Directives pour la présentation des rapports

Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports réguliers sur la façon dont les droits des femmes sont mis en œuvre. Ils doivent fournir un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis chaque fois que le Comité le demande, conformément au cycle d’examen prévisible. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.

Directives pour la présentation des rapports au Comité

Ces directives ont pour objectif de conseiller les États parties sur la forme et le contenu de leurs rapports, afin de garantir que les rapports remis au Comité sont complets et présentés de manière uniforme.

• Note d’orientation à l’intention des États parties pour l’établissement de rapports en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable (CEDAW/C/74/3/Rev.1)
• Directives complémentaires et outils pour l’établissement de rapports (tous les organes conventionnels)

Pistes et conseils

Les États doivent considérer le processus de présentation des rapports, y compris leur préparation, comme un moyen d’assurer le respect de leurs obligations internationales.

Les rapports bénéficient de vastes consultations et d’un engagement constructif. Les États parties doivent encourager et faciliter la participation des organisations de la société civile et d’autres acteurs de la société civile à l’élaboration de leurs rapports.

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Le Comité utilise une procédure simplifiée de présentation des rapports, dans le cadre de laquelle le groupe de travail de présession envoie aux États parties une liste de points à traiter (« liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport », ou « liste préalable »). Les réponses de l’État partie à cette liste constituent le rapport périodique de ce dernier, en vertu du paragraphe 1 b) de l’article 18 de la Convention. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne doit pas dépasser 21 200 mots.

Après la soumission des réponses de l’État partie à la liste préalable de points à traiter, le Comité n’enverra aucune nouvelle liste de points à traiter avant l’examen du rapport de l’État partie. En conséquence, les rapports reçus en application de cette procédure seront examinés par le Comité à titre prioritaire.

Cette procédure vise à faciliter la soumission des rapports, à permettre aux États parties de mieux s’acquitter de leurs obligations en temps voulu et efficacement, à fournir au Comité des rapports périodiques mieux ciblés, à améliorer l’efficacité du système de suivi des traités en réduisant la nécessité de demander des informations complémentaires avant d’examiner un rapport, et à permettre au Comité de planifier son travail.

• Liste des États et de leurs rapports établis à l’aide de la procédure simplifiée de présentation des rapports

Historique de la procédure simplifiée de présentation des rapports

À sa 69^e session en mars 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de rétablir la procédure simplifiée de présentation des rapports (décision 69/V, voir A/73/38, troisième partie), qui avait été suspendue en novembre 2016 (décision 65/V, voir A/72/38, deuxième partie) après avoir été mise à l’essai le 1^er janvier 2015 (décision 58/II, voir A/70/38, première partie).

Par sa décision 69/V, le Comité a décidé d’offrir à tous les États parties qui en font la demande la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de présentation des rapports, qu’ils soient ou non en retard dans la soumission de leur rapport périodique, à condition que l’État partie concerné :

1) ait déjà présenté un rapport initial selon la procédure ordinaire ;

2) ait présenté un document de base commun mis à jour, conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3 et rectificatif 1) au cours des cinq années précédentes. Cette obligation a été supprimée depuis.

Il a également décidé de garder à l’examen les modalités concrètes de l’application de la procédure simplifiée de présentation des rapports afin d’en garantir l’utilité pour toutes les parties prenantes.