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Règlement intérieur et méthodes de travail
Comité contre la torture
Le Comité contre la torture suit les procédures décrites dans le document suivant :
Règlement intérieur
Ce document officiel présente les règles générales régissant le Sous-Comité. Il couvre divers domaines, dont les sessions, l’ordre du jour, les membres, les langues de travail, la présentation des rapports et les moyens de communication.
Méthodes de travail
Dans la continuité du Règlement intérieur, les méthodes de travail suivantes décrivent plus en détail le fonctionnement du Comité.
II. Directives destinées aux États parties concernant la présentation des rapports
III. Examen des rapports des États parties par le Comité
A. Listes des points à traiter
IV. Suivi des observations finales
VI. Documents fournis par le Secrétariat
VII. Échanges avec les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies
X. Déclarations/Décisions adoptées par le Comité
XI. Communications individuelles
XIII. Sous-Comité pour la prévention de la torture
Le Comité contre la torture est composé de dix experts de haute moralité possédant des compétences reconnues dans le domaine des droits de l’homme et qui siègent à titre personnel. En vertu de la Convention, les États parties ont pour obligation de remettre au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité. Après avoir remis leur rapport initial un an après l’entrée en vigueur de la Convention, les États parties doivent présenter des rapports périodiques tous les quatre ans. Outre l’examen des rapports des États parties, les autres activités principales du Comité comprennent l’examen des communications individuelles, l’adoption d’observations générales et la réalisation d’enquêtes.
Des informations complémentaires sur les méthodes de travail du Comité sont fournies dans le Règlement intérieur.
II. Directives destinées aux États parties concernant la présentation des rapports
Tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Comité contre la torture, ont adopté des directives concernant la présentation des rapports spécifiques à chaque organe, afin d’aider les États parties à établir leur rapport initial et leurs rapports périodiques. À la suite d’une recommandation de la réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 2008, tous les organes conventionnels ont été encouragés à adopter leurs directives révisées d’ici la fin 2009. Dans le cadre des efforts menés pour harmoniser la présentation des rapports aux organes conventionnels, les États parties ont également été appelés à utiliser les directives sur l’établissement d’un document de base commun et d’un document spécifique à l’organe en question lors de la présentation d’un rapport sur l’organe conventionnel. [1]
Le Comité accorde une grande importance à l’inclusion d’informations sur l’application de la Convention dans la pratique et sur les facteurs ou les difficultés qui entravent cette application dans les rapports remis par les États. Le Comité encourage la participation des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de prévention et des organisations non gouvernementales (ONG) au processus de consultation menant à l’élaboration des rapports par les gouvernements. Il encourage également ces entités à fournir des informations sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention directement à l’échelle nationale (voir la section VIII ci-après).
III. Examen des rapports des États parties par le Comité
Lors de chaque session, le Comité choisit parmi les rapports reçus ceux qui seront examinés aux deux sessions suivantes. Pour faire sa sélection, le Comité suit généralement l’ordre chronologique de soumission, mais donne la priorité aux rapports initiaux et aux rapports attendus de longue date par rapport aux rapports périodiques. Le Comité donnera également la priorité aux rapports soumis dans le cadre de la procédure facultative de présentation des rapports (voir section V ci-dessous), car aucune liste de points à traiter ne sera préparée avant l’examen de ces rapports. En parallèle, le Comité désigne deux de ses membres pour agir en tant que rapporteurs pour les pays sur lesquels portent les rapports. Un membre peut agir en tant que rapporteur pour plus d’un rapport au cours d’une même session.
A. Listes des points à traiter
Lors de la session précédant celle au cours de laquelle un rapport périodique est examiné, le Comité établit une liste de points à traiter, qui est transmise à l’État concerné. Cette liste est préparée par les deux rapporteurs pour les pays sur la base des informations contenues dans le rapport, des observations finales précédentes adressées par le Comité à l’État et des informations provenant d’autres organes conventionnels, des procédures spéciales et du système des Nations Unies ainsi que d’autres sources, y compris les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux de prévention et les ONG, et adoptées par le Comité en séance plénière.
Les listes de points à traiter permettent aux États parties de clarifier et de mettre à jour certaines questions et certains problèmes, ainsi que d’axer le dialogue avec les États sur des sujets présentant un intérêt particulier pour le Comité, sans s’y limiter. Les réponses aux listes de points à traiter doivent être fournies par écrit avant le dialogue entre le Comité et la délégation de l’État partie. Le Comité ne fournit pas de liste de points à traiter pour les rapports initiaux.
Le Comité tient trois sessions annuelles, à savoir une session de quatre semaines en avril-mai, une session de trois semaines en juillet-août et une session de quatre semaines en novembre-décembre, et examine jusqu’à six rapports par session. Une délégation de chaque pays est invitée à être présente lors du dialogue.
L’examen d’un rapport prend la forme d’un dialogue entre la délégation de l’État présentant son rapport et les membres du Comité. Ce dialogue a pour but de permettre au Comité de mieux comprendre la situation dans l’État partie en ce qui concerne la Convention et de fournir des conseils sur la manière d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans l’État partie. Le dialogue donne également l’occasion à l’État partie d’expliquer davantage les efforts qu’il mène pour renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements et de clarifier le contenu de son rapport aux membres du Comité. Exceptionnellement, le Comité peut examiner un rapport en l’absence de représentants de l’État partie lorsque, après avoir été notifiés, ceux-ci ne se présentent pas sans fournir de raisons solides.[2]
Deux réunions publiques, à savoir une demi-journée le premier jour et une autre demi-journée le lendemain, sont généralement consacrées à l’examen d’un rapport. La première réunion commence par une courte présentation des représentants de l’État partie, qui communiquent généralement des renseignements mis à jour sur les données figurant dans le rapport et, le cas échéant, soulignent les points les plus pertinents des réponses à la liste de points à traiter précédemment envoyées par écrit au Comité. Les rapporteurs pour les pays et les autres membres du Comité font des commentaires, posent des questions et demandent des informations supplémentaires sur les points qui, selon eux, doivent être clarifiés. Ils peuvent soulever des points qui n’avaient pas été abordés dans la liste de points à traiter. Le lendemain, la deuxième réunion sera consacrée aux réponses des représentants de l’État partie aux questions posées par les membres au cours de la première réunion ainsi qu’à toute question de suivi qui pourrait être soulevée par le Comité.
Les membres ne participent à aucun aspect de l’examen des rapports des États parties dont ils sont ressortissants.
Le Service d’information des Nations Unies publie des communiqués de presse en anglais et en français immédiatement après les réunions consacrées à l’examen des rapports. Des comptes rendus analytiques sont également publiés en français ou en anglais après la clôture de la session.
L’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe sont les langues officielles du Comité et, dans la mesure du possible, ses langues de travail.[3]. Une interprétation simultanée sera assurée pour chacune de ces langues lorsque cela sera nécessaire. Les rapports des États au Comité et les autres documents pertinents sont disponibles, dans la mesure du possible, dans les langues de travail du Comité.
Après l’examen de chaque rapport, les rapporteurs pour les pays rédigent une proposition d’observations finales, qui est ensuite discutée et adoptée par le Comité lors d’une séance plénière fermée. Les observations finales répondent à une présentation type : elles comportent une brève introduction, suivie par des sections consacrées aux aspects positifs, aux sujets de préoccupation et aux recommandations correspondantes. Le Comité indique aussi certains points qui feront l’objet d’un suivi et demande à l’État partie de fournir des renseignements complémentaires sur ces points dans un délai d’un an.
Une fois adoptées, toutes les observations finales sont envoyées à l’État partie concerné et, à la fin de la session, affichées sur les pages Web du Comité sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, sous la session pertinente. Les informations peuvent également être communiquées à toute partie intéressée. Enfin, elles figurent dans le rapport annuel que le Comité présente chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies.
Outre les questions de suivi, les États parties peuvent soumettre tout commentaire qu’ils jugent approprié sur les observations finales. Le Comité peut rendre ces commentaires publics en les publiant sur le site Web en tant que document officiel. Comme les autres organes conventionnels, le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement, au niveau national et dans toutes les langues pertinentes, les observations finales ainsi que le rapport de l’État et les réponses écrites de ce dernier à la liste de points à traiter.
IV. Suivi des observations finales
Le Comité définit plusieurs recommandations portant sur des faits graves, visant à protéger et pouvant être mises en œuvre dans un délai d’un an, pour lesquelles il souhaiterait recevoir des informations de la part de l’État partie. Dans un délai d’un an, l’État partie doit fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations.[4] Le Comité nomme un rapporteur chargé de veiller à ce que l’État partie donne suite à ces demandes. Les informations fournies par l’État partie dans le cadre de la procédure de suivi, ainsi que les réponses du rapporteur chargé du suivi de ces informations, sont rendues publiques sur les pages Web du Comité, sous une page de suivi distincte.
V. Stratégies visant à encourager les États parties à présenter des rapports et listes préalables de points à traiter
Conformément à son Règlement intérieur, le Comité peut aussi adresser à l’État partie intéressé un rappel concernant la présentation du ou des rapports en retard. Dans le cas où, après ce rappel, l’État partie ne remet pas son rapport, le Comité peut signifier à l’État défaillant qu’il entend examiner, à une date spécifique, les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux dispositions et aux droits reconnus dans la Convention, en l’absence du rapport. Dans ce cas, il adoptera également les observations finales qu’il jugera appropriées dans les circonstances.
Le Comité a également adopté une nouvelle procédure facultative de présentation des rapports, qui consiste à élaborer et adopter une liste de points à transmettre aux États parties avant la présentation de leur rapport périodique. Les réponses à cette liste constituent le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention. Le Comité estime que cette procédure pourrait aider les États parties à établir des rapports mieux ciblés et à les rendre en temps voulu. Le Comité ne fournit pas de liste de points à traiter pour les rapports soumis dans le cadre de cette procédure.
VI. Documents et appui fournis par le Secrétariat
Le Secrétariat du Comité contre la torture, mis en place par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), soutient le travail du Comité de plusieurs manières. Il fournit aux membres du Comité des dossiers sur les pays contenant des informations recueillies par Comité lui-même, d’autres organismes et mécanismes des Nations Unies (tels que les procédures spéciales et l’Examen périodique universel [EPU]), d’institutions spécialisées, d’organisations régionales, d’organisations intergouvernementales, d’institutions nationales des droits de l’homme, de mécanismes nationaux de prévention et d’organisations non gouvernementales (ONG). Il aide également les membres du Comité à préparer des projets de documents. Le Secrétariat fournit également un appui au Comité en recevant et en traitant les plaintes émanant de particuliers et en assistant le Comité dans le cadre des enquêtes qu’il peut entreprendre. Cet appui est décrit dans le Règlement intérieur du Comité.
VII. Échanges avec les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies
Conformément à son Règlement intérieur[5], le Comité peut inviter des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies à lui communiquer des renseignements se rapportant aux travaux qu’il entreprend en application de la Convention. Ainsi, des invitations sont régulièrement adressées aux organismes et institutions dont les mandats sont proches des activités du Comité. Les informations sont généralement transmises par écrit et de manière confidentielle.
VIII. Participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme aux activités du Comité
Conformément à son Règlement intérieur[6], le Comité invite les organisations non gouvernementales (ONG) à lui communiquer par écrit des informations se rapportant aux travaux qu’il entreprend. À la suite d’une décision du Comité et d’une recommandation formulée lors de la réunion intercomités et de la réunion des présidents, le Comité invite également les institutions nationales des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention du pays concerné à soumettre des informations écrites se rapportant à ses activités. Toutefois, toute ONG, toute institution nationale des droits de l’homme ou tout mécanisme national de prévention invité ou non à soumettre des informations peut, de sa propre initiative, communiquer des renseignements pertinents au Comité. Pour en savoir plus, veuillez vous référer aux informations pour les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme.
Ces informations, qui doivent être soumises par écrit, sont publiées sur la page Web du Comité afin d’être rendues publiques et portées à l’attention de l’État partie concerné. Cette pratique permet à l’État partie de mieux se préparer à répondre aux questions que le Comité pourra lui poser sur la base de ces renseignements. Les ONG qui ont soumis des informations écrites avant la session peuvent également informer le Comité oralement pendant la session. Depuis la session de novembre 2010, les représentants des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention rencontrent les rapporteurs pour les pays et les membres concernés lors d’une réunion privée. Ces séances d’information ou réunions privées, consacrées à un seul pays à la fois, sont organisées avant l’examen du rapport de l’État.
Le Comité peut également adopter des observations générales sur des dispositions précises de la Convention ou sur des questions ayant trait à leur application. Ainsi, une première observation générale a été adoptée en 1997 sur la mise en œuvre de l’article 3 en lien avec l’article 22 de la Convention, une deuxième a été adoptée en 2007 sur la mise en œuvre de l’article 2 par les États parties, une troisième en 2012 sur les obligations des États parties en vertu de l’article 14 de la Convention (réparation aux victimes) et une quatrième en 2017 sur l’article 3 en lien avec l’article 22 de la Convention comme mise à jour de la première observation générale.
L’adoption d’observations générales est une pratique commune à tous les organes conventionnels Ils interprètent les dispositions de la Convention et fournissent des conseils sur les procédures de présentation des rapports et sur les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
X. Déclarations/Décisions adoptées par le Comité
Le Comité adopte des déclarations et des décisions pour attirer l’attention sur les principaux faits nouveaux et problèmes qui ont une incidence sur l’application de la Convention et pour préciser sa position à ce propos. Le Comité a récemment adopté une déclaration sur l’adoption de ses observations finales, les membres qui le composent et les représailles. Il peut publier une déclaration à lui seul ou avec d’autres organismes des Nations Unies, selon ce qu’il juge approprié. Les déclarations conjointes sont donc généralement publiées à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.
XI. Communications individuelles
En vertu de l’article 22 de la Convention, le Comité peut recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées plaintes, si l’État partie en question a déclaré qu’il reconnaissait cette compétence du Comité (voir le chapitre correspondant du rapport annuel). Le Comité examine tout d’abord la recevabilité de la communication en fonction de certains critères et, si elle est recevable, il se prononce sur le fond. Les décisions sont considérées comme ayant un caractère plus ou moins quasi judiciaire. Le Comité désigne également des rapporteurs chargés des nouvelles communications et du suivi des décisions déclarant qu’une violation de la Convention a eu lieu.
En vertu de l’article 20 de la Convention, le Comité est habilité à recevoir des informations et à mener des enquêtes concernant des allégations de pratique systématique de la torture dans un État partie, sauf si l’État partie en question a déclaré qu’il ne reconnaissait pas cette compétence (voir le chapitre correspondant du rapport annuel). Cette procédure est confidentielle et nécessite la coopération de l’État partie concerné. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir « des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement », il invitera l’État partie en question à coopérer dans l’examen de ces renseignements. Le Comité peut, s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle. Si l’État partie en donne l’accord, l’enquête peut comporter une visite sur le territoire de cet État par les membres du Comité. Les conclusions du Comité sont transmises à l’État partie et, après consultation avec ce dernier, peuvent être incluses dans le rapport annuel.
XIII. Sous-Comité pour la prévention de la torture
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est entré en vigueur le 22 juin 2006, a donné naissance au Sous-Comité pour la prévention de la torture. En vertu de l’article 1 du Protocole facultatif, ce Sous-Comité a pour objectif de mettre en place un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément au paragraphe 3 de l’article 10 du Protocole facultatif, les sessions du Comité et du Sous-Comité ont lieu simultanément au moins une fois par an. Ils se réunissent donc simultanément durant la session de novembre. Ils ont également décidé de mettre en place un groupe de contact informel afin de renforcer leur coopération. Conformément au paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Sous-Comité doit présenter un rapport annuel public sur ses activités au Comité contre la torture. Le Comité peut décider d’inclure le rapport du Sous-Comité dans son rapport annuel à l’Assemblée générale.
Le Comité a désigné des rapporteurs chargés d’assurer le suivi des allégations de représailles contre toute personne qui coopère avec le Comité, conformément aux articles 19, 20 et 22 de la Convention, considérant qu’en vertu de l’article 13 de cette Convention, « tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause ».
« Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. » Voir les informations concernant les représailles
Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme sans lien avec l’examen du rapport d’un État
Le Comité collabore avec d’autres organes conventionnels, particulièrement sur des questions liées aux méthodes de travail, durant la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels. Il entretient aussi des contacts réguliers, directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat, avec d’autres organismes et mécanismes des Nations Unies chargés spécifiquement de la question de la torture, à savoir le Rapporteur spécial sur la torture du Conseil des droits de l’homme et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture. L’objectif de ces contacts est d’échanger des informations, de coordonner les activités et d’éviter les doubles emplois en vue de renforcer les efforts visant à interdire et prévenir les actes de torture et autres formes de mauvais traitements dans le monde entier, et à obtenir réparation aux victimes.
1/ Voir le document HRI/GEN/2/Rev.5 de l’ONU, 29 mai 2008.
2/ Article 68, par. 2 du Règlement intérieur
3/ Article 27 du Règlement intérieur
4/ Article 71 du Règlement intérieur
5/ Article 63 du Règlement intérieur
6/ Article 63 du Règlement intérieur