« L’avortement à risques tue toujours des dizaines de milliers de femmes à travers le monde », avertissent les experts des droits de l’ONU

Journée Internationale pour l’Avortement Sûr - Mercredi 28 septembre 2016

GENÈVE (27 septembre 2016) – A la veille de la Journée Internationale pour l’Avortement Sûr, un groupe d’experts* des droits de l’homme des Nations Unies a appelé les États à travers le monde à abroger les lois et les politiques restrictives sur l’avortement, et toutes les mesures punitives et les obstacles discriminatoires pour accéder aux services sûrs de santé reproductive.

Les experts ont également exprimé leur soutien à l’appel de plusieurs organisations non-gouvernementales de faire du 28 septembre la journée officielle des Nations Unies pour l’avortement en toute sécurité dans le monde entier, afin d’exhorter les gouvernements à dépénaliser l’avortement et de fournir des services de santé reproductive d’une manière légale, sûre et abordable.

« Au XXIè siècle, l’avortement à risques est l’une des principales causes de mortalité et de morbidité maternelles. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, environ 22 millions d’avortements à risques ont lieu chaque année dans le monde et on estime que 47 000 femmes meurent chaque année de complications après avoir eu recours à des pratiques dangereuses pour interrompre une grossesse.

La pénalisation de l’avortement et l’impossibilité d’accéder adéquatement aux services d’interruption de grossesse non désirée sont des formes de discrimination basée sur le sexe. Une législation restrictive qui refuse l’accès à un avortement sans risques est l’une des formes les plus préjudiciables d’instrumentalisation du corps des femmes et représente une violation grave des droits fondamentaux des femmes. Les conséquences pour les femmes sont très graves et peuvent même s’avérer fatales.

Les lois restrictives affectent 40% de la population mondiale. Dans les pays qui interdisent l’avortement, les femmes qui cherchent des services de santé relatifs à l’interruption d’une grossesse, que ce soit dans le but de procéder à un avortement ou de demander des soins médicaux après une fausse couche, peuvent être poursuivies judiciairement et être emprisonnées. L’interdiction ne réduit ni la nécessité ni le nombre d’avortements; il ne fait qu’augmenter les risques pour la santé et la vie des femmes et des filles qui ont recours à des services dangereux et illégaux.

L’éducation sexuelle complète basée sur des données factuelles et la disponibilité d’une contraception efficace sont essentiels pour réduire l’incidence des grossesses non désirées, et donc réduire le nombre d’avortements. En effet, il a été démontré que les pays avec les plus faibles taux d’avortement sont ceux où l’accès à l’information est assuré, la disponibilité des méthodes modernes de contraception facilité et l’avortement légalisé,. La possibilité d’accéder à un avortement sans risques est essentielle. Les grossesses non désirées ne peuvent pas être totalement évitées car aucune méthode contraceptive n’est efficace à 100% et les femmes peuvent être exposées à des violences sexuelles.

Nous recommandons la bonne pratique présente dans de nombreux pays qui fournissent l’accès des femmes aux services d’avortement sans risque, sur demande au cours du premier trimestre de la grossesse. Nous insistons sur les obligations internationales sur le plan légal selon lesquelles les femmes doivent pouvoir accéder à l’avortement tout au moins dans les cas de menace à leur vie ou à leur santé, y compris leur santé mentale, mais aussi en cas de viol, d’inceste et de malformation létale du fœtus, pendant le premier trimestre et plus tard si nécessaire. Dans ce contexte, les Etats devraient également permettre aux filles et adolescentes enceintes d’interrompre des grossesses non désirées, qui menées à terme, les exposeraient à des risques considérablement accrus pour leur vie et leur santé, y compris à la très forte probabilité de souffrir d’une fistule obstétricale et les empêcheraient également d’achever leurs études et obstrueraient le développement de leurs opportunités économiques et sociales.

Nous exhortons les États à abroger les lois et les politiques restrictives relatives à l’avortement, qui ne répondent pas aux exigences des normes internationales des droits de l’homme et qui ont des impacts discriminatoires et de santé publique, et d’éliminer toutes les mesures punitives et les obstacles discriminatoires pour accéder à des services sûrs de santé reproductive. Ces lois et politiques violent le droit des femmes à la santé et nient leur autonomie dans la prise de décisions relatives à leur propre corps.

Nous ne pouvons tolérer la violation grave des droits fondamentaux des femmes sur la base de leur sexe et de leurs différences biologiques. Nous ne pouvons tolérer le taux élevé de décès évitables de femmes et de filles résultant de problèmes liés à la maternité, y compris suite à un avortement à risques.

La Journée Internationale pour l’Avortement Sûr

Au cours des 30 dernières années, les groupes de défense des droits des femmes se sont mobilisés le 28 septembre, nommé « la Journée Internationale pour l’Avortement Sûr», afin d’exhorter leurs gouvernements à dépénaliser l’interruption de grossesse, mettre fin à la stigmatisation et la discrimination autour de la pratique et fournir ces services de manière légale, sûre et abordable.

Originaire d’Amérique latine et des Caraïbes, le 28 septembre, qui commémore l’abolition de l’esclavage pour les enfants nés de mères esclaves au Brésil, a été rebaptisé le jour du « ventre libre » et le mouvement s’est étendu à toutes les autres régions du monde.

Bien que l’esclavage ait été aboli, il y a encore un long chemin à parcourir avant que les corps et les ventres des femmes dans le monde  cessent d’être instrumentalisés au nom de la morale ou des traditions patriarcales et à des fins politiques, économiques ou culturelles.

Nous joignons nos voix à celles de nombreuses organisations non-gouvernementales fortes et courageuses qui ont appelé à un avortement sans risques dans le monde entier en demandant que le 28 septembre devienne la journée internationale des Nations Unies pour l’avortement en toute sécurité ».

NOTE AUX RÉDACTEURS EN CHEF:

De nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ont affirmé que la garantie des droits des femmes exige l’accès aux services et aux soins sûrs et de qualité d’avortement et de post-avortement, y compris la Convention CEDAW, la Convention de Belém do Pará et le Protocole de Maputo de 2005. L’Observation générale n ° 22 de 2016 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels appelle également à garantir aux femmes et aux filles l’accès aux services d’avortement sans risque et des soins post-avortement de qualité pour prévenir la mortalité et la morbidité maternelles.

(*) Les experts de l’ONU: Alda Facio, Présidente-Rapporteuse du Groupe de Travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et la pratique; Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;  Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses consequences.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux documents suivants:
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes:
http://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-elimination-all-forms-discrimination-against-women
Rapport sur la santé et la sûreté par le Groupe de travail des Nations unies sur la discrimination contre les femmes: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/32/44#sthash.LwS545RE.dpuf
Rapport sur le droit à la santé des adolescents par le Rapporteur spécial de l’ONU sur la santé: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/32/32
Rapport sur les perspectives de genre par le Rapporteur spécial sur la torture: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/31/57

Les Rapporteurs Spéciaux et Groupes de Travail font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. En savoir plus, connectez-vous à: http://www.ohchr.org/en/special-procedures-human-rights-council

Pour plus d’information et de demandes de presse, veuillez contacter Claire Mathellié (+41 22 917 9151 / wgdiscriminationwomen@ohchr.org) ou Bernadette Arditi (+41 22 917 9159 / barditi@ohchr.org)

Pour les demandes des médias liés à d’autres experts indépendants de l’ONU:
Xabier Celaya (+ 41 22 917 9383 / xcelaya@ohchr.org )

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