LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTIÈME SESSION

CAT
30ème session
16 mai 2003




Au cours de cette session, il a examiné les rapports
du Cambodge, de l'Azerbaïdjan, de l'Islande,
de la Turquie, de la Slovénie, de la Belgique
et de la République de Moldova




Le Comité contre la torture a achevé, ce matin, les travaux de sa trentième session qui se tenait au Palais Wilson, à Genève, depuis le 28 avril dernier. Au cours de cette session, il a examiné les rapports du Cambodge, de l'Azerbaïdjan, de l'Islande, de la Turquie, de la Slovénie, de la Belgique et de la République de Moldova, au sujet desquels il a ensuite adopté des conclusions et recommandations.
Dans ses conclusions et recommandations provisoires sur le Cambodge, le Comité se dit préoccupé par les nombreuses allégations faisant état d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par le personnel chargé de l'application des lois dans les commissariats de police et dans les prisons.
S'agissant de l'Azerbaïdjan, le Comité se dit également préoccupé par les nombreuses allégations persistantes faisant état de torture et de mauvais traitements dans les établissements de police et dans les lieux de détention provisoire, ainsi que dans les maisons d'arrêt et dans les prisons.
Pour ce qui est de l'Islande, le Comité, tout en notant avec satisfaction qu'il n'a reçu aucune plainte pour torture ou mauvais traitement dans ce pays, se dit préoccupé par le fait que la loi islandaise ne contient pas de dispositions garantissant que toute déclaration obtenue par la torture ne saurait être invoquée comme preuve lors d'un procès.
En ce qui concerne la Turquie, le Comité se déclare préoccupé par des nombreuses allégations indiquant que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont apparemment toujours pratiqués sur des personnes gardées à vue et ce, de façon répandue.
S'agissant de la Slovénie, le Comité exprime sa préoccupation face au fait que le droit pénal slovène ne contient pas de crime spécifique de torture. Il exprime sa préoccupation face aux allégations persistantes de recours excessif à la force de la part de la police, en particulier contre des membres de minorités ethniques.
Le Comité recommande à la Belgique de veiller à ce que les agents ayant commis des traitements dégradants fassent l'objet de sanctions pénales, même s'ils ont agi sur l'ordre d'un upérieur et de s'assurer que les directives en matière d'utilisation de la force lors de manifestations publiques et d'éloignements d'étrangers sont conformes à la Convention.
S'agissant de la République de Moldova, le Comité exprime sa préoccupation face aux nombreuses allégations persistantes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des détenus placés en garde à vue aux mains de la police. Il se dit également préoccupé par la suppression, dans le nouveau Code pénal, de la définition de la torture.
Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs adopté la déclaration qu'il publiera conjointement avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et le Haut Commissaire aux droits de l'homme, le 26 juin prochain, à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le Comité a également adopté sa déclaration à l'occasion de l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Protocole qui vise l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture). Ont aussi été adoptées des directives concernant le Protocole facultatif.
Durant cette session, le Comité a par ailleurs fait savoir que le Mexique avait fait l'objet d'un examen conformément à l'article 20 de la Convention, qui prévoit que «si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. Le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence». Une enquête ayant été effectuée, y compris par une visite dans ce pays de deux experts du Comité (M. Ole Vedel Rasmussen et feu Alejandro González Poblete), et le Mexique ayant répondu au rapport d'enquête que lui a adressé le Comité, la procédure concernant le Mexique au titre de l'article 20 est close et le rapport du Comité ainsi que la réponse du Mexique sont publiés dans un texte diffusé sous la cote CAT/C/75.
Le 12 mai au matin, le Comité a tenu un dialogue informel avec les États parties à la Convention (voir notre communiqué de presse HR/CAT/03/21 pour le compte rendu de ce dialogue). Le 15 mai au matin, il a également rencontré le Rapporteur spécial sur la question de la torture, ainsi que des membres du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture (voir notre communiqué de presse HR/CAT/03/25 pour le compte rendu de ces rencontres).
Le Comité a également tenu plusieurs séances à huis clos pour examiner des plaintes individuelles (communications) qui lui étaient transmises en vertu de l'article 22 de la Convention.
Dans sa déclaration d'ouverture de session, prononcée le 28 avril, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sergio Vieira de Mello, a notamment demandé au Comité de lui faire connaître ses vues sur les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des Nations Unies, et a indiqué que les observations reçues jusqu'à présent de la part de certains organes de traités sont assez critiques à l'idée de présenter un rapport de synthèse unique et commun à tous les organes de traités. Ayant débattu de cette question au cours de cette session, le Comité a lui aussi vu poindre en son sein un consensus pour s'opposer à un tel rapport unique.
Lors de sa séance de clôture, ce matin, le Comité a débattu d'un certain nombre de questions parmi lesquelles figurent les mesures à prendre afin de garantir la présentation des rapports accusant un important retard ainsi que les résultats d'une réunion conjointe que le Comité a eue au cours de la session avec la Commission du droit international sur le thème des réserves aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La prochaine session du Comité se tiendra du 10 au 21 novembre 2003. Devraient alors être examinés les rapports de la Colombie, de la Lettonie, du Yémen, de la Lituanie, du Cameroun et du Maroc.

Conclusions et recommandations du Comité sur les rapports examinés au cours de la session
Au cours de la présente session, le Comité a examiné les rapports du Cambodge, de l'Azerbaïdjan, de l'Islande, de la Turquie, de la Slovénie, de la Belgique et de la République de Moldova, au sujet desquels il a ensuite adopté des conclusions et recommandations.
Dans ses conclusions et recommandations sur le Cambodge, (qui sont provisoires du fait qu'aucune délégation du pays n'a pu se présenter devant le Comité et que celui-ci attend donc qu'il soit répondu aux questions qu'il a soulevées), le Comité se félicite notamment de la volonté exprimée par ce pays de continuer à entreprendre des réformes judiciaires afin de s'acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il se félicite aussi de la coopération du Cambodge avec les institutions et mécanismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Il se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations faisant état d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par le personnel chargé de l'application des lois dans les commissariats de police et dans les prisons. Il est également préoccupé par les allégations de corruption répandue parmi les fonctionnaires du système de justice pénale, ainsi que par le recours à la détention au secret pendant une durée d'au moins 48 heures avant qu'une personne ne soit présentée devant un juge. Le Comité recommande notamment au Cambodge d'intégrer dans sa législation interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de mettre sur pied un organe indépendant compétent pour traiter des plaintes déposées contre la police et autres agents chargés de l'application des lois.
S'agissant de l'Azerbaïdjan, le Comité note les efforts déployés par l'Azerbaïdjan pour traiter les précédentes conclusions du Comité. Il note également que le pays reconnaît la compétence du Comité pour examiner les plaintes de particuliers. Le Comité note aussi les importantes réformes entreprises par le pays, en particulier l'adoption d'un nouveau code pénal, qui introduit le délit de torture. Le Comité note également la création d'un poste d'ombudsman ainsi que les assurances fournies par l'Azerbaïdjan concernant la réduction de l'occurrence de la tuberculose dans les lieux de détention. Il se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations persistantes faisant état de torture et de mauvais traitements dans les établissements de police et dans les lieux de détention provisoire, ainsi que dans les maisons d'arrêt et dans les prisons. Il se dit également préoccupé par le fait que la définition de la torture figurant dans le nouveau code pénal n'est pas pleinement conforme à l'article premier de la Convention. Il recommande à l'Azerbaïdjan d'instruire clairement les personnels concernés qu'ils doivent respecter le droit des personnes détenues d'avoir accès à un avocat immédiatement après leur détention et à un médecin si elles le désirent. Il lui recommande en outre d'assurer une protection totale aux défenseurs de droits de l'homme et les organisations de droits de l'homme. Il recommande aussi au pays d'assurer que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et complètes.
Pour ce qui est de l'Islande, le Comité note avec satisfaction qu'il n'a reçu aucune plainte pour torture ou mauvais traitement dans ce pays. Il se félicite notamment de l'adoption de la nouvelle loi sur les étrangers, qui leur accorde une plus grande protection. Il se réjouit également des amendements apportés à la loi sur la police, en vertu desquels les allégations de délit portées à l'encontre des membres des forces de police sont désormais directement soumises pour enquête au Procureur général. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que la loi islandaise ne contient pas de dispositions spécifiques garantissant que toute déclaration dont il est prouvé qu'elle a été obtenue par la torture ne saurait être invoquée comme preuve lors d'un procès. Il est également préoccupé par le problème de la violence entre prisonniers dans la prison d'État de Litla Hraun. Il recommande à l'Islande de continuer de se pencher sur les questions de violence entre prisonniers en surveillant étroitement cette violence et en assurant que le personnel pénitentiaire soit formé et capable d'intervenir de manière appropriée et de reconnaître les séquelles de la torture. Le Comité prie instamment l'Islande d'examiner à nouveau ses recommandations précédentes visant à ce que la torture soit définie comme un délit spécifique en vertu du droit islandais.
Dans ses conclusions et recommandations sur la Turquie, le Comité prend note de l'abolition, par ce pays, de la peine capitale pour les crimes commis en temps de paix; de la levée de l'état d'urgence; des réformes législatives et constitutionnelles adoptées en vue de renforcer la primauté du droit et de rendre la législation conforme à la Convention. Il se déclare néanmoins préoccupé par des allégations nombreuses et concordantes indiquant que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont apparemment toujours pratiqués sur des personnes gardées à vue et ce, de façon répandue. Il est notamment recommandé au pays de mettre en place des mesures pour faire en sorte que les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet sans délai d'enquêtes impartiales et approfondies et d'instituer un système de plainte efficace et transparent dans ce domaine. Il est également recommandé à la Turquie de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'à leurs locaux et archives.
S'agissant de la Slovénie, le Comité se félicite des efforts constants que déploie le pays afin de réformer son système juridique et de réviser sa législation de manière à renforcer les droits de l'homme dans le pays. Il exprime néanmoins sa préoccupation face au fait que le droit pénal slovène ne contient pas de crime spécifique de torture. Il exprime aussi sa préoccupation de voir que la torture est soumise à un délai de prescription. Il est notamment recommandé à la Slovénie de prendre des mesures afin de mettre sur pied un système de plaintes efficace, fiable et indépendant afin d'entreprendre des enquêtes rapides et impartiales concernant toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture portées à l'encontre d'agents de la police ou d'autres agents publics, et de punir les responsables. Le Comité exprime sa préoccupation face aux allégations persistantes de recours excessif à la force de la part de la police, en particulier contre des membres de minorités ethniques.
Dans ses conclusions et recommandations sur la Belgique, le Comité note avec satisfaction l'adoption en juin 2002 d'une loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention, ainsi que l'adoption en juillet 2001 d'un article du Code de procédure pénale reconnaissant la compétence des juridictions belges pour connaître des infractions commises hors du territoire belge et visées par une convention internationale liant la Belgique. Il recommande néanmoins au pays de veiller à ce que les agents ayant commis des traitements dégradants soient l'objet de sanctions pénales alors même qu'ils auraient agi sur l'ordre d'un supérieur; de s'assurer que les directives en matière d'utilisation de la force lors de manifestations publiques et d'éloignements d'étrangers répondent entièrement aux exigences de la Convention; de conférer un caractère suspensif aux recours introduits par tout étranger qui, faisant l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, invoque qu'il/elle risque d'être soumis à la torture dans le pays vers lequel il/elle doit être renvoyé; de poser une limite maximale à la détention d'étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement du territoire; de garantir expressément dans la législation nationale le droit de toute personne, qu'elle soit détenue judiciairement ou administrativement, d'accéder à un avocat et à un médecin de son choix dans les premières heures suivant son arrestation; de moderniser de toute urgence son droit pénitentiaire; et de lutter plus efficacement contre les violences entre prisonniers.
S'agissant de la République de Moldova, le Comité se félicite, entre autres, des efforts déployés par les autorités moldoves afin d'améliorer les conditions des prisons, notamment en redoublant d'efforts en ce qui concerne le traitement des personnes atteintes de tuberculose. Il exprime néanmoins sa préoccupation face aux nombreuses allégations persistantes d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des détenus placés en garde à vue aux mains de la police. Il se dit également préoccupé par la suppression, dans le nouveau Code pénal, de la définition de la torture qui était pourtant conforme à celle de la Convention. Il exprime par ailleurs sa préoccupation face aux allégations de dysfonctionnement du système de justice pénale, apparemment imputable en partie au manque d'indépendance de la Procurature et du Judiciaire. Le Comité recommande notamment au pays d'assurer une enquête rapide, impartiale et complète concernant les nombreuses allégations de torture rapportées aux autorités et, le cas échéant, de poursuivre et punir les responsables de ces actes, Il lui recommande en outre de mettre un terme à la pratique de détention administrative par la police et de mettre sur pied un organe administratif indépendant qui soit compétent pour traiter des plaintes déposées contre la police et le personnel chargé de l'application des lois.

Déclaration conjointe en vue de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture
Le Comité a convenu de la déclaration conjointe qu'il publiera avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et le Haut Commissaire aux droits de l'homme, à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin prochain.
Dans ce texte, le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et le Haut Commissaire aux droits de l'homme considèrent que, dans le contexte de l'environnement international actuel, qui est profondément marqué par les conflits et la violence, il est essentiel de rappeler les obligations qui incombent aux États de prévenir et d'interdire tous les actes de torture et autres formes de mauvais traitements ainsi que les obligations qui leur incombent d'enquêter sur ces actes et de les punir. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à un quelconque autre traitement cruel, inhumain ou dégradant est un droit absolu auquel il ne saurait être dérogé quelles que soient les circonstances, y compris en temps de guerre ou dans d'autres situations d'urgence publique. Les auteurs de cette déclaration conjointe saisissent cette occasion pour mettre l'accent sur le principe absolu de non-refoulement en vertu duquel personne ne doit être expulsé vers un État où il/elle risque d'être soumis(e) à la torture. À l'occasion de cette Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, les auteurs de la déclaration demandent aux gouvernements, aux ONG, aux entités privées et publiques ainsi qu'aux individus d'exprimer leur solidarité avec les victimes de la torture et les membres de leurs familles en contribuant généreusement au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Déclaration du Comité à l'occasion de l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
Dans sa déclaration à l'occasion de l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité se félicite de la résolution 57/199 de l'Assemblée générale en date du 18 novembre 2002 qui a adopté et ouvert à signature, adhésion et ratification le Protocole facultatif. Aujourd'hui encore, malgré les efforts de la communauté internationale et des mécanismes existants, la torture et les mauvais traitements continuent d'être pratiqués dans de nombreux pays, et font obstacle encore trop souvent au bon fonctionnement des systèmes nationaux de justice pénale, affirme le Comité dans ce texte. Il rappelle que le Protocole facultatif a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il complète donc utilement la Convention et les travaux accomplis par le Comité en rappelant que les efforts tendant à éliminer la torture et les mauvais traitements doivent avant tout être centrés sur la prévention.
Le Comité invite instamment les États parties à ratifier le plus rapidement possible le Protocole facultatif et les encourage vivement à créer ou désigner, conformément à cet instrument, des mécanismes nationaux de visite indépendants en vue de prévenir la torture à l'échelon national. Le Comité invite également les États parties à reconnaître sans délai la compétence du Sous-Comité de la prévention à effectuer des visites dans tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.
Composition du Comité
Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine). Un siège est vacant suite au décès de M. Alejandro Gonzalez Poblete (Chili).



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