Le Rapporteur sur l'indépendance de la justice préoccupé par la décision des États-Unis de ne pas ratifier le statut de Rome

Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato' Param Cumaraswamy s'est déclaré profondément préoccupé par la décision des États-Unis de retirer leur signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. Cumaraswamy a rappelé qu'il s'était attaché, en qualité de Rapporteur spécial, à promouvoir activement la mise en place de structures judiciaires indépendantes et impartiales dans tous les pays. L'indépendance et l'impartialité des tribunaux constituent une part essentielle du cadre juridique de protection des droits de l'homme et garantissent la primauté du droit. Les tribunaux sont un élément indispensable de la quête pour la justice et contribuent à mettre fin à l'impunité. Malheureusement, l'expérience du Rapporteur spécial montre que ces principes ne sont pas respectés dans de nombreux pays. C'est la raison pour laquelle la Cour pénale internationale a un rôle fondamental pour connaître des crimes graves décrits dans son Statut.

Le Gouvernement des États-Unis affirme, entre autres, que la responsabilité de la justice incombe au premier chef aux États. Se disant d'accord avec cette proposition, le Rapporteur spécial rappelle que le Statut de Rome prévoit la saisine de la Cour lorsque l'État concerné n'est pas disposé ou se trouve empêché de procéder à l'instruction ou au jugement. L'expérience montre que c'est encore trop souvent le cas, ce qui instaure un régime d'impunité et retarde la transition démocratique.

Le Gouvernement des États-Unis affirme également que l'instauration d'une communauté de démocraties souveraines porte le plus grand espoir d'un monde sans barbarie. Exprimant son accord avec cette proposition, le Rapporteur spécial rappelle toutefois qu'au cours des 50 dernières années, malgré les efforts de la communauté internationale, les gouvernements de nombreux États souverains ne se soumettent pas à l'obligation redditionnelle et, par conséquent, ne figurent pas au rang des démocraties.

Le Gouvernement des États-Unis a exprimé sa préoccupation quant à la responsabilité de la Cour. Le Rapporteur spécial précise à cet égard que la Cour est liée par son Statut et que ses membres pourront être destitués si leur conduite s'avère inappropriée. En outre, aux craintes d'une éventuelle politisation de la Cour, il convient de répondre en assurant son indépendance par un renforcement de la transparence des procédures de nomination et des principes éthiques qui régissent son fonctionnement.

 

En revanche, si les actions intentées devant la Cour sont soumises à l'accord préalable du Conseil de sécurité, comme le préconisait le Gouvernement des États-Unis lors des négociations du Statut de Rome, les poursuites seront politisées et la Cour ne sera pas perçue comme un organe indépendant.
Par sa décision sans précédent de retirer leur signature du traité, le Gouvernement des États-Unis a de fait perdu son rôle prééminent dans la quête de la justice, la promotion et la protection de la primauté du droit et des droits de l'homme au plan international.