Glossaire de termes techniques liés aux organes conventionnels

Il peut être prévu dans les traités que les États fassent des déclarations facultatives et/ou obligatoires. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes pour les États déclarants. Par exemple, en vertu de l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États peuvent faire une déclaration facultative selon laquelle ils acceptent la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner les communications interétatiques. De même, les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, sont tenus, en vertu de son article 3, paragraphe 2, de faire une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel ils autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales et décrivant les garanties qu’ils ont prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.

Dérogation

Une dérogation est une mesure adoptée par un État partie pour suspendre partiellement l’application d’une ou de plusieurs dispositions d’un traité, au moins de manière temporaire. Dans les cas où une situation d’urgence menace l’existence d’une nation, certains traités relatifs aux droits de l’homme permettent aux États parties de déroger exceptionnellement et temporairement à leurs obligations concernant certains droits, dans la mesure strictement requise par la situation. Toutefois, certains droits spécifiques ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, et l’État partie ne peut prendre aucune mesure de nature discriminatoire. Les États sont généralement tenus de signaler aux autres États parties les dispositions auxquelles ils dérogent, ainsi que les motifs ayant entraîné cette dérogation et la date à laquelle celle-ci prendra fin. (Voir l’observation générale n° 29 (2001) du Comité des droits de l’homme.)

Procédures de suivi

Il s’agit des procédures mises en place afin de s’assurer que les États parties donnent suite aux recommandations contenues dans les observations finales formulées par les organes conventionnels ou appliquent les décisions desdits organes concernant des affaires qui leur sont soumises dans le cadre des procédures de plainte. Le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont adopté des procédures de suivi en bonne et due forme, et tous les comités demandent aux États d’expliquer les mesures de suivi qu’ils prennent dans leurs rapports périodiques. Les parlements, le pouvoir judiciaire, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et la société civile ont tous un rôle important à jouer en matière de suivi.

Observation générale

Ce terme désigne l’interprétation par un organe conventionnel de dispositions d’un traité relatif aux droits de l’homme, de questions thématiques ou de ses méthodes de travail. Les observations générales visent souvent à clarifier les devoirs des États parties concernant le traitement de certaines dispositions dans leurs rapports et à suggérer des approches pour la mise en œuvre des dispositions d’un traité. Elles sont également appelées « recommandations générales » (appellation utilisée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes).

Service des traités relatifs aux droits de l’homme

Au sein du HCDH, le Service des traités relatifs aux droits de l’homme fournit des services de secrétariat à l’ensemble des organes conventionnels et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Il est basé au Palais Wilson, à Genève.

Communication émanant d’un particulier

Voir « Plainte émanant d’un particulier ».

Plainte émanant d’un particulier

Ce terme désigne une plainte formelle émanant d’un particulier qui affirme que ses droits en vertu de l’un des traités ont été violés par un État partie. La plupart des organes conventionnels sont compétents pour procéder à l’examen d’une telle plainte. Leur droit d’examiner ce type de plainte doit être expressément concédé par l’État partie concerné de l’une des trois manières suivantes :

a) en faisant une déclaration en vertu de l’article pertinent du traité (cette procédure s’applique à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) ;
b) en ratifiant ou en adhérant au traité lui-même (cette procédure s’applique à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées) ; ou
c) en ratifiant ou en adhérant au protocole facultatif pertinent à un traité prévoyant un droit de plainte émanant d’un particulier (cette procédure s’applique au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées).

Rapports présentés en retard

Il est prévu dans chaque traité que ses États parties soumettent des rapports à intervalles réguliers. Dans la pratique, de nombreux États éprouvent des difficultés à présenter leurs rapports en adhérant strictement à la périodicité prévue dans les traités auxquels ils sont parties. Le fait de présenter des rapports en retard constitue l’un des principaux problèmes auxquels est confronté le système de présentation de rapports au titre des traités. Les organes conventionnels cherchent donc des moyens de faciliter la tâche aux États, par exemple en simplifiant le processus de présentation de rapports.

Des informations sont disponibles concernant l’état de soumission des rapports des États parties pour chaque traité.

Liste de points et/ou de questions

Il s’agit d’une liste de points ou de questions qui est établie par un organe conventionnel sur la base d’un rapport d’un État partie et d’autres informations à sa disposition (informations provenant d’institutions spécialisées des Nations Unies, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales, etc.) et qui est transmise à l’État partie avant la session au cours de laquelle l’organe conventionnel examinera le rapport en question. La liste de points fournit un cadre pour l’établissement d’un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie. Certains comités encouragent les États parties à soumettre des réponses écrites à l’avance afin de pouvoir se concentrer plus rapidement sur les spécificités lors du dialogue. Étant donné que le rapport d’un État partie peut être en attente d’examen depuis une période pouvant aller jusqu’à deux ans, la liste de points est un moyen pour les comités d’obtenir des informations actualisées concernant cet État.

Liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

Voir « Procédure simplifiée de présentation des rapports ».

Liste de thèmes

Ce terme désigne une liste de thèmes ou de sujets pour lesquels aucune réponse n’est requise et qui est destinée à guider et à cibler le dialogue entre la délégation d’un État partie et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pendant l’examen du rapport de l’État partie.

Institutions nationales des droits de l’homme

De nombreux pays ont créé des institutions nationales des droits de l’homme afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Ces institutions sont de plus en plus reconnues comme constituant une part importante de tout système national de protection des droits de l’homme, à condition que leur indépendance vis-à-vis du contrôle de l’État puisse être assurée. Un ensemble de normes internationales, connues sous le nom de Principes de Paris, a été convenu pour évaluer l’indépendance et l’intégrité des institutions nationales des droits de l’homme. Pour plus d’informations sur les institutions nationales des droits de l’homme, veuillez consulter la publication Institutions nationales pour les droits de l’homme – Historique, principes, fonctions et attributions, Série sur la formation professionnelle Nº 4 (Rev.1) (publication des Nations Unies, numéro de vente F.09.XIV.4).

Organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent contribuer à promouvoir les droits de l’homme, soit de manière générale, soit en se concentrant sur une question spécifique. Il existe un cadre pour la participation des ONG à de nombreux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, comme l’octroi du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, qui leur permet de participer au Conseil des droits de l’homme. Les ONG nationales et internationales suivent de près le travail des organes conventionnels, et la plupart de ces organes leur donnent la possibilité de contribuer au processus de présentation des rapports en soumettant, par exemple, des informations supplémentaires relatives à la mise en œuvre des traités dans un pays particulier (parfois appelées « rapports parallèles »). Des différences existent en ce qui concerne le traitement de ces informations par les organes conventionnels.

Les ONG nationales et internationales jouent également un rôle important concernant le suivi de la mise en œuvre au niveau national des recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales. Elles contribuent en outre fortement à nourrir le débat public national sur la mise en œuvre des droits de l’homme au cours de la rédaction du rapport et suite à sa soumission, et à encourager la ratification par les États des traités relatifs aux droits de l’homme dans le monde entier.

Non-présentation de rapports

Malgré leur libre acceptation des obligations juridiques liées aux traités relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés, certains États ne présentent pas de rapports aux organes conventionnels. De nombreuses raisons peuvent expliquer cette non-présentation, comme l’éclatement d’une guerre ou de troubles civils, ou encore une pénurie de ressources. Le HCDH propose une assistance technique aux États afin de les aider à remplir leurs obligations en matière de présentation de rapports. Les organes conventionnels ont également adopté des procédures pour garantir l’examen de la mise en œuvre des traités par les États parties qui ne présentent pas de rapports, si ces derniers ignorent les demandes d’informations émanant d’un organe conventionnel. En particulier, ces organes sont prêts à examiner la situation dans un pays en l’absence de rapport. Des informations sont disponibles concernant l’état de soumission des rapports des États parties pour chaque traité. Des informations concernant l’assistance technique proposée aux États parties sont également disponibles sur le site Web.

Protocole facultatif

Le terme « protocole » est utilisé pour désigner un instrument juridique supplémentaire qui vient compléter et enrichir un traité. Un protocole peut porter sur n’importe quel sujet concerné par le traité initial et être utilisé soit pour traiter un de ces sujets de manière plus approfondie (deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques), soit pour envisager une préoccupation nouvelle ou naissante (les deux premiers protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant), ou pour ajouter une procédure relative au fonctionnement du traité ou au contrôle du respect de ses dispositions, comme l’ajout d’une procédure pour les plaintes émanant de particuliers (premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, protocoles facultatifs à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur une procédure de communication). Un protocole est facultatif, car il ne lie pas automatiquement les États qui ont déjà ratifié le traité initial ; ceux-ci doivent suivre une procédure distincte pour ratifier le protocole ou y adhérer.

Périodicité

Le calendrier suivant lequel les rapports initiaux et périodiques doivent être soumis par les États parties aux organes conventionnels est défini dans chaque traité ou décidé par les différents comités conformément aux termes du traité. Un rapport initial est requis dans un délai prédéfini après l’entrée en vigueur du traité pour l’État concerné ; des rapports périodiques sont ensuite requis à intervalles réguliers. La périodicité diffère d’un traité à l’autre.

Requêtes

Ce terme générique englobe les différentes procédures de soumission de plaintes auprès des organes conventionnels. Les requêtes peuvent consister en des plaintes émanant de particuliers faisant état de violations présumées d’un traité par un État partie ou d’États parties faisant état de violations présumées d’un traité par un autre État partie (communications interétatiques).

Groupe de travail de présession

Il s’agit d’un groupe de travail convoqué par certains organes conventionnels avant ou après chaque session plénière afin de planifier leur travail pour les sessions à venir. Le travail des groupes de travail de présession diffère d’un comité à l’autre : certains rédigent des listes de points et de questions à soumettre à chaque État partie avant l’examen de son rapport ; d’autres ayant compétence pour examiner des plaintes émanant de particuliers utilisent leurs groupes de travail pour formuler des recommandations initiales sur des cas et d’autres questions liées aux procédures de plainte. Les groupes de travail de présession se réunissent généralement en séance privée.

Recommandation

Ce terme désigne une recommandation ou une décision officielle émise par un organe conventionnel. Il n’est pas utilisé de manière homogène et peut aussi bien décrire des décisions officielles sur des questions spécifiques que des résolutions de nature plus générale, telles que celles résultant d’une journée de débat général. Les observations finales contiennent des recommandations spécifiques et le terme « recommandation d’un organe conventionnel » est parfois utilisé comme synonyme d’« observation finale ». En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes appellent leurs observations générales des « recommandations générales ».

Directives concernant la présentation des rapports destinées aux États parties

Il s’agit de directives écrites qui sont produites par chaque organe conventionnel à l’attention des États parties et qui portent sur la forme et le contenu des rapports que ces derniers sont tenus de soumettre en vertu du traité concerné. Certains comités fournissent des directives détaillées pour chaque article, tandis que d’autres donnent des directives plus générales (voir HRI/GEN/2/Rev.6).

Réserve

Une réserve est une déclaration, quel qu’en soit le libellé ou la désignation, faite par un État dans le but d’exclure ou de modifier l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité dans leur application à cet État. Une réserve peut permettre à un État de participer à un traité multilatéral auquel il ne pourrait ou ne voudrait prendre part autrement. Les États peuvent formuler des réserves à un traité lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation dudit traité ou lors de l’adhésion à celui-ci. Lorsqu’un État formule une réserve lors de la signature, il doit confirmer ladite réserve lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.

Les réserves sont régies par la Convention de Vienne sur le droit des traités et ne peuvent être incompatibles avec l’objet et le but du traité. Par conséquent, lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation dudit traité ou lors de l’adhésion à celui-ci, les États peuvent formuler une réserve, sauf si : a) la réserve en question est interdite par le traité ; ou b) le traité prévoit que seules certaines réserves peuvent être faites, et la réserve en question n’en fait pas partie. Les autres États parties peuvent formuler des objections aux réserves d’un État partie. L’État partie peut à tout moment revenir en partie ou complètement sur les réserves qu’il a formulées.

Procédure d’examen

Il s’agit d’une procédure par laquelle un organe conventionnel examine la situation d’un pays en l’absence de rapport soumis par l’État partie concerné. Cette procédure est utilisée lorsqu’un État partie est très en retard dans la présentation de son rapport et n’a pas donné suite aux rappels de l’organe conventionnel. Dans la plupart des cas, les États parties soumettent leurs rapports afin d’éviter la procédure d’examen ; dans d’autres, ils envoient une délégation à la session de l’organe conventionnel et répondent aux questions dudit organe même s’ils n’ont pas été en mesure de soumettre un rapport. La procédure d’examen a été adoptée pour la première fois en 1991 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. D’autres comités utilisent l’expression « examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport de l’État ». Certains comités transmettent une liste de points à l’État partie bien qu’aucun rapport n’ait été présenté. La plupart des comités formulent des observations finales à la fin du processus, qui peuvent être temporairement confidentielles au cas où l’État partie souhaiterait soumettre son rapport.

Règlement intérieur

Ce terme désigne les règles formelles adoptées par un organe conventionnel pour régir la manière dont il mène ses activités. À l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les comités sont habilités par leurs traités respectifs à adopter leur propre règlement intérieur. Celui-ci couvre généralement des questions telles que l’élection du bureau et les procédures d’adoption des décisions, en particulier lorsqu’aucun consensus ne peut être trouvé. Le règlement intérieur est lié aux méthodes de travail, mais en est néanmoins distinct.

Secrétaire/secrétariat

Il est prévu dans chaque traité que le Secrétaire général des Nations Unies fournisse des services de secrétariat à son organe conventionnel. Chaque organe conventionnel dispose d’un secrétariat basé au sein du Secrétariat des Nations Unies et composé d’un secrétaire et d’autres fonctionnaires internationaux chargés de gérer l’agenda du comité et de coordonner son programme de travail. Les secrétariats de tous les organes conventionnels sont basés à Genève au sein du HCDH.

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Cette nouvelle procédure facultative de présentation des rapports, qui a été adoptée par le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité des travailleurs migrants, consiste à élaborer des listes de points et à les transmettre aux États parties avant qu’ils ne soumettent leur rapport périodique. Elle vise à faciliter le processus d’établissement des rapports, étant donné que les réponses apportées par un État partie à une liste de points constituent le rapport qu’il est tenu de remettre à l’un de ces trois organes conventionnels.

Institutions spécialisées, fonds et programmes

Il s’agit des différentes institutions spécialisées, des différents fonds et des différents programmes du système des Nations Unies qui réalisent une grande partie du travail des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme. Tous les organes conventionnels autorisent les organismes des Nations Unies à fournir des informations supplémentaires sur un pays dans le cadre de l’examen du rapport d’un État particulier. Certaines institutions spécialisées fournissent également une assistance technique aux États, tant pour la mise en œuvre des obligations découlant des traités que pour la rédaction des rapports destinés aux organes conventionnels. Parmi les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies participant au dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme se trouvent notamment : l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour la population, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les équipes de pays des Nations Unies participent également de plus en plus aux travaux des organes conventionnels.

Rapport d’un État partie

Il s’agit du rapport que chaque État partie à un traité relatif aux droits de l’homme est tenu, en vertu des dispositions dudit traité, de soumettre régulièrement à l’organe conventionnel associé audit traité. Il détaille les mesures adoptées par l’État partie pour mettre en œuvre le traité et les difficultés rencontrées. Dans le cadre de l’ensemble des traités, les États parties sont tenus de présenter un rapport initial complet dans un délai déterminé suite à la ratification et, sauf en ce qui concerne la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, des rapports périodiques ultérieurs à intervalles réguliers.

Rapport ciblé

Voir « Rapport ou document spécifique à l’instrument ».

Traité, convention, pacte ou instrument

Sur le plan juridique, il n’existe aucune différence entre un traité, une convention ou un pacte. Tous sont des instruments juridiques internationaux qui, en droit international, engagent juridiquement les États qui, en en devenant parties, choisissent d’accepter les obligations qu’ils contiennent, conformément aux clauses finales desdits instruments.

Organe conventionnel ou comité

Ces termes désignent un comité d’experts indépendants qui est nommé pour examiner la mise en œuvre par les États parties d’un traité international relatif aux droits de l’homme. Le terme « comité » apparaît tout au long des textes des traités, mais les comités sont largement connus sous le nom d’« organes conventionnels » étant donné qu’ils ont été créés conformément aux dispositions du traité dont ils supervisent la mise en œuvre. À bien des égards, ils sont indépendants du système des Nations Unies, bien qu’ils reçoivent le soutien du Secrétariat des Nations Unies et rendent compte à l’Assemblée générale. Ils sont parfois également appelés « organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ».

Rapport ou document spécifique à un instrument

Le document de base commun est soumis à un organe conventionnel conjointement avec un document ciblé qui est spécifique à un instrument et qui porte sur des points spécifiquement liés à ce dernier. Bien qu’il soit souvent appelé « rapport spécifique à un instrument », le rapport présenté à chaque organe conventionnel se compose en réalité d’un document commun, qui est le même pour tous les organes conventionnels, et d’un document spécifique à un instrument. Pris ensemble, ces deux documents constituent le rapport de l’État partie.

Méthodes de travail

Ce terme désigne les procédures et les pratiques développées par chaque organe conventionnel afin de mener à bien ses activités. Ces pratiques ne font pas toujours formellement partie du règlement intérieur. Les méthodes de travail de chaque organe conventionnel varient en fonction de la charge de travail et d’autres facteurs. Grâce aux décisions prises par les présidents des comités lors de leurs réunions annuelles, la tendance ces dernières années est à la simplification et à l’harmonisation des méthodes de travail, en particulier lorsque les différentes approches des comités sont source de confusion et d’incohérence.

Réponse(s) écrite(s) à une liste de points

Ce terme désigne les réponses écrites d’un État partie à une liste de points ou de questions établie par un organe conventionnel et qui lui est remise avant la session au cours de laquelle son rapport sera examiné. Les réponses écrites à une liste de points viennent compléter le rapport de l’État partie ou permettent de l’actualiser.