Étude sur les lois nationales

Le Groupe de travail a entrepris de mener une étude sur les lois nationales en vue d’examiner et de déterminer les tendances des cadres réglementaires nationaux en ce qui concerne les entreprises militaires et de sécurité privées. 

Les conclusions de cette étude et de cette analyse en profondeur des lois nationales seront publiées sur Internet afin de servir de base de recherche à divers acteurs et à l’établissement du rapport du Groupe de travail à la 25ème session du Conseil des droits de l’homme, en 2013.

Le Groupe de travail rassemble les lois et réglementations relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées, à leur personnel et à leurs activités et attend avec intérêt les contributions des États Membres, des organisations intergouvernementales, des organes régionaux et des membres de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales et des milieux universitaires.

Aux fins de l’étude du Groupe de travail, une entreprise militaire et de sécurité privée est définie comme étant une personne morale fournissant, contre rémunération, des services militaires et/ou de sécurité assurés par des personnes physiques et/ou morales.

Le Groupe de travail souhaiterait recevoir copie des lois nationales ou d’autres mesures liées à tout point suivant:

• Entreprises ou services privés de sécurité
• Entreprises ou services privés militaires
• Entreprises ou services privés de sécurité maritime
• Entreprises ou services privés de collecte de renseignements
• Entreprises dispensant des formations aux forces publiques de sécurité
• Définition et/ou délimitation des fonctions du gouvernement qui peuvent être confiées à des entreprises privées
• Enregistrement, délivrance d’une autorisation, procédure d’agrément ou formation requise pour les entreprises militaires et de sécurité privées et/ou leur personnel
• Mesures pénales concernant les entreprises militaires et de sécurité privées ou leur personnel, y compris les lois relatives à la compétence des tribunaux nationaux en matière d’infractions commises à l’étranger par des entreprises ou individus du pays
• Mercenaires

Le Groupe de travail aimerait recevoir copie de toute loi, règle, règlementation, politique, norme et/ou mesure d’autre nature (par exemple, des manuels), ainsi que des mesures élaborées par des institutions publiques, semi-publiques et privées (par exemple des organismes normatifs ou des organismes professionnels concernés).

Veuillez joindre copie de tout document pertinent et fournir les références, les adresses (y compris les liens vers des pages Web) et toute autre information nécessaire pour déterminer la pertinence des documents.

Même si les réponses peuvent être envoyées dans toutes les langues officielles de l’ONU, le Groupe de travail préfèrerait les recevoir en anglais, sa langue de travail. Nous accueillons favorablement les documents joints (y compris les lois) dans la(les) langue(s) originale(s)/officielle(s), en anglais et dans d’autres langues.
Veuillez transmettre votre réponse par courriel ou par la poste, avant le 20 juillet 2012, au secrétariat du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Office des Nations Unies à Genève, CH-1211 Genève 10; Télécopie: +41 22 928 90 77; courriel: mercenaries@ohchr.org.