Procédure d’enquête

La procédure d’enquête peut être enclenchée si le Comité est informé, par des informations dignes de foi, qu’un État partie porte systématiquement ou gravement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs, qui portent respectivement sur l’implication d’enfants dans les conflits armés ou la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Les enquêtes ne peuvent porter que sur les États parties qui ont reconnu la compétence du Comité à cet égard.

Vérifier si un État partie a fait cette déclaration dans la section « Déclarations et réserves ».

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant les enquêtes.

• Liste de tous les rapports d’enquête du Comité
• Aperçu de la procédure d’enquête pour tous les organes conventionnels

Les informations soumises dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 13 du Protocole facultatif :

• doivent indiquer quel État partie a commis les violations présumées des droits consacrés par la Convention ou ses Protocoles facultatifs ;
• doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe) ;
• oivent fournir une description factuelle des violations présumées et indiquer les droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs qui auraient été violés et, si possible, doivent indiquer dans quelle mesure ces atteintes commises par l’État partie sont graves ou systématiques ;
• doivent comprendre au maximum 7 000 mots, sans compter les annexes. Le document doit être rédigé de manière succincte, ne pas comprendre de propos injurieux, et contenir en annexes des données venant appuyer les informations fournies, auxquelles il peut être fait référence dans le corps du texte ;
• doivent contenir des documents pertinents, rédigés dans l’une des langues officielles de l’ONU et étayant les informations fournies. Toutes les annexes doivent être numérotées et classées par date. Elles doivent également être accompagnées d’une courte description ;
• ne doivent pas exclusivement reposer sur des informations diffusées par les médias.

Les sources d’information doivent s’assurer des éléments suivants :

• Les informations soumises sont (de préférence) dactylographiées ; les informations manuscrites doivent être lisibles ;
• Les principaux renseignements personnels sont fournis sur les individus ou les organisations non gouvernementales qu’ils représentent, notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ; et
• si ces personnes ne souhaitent pas que leur identité ou celle de l’organisation non gouvernementale qu’elles représentent ne soit divulguée, il doit en être fait mention dans les informations communiquées.

Coordonnées

Toutes les demandes d’enquête doivent être envoyées au secrétariat du Comité des droits de l’enfant à ohchr-crc@un.org.