LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTEND LES RÉPONSES DE LA DÉLÉGATION DE L'AUSTRALIE

Comité contre la torture
30 avril 2008

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de l'Australie aux questions que lui avaient adressées hier matin les experts s'agissant des mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigeant la délégation australienne, Mme Caroline Millar, Représentante permanente auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré que le nouveau gouvernement australien est déterminé à renforcer les engagements de l'Australie à l'égard des traités internationaux, comme le démontrent les excuses publiques présentées aux aborigènes par le Premier Ministre, de même que les mesures prises pour adhérer au Protocole facultatif et introduire ces dispositions dans la loi australienne.

La délégation australienne a répondu à de nombreuses questions relatives à l'immigration, et en particulier sur la détention de demandeurs d'asile. À cet égard, elle a assuré que la détention de demandeurs d'asile n'est pas chose courante et que seuls 44 requérants d'asile se trouvent actuellement en détention. L'Australie a encore indiqué qu'un Médiateur examinait, en ce moment, les cas des requérants d'asile détenus depuis plus de deux ans.

La délégation a aussi apporté des précisions sur les conditions d'extradition, sur la portée extraterritoriale de la législation australienne, sur le respect de la Convention par les forces armées australiennes à l'étranger, sur les violences sexuelles dans les prisons, sur les mesures prises pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les aborigènes, entre autres sujets.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Australie dans le cadre d'une séance privée avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 16 mai.


Vendredi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique de l'Algérie (CAT/C/DZA/3).


Réponses de la délégation de l'Australie

La délégation australienne, dirigée par MME CAROLINE MILLAR, Représentante permanente auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la Constitution australienne ne contient pas d'interdiction explicite de la torture, mais que la Convention est appliquée et respectée à travers une série de législations. La délégation a exhibé des affiches qui sont utilisées pour expliquer au grand public comment procéder pour déposer une plainte en cas de violation des droits de l'homme et en particulier d'actes de torture. Mme Millar a précisé que l'examen des normes juridiques qui est actuellement en cours vise bien entendu à renforcer la loi en matière de protection contre la torture et non pas à l'affaiblir.

Un membre de la délégation, répondant à la question de savoir quels étaient les mécanismes de protection pour les demandeurs d'asile, a déclaré que, depuis décembre 2005, la législation a été modifiée en vue de pouvoir apporter, en moins de 90 jours, une réponse aux demandes de séjour; le requérant a, par ailleurs, la possibilité de faire appel de la décision. La législation nationale prévoit aussi que les demandeurs d'asile ont la possibilité de réagir à toute information erronée les concernant.

S'agissant de la manière dont le Ministère de l'immigration et de la citoyenneté est lié au pouvoir judiciaire, la délégation a insisté sur la séparation des pouvoirs qui prévaut et a précisé que les pouvoirs d'intervention du Ministère de l'immigration lui permettent d'accorder un visa aux personnes même lorsque les tribunaux ont statué négativement sur leur demande.

La délégation de l'Australie a estimé que le pays avait l'une des politiques d'accueil les plus généreuses au monde. Elle a indiqué que la détention de demandeurs d'asile n'est pas chose courante et que seuls 44 requérants d'asile se trouvent en détention actuellement. Les détenus en matière d'immigration ont le droit d'obtenir un conseil juridique et une assistance juridique financée par l'État. Le Médiateur a compétence pour examiner les cas de toute personne détenue depuis plus de deux ans; un examen a lieu en ce moment pour trouver des solutions de rechange à ces situations.

Depuis 2005, toutes les familles avec enfants sont placées dans des communautés. Selon les normes communautaires, les enfants ont accès à l'école et les formations pour adultes sont aussi encouragées. Les personnes qui arrivent dans le pays sans permis de séjour peuvent être transférées dans un premier temps sur les îles Christmas qui font partie intégrante de l'Australie, a indiqué la délégation, précisant que le Gouvernement prévoit de renforcer l'intégrité et à la transparence de la procédure concernant ces personnes. Celles-ci ont accès aux tribunaux australiens et peuvent obtenir des visas temporaires en attendant que leur cas soit réglé.

S'agissant d'une question sur les agressions sexuelles dans les prisons, la délégation australienne a dit que toute allégation de violence peut être envoyée à un enquêteur privé ou faire l'objet d'une plainte. Des professionnels de santé mentale et des psychologues sont au service de toute personne qui aurait subi des violences, a-t-il été précisé. S'agissant du nombre important de femmes autochtones en prison, l'Australie n'a pas pu fournir d'informations plus approfondies sur les chiffres fournis, faute de temps. Répondant à la question de l'origine des personnes décédées en prison, la délégation de l'Australie a indiqué qu'il n'y avait pas d'autochtones parmi ces personnes.

Répondant à une série de questions portant sur l'extradition et le traitement de personnes soupçonnées d'actes terroristes, la délégation australienne a déclaré qu'une personne soupçonnée d'actes de terrorisme ne peut pas être détenue indéfiniment. La détention préventive est admise pour préserver les preuves, mais la législation prévoit des conditions précises. La détention préventive est limitée à 14 jours. La détention préventive non motivée est interdite et la délégation a assuré qu'il n'y en avait pas eu. Lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une personne détient des informations, une détention de 168 heures est possible, sous réserve de l'obtention d'une autorisation spéciale. La délégation a affirmé qu'aucun acte de torture n'est admis lors des interrogatoires.

La délégation australienne a, indiqué, concernant les conditions d'expulsion, que si un risque existe que la personne soit en danger dans son pays, l'extradition ou l'expulsion n'est pas appliquée.

S'agissant de la compétence des tribunaux australiens en dehors des frontières du pays, la délégation a affirmé que tout ressortissant australien qui commet un acte de torture dans le monde peut être poursuivi, tout comme un étranger qui commet un crime sur son territoire. Plus largement, la législation a une application extraterritoriale et peut-être invoquée en cas de délits de génocide et autres crimes de guerre.

S'agissant du respect de la Convention par les forces armées australiennes actives à l'étranger, la délégation a assuré que les forces armées australiennes ne procèdent pas à des transferts de personnes à des groupes ou États où l'on soupçonne qu'elles pourraient être torturées. Elle a aussi précisé que l'Australie n'a pas été impliquée dans les actes répréhensibles commis par les forces américaines à Abu Ghraib, en Iraq.

En réponse à une remarque sur la surpopulation carcérale qui pourrait être assimilée à un traitement dégradant, la délégation a dit que seules deux prisons sont surpeuplées. Diverses mesures sont appliquées pour trouver d'autres solutions que la détention pour ce qui est des crimes mineurs, a précisé la délégation australienne.

Répondant à une question sur les prisons «super-maximum» qui autorisent des périodes d'isolement, la délégation a précisé qu'il n'y a isolement que si le détenu présente une menace grave pour lui-même ou pour les autres prisonniers. Elle a indiqué que cette unité dispose de ressources suffisantes en termes de personnel qualifié, y compris du personnel aborigène.


Abordant la question de l'indemnisation de victimes de torture, la délégation a relevé que l'Australie n'était pas au courant de cas de torture et qu'elle n'a par conséquent pas enregistré de cas d'indemnisation.

La délégation australienne a aussi fait état des progrès accomplis en matière de poursuites et d'enquêtes sur la traite d'êtres humains depuis 2005.

S'agissant de la violence au sein des familles, la délégation a dit que le Gouvernement prévoit un plan pour réduire la violence domestique et vise une harmonisation législative entre les États dans ce domaine.

La délégation a déclaré que le nouveau gouvernement australien souhaite instaurer un nouveau partenariat avec les autochtones et a à cœur de s'assurer que soient respectés les droits fondamentaux de la population aborigène. Le Gouvernement souhaite combler l'écart entre aborigènes et non aborigènes pour ce qui est, notamment, du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, de l'analphabétisme et de l'emploi. Différentes initiatives sont prises pour renforcer les capacités des dirigeants aborigènes, qui devraient permettre à ces communautés de se développer. La mise en place d'un organe consultatif représentant les aborigènes est également prévue, a indiqué la chef de délégation.

Mme Millar a conclu en déclarant que le nouveau gouvernement est déterminé à renforcer les engagements de l'Australie en vertu des instruments internationaux, rappelant, à titre de démonstration de cette volonté, les excuses publiques présentées aux aborigènes par le Premier Ministre et la volonté du Gouvernement de prendre des mesures pour adhérer au Protocole facultatif sur la prévention de la torture et introduire ces dispositions dans la loi australienne.

Observations de membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, a exprimé son appréciation pour les réponses fournies par l'Australie, qui, a-t-il dit, répondent à presque toutes les questions posées par le Comité. Il est toutefois revenu sur l'absence de définition spécifique de la torture. D'autre part, il a demandé ce qu'il en est des différences législatives entre les États. N'y a-t-il pas plus de protection dans certains États que dans d'autres, avec le problème de discrimination que cela pose. Il a souhaité en savoir plus sur le projet de loi sur la définition spécifique du crime de torture.

Quel crédit est accordé aux «garanties diplomatiques» en cas d'extradition, a encore voulu savoir le rapporteur.

Concernant l'application extraterritoriale du droit australien en matière de répression de la torture, le rapporteur a souhaité savoir si l'exemple du citoyen australien torturé à Guantanámo signifie que le Gouvernement australien admet qu'il est possible de renoncer à la poursuite des responsables d'un acte de torture.

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Australie, a insisté sur la nécessaire formation aux droits de l'homme du personnel d'agences de sécurité privées opérant à l'étranger. Il a aussi attiré l'attention sur les allégations d'une organisation non gouvernementale qui affirme que les règles en matière d'immigration sont régulièrement violées. S'agissant de la question relative à la détention des enfants, l'expert a précisé que d'après les statistiques fournies par le Gouvernement, il y aurait 13 enfants détenus en Australie et il s'est demandé ce qui est impliqué par le terme «détention» dans ces cas.

Une experte s'est interrogée sur l'utilité d'une Charte des libertés dans l'État partie. Mentionnant la délégation par l'Australie de l'utilisation de la force à des agences privées, l'experte a encore demandé qui contrôle l'usage de la force et qui porte la responsabilité pour les abus qui pourraient en découler.

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