Israël : le Haut-Commissaire s’inquiète des changements législatifs proposés et demande leur suspension

GENÈVE (le 21 février 2023) – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk a exprimé aujourd’hui son inquiétude quant à plusieurs propositions de modifications législatives actuellement examinées par le Parlement israélien (la Knesset) qui, prises dans leur ensemble, pourraient nuire gravement à la capacité du système judiciaire de défendre l’état de droit, les droits de l’homme et l’indépendance de la justice.

Dans leur forme actuelle, ces propositions limiteraient, à travers une série de mesures, la capacité de la Cour suprême de soumettre une loi à un contrôle judiciaire et nécessiteraient soit une très forte majorité de juges, soit l’unanimité pour que la plus haute juridiction du pays puisse annuler une loi. Elles permettraient également à la Knesset de rétablir, à la majorité simple, toute loi invalidée par la Cour suprême et limiteraient les bases sur lesquelles les lois pourraient être révisées. 

« Rompant avec des décennies de pratique établie, une telle loi saperait considérablement la capacité du pouvoir judiciaire à faire valoir les droits individuels et à faire respecter l’état de droit en tant que contrôle institutionnel efficace du pouvoir exécutif et législatif », a déclaré M. Türk. « L’expérience a montré, en Israël et dans ailleurs dans le monde, la valeur durable d’un pouvoir judiciaire pouvant, en toute indépendance, obliger les autres branches du Gouvernement à respecter les normes juridiques fondamentales d’une société, telles qu’elles sont énoncées dans ses lois fondamentales. »

Les propositions actuelles modifieraient également le processus de sélection des juges en changeant la composition du comité de sélection des juges et en modifiant le processus de nomination des juges de la Cour suprême. Alors que des juges et des avocats indépendants constituent actuellement la majorité du comité de sélection, les propositions iraient dans le sens d’une influence politique beaucoup plus grande sur ce processus. Les changements proposés permettraient à une majorité simple de cinq membres sur neuf du comité de confirmer les nominations des juges de la Cour suprême (au lieu des sept sur neuf actuels), ce qui renforcerait encore l’influence du Gouvernement dans le processus de sélection.

« Je crains que, s’ils sont adoptés, ces changements ne risquent d’affaiblir les protections des droits de l’homme pour tous, surtout pour les communautés et les groupes les plus vulnérables, qui sont moins à même de faire valoir leurs droits en étant représentés au sein des pouvoirs exécutif et législatif du Gouvernement », a déclaré le Haut-Commissaire. C’est le cas entre autres des Arabes israéliens, des demandeurs d’asile et des personnes de la communauté LGBTI+.

Les manifestations rassemblant des dizaines de milliers de personnes qui ont eu lieu ces dernières semaines contre les changements proposés, notamment à Tel-Aviv et à Jérusalem, illustrent l’ampleur du mécontentement de l’opinion publique à l’égard des changements proposés.

« Les changements qui touchent en plein cœur la structure constitutionnelle de longue date d’un pays, et qui affectent des garanties institutionnelles établies, ne devraient être entrepris qu’après une consultation approfondie et un large consensus politique et public », a insisté le Haut-Commissaire.

« Compte tenu de l’ampleur des préoccupations publiques et politiques, j’invite le Gouvernement israélien à suspendre les modifications législatives proposées et à les soumettre à un débat et à une réflexion plus larges. Ces questions, qui sont au cœur de l’état de droit, méritent d’être examinées avec la plus grande attention afin de s’assurer que tout changement favorise, et non diminue, la capacité du pouvoir judiciaire et des autres branches du Gouvernement à protéger les droits de tous les citoyens en Israël », a-t-il fait valoir.

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