Israël/Gaza : des expertes de l’ONU condamnent la destruction des infrastructures judiciaires et appellent à la protection des acteurs de la justice

GENÈVE (le 16 avril 2024) – Des expertes de l’ONU* ont appelé aujourd’hui à la protection des acteurs de la justice en Israël et ont condamné la destruction des infrastructures judiciaires à Gaza.

Les expertes ont déploré les informations selon lesquelles, le 9 octobre 2023, l’armée israélienne a bombardé le bâtiment qui abritait le siège local de l’association du barreau de Palestine, entraînant la destruction de ses archives officielles.

Le 4 décembre 2023, l’armée israélienne a publié une vidéo montrant la destruction complète du bâtiment vide du palais de justice de Gaza, dont elle avait pris possession en novembre 2023.

« Le droit à un procès équitable et l’accès à la justice requièrent des infrastructures adéquates et une protection efficace de tous les acteurs de l’administration de la justice, ainsi que des dossiers et de la documentation. Nous sommes alarmés par cette destruction inutile des infrastructures judiciaires à Gaza », ont déclaré les expertes.

Ces dernières ont noté que depuis le début du mois d’octobre 2023, les avocats israéliens, y compris les Palestiniens ayant la citoyenneté israélienne, qui se sont opposés à l’attaque israélienne en cours à Gaza ou qui ont défendu les droits des Palestiniens, ont été harcelés par d’autres membres de la profession et ont fait l’objet de plaintes auprès de l’association du barreau israélien pour leurs déclarations publiques.  

« Il est regrettable que des juges aient été attaqués en ligne après avoir décidé de libérer des personnes arrêtées pour avoir parlé ou milité en faveur des droits du peuple palestinien », ont-elles indiqué.

Le 12 octobre, l’association du barreau israélien a envoyé un courrier électronique à tous les avocats inscrits au barreau, indiquant que le comité national d’éthique ferait preuve d’une « tolérance zéro » à l’égard de tout avocat publiant du contenu sur ses comptes personnels de médias sociaux perçu comme une « incitation à la violence », et que le comité engagerait des poursuites judiciaires contre ces avocats. Ce courrier ne précisait pas quelles déclarations pouvaient être considérées comme une « incitation à la violence », créant ainsi un climat hostile à la liberté d’expression des avocats.

Le 18 octobre, le vice-président de l’association du barreau israélien a publié sur les médias sociaux que le comité d’éthique de l’association du barreau avait soumis de nouvelles règles d’urgence au Ministre de la justice semblant accorder au comité le pouvoir de suspendre immédiatement les avocats soupçonnés de « soutenir le terrorisme ».

« Nous craignons que le courrier électronique de l’association du barreau ne soit en fait une atteinte à la liberté d’expression des juristes en faveur des droits des Palestiniens ou contre les attaques à Gaza », ont déploré les expertes.

« Exprimer sa solidarité envers les Palestiniens ne doit pas être considéré comme soutenir le terrorisme », ont-elles déclaré.  « La profession d’avocat et son libre exercice sont un élément essentiel de l’état de droit, de la protection des droits de l’homme et du fonctionnement d’un système judiciaire indépendant. »

Les expertes ont regretté que des responsables israéliens élus ou désignés aient tenu des propos désobligeants contre des juges israéliens à la suite de leurs décisions de libérer des personnes indûment détenues en raison de leurs déclarations ou de leur militantisme en faveur des droits des Palestiniens.

« Il est du devoir de toutes les institutions gouvernementales et autres de respecter et d’observer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’impératif de non-discrimination conformément aux normes internationales », ont-elles affirmé.

Par exemple, Itamar Ben-Gvir, Ministre israélien de la sécurité nationale, a qualifié un juge d’« ennemi national » sur les médias sociaux après que ce dernier a ordonné la libération d’une personne ayant publié sur les médias sociaux des images semblant approuver l’attaque du 7 octobre par le Hamas, au motif que de telles publications ne justifiaient pas la détention. Dans un autre cas, le Ministre Itamar Ben-Gvir a affirmé sur les médias sociaux qu’un juge était un « ennemi de l’intérieur » lorsque ce dernier a ordonné la libération d’un militant israélien détenu après la découverte par la police de drapeaux palestiniens durant une perquisition au domicile du militant.

« Les agents de la fonction publique devraient s’abstenir de faire des déclarations diabolisant les juges qui défendent l’état de droit et les droits de l’homme », ont-elles déclaré. « De telles attaques publiques sont une atteinte directe à leur indépendance. »

Les expertes ont pris contact avec Israël à ce sujet.

*Les expertes : Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Irene Kahn, Rapporteuse spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et sont nommés à titre individuel.

Page du HCDH consacrée à Israël