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OHCHR 
Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l’homme est composé d’experts indépendants qui supervisent l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.
Il a pour but de promouvoir l’exercice des droits civils et politiques et de susciter ainsi de nombreux changements dans la législation, les politiques et les pratiques. Ce faisant, il permet d’améliorer la vie des populations dans toutes les régions du monde. Il continue de veiller à ce que tous les droits civils et politiques garantis par le Pacte puissent être exercés pleinement et sans discrimination par tous.
Rapport de situation des États
Tous les États parties doivent présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées concernant les droits décrits dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance des droits civils et politiques.
Procédure de présentation des rapports
Suivi des observations finales
Calendrier des examens par pays et échéances pour remettre les documents nécessaires
Information spécifique à chaque pays
Consulter la base de données des rapports de situation selon un ou plusieurs critères
Coordonnées
Comité des droits de l’homme
Service des traités relatifs aux droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)
Palais Wilson - 52, rue des Pâquis
CH-1201 Genève (Suisse)
Adresse postale :
ONUG-HCDH
CH-1211 Genève 10 (Suisse)
Télécopie : +41 22 917 90 08
Courriel : ohchr-ccpr@un.org
Twitter : @UNTreatyBodies
Plaintes émanant de particuliers :
Section des requêtes et des enquêtes
Comité des droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse
Courriel : ohchr-petitions@un.org
Photo : REUTERS/Bryan Woolston
État d’avancement des ratifications
À ce jour, 173 États Membres sur 193 ont ratifié le Pacte. Parmi eux, 116 ont signé le premier Protocole facultatif et 89 ont signé le deuxième.
Déclarations et réserves – Pacte
Déclarations et réserves – Premier Protocole facultatif
Observations générales
CCPR/C/GC/37 : Observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique (art. 21)
CCPR/C/GC/36 : Observation générale no 36 sur le droit à la vie (art. 6)
Observations générales No.33: Les obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques