au Ministère des affaires féminines et de l’enfance du Bangladesh, a présenté le rapport. Elle a indiqué que son Gouvernement avait pour objectif d’assurer à chaque enfant un environnement propice à son développement, sur la base de l'égalité des chances. Mme Chumki a notamment fait état de l'adoption, en 2013, d'un projet de loi sur l'enfance qui constitue « une charte unique en son genre pour la protection et l'affirmation des droits des enfants ». Elle a souligné qu'un chapitre entier du budget national 2015-2016 est consacré aux dépenses des cinq principaux ministères chargés de la promotion et de la protection des droits de l'enfance. La Ministre d'État a insisté par ailleurs sur le fait que le Bangladesh, l'un des pays les moins avancés, est particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique. C'est pourquoi l'exécution des plans et politiques reste un défi majeur pour le Gouvernement, en raison des ressources limitées dont il dispose.

Outre la Ministre d'État, la délégation était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires féminines et de l'enfance, du bien-être social, de l'intérieur, de l'éducation, du travail et de l'emploi, des finances, de la justice et des affaires parlementaires. La délégation a répondu aux nombreuses questions et observations des membres du Comité, en particulier celles de l'équipe spéciale de trois rapporteurs chargés, par le Comité, de l'examen approfondi du rapport du Bangladesh : M. Gehad Madi, Mme Amal Salman Aldoseri et Mme Yasmeen Muhamad Shariff.

Les trois rapporteurs ont ainsi salué l'adoption par le Bangladesh d'une loi sur la protection de l'enfance et d'une politique nationale de la petite enfance ; ils se sont aussi félicités du fait que la stratégie nationale de développement des enfants reconnaît le droit à l'éducation des jeunes rohingya installés dans les camps de réfugiés au Bangladesh. Mais les rapporteurs ont regretté que le Ministère des affaires féminines et de l'enfance ne dispose pas de suffisamment de ressources pour appliquer ces politiques. Ils ont également pointé une hausse des cas d'exploitation sexuelle et de viol d'enfants, et leur impact dévastateur sur les enfants. La persistance des châtiments corporels a été mise en évidence, de même que celle des mariages précoces et de la dot. Une experte a souligné la discrimination dont sont victimes les filles à l'école et au sein même des familles, qui accordent souvent la préférence aux garçons.

En conclusion, le Président du Comité, M. Benyam Dawit Mezmur, a prié la délégation de prendre très au sérieux les questions soulevées par le Comité, de même que les recommandations qui seront formulées dans les observations finales qu'il adoptera dans le cadre de séances privées avant la clôture de la session, le 2 octobre prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité commencera l'examen du quatrième rapport du Kazakhstan (CRC/C/KAZ/4).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport du Bangladesh (CRC/C/BGD/2) concernant l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que de ses réponses (CRC/C/BGD/Q/2/Add.1, à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CRC/C/BGD/Q/2).

MME MEHER AFROZE CHUMKI, Ministre d'État au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a déclaré que son pays avait fait de grands progrès en termes de développement pour ses 150 millions d'habitants. En effet, le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire a atteint, en 2012, 95,4 % pour les garçons et 98,18 % pour les filles, le Gouvernement ambitionnant d'atteindre la scolarisation universelle. De même, le revenu par habitant a augmenté d'une manière significative au cours des dix années écoulées, atteignant 1314 dollars en 2014-2015, contre 543 en 2005-2006. La mortalité maternelle est tombée à 3,20 pour 100 000 naissances en 2001, contre 194 en 2010 ; la mortalité infantile a baissé de 45 à 33 pour 1 000 naissances. Des progrès ont été accomplis également dans la lutte contre la pauvreté, dont le taux a été ramené à 24,3 % en 2014-2015 contre 38,4 % en 2006.

Mme Chumki a indiqué d'autre part que son Gouvernement entend assurer à chaque enfant un environnement propice à son développement, sur la base de l'égalité des chances. Mme Chumki a souligné qu'un chapitre entier du budget 2015-2016 est consacré aux dépenses des cinq principaux ministères chargés de la promotion et de la protection des droits de l'enfance.

Au Bangladesh, l'enseignement est gratuit de même que les livres scolaires, a précisé Mme Chumki. Une assistance alimentaire est offerte aux mères de famille vivant dans la pauvreté, afin d'encourager la fréquentation scolaire et de prévenir les mariages précoces de leurs enfants. Par ailleurs, environ 15 milliards de taka ont été alloués par le Ministère de la santé et de la famille au titre de l'investissement dans la santé de l'enfant, a indiqué la Ministre d'État. La loi sur l'enfance a été adoptée en 2013 : conforme à la Convention, elle est une charte unique en son genre pour la protection et l'affirmation des droits des enfants. La Politique nationale en faveur des enfants a été adoptée quant à elle en 2011 : il s'agit d'une vision à long terme dont les grands principes sont la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect de son opinion, la participation, la transparence et la responsabilité de toutes les institutions concernées.

La Ministre d'État a également présenté l'action publique pour les enfants autistes au Bangladesh, qui consiste notamment dans la fourniture d'allocations sociales mensuelles à 400 000 personnes et dans l'octroi de subventions pour l'éducation. Elle a rappelé que le Bangladesh est à l'origine de la proposition tendant à la proclamation, par les Nations Unies, d'une journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

Mme Chumki a indiqué que son Gouvernement doit actuellement relever les défis que sont le travail des enfants, la traite des enfants, le mariage des enfants et la violence à l'égard des enfants. Des initiatives ont été prises en vue de l'élimination des formes les plus graves de travail des enfants, dont trente-huit ont été identifiées. En 2010, une politique nationale d'élimination du travail des enfants a été adoptée, accompagnée d'un plan d'action. La coordination est assurée entre les ministères et les niveaux local et régional pour mettre en place des mesures efficaces de lutte contre le trafic d'enfants. S'agissant du mariage précoce, Mme Chumki a indiqué que les autorités ont pour objectif de mettre un terme au mariage des filles de moins de 15 ans à l'horizon 2021 et des filles de moins de 18 ans en 2041.

Mme Chumki a indiqué que si son pays ne ménage aucun effort pour garantir les droits des enfants, il ne pourra cependant, compte tenu des moyens à sa disposition, résoudre tous ses problèmes du jour au lendemain. Dans le contexte de crise humanitaire des réfugiés à laquelle le monde développé est confronté à l'heure actuelle, Mme Chumki a rappelé que son propre pays accueille, depuis trente ans, de nombreux réfugiés du Myanmar, et qu'il ne bénéficie pas d'une aide internationale suffisante pour l'aider à supporter ce fardeau ni à trouver des solutions durables.

Examen du rapport

Observations et commentaires des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, s'est félicité de l'adoption de la nouvelle loi sur la protection de l'enfance, estimant cependant qu'elle devrait être accompagnée par la formation des fonctionnaires des secteurs concernés. M. Madi a ensuite soulevé le problème des réserves posées par le Bangladesh aux articles 14 et 21 de la Convention, réserves maintenues en dépit des recommandations du Comité à l'issue de la présentation du dernier rapport : le rapporteur a admis ne pas comprendre les raisons de cette persistance. Il s'est félicité, au contraire, de l'adoption d'une politique nationale de la petite enfance mais a regretté que le Ministère des affaires féminines et de l'enfance ne dispose pas de suffisamment de ressources pour appliquer cette politique. Le rapporteur a observé à ce propos que la tendance semble être plutôt à la baisse des financements consacrés à l'enfance. Le rapporteur a aussi demandé à la délégation de donner des renseignements plus précis sur le problème du mariage précoce des filles et sur l'âge de la responsabilité pénale an Bangladesh.

M. Madi a salué le fait que la stratégie nationale de développement des enfants reconnaît les droits à l'éducation des enfants rohingya installés dans les camps de réfugiés au Bangladesh. Toutefois, ces enfants sont souvent retirés de l'école pour travailler. D'autre part, nombre d'enfants rohingya vivent en réalité hors des camps et ne sont donc pas enregistrés comme réfugiés : dans les faits, ils sont apatrides, a relevé le rapporteur. M. Madi a également pointé une hausse des cas d'exploitation sexuelle et de viol, et son impact dévastateur sur les enfants. Il a sollicité des chiffres précis sur leur nombre, sur les affaires portées devant les tribunaux et sur les condamnations prononcées. Il a ensuite remarqué que le manque de ressources ou de programmes complets de formation des professionnels (juges et travailleurs sociaux, notamment) explique sans doute en grande partie la difficulté à réduire ces violences et à juguler la traite des femmes et des enfants au Bangladesh.

MME AMAL SALMAN ALDORSERI, corapporteuse, a voulu savoir si le bureau de l'enregistrement des naissances avait ouvert à la date prévue. Elle s'est enquise des résultats de la campagne de sensibilisation des familles à l'importance de l'inscription des enfants à l'état-civil. L'experte a estimé que les médias bangladais, en particulier les chaînes de télévision publiques et les stations de radio, font un travail remarquable en direction des enfants. Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles suite à une circulaire du Ministère de l'éducation, a noté la rapporteuse avec satisfaction, regrettant cependant que cette interdiction ne soit pas étendue à tous les prestataires du service public et au sein de la famille – l'utilisation du fouet est encore courante au Bangladesh. Mme Aldoseri a recommandé la révision des lois à cet égard sur la base des recommandations de l'étude du Secrétaire général sur la violence faites aux enfants et des recommandations du Comité. L'experte a aussi relevé que si la loi sur l'enfance de 2013 interdit effectivement le mariage des filles de moins de 18 ans, le mariage précoce n'en perdure pas moins : certains juges autorisent des jeunes filles plus jeunes à se marier sur la base de documents d'état-civil falsifiés.

Mme Aldoseri a voulu enfin savoir quelles mesures concrètes sont prises contre le harcèlement sexuel, qui est une des raisons de l'abandon scolaire des filles. Notant qu'un grand nombre d'enfants handicapés ne sont pas scolarisés, elle a invité le Bangladesh à veiller à ce qu'ils disposent eux aussi d'installations sanitaires appropriées.

MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse, a constaté que la discrimination, l'insécurité et le manque d'hygiène sont les principales raisons de l'abandon scolaire des filles au Bangladesh. Elle a condamné la préférence des familles pour les garçons, lesquels bénéficient de privilèges alimentaires et de la priorité pour fréquenter l'école. D'autre part, les enseignants et les enfants ne sont pas conscients des droits des enfants handicapés, a encore signalé l'experte. Plus de trois millions d'enfants autochtones subissent des discriminations au quotidien, a-t-elle ajouté, surtout les filles, qui sont victimes de multiples formes de violence : abus sexuels, viols, enlèvements et torture ; en 2015, deux bâtiments scolaires où se trouvaient des enfants autochtones ont été incendiés et pillés. Les filles dalits subissent des mariages forcés et ne bénéficient d'aucune forme d'éducation. L'experte a prié la délégation de fournir des informations sur les mesures prises pour répondre à ces discriminations et les prévenir.

D'autre part, a relevé l'experte, le rapport ne présente aucune évaluation quantitative des mesures mises en place par le Bangladesh pour protéger les droits de l'enfant. Mme Shariff a voulu savoir si l'enfant peut s'exprimer et si le juge prend en considération son opinion. Elle a recommandé que le Bangladesh adopte des mesures pour garantir la sécurité des enfants confiés aux crèches et garderies : l'incendie de la crèche d'une usine a entraîné récemment la mort de plusieurs enfants. Mme Shariff a aussi pointé de cas de maltraitance d'enfants placés dans des foyers tant publics que privés : certains enfants y sont morts de malnutrition. Elle a donc encouragé la création de mécanismes de contrôle et d'inspection et s'est interrogée sur l'existence au Bangladesh d'une stratégie nationale de lutte contre la maltraitance des enfants.

Mme Shariff a noté que la pneumonie est la principale cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Elle a constaté, de plus, que plusieurs régions du pays n'offrent pas de services de soins spécialisés dans l'enfance ni même de couverture par des médecins. L'experte s'est enquise de l'existence de centres de réadaptation pour enfants toxicomanes. Elle a regretté que la prévention contre le VIH souffre d'un manque criant de financement, même s'il est vrai que la prévalence du VIH/sida est faible (moins de 0,8%).

Dans leurs questions et observations, les autres membres du Comité ont souligné la persistance de la dot, une pratique coutumière qui porte atteinte aux droits de l'enfant en ce qu'elle s'apparente à une forme de vente d'enfant. Il a été souligné que le délai maximal de deux ans pour l'enregistrement de la naissance était trop long et qu'il convient de multiplier les campagnes de sensibilisation des parents pour régler cette question. Un autre membre du Comité a rappelé, à l'instar de la délégation, qu'en raison de sa situation géographique, le Bangladesh est très exposé aux catastrophes naturelles : il s'est demandé si les enfants sont préparés à réagir en cas de catastrophe. La délégation a été priée de fournir des informations sur la lutte contre la pauvreté des enfants.

Il a été observé aussi que la législation bangladaise ne couvre pas tous les cas de vente d'enfants énumérés par la Convention et par le Protocole facultatif sur cette question. Un expert a salué la création d'un centre de formation des imams et des chefs religieux, lesquels jouent un rôle primordial dans la lutte contre la pauvreté. Une experte a mis en garde contre les abus commis sur des enfants par des membres des forces de l'ordre et des gardiens de prison : elle a demandé des précisions sur les suites données à ces crimes. Plusieurs experts ont demandé des explications sur la situation des réfugiés et des apatrides au Bangladesh.

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que le Bangladesh a l'intention de lever sa réserve concernant la liberté d'opinion, de conscience et de religion (alinéa 1 de l'article 14 de la Convention) et qu'il a pris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique en vue de lever la réserve à l'article 21, concernant l'adoption et la garde des enfants. La Convention est diffusée dans tous les secteurs de la société et dans les écoles. Le Bangladesh a ratifié, en septembre 2000, le protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Un nouveau projet de loi sur le mariage des enfants est actuellement à l'examen. Dans ce projet, l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les filles et pour les garçons. La pauvreté et les catastrophes naturelles poussent les familles à chercher avant tout la sécurité de leurs filles : c'est en toute bonne foi qu'elles les marient pour les protéger, a expliqué la délégation.

La délégation a décrit les défis posés par l'enregistrement des naissances et fait état d'une expérience novatrice : l'introduction de l'enregistrement des naissances en ligne. Jusqu'à une date récente, il n'existait pas de système d'enregistrement : le système de carte électronique mis au point est révolutionnaire pour le Bangladesh. La délégation a espéré qu'à court terme, le Bangladesh obtiendrait des résultats satisfaisants dans ce domaine.

La délégation a brossé un tableau de la diversité culturelle de la population bangladaise et du respect de chaque culture et religion. Une étude est actuellement effectuée par l'Institut national des langues maternelles pour faciliter l'élaboration de manuels scolaires à l'intention des groupes linguistiques minoritaires.

Le Bangladesh applique plusieurs projets de soutien aux enfants marginalisés, y compris les vagabonds. Plus de 2000 enfants ont été admis dans les centres d'accueil qui ont été ouverts dans la quasi-totalité des districts du Bangladesh.

La délégation a reconnu par ailleurs le problème relatif à l'hygiène et à l'assainissement dans les établissements scolaires. Les autorités prennent des mesures pour y remédier. Une campagne appelant à la mise en place de toilettes pour les filles dans les établissements scolaires a été lancée ; des allocations budgétaires seront consenties. D'autre part, la Commission des droits de l'enfant a été saisi de 100 plaintes individuelles pour châtiments corporels dans le milieu scolaire, dont 80 ont été réglées.

Les enfants victimes de violence sexuelle ou de prostitution forcée peuvent déposer plainte et obtenir rapidement un soutien dans un des centres de district ouverts à ces fins. Ces centres, ainsi que la plupart des établissements scolaires, peuvent prêter des téléphones mobiles. La loi autorise maintenant le prélèvement d'ADN, procédure déjà utilisée dans plusieurs enquêtes sur des faits de violence sexuelle.

La délégation a annoncé que plusieurs auteurs de fraudes à l'état-civil, arrêtés sur dénonciation de la Commission de lutte contre la corruption, comparaîtront bientôt devant les tribunaux.

La Loi sur la prévention de la violence intrafamiliale punit de 5 ans de prison toute atteinte à l'intégrité physique de l'enfant, une notion qui comprend les châtiments corporels. D'autres lois protègent les enfants confrontés à la justice et prévoient la désignation automatique d'un avocat, la séparation d'avec les prisonniers adultes et la comparution rapide devant un juge pour mineurs. Les enfants qui sortent de détention sont pris en charge par une équipe spéciale. Désormais, les commissariats sont dotés d'une unité chargée des enfants et, dans la mesure du possible, les enfants sont entendus par des policières.

La délégation a indiqué que les autorités ont établi une liste de 38 formes particulièrement dangereuses de travail des enfants. Cette liste sera bientôt officiellement approuvée. La politique d'élimination du travail des enfants, adoptée en 2010, interdit déjà de confier des tâches dangereuses aux jeunes de moins de 18 ans.

L'enregistrement de toutes les personnes, y compris des enfants, vivant dans les deux camps pour réfugiés rohingya de Kutupalong et Nayapara (zone frontalière avec le Myanmar) est obligatoire ; il s'effectue en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Aucune personne vivant dans ces camps n'est harcelée, a assuré la délégation. Cependant, si certains s'adonnent à des activités criminelles ou utilisent un faux passeport pour se rendre à l'étranger, ils seront évidemment poursuivis. Le Gouvernement décourage l'entrée des réfugiés sur le territoire : les services des douanes sont alertés et patrouillent aux frontières conformément à un accord avec le Myanmar. Le Bangladesh respecte toutes les normes de protection posées par les deux conventions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides, même si le pays n'y a pas souscrit, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a précisé qu'outre les efforts déployés par le Ministère de la santé, beaucoup d'organisations non gouvernementales et de médias travaillent sur les problèmes liés à la santé de l'enfant, en particulier pour pallier la déficience en vitamine A chez les femmes enceintes et les enfants et pour réduire la malnutrition dans les régions frappées par la pauvreté. Le Bangladesh respecte les directives de l'Organisation mondiale de la Santé au sujet de la durée de l'allaitement maternel, tout en tenant compte des différentes pratiques culturelles dans ce domaine. Un dépistage du VIH/sida est réalisé de manière obligatoire lors des prises de sang. La progression du VIH au Bangladesh s'explique par la mobilité d'une partie de la population, en direction surtout des pays arabes du Golfe persique.

La protection sociale est une priorité pour le gouvernement. La part du budget de l'État qui y est consacrée est passée de 1,3 % du PIB en 1998 à 2,5 % en 2011, et ira augmentant, a assuré la délégation.

Six foyers d'accueil et autant de centres de réadaptation communautaires ont été créés pour les enfants handicapés. Les autorités œuvrent également en vue de l'ouverture de garderies et de centres de soins pour les enfants handicapés dans les 55 écoles spéciales réparties dans les différents districts. Le Braille est utilisé dans les écoles destinés aux enfants malvoyants ; d'autres équipements sont disponibles pour les sourds et les malentendants.

La délégation a confirmé la persistance de certaines pratiques préjudiciables aux filles et aux enfants. Il s'agit d'un problème épineux, car ces pratiques sont solidement ancrées dans les esprits. Des sociologues s'emploient à trouver les meilleurs moyens de faire comprendre aux familles concernées l'avantage qu'il y a à protéger tous leurs enfants, filles et garçons. L'interdiction de la dot par la loi n'empêche pas certaines familles de la pratiquer en secret : les autorités ont donc mis en place un système de dénonciation et de traduction en justice des contrevenants.

Répondant à des questions de suivi sur la coordination de l'action publique en faveur des droits de l'enfant, la délégation a précisé que des personnes de référence pour les questions relatives aux femmes et aux enfants ont été désignées au sein des ministères concernés. Chaque trimestre, des représentants du Ministère des affaires féminines et de l'enfance se réunissent avec ces « points focaux » pour procéder à une évaluation de la situation et de l'application effective des politiques. À la fin de l'année, le ministère évalue globalement les progrès et les difficultés et fait rapport au Conseil des Ministres.

Conclusion de la délégation

La délégation a souligné que le Bangladesh est indépendant depuis seulement 44 ans et que près de 60 % de sa population est très jeune. Malgré cela, le Bangladesh a accompli des progrès très importants dans de nombreux domaines depuis la présentation du quatrième rapport périodique, en 2012. Le retard apporté dans la résolution de certains problèmes mis en évidence par le Comité s'explique par le fait qu'il s'agit de questions sensibles : il n'est pas possible de modifier du jour au lendemain des comportements et des coutumes profondément ancrés dans la société. Des mesures précipitées risqueraient de susciter une réaction trop forte de la société, a affirmé la délégation. Elle a souligné en outre que le Bangladesh est officiellement considéré l'un des cinq pays les plus vulnérables aux répercussions du changement climatique, son existence même étant menacée. Pourtant, il reste l'un des seuls pays au monde qui a investi ses propres ressources pour lutter contre l'impact du changement climatique.

La délégation a insisté sur le fait que le Bangladesh est l'un des pays les moins avancés, dont l'importante population doit se partager une surface utile très restreinte. En dépit de toutes les bonnes intentions, l'exécution des plans et politiques demeure un défi majeur en raison des contraintes de ressources. Le Bangladesh s'efforce néanmoins d'améliorer la situation des enfants, tâche qu'il considère comme évolutive et continue. Dans ce cadre, la délégation a souligné la nécessité de la coopération et de l'appui de la communauté internationale, notamment de ses partenaires pour le développement. Elle a espéré que cet aspect figurerait dans les observations finales du Comité.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité des droits de l'enfant, a prié la délégation de prendre très au sérieux les questions soulevées par le Comité et les recommandations qui seront formulées dans ses observations finales. Il a dit apprécier le fait que la délégation ait replacé la situation des enfants dans le contexte général des difficultés que connaît le Bangladesh. Il a rassuré l'État partie en soulignant qu'aucun pays, y compris parmi les plus développés, n'a encore réussi, à ce jour, à appliquer complètement la Convention.

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