Observation de Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, concernant l’Iraq

Nous sommes inquiets face à l’adoption d’une nouvelle loi par le Parlement iraquien qui érige en infraction les relations homosexuelles consenties ainsi que d’autres formes de comportement privé consenti, pour lesquelles les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 15 ans. Cette loi est contraire à plusieurs traités et conventions relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Iraq, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et devrait être abandonnée.

Les principes d’égalité et de non-discrimination sont au cœur du droit international des droits de l’homme. Toute personne, sans distinction, a le droit de jouir de tous les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la protection contre la discrimination fondée sur divers motifs, dont l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

En vertu de la nouvelle loi, les personnes reconnues coupables d’avoir « établi une relation homosexuelle » encourent une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement, tandis que toute personne qui « promeut l’homosexualité » est passible d’une peine de prison d’au moins 7 ans et d’une amende d’au moins 10 millions de dinars iraquiens. En outre, la loi prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour toute personne ayant accès à des traitements médicaux d’affirmation du genre ou les pratiquant, et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende d’au moins 5 millions de dinars iraquiens pour les personnes s’habillant avec des vêtements associés à l’autre sexe.

Il est largement prouvé que ces lois légitiment également les préjugés, et exposent les personnes aux crimes de haine, aux abus policiers, au harcèlement, à l’intimidation, au chantage et à la torture. En outre, elles perpétuent la discrimination et le refus d’accès aux services de base, notamment en matière de soins de santé, d’éducation et de logement.