LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE L'ISLANDE

CAT
30ème session
2 mai 2003
Après-midi




Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Islande en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions qui lui avaient été posées hier matin par les experts s'agissant, notamment, de la pénalisation de la torture; des questions relatives à l'extradition et aux requérants d'asile; des conditions de détention; de la surveillance des lieux de détention.
Le Comité présentera le mardi 13 mai, à 10 heures, ses conclusions et recommandations concernant le rapport islandais.
Dirigée par le Représentant permanent de l'Islande auprès des Nations Unies à Genève, M. Stefan Haukur Johannesson, la délégation islandaise a notamment souligné que l'interdiction de l'extradition au motif de délits politiques est un principe général du droit islandais. En outre, l'extradition ne s'applique jamais à une personne dont il y a des raisons de croire qu'elle pourrait être soumise à un acte de torture dans le pays qui demande son extradition, et ce, quel que soit le motif invoqué pour l'extradition, y compris lorsque celui-ci est lié au terrorisme.
La délégation a reconnu que rien dans la loi islandaise n'est prévu en ce qui concerne la possibilité pour des organisations non gouvernementales d'effectuer des visites dans les prisons et les lieux de détention. Elle a toutefois souligné que, souvent, les prisonniers contactent le Médiateur par téléphone ou lui adressent des plaintes écrites. Un membre du Comité s'étant dit surpris par la légèreté des peines encourues pour crimes sexuels, la délégation a fait valoir que d'une manière générale, les sanctions en Islande sont moins sévères qu'ailleurs.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/43/Add.4).

Examen du rapport de l'Islande
La délégation islandaise a assuré le Comité que les autorités de son pays sont conscientes que les obligations internationales en matière de droits de l'homme imposent aux États parties d'appliquer dans leur législation nationale les dispositions des instruments auxquels ils ont souscrit. En ce qui la concerne, l'Islande a adopté une méthode qui consiste à adapter la loi aux dispositions desdits instruments. L'Islande s'inspire de la doctrine de dualité entre les lois nationales et internationales, a précisé la délégation.
Toutes les formes de torture relevant de la Convention constituent des actes criminels d'après la loi islandaise, a assuré la délégation. Les autorités islandaises estiment que, dans leur état actuel, les lois islandaises respectent pleinement les dispositions de la Convention contre la torture. La clarté et la transparence sont les pierres angulaires de la loi islandaise, a insisté la délégation.
L'interdiction de l'extradition au motif de délits politiques est un principe général du point de vue du droit islandais, a souligné la délégation. En outre, l'extradition ne s'applique jamais à une personne dont il y a des raisons de croire qu'elle pourrait être soumise à un acte de torture dans le pays qui demande son extradition, et ce, quel que soit le motif invoqué, y compris lorsque celui-ci est lié au terrorisme.
Dans tous les cas de décès en prison, une enquête de la police est lancée et il est procédé à un examen médico-légal, a par ailleurs indiqué la délégation. Rien dans la loi islandaise n'est prévu en ce qui concerne la possibilité pour des organisations non gouvernementales d'effectuer des visites dans les prisons et les lieux de détention. La délégation a toutefois souligné que, souvent, les prisonniers contactent le Médiateur par téléphone et lui adressent des plaintes écrites.
Certains experts s'étant étonnés que les prisonniers demandent parfois eux-mêmes à être placés en isolement cellulaire, la délégation a assuré que cette forme de placement en isolement ne saurait être considérée comme un luxe. Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de formuler une telle demande de placement en isolement cellulaire. Ce droit ne s'applique pas de jure aux prisonniers condamnés mais il arrive également que ceux-ci obtiennent sur demande un tel placement. En fait, dans tous les cas, les raisons qui sont à l'origine de la demande sont étudiées et il arrive que des prisonniers demandent à être placés en cellule isolée parce qu'ils craignent d'autres prisonniers ou parce qu'ils ont eux-mêmes des problèmes psychologiques.
Un membre du Comité s'étant dit surpris par la légèreté des peines encourues pour crimes sexuels, la délégation a fait valoir que, d'une manière générale, les sanctions en Islande sont moins sévères qu'ailleurs. Il y a moins de 40 prisonniers pour 100 000 habitants dans le pays, a par ailleurs souligné la délégation.
Tout crime de violence sexuelle perpétré à l'encontre de pensionnaires d'établissements spécialisés de type psychiatrique ou pour handicapés est dénoncé à la police et fait l'objet d'une enquête appropriée, a par ailleurs assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions relatives aux requérants d'asile, la délégation a notamment indiqué que le permis de résidence accordé à un demandeur d'asile est définitif si la personne se voit effectivement accorder l'asile. Mais en fait, il est rare que l'asile soit accordé et le permis qui est accordé à certains pour des raisons humanitaires est généralement valable un an, renouvelable pour trois ans, avant de prendre un caractère de durée indéterminée.



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