Communications individuelles

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées « plaintes émanant de particuliers », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation de la Convention par un État partie (conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention).

Pour que le Comité puisse recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif. Vous pouvez vérifier ces informations ici.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la soumission de plaintes :

• Formulaire de dépôt des plaintes émanant de particuliers et note d’orientation
• Fiche d’information sur les procédures d’examen des plaintes émanant de particuliers en vertu des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
• Méthodes de travail du Comité et de son Groupe de travail concernant les communications individuelles reçues dans le cadre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention (Word)
• Informations d’ordre général sur les procédures de plainte pour tous les organes conventionnels
• Informations d’ordre général sur les plaintes émanant de particuliers

Plaintes récentes

Le Comité publie chaque année une liste de toutes les plaintes reçues durant l’année. Cette liste n’est pas exhaustive.

• Consulter les plaintes déposées auprès du Comité dans la base de données sur la jurisprudence
• Tableau des affaires en cours  (Word)

Le Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif fait le suivi des communications et des enquêtes en cours traitées par le Comité.

Jurisprudence

Actualités

• Avril - novembre 2023
• Novembre 2022 - mars 2023

Veuillez envoyer vos plaintes en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

En savoir plus sur la page de communication des organes conventionnels.