LA SÉLECTION ET LA NOMINATION DES JUGES DE LA COUR DOIVENT ÊTRE À LA HAUTEUR DES ATTENTES, SOULIGNE UN RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L'ONU

28 juin 2002




La déclaration suivante a été publiée aujourd'hui par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato' Param Cumaraswamy:
"A la veille de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et du lancement des travaux de la dixième session du Comité préparatoire, j'aimerais aborder une question particulièrement importante, à savoir la procédure de sélection et de nomination des juges de cette Cour.
Le grand espoir de justice internationale que cette Cour symbolise repose sur son intégrité et sur sa capacité à apporter une justice équitable, indépendante et impartiale à tous les gens à travers le monde, hors de toute considération de pouvoir et de tout champ d'influence ou d'autorité. La capacité de la Cour à se conformer à de si nobles objectifs dépend, dans une large mesure, de sa capacité à demeurer en dehors du champ politique et à être perçue comme respectant ce principe. Le Statut de Rome de la CPI fournit une base solide pour la mise en place d'une Cour forte, indépendante et apolitique. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un risque de politisation de la Cour si les procédures applicables en matière de sélection et de nomination n'intègrent pas des garanties adéquates. À cet égard, il est nécessaire de mettre au point les principes qui sous-tendent un processus de sélection légitime.
La totalité de la procédure doit être basée sur les principes de compétence, d'impartialité et de transparence sur lesquels repose toute procédure de sélection fondée sur le mérite. Le Statut de Rome est conforme à cette approche puisqu'il prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif des nominations. A l'instar de ce qui se fait dans de nombreux systèmes judiciaires nationaux, ce comité est habilité à recevoir les candidatures et à mener à bien une évaluation préliminaire des candidats par le biais de questionnaires et d'entretiens, afin de déterminer s'ils répondent aux exigences requises par le Statut. Ce comité fait ensuite des recommandations sur les candidats dont les qualifications sont jugées les plus appropriées et met en place un forum pour l'évaluation publique des candidats nommés. Ces mesures sont essentielles pour le maintien de la transparence et de la confiance publique dans l'intégrité du processus.
Conformément aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et afin de faire en sorte qu'il mène à bien sa tâche avec efficacité, le comité devrait retenir des individus possédant une expertise reconnue dans l'exercice de fonctions judiciaires, en particulier au niveau international, tels que d'anciens membres de tribunaux internationaux. À condition qu'il soit correctement établi, ce comité peut assurer que le processus de sélection et de nomination se déroule efficacement et conformément aux exigences du Statut; il peut en outre faire office de garantie solide quant à l'intégrité du processus.
L'importance que la communauté internationale a accordée à la création de la Cour pénale internationale et la foi dont elle a témoignée par sa capacité à contribuer à la primauté du droit et de la justice internationale mettent en relief toute l'importance que revêtent les questions relatives à la légitimité de la Cour et à l'intégrité des individus qui la composent. De ce fait, la sélection et la nomination des juges de la Cour doivent être à la hauteur des attentes de cette même communauté internationale."



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