LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT SA TRENTIÈME SESSION À GENÈVE DU 28 AVRIL AU 16 MAI 2003

Comité contre la torture
24 April 2003





Il examinera les rapports du Cambodge, de l'Azerbaïdjan,
de l'Islande, de la Turquie, de la Slovénie,
de la Belgique et de la République de Moldova



Le Comité contre la torture se réunira au Palais Wilson, à Genève, du 28 avril au 16 mai 2003, pour passer en revue les mesures prises par le Cambodge, l'Azerbaïdjan, l'Islande, la Turquie, la Slovénie, la Belgique et la République de Moldova en matière de prévention et de punition des actes de torture.
Des représentants de ces sept pays répondront aux questions des membres du Comité pour sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs afin d'appliquer les droits énoncés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Durant les trois semaines de cette trentième session, les dix experts indépendants du Comité examineront aussi, au cours de séances à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils examineront également à huis clos les communications qui leur sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des 45 États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard. Les experts se pencheront également sur la question du grand nombre d'États parties en retard dans la présentation de leurs rapports.
Cent trente deux États parties ont ratifié la Convention ou y ont accédé. Ils se sont ainsi engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des «ordres supérieurs» ou des «circonstances exceptionnelles» pour justifier des actes de torture. Le Comité a été créé en 1987 pour surveiller le respect de la Convention et aider les États parties à en appliquer les dispositions.

Observations finales du Comité sur les rapports périodiques précédents des pays à l'examen au cours de la présente session
Sur les sept pays à l'examen au cours de cette session du Comité, quatre ont déjà présenté des rapports lors de sessions précédentes : Azerbaïdjan, Islande, Turquie et Slovénie.
S'agissant du rapport initial de l'Azerbaïdjan, examiné par le Comité en novembre 1999, les experts avaient salué les efforts engagés pour établir un cadre juridique basé sur les valeurs humaines universelles en vue de sauvegarder les droits de l'homme fondamentaux, y compris celui de ne pas être soumis à la torture; ainsi que les efforts pour arrêter des critères de sélection adéquats et des méthodes appropriées pour la formation et d'éducation des responsables de l'application des lois et du personnel médical en matière d'interdiction de la torture. Le Comité avait exprimé sa préoccupation face aux allégations nombreuses et persistantes faisant état de torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants commis par des responsables de l'application de la loi et face au fait que les nombreuses allégations de torture qui ont été portées à la connaissance du Comité n'ont pas fait l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et approfondies et que les responsables présumés n'aient pas été poursuivis. Le Comité avait recommandé à l'Azerbaïdjan, afin de garantir que les auteurs d'actes de torture ne jouissent pas de l'impunité, de veiller à ce que les personnes accusées d'avoir commis le crime de torture fassent l'objet d'une enquête et, le cas échéant, de poursuites, et de veiller à ce que la torture soit exclue du champ d'application des lois d'amnistie.
En ce qui concerne le rapport initial de l'Islande, examiné en novembre 1998, le Comité avait identifié, au titre des aspects positifs, que les amendements à la Constitution adoptés en 1995 renforcent la protection des droits de l'homme et établissent en particulier l'interdiction absolue de la torture. Il avait salué les autorités islandaises pour l'entrée en vigueur de lois et de règlements sur les droits des personnes arrêtées, les interrogatoires par la police et la protection des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques contre leur gré. Au nombre des sujets de préoccupation demeuraient le fait que la torture n'est pas considérée comme une infraction spécifique dans la législation pénale ainsi que la pratique de l'isolement cellulaire, en particulier en tant que mesure préventive durant la détention provisoire. Le Comité avait recommandé aux autorités islandaises, entre autres mesures, de revoir les dispositions réglementant la pratique de l'isolement cellulaire pendant la détention provisoire afin de réduire sensiblement les cas dans lesquels ce régime pourrait être applicable. Il avait également recommandé que la législation relative aux éléments de preuve à produire lors de procédures judiciaires soit mise en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la Convention afin que soient expressément exclues toutes les preuves obtenues par la torture.
Suite à l'examen du rapport initial de la Slovénie, en mai 2000, le Comité avait estimé positif que la Constitution slovène contienne une gamme étendue de dispositions pour la protection des droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture. Il avait noté avec satisfaction qu'il n'avait pas reçu d'informations faisant état d'allégations de torture en Slovénie. Des préoccupation avaient toutefois été exprimées au sujet d'allégations de brutalités policières et d'usage excessif de la force par la police contre des personnes appartenant à la communauté rom, qui dans certains cas auraient causé des blessures graves; ainsi qu'au sujet d'un usage excessif de la force par la police dans le cadre d'arrestations. Le Comité avait recommandé à la Slovénie de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir l'usage excessif de la force par la police à l'encontre des personnes appartenant à la communauté rom et à d'autres minorités, en particulier dans le care des arrestations et de la détention, ainsi que d'envisager de modifier les dispositions qui autorisent l'expulsion d'un étranger vers un pays où il risque d'être torturé.
Lors de l'examen du rapport initial de la Turquie, en novembre 1990, le Comité n'a pas adopté d'observations finales. Il a en revanche procédé, en novembre 1990, à une enquête confidentielle, comme le permet l'article 20 de la Convention, à partir d'informations dignes de foi faisant état de la pratique systématique d'actes de torture. À l'issue de cette enquête, en 1993, le Comité s'était félicité de la coopération des autorités turques. Il s'était toutefois dit préoccupé face au nombre et au contenu des allégations d'actes de torture reçues qui tendaient à confirmer l'existence et le caractère systématique de la torture. Le Comité avait formé le vœu que le nouveau gouvernement qui a pris ses fonctions en juin 1993, prendrait les mesures qui s'imposent pour mettre rapidement un terme à ces pratiques, conformément aux dispositions de la Convention.
Le Cambodge, la Belgique et la République de Moldova présentent pour la première fois des rapports au Comité.

La Convention contre la torture
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».
La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.
Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.
Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.
Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture
Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981.
La Commission des droits de l'homme a pour sa part nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. La Commission a décidé, en 2001 de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et demandé à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission a mis l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture.
La Commission, à sa session de 2002, a adopté le projet de protocole facultatif à la Convention élaboré par le Groupe de travail auquel cette mission avait été confiée. Ce projet de protocole établit un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites in situ destinées à examiner le traitement des personnes détenues en vue de recommander des moyens de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le projet prévoit la constitution d'un sous-comité chargé d'organiser des missions dans les États parties au protocole.

États parties à la Convention
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a enregistré six nouvelles ratifications depuis sa dernière session et compte 132 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.
Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 et 22 par les 47 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela.
Les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon et l'Ouganda ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, le Mexique et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

Composition du Comité
Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine). Un siège est vacant suite au décès de M. Alejandro Gonzalez Poblete (Chili).


CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS


Mardi 29 avril
Matin Cambodge, rapport initial CAT/C/21/Add.5

Mercredi 30 avril
Matin Azerbaïdjan, deuxième rapport périodique CAT/C/59/Add.1

Après-midi Cambodge (suite)

Jeudi 1er mai
Matin Islande, deuxième rapport périodique CAT/C/59/Add.2
Après-midi Azerbaïdjan (suite)

Vendredi 2 mai
Matin Turquie, deuxième rapport périodique CAT/C/20/Add.8
Après-midi Islande (suite)

Lundi 5 mai
Matin Slovénie, deuxième rapport périodique CAT/C/43/Add.4
Après-midi Turquie (suite)

Mardi 6 mai
Matin Belgique: rapport initial CAT/C/52/Add.2
Après-midi Slovénie (suite)

Mercredi 7 mai
Après-midi Belgique (suite)

Jeudi 8 mai
Matin République de Moldova vie: rapport initial CAT/C/32/Add.4

Vendredi 9 mai
Après-midi République de Moldova (suite)

Lundi 12 mai
Après-midi Cambodge: conclusions et recommandations
Azerbaïdjan: conclusions et recommandations

Mardi 13 mai
Matin Islande: conclusions et recommandations

Mercredi 14 mai
Après-midi Turquie: conclusions et recommandations
Slovénie: conclusions et recommandations

Jeudi 15 mai
Après-midi Belgique: conclusions et recommandations
République de Moldova: conclusions et recommandations



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