Procédure d’enquête

La procédure d’enquête peut être enclenchée si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention.

Les enquêtes ne peuvent porter que sur les États parties qui ont reconnu la compétence du Comité. Vérifier si un État partie a fait cette déclaration dans la section « Déclarations et réserves »

Les États parties peuvent se retirer de la procédure d’enquête à tout moment (article 11.8 du Protocole facultatif se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels) en soumettant une déclaration indiquant ne pas reconnaître la compétence du Comité à mener des enquêtes.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant les enquêtes :

• procédure de plainte et d’enquête du Comité des droits économiques, sociaux et culturels E/C.12/49/3 ;
• informations complémentaires sur la procédure d’enquête pour tous les organes conventionnels.

Toutes les demandes d’enquête doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Secrétariat du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Courriel : ohchr-cescr@un.org