GENÈVE (le 19 février 2024) – Les mesures législatives prises par le Gouvernement britannique pour faciliter l’expulsion rapide des demandeurs d’asile vers le Rwanda, notamment en réduisant considérablement la capacité des tribunaux à examiner les décisions d’expulsion, sont contraires aux principes fondamentaux de l’état de droit et risquent de porter gravement atteinte aux droits humains, a averti aujourd’hui Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le projet de loi sur la sécurité du Rwanda (asile et immigration) exige de tout « décideur », qu’il s’agisse d’un ministre, d’un agent de l’immigration ou encore d’une cour ou d’un tribunal examinant des décisions en matière d’asile, qu’il considère le Rwanda comme un « pays sûr » en termes de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile contre le refoulement, indépendamment des preuves qui existent aujourd’hui ou qui pourraient exister à l’avenir.

« Régler des questions portant sur des faits litigieux, des questions ayant d’énormes conséquences sur les droits de l’homme, est le rôle des tribunaux, et les tribunaux britanniques ont prouvé qu’ils le faisaient de manière rigoureuse et exhaustive. C’est aux tribunaux de décider si les mesures prises par le Gouvernement depuis la décision de la Cour suprême sur les risques au Rwanda sont suffisantes », a déclaré M. Türk. « On ne peut pas légiférer sur des faits pour les faire disparaître. »

Le projet de loi pose également problème, car il restreint considérablement l’application de la loi sur les droits de l’homme, qui confère un effet juridique au Royaume-Uni aux normes énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il rend également discrétionnaire, dans ce contexte, la mise en œuvre des ordonnances de protection provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sont internationalement contraignantes pour le Royaume-Uni.

« Il est profondément inquiétant de voir un groupe de personnes, ou des personnes dans une situation particulière, être exclus de l’égale protection de la loi. Cela va à l’encontre d’une justice équitable, disponible et accessible à tous, sans discrimination », a déclaré M. Türk.

Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a exprimé publiquement ses propres préoccupations, que partage le HCDH, selon lesquelles le projet de loi n’est pas compatible avec le droit international des réfugiés.

« Les effets combinés de ce projet de loi, qui tente de soustraire l’action du Gouvernement à l’examen juridique habituel, vont directement à l’encontre des principes fondamentaux des droits humains », a déclaré M. Türk. « Un contrôle judiciaire indépendant et efficace est le fondement de l’état de droit ; il doit être respecté et renforcé. Les gouvernements ne peuvent pas révoquer leurs obligations internationales en matière de droits humains et d’asile par voie législative. »

La semaine dernière, la Commission mixte des droits de l’homme du Parlement britannique a publié un rapport important qui soulève plusieurs préoccupations graves en matière de droits humains et d’état de droit en ce qui concerne la législation proposée dans son ensemble.

Le Haut-Commissaire a demandé le réexamen de ce projet de loi à la lumière de ces préoccupations.

« J’exhorte le Gouvernement britannique à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et pour préserver la fierté historique du pays en matière de contrôle judiciaire efficace et indépendant. Une telle démarche est plus vitale que jamais aujourd’hui », a souligné M. Türk.