Des experts de l’ONU appellent à l’abolition de la peine de mort

GENÈVE (le 9 octobre 2023) –  Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Alice Jill Edwards, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont réitéré leur appel en faveur de l’abolition définitive de la peine de mort. En préparation de la 21^e Journée mondiale contre la peine de mort, ils ont publié le communiqué suivant :

« Bien que le droit international autorise la peine de mort dans des circonstances très limitées, il est pratiquement impossible pour les États d’imposer la peine de mort tout en respectant leurs obligations en matière de droits humains, notamment l’interdiction absolue et universelle de la torture.

En tant que médecin légiste et avocate respectivement, nous avons observé que les graves souffrances et douleurs infligées à une personne, de sa condamnation à mort jusqu’à son exécution, sont de plus en plus jugées incompatibles avec l’obligation de s’abstenir de tout acte de torture et mauvais traitement.

Malgré les progrès réalisés en la matière, au moins 825 personnes ont été exécutées dans le monde en 2022. Ce chiffre est en réalité plus élevé, car certains pays ne publient pas de statistiques sur les exécutions, tandis que d’autres considèrent même les statistiques sur la peine de mort comme un secret d’État et interdisent leur publication.

Les normes internationales sont claires : la peine de mort doit être limitée aux « crimes les plus graves », définis comme les crimes d’une extrême gravité impliquant un  homicide volontaire. Parmi les pays qui appliquent encore la peine de mort en vertu de leur législation, seulement deux, la Jamaïque et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, suivent ces normes.

En effet, plusieurs États continuent d’appliquer la peine de mort en violation de leurs obligations relatives aux droits de l’homme, y compris pour des crimes qui n’entraînent pas directement et intentionnellement la mort, comme le blasphème, l’adultère et les infractions liées à la drogue, qui ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour l’application de la peine capitale en vertu du droit international. L’application de la peine de mort contre des personnes exerçant leur droit de manifester pacifiquement est une tendance très inquiétante.

L’abolition de la peine de mort est la seule voie viable pour que les États respectent pleinement les droits humains des personnes condamnées.

Nous saluons le mouvement mondial en faveur de l’abolition définitive de la peine de mort, qui s’est encore renforcé cette année avec l’abolition de la peine capitale par la Zambie et le Ghana grâce à leur initiative législative. Si la Malaisie n’a pas encore opté pour l’abolition définitive, elle a en revanche aboli la peine de mort obligatoire de son droit pénal.

Nous appelons tous les États non abolitionnistes à suivre ces exemples et nous les invitons à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Protocole compte actuellement 40 signataires et 90 États parties.

Nous demandons également aux États qui maintiennent la peine de mort d’appliquer scrupuleusement les exceptions prévues pour les femmes enceintes et les crimes commis par des enfants et des personnes présentant un handicap intellectuel, comme l’exigent divers instruments, notamment l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »

*Les experts : Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et Alice Jill Edwards, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.