Kazakhstan : Engagement positif envers les droits des personnes handicapées mais d'autres mesures sont nécessaires - expert de l'ONU

ASTANA/GENEVE (12 septembre 2017) –  Le Kazakhstan a manifesté son ferme engagement à promouvoir les droits des personnes handicapées, a déclaré Catalina Devandas, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées dans un communiqué à l’issue de sa visite officielle dans le pays. 

" Les mesures positives prises pour réformer le système de protection sociale au Kazakhstan et fournir une couverture de santé universelle en sont une indication claire ", a-t-elle déclaré. L'experte a également pris acte des premiers efforts pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées. 

Elle a ajouté que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue d’intégrer pleinement les personnes handicapées dans la société, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la capacité juridique et de la participation politique, et pour mettre fin à l'institutionnalisation et au traitement involontaire. La Rapporteuse spéciale a reconnu la disposition du gouvernement à engager un dialogue constructif sur la manière de traiter les problèmes restants.

Mme Devandas a demandé à l'État d'aligner sa législation nationale sur la capacité juridique et la santé mentale sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme. " De nos jours, les personnes privées de leur capacité juridique ne sont pas autorisées à voter aux élections et risquent d'être irréversiblement privées de leurs droits reproductifs par la stérilisation ", a-t-elle déclaré.

Elle a souligné que les dispositions permettant l’internement involontaire dans des établissements de santé mentale ou des établissements de protection sociale de longue durée et obligeant les personnes handicapées à subir des interventions médicales sans leur consentement sont contraires à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

L'experte a reconnu les efforts initiaux de l'État en vue de sortir les personnes des institutions, par le biais de projets pilotes gérés par la société civile. Cependant, le processus est lent et le nombre de personnes désinstitutionnalisées reste insignifiant.

" Le Kazakhstan doit agir rapidement et procéder à une réforme globale de la désinstitutionalisation afin de supprimer progressivement les soins en établissement et faciliter la transition vers un vie au sein des communautés ", a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte a remarqué que le pays a encore des progrès à faire pour offrir une éducation inclusive. Les efforts visant à intégrer les enfants handicapés dans des classes régulières sont encore au stade du pilote et doivent passer à grande échelle. Au cours de sa visite, l'experte a observé que la plupart des enfants handicapés n’ont pas accès à des services de soutien et qu’ils sont scolarisés à domicile.

" La scolarisation à domicile devrait être une mesure exceptionnelle et temporaire pour les enfants dont la santé ne leur permet pas d'aller à l'école, plutôt qu'une pratique visant à isoler davantage les enfants handicapés ", a-t-elle expliqué. 

Mme Devandas a souligné l'importance du rôle des organisations qui représentent les personnes handicapées dans l'information sur le processus de réforme et a reconnu leur rôle de surveillance de l’application et du respect de la Convention.

Elle a également encouragé l'État à " créer un mécanisme national indépendant pour surveiller l’application des réformes et fournir des fonds aux organisations indépendantes ", a-t-elle conclu. 

La Rapporteuse spéciale présentera un rapport détaillé de ses conclusions et recommandations lors de la 37è session du Conseil des droits de l’homme en mars 2018.

FIN

Mme Catalina Devandas Aguilar (Costa Rica) a pris ses fonctions de première  Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes le 1er décembre 2014. Son mandat rappelle le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination. Il signale qu'il est nécessaire d'accorder plus d'attention aux obstacles auxquels les personnes handicapées continuent d’être confrontées dans le monde entier, pour pouvoir participer à la société en tant que membres égaux.

En sa qualité de Rapporteuse spéciale, elle fait partie de ce que l’on nomme les  procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le terme ‘procédures spéciales’, qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail.  Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel. 

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