Directives pour la présentation des rapports

Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports réguliers sur la façon dont les droits économiques, sociaux et culturels sont mis en œuvre. De plus amples informations concernant ce processus sont disponibles sur la page Web consacrée aux méthodes de travail du Comité.

Les États doivent tout d’abord soumettre un rapport dans les deux ans suivant la ratification du Pacte. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie concerné sous forme d’observations finales. Le processus de présentation des rapports est le suivant :

1. Adoption de listes de points à traiter (groupe de travail de présession)
   Lors de la réunion du groupe de travail de présession, le Comité adopte des listes de points à traiter liées aux rapports des États parties en préparation du dialogue. Les États parties doivent ensuite soumettre leurs réponses aux listes de points à traiter.
2. Adoption de listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport (groupe de travail de présession)
   À titre d’essai, le Comité a autorisé plusieurs États parties à utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports sur la base d’un ensemble de critères. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, la réponse de l’État partie à la liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport constitue son rapport au Comité.
3. Adoption des observations finales (session)
   Après l’examen des rapports des États parties, le Comité adopte en séance privée les observations finales qui aideront les États parties à mettre en œuvre le Pacte. Ces observations finales soulignent les aspects positifs, les principaux sujets de préoccupation et les recommandations du Comité sur la manière dont les États parties peuvent surmonter leurs obstacles. Une fois adoptées, les observations finales sont publiées sur la page Web consacrée à la session pertinente du Comité.

Directives pour la présentation des rapports remis au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ces directives ont pour objectif de conseiller les États parties sur la forme et le contenu de leurs rapports, afin de garantir que ces derniers sont complets et présentés de manière uniforme.

• Directives pour la présentation des rapports au Comité
• Délais de soumission des documents (sélectionnez « CESCR » dans le champ « Traité »)
• Directives complémentaires et outils pour l’établissement de rapports (tous les organes conventionnels)

Participation

Tout au long du processus d’examen des rapports des États parties, la participation des victimes, des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme et des autres parties prenantes est vivement encouragée. Ces participations peuvent prendre la forme de contributions écrites et de communiqués oraux au Comité. À cette fin, les rapports et les informations des États parties concernant les échéances et les exigences en matière de contribution sont disponibles sur les pages consacrées aux sessions du Comité.

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Dans le cadre de la procédure simplifiée, le Comité envoie aux États parties une liste de points à traiter (« liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport », ou « liste préalable ») et examine leurs réponses écrites au lieu d’un rapport périodique (« rapport ciblé fondé sur les réponses à la liste de points à traiter »).

• Liste des États et de leurs rapports établis à l’aide de la procédure simplifiée de présentation des rapports

À sa 68^e session en octobre 2020, le Comité a décidé d’introduire, à partir de 2022 au plus tôt et sous réserve de ressources disponibles, un cycle d’examen prévisible afin d’améliorer la prévisibilité des rapports et d’encourager leur présentation régulière par tous les États parties, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Le cycle d’examen prévisible fonctionne selon un calendrier de huit ans, qui comprend des périodes consacrées à la soumission des rapports et des périodes de dialogue constructif avec le Comité. Pour faciliter la planification à ce stade, le secrétariat invite tout État ne souhaitant pas recourir à cette procédure à l’en informer. Tout État qui souhaite se retirer de cette procédure et continuer d’utiliser la procédure habituelle de présentation des rapports est invité à en informer le secrétariat avant le 1^er mars 2021.

Aucune autre action n’est requise des États parties qui ont déjà accepté d’utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports au Comité durant la phase d’essai. Les États parties qui préparent des rapports ou dont les rapports sont en retard ou doivent être remis en 2021 sont invités à soumettre ces rapports comme prévu.