Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Australie

Comité des droits économiques,     
    sociaux et culturels

31 mai 2017

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par l’Australie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. John Quinn, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays était caractérisé par une grande diversité culturelle. Les Aborigènes et les populations indigènes du détroit de Torrès restent aujourd’hui les représentants de cultures comptant parmi les plus anciennes du monde. Trois cent nationalités différentes cohabitent sur le sol australien et pratiquent plusieurs centaines de langues, outre l’anglais. Ces soixante-dix dernières années, l’Australie a accueilli 7,5 millions de migrants, tandis que plus de 800 000 personnes bénéficient de ses programmes humanitaires.

M. Quinn a réaffirmé l’engagement ferme de son pays à appliquer les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme auxquels il adhère. L’Australie a ainsi lancé des invitations permanentes aux titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme : cinq visites ont été effectuées par des rapporteurs spéciaux l’an dernier.

Enfin, M. Quinn a réitéré l’engagement de l’Australie à lutter contre les discriminations liées au genre et à favoriser la participation des femmes dans tous les domaines. Le Gouvernement s’est notamment fixé comme objectif de consacrer 80% des investissements en matière d’aide sociale à la promotion de l’égalité entre les sexes.

La délégation australienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, de représentants du Bureau du procureur général, du Ministère de l’emploi, du Ministère des services sociaux, du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment de l’invocation du Pacte devant les tribunaux australiens ; de la situation des populations aborigènes et des indigènes du détroit de Torres ; des disparités et de la lutte contre la pauvreté ; de la situation des réfugiés et des migrants ; de la nécessité de mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le changement climatique ; de la stérilisation forcée et de la santé mentale.

Mme Maria Virginia Bras Gomes, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, s’est inquiétée de ce que le Pacte ne soit pas pleinement intégré dans le droit interne australien. Elle a souhaité savoir si l’État partie envisage d’adopter une loi générale sur les droits de l’homme contenant des dispositions relatives à la protection et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, loi qui serait applicable

M. Rodrigo Uprimny, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, s’est félicité des progrès de l’Australie en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois exprimé des préoccupations concernant d’importantes disparités entre les populations autochtones et non autochtones. Il a jugé décevants les résultats des stratégies destinées à combler ces différences et déploré l’absence de reconnaissance juridique officielle des Aborigènes et de leurs droits.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Tunisie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l’Uruguay
 
Présentation du rapport de l’Australie

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Australie, ainsi que des réponses de ce pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. JOHN QUINN, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays était caractérisé par une grande diversité culturelle. Les Aborigènes et les populations indigènes du détroit de Torrès restent aujourd’hui les représentants de cultures comptant parmi les plus anciennes du monde. Trois cent nationalités différentes cohabitent sur le sol australien et pratiquent plusieurs centaines de langues, outre l’anglais. Ces soixante-dix dernières années, l’Australie a accueilli 7,5 millions de migrants, tandis que plus de 800 000 personnes bénéficient de ses programmes humanitaires.

M. Quinn a réaffirmé l’engagement ferme de son pays à appliquer les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme auxquels il adhère. L’Australie a ainsi lancé des invitations permanentes aux titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme : cinq visites ont été effectuées par des rapporteurs spéciaux l’an dernier.

Par ailleurs, M. Quinn a relevé que, pour donner suite à son examen périodique en 2015, le Gouvernement australien avait mis en place un mécanisme national permanent chargé de veiller à l’application des recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel, comme par exemple les recommandations concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Quinn a souligné que l’Australie offrait d’excellentes conditions de vie aux personnes vivant sur son territoire, ainsi qu’une économie dynamique et de nombreux garde-fous en matière sociale. Toutefois, d’importants défis restent à relever en matière de droits économiques, sociaux et culturels, a admis le Représentant permanent. Près du tiers de la population vit dans des régions reculées, la dispersion de la population sur un vaste territoire représentant une difficulté supplémentaire. En outre, si la ratification des traités des droits de l’homme est une compétence du Gouvernement fédéral, leur application est de la compétence partagée de l’État fédéral et des autorités locales, a observé M. Quinn.

Le Représentant permanent a précisé que la promotion des droits des peuples autochtones était un pilier de la politique australienne en matière des droits de l’homme. Il a admis cependant que les autorités devaient intensifier leurs efforts dans ce domaine, les Aborigènes étant confrontés, par rapport aux autres Australiens, à des conditions de vie plus difficiles, de même qu’à un accès restreint au marché du travail, à l’éducation et à la santé.

L’Australie dispose d’un système de sécurité sociale ainsi que d’une stratégie nationale pour le handicap pour la période 2010-2020, destinés à favoriser une politique d’inclusion envers les handicapés. Par ailleurs, le pays porte assistance aux réfugiés et aux migrants à travers la délivrance de services d’éducation et de santé. L’éducation primaire et secondaire, gratuite pour tous les enfants en Australie, est ainsi financée par le budget fédéral à hauteur de 43 milliards de dollars australiens (en 2015).

Afin de réaliser le droit de chacun à un emploi, le Gouvernement australien a créé Jobactive, une agence chargée d’orienter et de conseiller les demandeurs d’emploi. Depuis juillet 2015, 25 000 réfugiés ont pu accéder à un emploi grâce à cette agence. Le Gouvernement australien alloue par ailleurs chaque année près de 800 millions de dollars au programme national pour l’emploi des personnes handicapées.

Enfin, M. Quinn a réitéré l’engagement de l’Australie à lutter contre les discriminations liées au genre et à favoriser la participation des femmes dans tous les domaines. Le Gouvernement s’est notamment fixé comme objectif de consacrer 80% des investissements en matière d’aide sociale à la promotion de l’égalité entre les sexes.

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA VIRGINA BRAS GOMES, Présidente du Comité, corapporteuse pour l’examen du rapport de l’Australie, s’est inquiétée de ce que le Pacte ne soit pas pleinement intégré dans le droit interne australien. Elle a souhaité savoir si l’État partie envisage d’adopter une loi générale sur les droits de l’homme contenant des dispositions relatives à la protection et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, loi qui serait applicable dans toutes les juridictions nationales.

Mme Bras Gomes s’est aussi inquiétée des obstacles juridiques et institutionnels qui s’opposent encore à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Australie et a demandé des informations actualisées sur la mise en œuvre du Plan d’action de 2012 sur les droits de l’homme.

Concernant la stratégie nationale sur l’invalidité (2010-2020), l’experte s’est demandé si celle-ci avait fait l’objet d’une étude d’impact. Elle a demandé des précisions s’agissant du respect des droits de l’homme par les entreprises : la délégation a été priée de fournir des informations sur les mesures obligeant les entreprises établies en Australie à respecter les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. Elle s’est inquiétée tout particulièrement de violations des droits de l’homme commises dans des plantations sucrières au Cambodge financées par une banque australienne.

S’agissant des migrants, Mme Bras Gomes s’est dite extrêmement préoccupée des conditions de vie dans certains centres d’accueil ainsi que par la détention de migrants arrivant en Australie par bateau. 

M. RODRIGO UPRIMNY, membre du Comité, corapporteur pour l’examen du rapport de l’Australie, s’est félicité des progrès de l’Australie en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois exprimé des préoccupations concernant d’importantes disparités entre les populations autochtones et non autochtones. Il a jugé décevants les résultats des stratégies destinées à combler ces différences et déploré l’absence de reconnaissance juridique officielle des Aborigènes et de leurs droits.

Par ailleurs, l’expert s’est dit préoccupé de l’absence de procédures de consultation des populations autochtones, y compris pour la mise en place de politiques qui les concernent, et a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement australien avait déclaré ne pas vouloir ratifier la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, qui permettrait une meilleure prise en compte de leurs avis.  M. Uprimny s’est inquiété des coupes opérées dans le budget du Congrès national des peuples premiers de l’Australie depuis 2013. Enfin, le corapporteur a déploré de nombreuses violations des droits fonciers des peuples autochtones en Australie.

Une autre experte du Comité s’est dite préoccupée de l’approche punitive portée par plusieurs lois australiennes concernant la migration, observant que la plupart des dispositions de ces lois ne sont pas conformes aux traités internationaux ratifiés par l’Australie.

Un expert a souhaité avoir des informations détaillées sur les dépenses affectées aux programmes visant la réalisation de chacun des droits protégés par le Pacte. Il s’est par ailleurs dit préoccupé par l’incidence de l’extrême pauvreté en Australie, un pays pourtant riche. Un autre expert a souligné que les données fournies à ce sujet par le Gouvernement font état d’un niveau de pauvreté estimé à 12%. Toutefois, d’autres sources, notamment des ONG, citent des chiffres plus élevés allant jusqu’à 17% de la population.

Un autre expert a salué la baisse du taux de chômage total en Australie mais a regretté les difficultés rencontrées par les personnes vulnérables, notamment les autochtones, les handicapés et les jeunes en matière d’emploi. Il s’est dit préoccupé par les conditions de travail de ces personnes et a déploré un écart salarial persistant entre les hommes et les femmes.

Un expert a demandé des précisions sur les droits des couples homosexuels en matière d’accès au régime de retraite en cas de décès d’un des deux conjoints, de même qu’aux autres types de prestations reconnus dans le cadre d’une union entre deux personnes de même sexe.

Un expert s’est inquiété des nombreux incidents de violence domestique recensés en Australie et dont souffre près d’une femme de plus de 15 ans. Chaque jour, a relevé l’expert, une femme meurt sous les coups de son conjoint. Il a demandé des détails sur les sanctions prévues par la loi à cet égard.

Concernant la violence contre les femmes, un expert s’est demandé s’il existait en Australie des minorités religieuse attachées à des valeurs différentes de celles de la société australienne concernant les droits des femmes. Il a demandé des précisions sur les mesures d’évaluation de l’efficacité des programmes de santé.

Soulignant les liens entre le changement climatique et le droit à la santé, un autre expert a regretté que les émissions australiennes de gaz à effet de serre n’aient pas diminué, malgré les engagements pris lors de la signature de l’Accord de Paris. L’écart entre les promesses du Gouvernement et sa politique en matière d’industrie et d’énergie, notamment l’appui à des projets d’exploitation de mines de charbon, est inquiétant, a jugé l’expert.

Une experte a souhaité savoir à qui incombai la responsabilité de fournir des services de santé aux personnes migrantes à Nauru et en Papouasie Nouvelle-Guinée. Elle a demandé des précisions quant à la prise en charge des personnes souffrants de maladies mentales.

Soulignant que plus de 200 000 personnes sont encore sur liste d’attente pour l’accès aux logements sociaux, une experte a demandé des renseignements détaillés sur les voies d’accès à de tels logements. 

S’agissant des détenus, un expert a soulevé la problématique de la prise en charge des détenus souffrant de maladies mentales.

Un autre expert s’est dit préoccupé des inégalités dans le domaine de l’éducation et de l’existence d’un système encore ségrégationniste. Des études montrent en effet que l’environnement familial détermine les résultats académiques des étudiants ce qui contribue à creuser les inégalités sociales. Il a notamment souligné qu’en général, les étudiants plus modestes étaient scolarisés dans les écoles publiques, ceux issus des classes moyennes dans des écoles catholiques et ceux issus des familles les plus riches dans des établissements anglicans. Par ailleurs, les aborigènes présentent un faible taux de scolarisation notamment dans les zones rurales en raison de questions linguistiques et d’inadaptabilité culturelle à l’école. Il a demandé comment le Gouvernement australien encourageait la promotion et l’usage des langues aborigènes.

Ce même expert a souhaité connaitre les mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’accès à l’éducation préscolaire des enfants aborigènes. Il s’est inquiété du harcèlement contre les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués à l’école et des lacunes qui persistent en matière d’éducation inclusive pour les enfants handicapés.

Il a souligné que l’Australie ne respectait pas ses responsabilités en matière extraterritoriale concernant les réfugiés et les migrants étant donné que les autorités du pays repoussent les migrants vers les îles de Nauru et de Papouasie Nouvelle Guinée et ne fournissent pas l’appui nécessaire afin de donner un accès adéquat à l’éducation et à la santé à ces personnes.

Il s’est inquiété du caractère trop stricte des dispositions de la loi australienne obligeant les personnes aborigènes à prouver qu’elles sont propriétaires d’une terre afin d’obtenir un titre foncier.

Un autre expert a demandé des précisions concernant les procédures de stérilisation des personnes handicapés et intersexes en Australie. 
 
Réponses de la délégation

La délégation a assuré le Comité que l’Australie, reconnaissant pleinement le caractère indivisible de tous les droits de l’homme, disposait de plusieurs mécanismes internes garantissant la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un examen juridictionnel, tandis qu’un tribunal d’appel peut revoir les actes législatifs pris par des autorités administratives. Le Parlement australien est, quant à lui, chargé de contrôler la compatibilité des lois avec les principes des traités internationaux auquel l’État est partie. Enfin, certaines dispositions du Pacte sont reprises telles quelles dans la législation australienne. Prenant l’exemple de la sécurité sociale, la délégation a indiqué que l’individu qui se verrait refuser, de manière à son avis injustifiée, une prestation, peut s’adresser au tribunal administratif pour faire valoir son droit. La délégation a cependant précisé que le Gouvernement australien n’entendait pas ratifier le Protocole facultatif au Pacte autorisant le Comité à recevoir des communications.

Elle a indiqué que la Loi sur les droits fonciers des autochtones constituait un outil important pour la réalisation des droits des populations autochtones. La loi prévoit l’émission de titres fonciers et le règlement des différends en matière foncière. Une commission d’enquête et un groupe de travail se sont penchés sur cette loi, qui sera modifiée. Le Gouvernement s’est aussi engagé à mener un processus de consultation incluant les représentants des peuples autochtones afin d’aboutir à une révision législative d’ici la fin de l’année.  Un « Livre blanc » a été publié en vue d’une meilleure gestion des territoires du Nord de l’Australie : il s’agira notamment de lancer de projets d’infrastructure destinés à encourager l’économie et favoriser l’intégration des autochtones sur le marché du travail.

Mais d’autres progrès importants ont été réalisés pour une meilleure inclusion des populations autochtones, a relevé la délégation. Le taux de mortalité chez ces populations a été réduit ces dix dernières années grâce à des campagnes de lutte contre le tabagisme. Une amélioration considérable des conditions de vie des enfants aborigènes est aussi à mettre au crédit des autorités, de même qu’une meilleure intégration des femmes aborigènes sur le marché du travail. Toutefois, des efforts importants doivent encore être consentis, a admis la délégation, insistant sur la nécessité d’impliquer le secteur privé dans la promotion des droits des peuples autochtones.

Concernant l’enseignement dans les langues autochtones, les Etats et les territoires déploient des mesures à leur échelle pour appuyer la promotion de ces langues. L’Etat fédéral dépense par ailleurs 40 millions de dollars par an pour la promotion des arts, des cultures et des langues autochtones. L’Institut aborigène et l’Institut australien ont procédé à des études et se sont vus allouer 40 millions de dollars pour mettre en place un système d’archives numériques spécialement dédié aux langues autochtones. Les insulaires et les aborigènes ont également accès à des services d’interprétariat qui ont été financés à hauteur de 3,5 millions de dollars l’an dernier.

S’agissant du droit à la terre pour les populations autochtones, la délégation a indiqué que  lorsque le lien entre les communautés aborigènes et le territoire sur lequel des droits sont revendiqués n’est pas évident, le Gouvernement fédéral peut, dans de nombreux cas, renoncer à exiger une preuve concrète. Souvent, le Gouvernement a préféré entamer des négociations avec les groupes autochtones à l’issue desquelles un accord a été conclu. Des accords peuvent par ailleurs être conclus entre les titulaires de droits fonciers dans une zone et des acteurs privés souhaitant ouvrir une mine. Ces négociations peuvent notamment mener à la création d’emplois, à la construction de logements ou encore aux versements de royalties pour ces communautés. La délégation a indiqué qu’à l’heure actuelle 31,3%, soit un tiers du territoire australien sont considérés comme des territoires autochtones. 25,3% du reste du territoire sont actuellement soumis à un processus de décision visant à déterminer son statut.

La Constitution de l’Australie ne fait pas référence aux populations aborigènes et insulaires, a confirmé la délégation. Un comité mixte sur la reconnaissance constitutionnelle de ces populations a été mis sur pied pour mener des consultations et émettre des recommandations. Un rapport doit être remis au Premier ministre en juin prochain. Concernant le Congrès national des peuples premiers de l’Australie, la délégation a assuré que le financement de cette institution allait perdurer : 3 millions de dollars lui seront alloués pour les trois prochaines années.

La délégation a mis en avant un net recul depuis 2013 des décès de migrants en mer, notant qu’aucun décès n’est à déplorer depuis décembre 2015. La délégation a indiqué que des programmes d’accueil et de réinstallation ont été introduits au profit de 18 700 réfugiés par an, en moyenne. Deux centres d’accueil ont été ouverts à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les demandeurs d’asile y voient leurs demandes traitées et bénéficient de mesures de réinstallation s’ils sont considérés comme réfugiés. Les enfants migrants sont scolarisés au même titre que les enfants australien, des plans d’apprentissage individuels et des services de transport scolaire étant à leur disposition. Les personnes considérées comme non réfugiées sont rapatriées. La délégation a assuré que l’Australie respectait ses obligations internationales en matière de non-refoulement et a précisé que le contrôle des centres d’accueil n’était pas du ressort de son Gouvernement.

S’agissant de la prise en charge des maladies mentales des migrants et des réfugiés, la délégation a assuré que des soins sont délivrés par un personnel médical multidisciplinaire constitué de psychologues, psychiatres et de conseillers à l’entrée et à la sortie des centres d’accueil. Les personnes souffrantes peuvent être, si besoin, prises en charge dans les hôpitaux voisins des centres de détention.

Concernant le regroupement familial, la délégation a indiqué que celui-ci est possible pour toute personne arrivée en Australie via un programme national pour les réfugiés ou à titre humanitaire. Il n’est en revanche pas envisageable pour les personnes disposant simplement d’un visa provisoire.

En ce qui concerne la responsabilité des entreprises dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, des consultations ont été menées en 2016 avec plusieurs représentants du secteur privé. Un groupe de travail constitué de vingt personnes – représentants de la société civile et du secteur privé, universitaires et syndicalistes – est chargé de formuler des recommandations. La question de l’extraterritorialité concernant le respect des droits économiques, sociaux et culturels par les entreprises australiennes agissant à l’étranger est par ailleurs à l’étude, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la Convention n° 169 de l’OIT, la délégation a souligné que les droits des peuples autochtones sont protégés par d’autres traités internationaux auxquels l’État est d’ores et déjà partie. Les lois nationales en vigueur sont suffisantes pour assurer la pleine réalisation de ces droits, a assuré la délégation.

Concernant l’aide sociale, la délégation a indiqué que les versements de soutiens financiers aux familles sont fixés en fonction de l’indice à la consommation. L’indexation est revue régulièrement et comprend également des critères d’évaluation de la situation générale des familles. Les enfants, tout comme les adultes bénéficient de la sécurité sociale et les familles les plus démunies peuvent par ailleurs bénéficier de mesures de défiscalisation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement exploitait les données à sa disposition afin de mener des politiques adéquates en matière de lutte contre la pauvreté. Une stratégie prévoyant un système de filet de sécurité a été mise en place. Des allocations directes sont versées à ce titre aux personnes vulnérables, notamment les handicapés mais aussi les étudiants et les parents célibataires. Des financements sont enfin alloués à des ONG qui fournissent des services aux personnes pauvres et aux sans-abris.

Le Gouvernement australien a par ailleurs opté pour une logique fondée sur la mise en place de filets de sécurité.  La pauvreté est pluridimensionnelle, a rappelé la délégation, soulignant la nécessité mettre en œuvre plusieurs types de mesures. Certaines économies régionales déclinent et certains secteurs sont plus affectés que d’autres. 150 millions de dollars seront alloués à la sécurité sociale et à l’aide aux plus démunis pour l’exercice budgétaire 2016-2017.

S’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes, la délégation a souligné que la loi de 2009 sur le travail équitable institue un dispositif visant l’égalité en matière salariale. Un individu ou un groupe d’employés du même secteur peut requérir de la Commission pour le travail équitable une injonction à verser un salaire égal pour un travail de valeur égale ou équivalente. Cette loi n’exige pas du demandeur qu’il donne des preuves d’une discrimination sexiste de la part de l’employeur.

Se basant sur une étude mettant en évidence que la consommation de drogues est plus importante chez les chômeurs, le Gouvernement australien a décidé de mettre en place un projet pilote destiné à verser, à partir de janvier, des indemnités à 5000 nouveaux bénéficiaires acceptant d’être placés en quarantaine dans trois zones présentant un fort taux de prévalence de la toxicomanie.

Concernant les violences contre les handicapés, un rapport récent du comité parlementaire a fait état de violences, d’abus et de négligences contre des personnes handicapées placées dans des institutions. Le Gouvernement présentera une réponse cette année afin d’impulser des mesures de prévention et de sensibilisation contre ce phénomène. Une commission sera également mise en place afin de d’examiner les recommandations et de contrer les abus et les négligences. Elle sera également chargée d’établir un registre et une liste des pratiques restrictives. Une ligne d’assistance téléphone gratuite permet de signaler des cas d’abus. Des plaintes peuvent également être présentées devant la Commission des droits de l’homme australienne.

En 2011, le gouvernement australien a mis en place un Plan d’action national pour la période 2010-2022 visant à éradiquer la violence domestique. Les territoires, les Etats et la société civile sont régulièrement consultés sur ce sujet. La délégation a fait valoir que le gouvernement australien investit également dans la recherche sur ce sujet afin d’obtenir plus de données et prévoit divers programmes de formation et d’amélioration des services en la matière. Des enquêtes ont lieu tous les quatre ans et les données de la dernière enquête menée en 2016 seront publiées en octobre prochain. Un système de collecte de données nationales sur la violence conjugale est également en cours de mise en œuvre.

De 2018 à 2019, un nouvel accord sera conclu entre l’Etat fédéral, les Etats et les territoires afin de lutter contre les causes du phénomène des sans-abris. Des hébergements sûrs ont été mis en place pour accueillir les femmes et les victimes de violences dans la rue. Des hébergements et un soutien ciblé sont proposés pour les sans-abris dans certaines grandes agglomérations comme à Melbourne.

Un système de subvention des employeurs a été mise en place à hauteur de 10 000 dollars par ans pour encourager l’embauche des personnes âgées. Des inspections ont lieu sur les lieux de travail pour contrôler la nature de ces embauches. Des campagnes de sensibilisation ont par ailleurs été lancées pour valoriser les apports positifs des personnes âgées à l’économie.

Concernant la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que depuis janvier 2004, 360 cas ont été décelés notamment dans l’industrie du sexe. Un nombre croissant d’hommes et de femmes sont victimes de ce phénomène dans d’autres secteurs. Une victime a le droit à des compensations financières versées au niveau de l’Etat fédéral et de l’Etat fédéré.

S’agissant du changement climatique et du développement durable, la délégation a indiqué que l’Australie consulte régulièrement les acteurs économiques du pays afin de réaliser les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et les engagement pris en vertu de l’Accord de Paris. L’Australie révise actuellement sa politique énergétique et s’est fixée des objectifs propres pour encourager l’utilisation des énergies vertes en mettant en place des politiques d’incitation.  Des réductions d’émissions de CO2 ont d’ores et déjà été réalisées mettant l’Australie sur la bonne voie vers la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris. La délégation a assuré le Comité de son engagement vis-à-vis des objectifs de l’Accord de Paris indépendamment de tout changement de cap de la politique américaine.

La délégation a indiqué que les soins de santé délivrés par les centres de traitement régionaux à Nauru et en Papouasie Nouvelle-Guinée sont gérés par les autorités souveraines de ces îles. Des protocoles d’accord permettent à l’Australie d’assurer un soutien aux services de santé, en matière de sécurité ou de restauration. Dans ce cadre, 65 professionnels de la santé fournissent des services dans ces centres régionaux. Des psychologues et des conseillers interviennent régulièrement. Les décisions de transfert sont faites en accord avec les autorités de Nauru et avec l’accord du personnel médical. La délégation a indiqué que 8,4 millions de dollars ont été octroyés à la mise en place de salles de classe pour les tous les enfants à Nauru. Des programmes de loisir ont également été mis sur pied. 11 enseignants et 4 conseillers d’écoles ont été engagés pour favoriser l’intégration des enfants réfugiés. Les réfugiés adultes reçoivent également une aide pour accéder à diverses formations. L’an dernier, 19 étudiants réfugiés étaient inscrits à l’Université de South Pacific aux îles Fidji.

Concernant le logement, la délégation a indiqué que 6,5 milliards de dollars d’aide aux logement sont alloués chaque année à l’amélioration de l’accès au logement pour tous les australiens. Cette aide est indexée par rapport aux loyers et en fonction des circonstances.

Concernant la stérilisation forcée, la délégation a indiqué que celle-ci ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne, d’un tiers désigné ou d’un tribunal de tutelle si celle-ci n’est pas en capacité de donner son consentement. Le traitement des enfants intersexes s’effectue à travers une thérapie hormonale et une chirurgie reconstructive.  Le tribunal de la famille peut également prononcer une décision sur la stérilisation des enfants. 23 enfants ont eu recours à cette opération en 2016.

Sur la question de la détention des personnes handicapées dans des institutions spécialisées, la délégation a fait valoir qu’en 2015, le Conseil pour la sécurité juridique a créé un groupe de travail pour examiner les données recueillies afin d’établir de meilleure conditions de vie des personnes handicapées et envisager des mesures alternatives à la détention. A Victoria, un éventail de mesures alternatives à la détention et un centre d’accueil pour des personnes handicapées accusées de crimes et de délits a été créé.

La délégation a fait valoir que le taux de consommation de tabac en Australie figure parmi les plus bas au monde et ne cesse de se réduire. Ce taux reste toutefois encore élevé chez les hommes aborigènes et des programmes ciblant cette population devront être mis en place à l’avenir.

L’Australie a un système universel de santé fondé sur le principe d’accès gratuit aux hôpitaux public et privés grâce à des subventions. Un système d’assistance médicale est dédié spécifiquement aux aborigènes. Des services de santé en prison couvrent les maladies mentales ou les maladies contagieuses.

Le gouvernement australien s’engage à fournir aux personnes âgées un système de santé abouti. 15% de la population australienne avaient plus de 65 ans en 2015.

S’agissant de la ségrégation dans le système éducatif, la délégation a fait valoir que les subventions accordées aux différentes branches et aux différents établissements étaient ajustées en fonction des situations, des élèves accueillis et des matières enseignées.

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