LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TERMINE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE CHYPRE

CAT
29ème session
18 novembre 2002
Après-midi




Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport de Chypre en entendant les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées vendredi matin par les experts. Le Comité présentera vendredi 22 novembre, à 10 heures, ses conclusions et recommandations finales sur le rapport Chypriote.
La délégation dirigée par M. Lazaros Savvides, Directeur général du Ministère chypriote de la justice et de l'ordre public, a répondu aux questions qui lui ont été soumises vendredi par les membres du Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention dans les institutions pénitentiaires et les postes de police, des allégations de mauvais traitement, la situation des demandeurs d'asile.
La délégation a notamment indiqué que, en cas de rejet d'une demande d'asile, ou dans les cas d'expulsion d'étrangers, les autorités compétentes agissaient en pleine conformité avec le droit international. Elle a indiqué que, du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2002, 625 demandes d'asile ont été enregistrées sur le territoire, dont 65 ont été résolues et 900 sont encore en cours de traitement. Toute plainte pour mauvais traitement en prison est traitée par les autorités compétentes et enregistrée, a par ailleurs assuré la délégation.
Le Comité se réunira demain après-midi, à 15 heures, afin de faire part de ses conclusions et recommandations finales sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne. À partir de 15h30, le Comité entendra les réponses de la délégation vénézuélienne aux questions posées ce matin par les experts.

Réponses de la délégation chypriote aux questions du Comité
Le chef de la délégation chypriote, M. LAZAROS SAVVIDES, Directeur général du Ministère chypriote de la justice et de l'ordre public, a tenu à souligner que le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur sa visite à Chypre, sera rendu public d'ici à la fin de l'année.
En ce qui concerne le cas des 48 demandeurs d'asile retenus au poste de police de Larnaca, en attente d'expulsion, la délégation a signalé que leur demande n'avait pas été retenue, et que, durant leur détention, ils avaient refusé de coopérer avec la police, initiant une révolte et mettant le feu à leur cellule; le tout ayant été enregistré et diffusé par les médias. L'unité d'action rapide de la police, mise en cause dans cette affaire, a été acquittée, le Procureur général jugeant, notamment, que le document vidéo ne pouvait constituer une preuve pertinente devant la Cour. Cependant, pour des raisons humanitaires, des compensations ont été versées aux demandeurs d'asile avant leur expulsion.
S'agissant de l'allégation de mauvais traitements infligés à deux Chypriotes turcs après une tentative d'évasion, et en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, la délégation a indiqué que le Gouvernement s'apprêtait à promulguer une loi accordant aux détenus le droit d'être examinés par un médecin de leur choix.
Répondant à la question sur la détention en cellules d'isolement, la délégation a signalé que celle-ci était prévue par la loi dans des cas particuliers. Cependant, elle a ajouté que les prisonniers étaient isolés dans leur propre cellule et non dans une cellule d'isolement prévue à cet effet.
Répondant à une question sur la population carcérale à Chypre, la délégation a indiqué que les institutions pénitentiaires du pays comptent 1805 hommes et 186 femmes détenus.
La délégation a indiqué que l'âge de la responsabilité pénale n'était pas fixé et dépendait du délit qui a été commis. La détermination de la responsabilité est basée sur le fait de savoir si le mineur avait conscience de ses actes au moment du délit. La délégation a confirmé que les châtiments corporels ne sont pas prévus par la loi et que les mauvais traitements constituent un délit pénal.
La délégation a indiqué que le droit des détenus de contacter un parent n'est pas prévu par la loi mais que le chef de police peut émettre un ordre permettant au détenu de communiquer avec une personne de son choix. Il a ajouté que l'accès à un avocat était, lui, prévu par le Code de procédure pénale.
La délégation a rappelé que les détenus pour délits mineurs sont placés dans un centre de détention moins rigoureux hors des murs de la prison fermée et bénéficient de programmes de réinsertion professionnelle.
Toute plainte pour mauvais traitement en prison est traitée par les autorités compétentes et enregistrée dans le dossier de la prison et dans celui du détenu, a assuré la délégation.
Répondant à la question portant sur le cas Deniczi, présenté devant la Cour européenne des droits de l'homme, la délégation a rappelé que le Conseil des ministres a autorisé le Procureur général à nommer un enquêteur sur sa propre initiative, même sans plainte écrite préalable. De plus, le chef de la police a transféré les officiers impliqués dans cette affaire.
La délégation a attiré l'attention sur un amendement qui inscrit les délits de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à l'article 16 de la Convention. En cas de plainte pour mauvais traitement, c'est à la police de prouver la provenance des blessures.
La délégation a signalé que depuis le 1er janvier 2002 et jusqu'au 11 novembre 2002, 625 demandes d'asile ont été recensées, dont 65 cas avaient été résolus et 900 sont encore en cours d'examen. Elle a ajouté qu'une législation était à l'examen, visant à permettre aux victimes de mauvais traitements de consulter un médecin de leur choix. En outre, la plainte des victimes est soumise au Procureur général qui prendra les dispositions nécessaires qui s'imposent. La délégation a ajouté que depuis janvier 2002, le Gouvernement s'était substitué au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le traitement des demandes d'asile.
La délégation a tenu à rappeler que la loi chypriote contre la violence a été jugée par le Conseil de l'Europe comme une de lois les plus modernes en Europe aujourd'hui. La délégation a indiqué que les statistiques sur la violence domestique font état, pour l'année 2000, de 230 cas et 336 en 2001. Concernant la question de la violence sexuelle, celle-ci étant extrêmement rare, il n'existe pas de chiffres sur la question.
S'agissant de la situation de la communauté rom à Chypre, la délégation a indiqué qu'elle était composée de 650 personnes selon le recensement de 1960. La plupart vit dans la partie septentrionale de l'île. Le chef de la délégation a fait état de déplacements occasionnels de ces populations entre les deux parties de l'île et a assuré que les membres de cette communauté sont traités comme n'importe quel citoyen chypriote. Concernant les problèmes d'intégration des Roms résidant dans le territoire contrôlé par le Gouvernement chypriote, M. Savvides a indiqué que des mesures ont été prises par le Gouvernement visant à faciliter leur intégration sociale.
La délégation a indiqué que la grande majorité des demandeurs d'asile à Chypre sont des hommes mais qu'elle fournirait ultérieurement des statistiques à ce sujet. Elle a rappelé que la loi sur les réfugiés obligeait le personnel qui procédait à l'examen des demandes d'asile de faire procéder à l'examen médical du candidat afin de constater d'éventuelles violences subies.
La délégation a tenu à préciser qu'en cas de rejet d'une demande d'asile, ou dans les affaires d'expulsion d'étrangers, les autorités compétentes agissent conformément au droit international. À cet égard, la délégation a mentionné le cas d'une femme nigérienne enceinte qui n'a pas été expulsée en raison des risques qu'elle encourait; le Gouvernement lui a remis un permis de résidence temporaire et un formulaire de demande d'asile.



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